Mise à jour RCS : le 29/04/2026
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
Active
•0889.055.775
Adresse
S.N. Atlantic House-Holborn Viaduct EC1A2 FG LONDON
Activité
Autres activités juridiques
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
26/04/2007
Informations juridiques
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
Numéro
0889.055.775
Forme juridique
Entité étrangère
Numéro de TVA
BE0889055775
EUID
BEKBOBCE.0889.055.775
Situation juridique
normal • Depuis le 26/04/2007
Activité
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
Code NACEBEL
69.109, 69.101•Autres activités juridiques, Activités des avocats
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Établissements
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
1 établissement
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
En activité
Numéro: 2.161.877.996
Adresse: 9 Rue Belliard 1040 Etterbeek
Date de création: 01/05/2007
Finances
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
2 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
12 documents
Comptes sociaux 2018
19/11/2019
Comptes sociaux 2017
04/12/2018
Comptes sociaux 2016
30/11/2017
Comptes sociaux 2016
21/04/2017
Comptes sociaux 2015
09/03/2016
Comptes sociaux 2014
01/06/2015
Comptes sociaux 2013
11/03/2014
Comptes sociaux 2012
15/10/2013
Comptes sociaux 2011
17/09/2013
Comptes sociaux 2010
27/04/2011
Comptes sociaux 2009
12/03/2010
Comptes sociaux 2008
09/04/2009
Publications
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
19 publications
Comptes annuels
16/04/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-04-16/0046175
Siège social, Adresse autre que le siège social
16/09/2011
Description: Mod 2.4 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe F VEEN Ti den 208 Greffe Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes N° d'entreprise : 889.055.775 Dénomination (en entier): Hogan Lovelis International LLP Forme juridique : Limited Liability Patnership Siège: Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG, Londres, Grande-Bretagne En Belgique : Avenue Louise 523, 1050 Ixelles Objet de ?acte: Remplacement du représentant légal et déplacement du siège Extrait de la décision du conseil d'administration du 8 juillet 2011 : 1.La LLP désigne Mlle Catriona Hatton, de nationalité irlandaise, domiciliée Avenue Jeanne 20, à 1050 Bruxelles, en qualité de représentant légal de la Succursale de la LLP à Bruxelles (ci-après dénommée « le Représentant Légal »} à compter de ce jour, afin qu'elle y exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'elle en soit relevée, afin qu'elle prenne en charge la gestion journalière de la Succursale de la LLP à Bruxelles, en ce compris le pouvoir de, mais sans s'y limiter, mener à bien les activités suivantes : (i) signer l'intégralité de la correspondance en rapport avec la Succursale de la LLP a Bruxelles ; {ii} recevoir toute lettre, télégramme ou paquet, recommandé ou non, donner quittance de l'intégralité des ordres de paiement postaux ou télégraphiques et de tous les chèques ; souscrire des contrats en matière de téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau ; payer les primes et montants dus ; introduire une plainte, donner valablement quittance et décharge ; (iil) porter à exécution, en Belgique, les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution et poser tout acte urgent où devant être posé dans un délai prescrit ; (iv) représenter la Succursale de la LLP à Bruxelles devant toutes les administrations, en particulier : les services de l'Etat, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités régionales et locales, les autorités fiscales, douanières et postales, les administrations des télégraphes et du téléphone, les sociétés de transports publiques et privées et toute autre autorité publique ; (v) affilier la LLP, par l'intermédiaire de la Succursale de la LLP 4 Bruxelles, a toute association ou organisation professionnelle ; {vi) rédiger et signer tout contrat nécessaire aux activités d'exploitation de la Succursale de la LLP à Bruxelles ; (vii) représenter la LLP devant des tiers ; conclure, modifier ou supprimer tous les contrats ou conventions passés avec des tiers, en ce compris les contrats d'achat, de vente, de bail et d'assurance, ainsi que des contrats avec des associés ou des avocats stagiaires ; (viii) ouvrir et gérer, au nom de la LLP, tous les comptes auprès de toute institution bancaire belge ou étrangère, et auprès des services postaux, et signer tous les chèques, ordres de paiement et dépôts pour la LLP ; emprunter et faire usage des découverts autorisés par les institutions bancaires et financières ; (ix) engager, promouvoir ou licencier des salariés ou travailleurs de la Succursale de la LLP à Bruxelles et déterminer leur salaire et toute autre rémunération ; (x) modifier l'adresse de la Succursale de la LLP à Bruxelles ; ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
* au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
(xi) représenter la LLP dans toutes les procédures juridiques et arbitrales, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur ; intenter tout recours ordinaire ou extraordinaire et, de manière générale, engager tout type de procédure devant tout Tribunal ou toute Juridiction ; renoncer à ce droit ou s'abstenir ;
(xii) prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes les formalités de nature administrative, : fiscale où juridique afin de mettre la Succursale en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à cet. effet, signer tous les actes, documents et registres, demander toute modification ou suppression de l'inscription à la « Banque Carrefour des Entreprises » (ci-après dénommée « la BCE ») ; et °
(xiii) déléguer partiellement ses pouvoirs aux salariés de la LLP ou à toute autre personne,
(ci-après communément dénommés « les Pouvoirs »)}.
Mile Hatton portera le titre de « Partenaire de Gestion de Bureau ».
2. La démission de M. Jacques Derenne en tant que représentant légal de la Succursale de la LLP à Bruxelles est acceptée et entre en vigueur à la date d'aujourd'hui ;
3. À compter du 27 juin 2011, la Succursale de la LLP à Bruxelles est située rue de la Science, 23, à 1040
Bruxelles, et non plus Avenue Louise 523, à 1050 Bruxelles. ‘
4. La LEP autorise Marjolein Beynsberger et Philippe Maes, avocats chez « Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont le siège du bureau d'avocats est situé Boulevard de l'Empereur, 3, à 1000 Bruxelles, et Mme Catriona Hatton, dont l'adresse est située Avenue Jeanne 20, à 1050 Bruxelles, chacun d'entre eux étant habilité à agir séparément en qualité de mandataire(s} avec pouvoir de substitution (ci-après communément dénommés « les Personnes Habilitées »), à faire le nécessaire pour donner effet aux changements dont il est question aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, en ce compris l'enregistrement desdits changements auprès des autorités compétentes, ainsi que le pouvoir de procéder à toute publication nécessaire à l'Annexe du Moniteur Belge {ci-après dénommés « le Pouvoir des Personnes Habilitées »).
Philippe Maes
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
17/03/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-03-17/0033505
Rubrique Constitution, Statuts, Adresse autre que le siège social, Démissions, Nominations
07/05/2007
Description: A »a fod 2 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge OK MANN PF 6 gr *07066026*% Greffe | pins. 983 055 776 fenenter) Lovells LLP Forme juridique. Limited Liability Partnership « LLP », de droit anglais Siège Atlantic House — Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Grande-Bretagne En Belgique : Avenue Louise, 523, 1050 Ixelles Objet de Pacte: Ouverture dune succursale belge - Nomination d’un représentant légal - Dépôt des documents de constitution (équivalent aux statuts} de Lovells Limited Liability Partnership, maison mère constituée selon le droit anglais A. Ouverture d’une succursale et nomination d’un représentant légal Extrait de la décision des membres de Lovells Limited Liability Partnership du 5 avril 2007. 1, PRÉSIDENCE ET QUORUM : 1.1. M.John Young assume la présidence. Il est pris note que la notification de la réunion a été faite à tous” les membres de LLP. 1.2 Le Président confirme que tous les membres de LLP sont présents 2 OBJET DE LA RÉUNION il est pris note que l'association générale « Lovells » propose de transférer la plupart de ses activités, y compris ses activités en Belgique, à LLP le 1° mai 2007 (le « Transfert »}. Dans le cadre du transfert, il est prévu que LLP établira une succursale dans le Royaume de Belgique (la « Succursale Bruxelloise de LLP »), afin que la Succursale Bruxelloise de LLP sait active à partir du 1° mai 2007. L'objet de cette réunion est de discuter et d'approuver les questions liées a la création de la Succursale Bruxelioise de LLP. 3. CREATION DE LA SUCCURSALE BRUXELLOISE DE LLP 3.1. Le Président prend note de la proposition selon laquelle LLP prendra les décisions suivantes relativement à la création de la Succursale Bruxelloise de LLP : a) que la Succursale Bruxelloise de LLP soi établie a 1050 Ixefles, Avenue Louise, 523, sous la dénomination de « Lovells LLP » , b) que la Succursale Bruxelloise de LLP soit établie en vue de l'« exercice de la profession d'avocat » ; c) que LLP désigne M.Jacques Derenne, de nationalité belge, demeurant Avenue des Lauriers, 9, B- 1150 Woluwé Saint-Pierre, représentant légal de la Succursale Bruxelloise de LLP (le « Représentant légal ») pour agir en cette qualité jusqu'à ce que sa désignation soit retirée, pour mener à bien ta gestion quotidienne de la Succursale Bruxefloise de LLP, y compris le pouvoir, sans kmitation, de mener les activités suivantes : @ signer toute correspondance relative a la Succursate Bruxelloise de LLP , ö ai) recevoir toute lettre, tout télégramme ou tout colis, recommandé ou non, délivrer quittance de tous ordres de paiement postaux et télégraphiques et de tous chèques , souscrire tous abonnements aux services du téléphone, de l'électricité, du gaz et de l'eau, payer toutes primes et montants dus : introduire toute plainte, donner toute quittance et décharge ; Gi) exécuter en Belgique les décisions de LLP; prendre toutes les mesures de précaution et accomplir tout acte, qu'il soit urgent ou à accomplir dans un délai prescrit ; (ivy représenter la Succursale Bruxelloise de LLP devant toutes administrations, en particutier : les services de l’État, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités fiscales, douanières et postales, les administrations des télégraphe et téléphone, les sociétés de transport publiques et privées et toutes autres autorités publiques ; ) prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes les formalités de nature administrative, fiscale ou juridique permettant de rendre la succursale conforme aux lois et Mentionner sur la dermère page du VoletB Aurecto Nom et qualite du notaire Instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers Au verso Nom et signature ‘
Réservé _ Volet B - suite
au : raglements applicables, et à cet égard, signer tous actes, documents et registres, demander toute Moniteur |, modification ou annulation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (« BCE ») ; belge : (vi) affilier LLP, va la Succursale Bruxelloise de LLP, 4 toute association ou organisation | professionnelle ;
(vii) stipuler et signer tous accords nécessaires à la gestion des activités de la succursale ; Willy représenter LLP devant des tierces parties; conciure, modifier ou annuler tous accords ou, conventions avec des tierces parties, y compris tous contrats d'achat, vente, location et assurance, ainsi que tous contrats avec des avocats associés ou des avocats stagiaires ; (x) ouvrir et gérer, au nom de LLP, tous comptes détenus auprès de toute institution bancaire belge ou étrangère, et auprès des services postaux, et signer tous chèques, ordres de paiement ou, dépôts pour la Société ; emprunter et utiliser les découverts autorisés par les institutions bancaires , et financières ;
& engager, promouvoir ou licencier tous employés ou travailleurs de la Succursale Bruxelloise de - LLP et fixer leurs salaires et toutes autres rémunérations ;
(xi) représenter LLP dans toutes procédures juridiques et arbitrales, en demandeur ou en défendeur , ‘ instituer tout recours légal ordinaire ou extraordinaire et, d’une manière générale, entamer tous types de procédures, devant tous tribunaux ou juridictions ; renoncer à ce droit ou s'abstenir , et Ga} déléguer en partie ses pouvoirs aux employés de LLP ou a toute autre personne,
' {conjointement denommes les « Pouvoirs »)
3.2. Le Président prend note également qu'il a été proposé que LLP autorise M.Pierre-Philippe Hendrickx et Mme Jennifer Santos, avocats à « Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont le cabinet est ‘ établi au Boulevard de fEmpereur, 3, 1000 Bruxelles, et M Jacques DERENNE, demeurant Avenue ‘ des Lauriers, 9, B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, chacun étant capable d'agir séparément, en qualité de mandataires, (conjointement dénommés les « Individus Autorisés ») avec un pouvoir de substitution, à enregistrer la succursale à la BCE et auprès de l'administration belge de la TVA, ainsi que le pouvoir | de procéder aux publications nécessaires à l'Annexe du Moniteur belge (les « Pouvoirs des LA »). Le Président note également qu'afin de permettre aux Individus Autorisés d'exercer leurs Pouvoirs d'IA, il a également été proposé de conférer aux Indvidus Autorisés le pouvoir de faire toute déclaration, de signer tout document au nom de LLP et qui doit être exécuté en relation avec les Pouvoirs de IA par, les Individus Autorisés. '
: 4 RESOLUTION
! 4.1. Les membres examinent en detail la création de la Succursale Bruxelloise de LLP et les propositions ! relatives au représentant légal et aux personnes autorisées Après examen attentif, IL EST DECIDE ! a) d'ouvrir la Succursale Bruxelloise de LLP à partir du 1% mai 2007; la création de la succursale ty bruxelloise de LLP dans le Royaume de Belgique en vue de « l'exercice de la profession d’avocat » et i dans le but que, sous réserve du succès du transfert » la Succursale Bruxelloise de LLP soit active a: ! partir du 1° mai 2007 » ,
! b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour désigner le représentant légal; ! c} de conférer les pouvoirs au représentant légal, et
H d) de prendre toutes les mesures nécessaires pour désigner les individus autorisés et conférer les ! Pouvoirs d'lA aux Individus Autorises ;
e) que tout membre soit autorisé par la présente à exécuter tous documents devant être exécutés au nom de LLP en relation avec la création de ta succursale bruxelloise de LLP et la désignation du représentant légal et des Individus autorisés,
Il résulte dès lors de la décision précitée prise conformément au droit anglais que :
- le représentant légal de la succursale bruxelloise est Monsieur Jacques DÉRENNE demeurant Avenue des Lauriers, 9, B-1150 Woluwé-Saint-Pierre ,
- les individus Autorisés aux fins d’ enregistrer la succursale 4 la BCE et auprés de l’administration belge de la TVA, ainsi que te pouvoir de procéder aux publications nécessaires à l'Annexe du Moniteur belge sont M. Pierre-Philiyppe Hendrickx et Mme Jennifer Santos, avocats à « Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont le cabinet est établi au Boulevard de l'Empereur, 3, 1000 Bruxelles, et M. Jacques DÉRENNE, demeurant Avenue des Lauriers, 9, B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, chacun étant capable d'agir séparément, en qualité de mandataires, avec un pouvoir de substitution. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
B. Dépôt des documents de constitution (équivalent aux statuts) de Lovells Limited Lial itty , Partnership, maison mére constituée selon le droit anglais.
Etant donné que pour la constitution et l'existence vatabte d'un Limited Liability Partnership de droit anglais, il n'est pas requis de statuts, sont déposés par analogie
- La Demande de constitution d'un Limited Liability Partnership (extrait de la traduction jurée légalisée), - Le Certificat d'inscription du Limited Liability Partnership (extrait de Ja traduction jurée légalisée); - La Lorde 2000 sur les Limited Liability Partnership (traduction)
Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto Nome et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Volnt B - suite Réservé
au
Moniteur
belge
‚Siege social ;
‘Adresse du siège social :
Ville :
ajout de leur nom
! | Nom de famille
1; ou dénomination de la société *
i} Prénom(s) :
1! N° de réf, du membre :
i! (tel que conseillé par la Company House)
Date de naissance
: Adresse habituelle :
| (ou siége social/principal dans le cas
} d'une saciété ou d'une firme écossaise)
? Ville :
! Comté/Région :
Code Postal en Grande-Bretagne .
Nom de famille
ou dénomination de la société "
Prénom(s) :
N° de réf. du membre :
! (tel que conseillé par la Company House)
! Date de naissance :
Adresse habituelle :
(ou siège social/principal dans le cas
d'une société où d'une firme écossaise)
Ville :
!; Comté/Région :
!! Code Postal en Grande-Bretagne :
| Pays:
Membre délégué :
Signature et Date :
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
"m
Londres ce 28 mars 2007.
(signé)
Mientonner sur la dernière page du Volet B
| ‘Nom complet du Limited Liability Partnership :
! ! Liste des membres de la société constituée
Les pairs ou toutes autres personnes connues par un titre peuvent utinser le hire à la place ou en
(article 2 de la Loi de 2000 sur tes Limited Liability Partnership)
Demande de constitution d'un Limited Liability Partnership
Lovells LLP
Angieterre et Pays de Galle
Atlantic House
Holborn Viaduct
Landres
EC1A 2 FG
Young
John Todd
67731
14/01/1957
Atlantic House
Hetborn Viaduct
Londres
EC1A 2FG
Royaume-Uni
Our
2 novembre 2006
Harris
David Anthony
67733
31/03/1954
Atlantic House
Holborn Viaduct
Londres
EC1A 2FG
Royaume-Uni
Oui
2 novembre 2006
? À QUI DE DROIT, je soussigné EDWARD GARDINER, résidant dans la ville de Londres, Notaire | dûment agréé et assermenté par autonté royale, CERTIFIE PAR LA PRÉSENTE que j'ai extrait ce jour le document ci-annexé du dossier conservé dans la base de données électronique publique tenue par le Registraire des Entreprises d'Angleterre et du Pays de Galles et relatif à la société à responsabilité limitée dénommée « LOVELLS LLP » de Londres, Angleterre, et que ledit document constitue la copie d’un document original conservé dans ledit dossier.
} EN FOI DE QUOI, je soussigné Notaire ai signé de mon nom et apposé mon sceau notarial à
Au recto * Nom ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature.
Modo
Réservé Not - ute au Moniteur |: !
belge |: !
: APOSTILLE
{Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
‘ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,
11. Pays : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et @irlande du Nord
a été signé par Edward Gardiner
agissant en qualité de Notaire
est revêtu du sceau/timbre dudit Notaire
à Londres
le 28 mars 2007
par le Secrétaire d'Etat principal de Sa Majesté aux Affarres étrangères et du Commonwealth ! sous le n°H337143
Timbre :
. signature : Christopher Cox :
cachet du Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth) 7
Pour le Secrétaire d'Etat !
Pour être utilisé dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, le ! présent document doit être présenté à la section consulaire de la mission représentant ce pays. Une apostille ou un certificat de légalisation ne confirme que l'authenticité de la signature, du sceau ou du cachet figurant sur le document est authentique et n'implique pas que le contenu du document sort correct ou que le Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth en approuve
: 2, Certificat de constitution du Limited Liability Partnership
CERTIFICAT DE CONSTITUTION D'UN LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP
société n°0C323639
Le Registraire des Entreprises pour l'Angleterre et le Pays de Galles certifie que
} la société LOVELLS LLP
est constituée ce jour dans le cadre de la toi de 2000 sur les limited liabitity partnerships en tant que { fimited liability partnership et que cette association est limitée,
Fait à la Companies House, Londres, le 2 novembre 2006.
Le Sceau officiel du Registraire des Entreprises
A QUI DE DROIT, je soussigné EDWARD GARDINER, résidant dans la ville de Londres, Notaire dûment agréé et assermenté par autorité rayale, CERTIFIE PAR LA PRESENTE que j'a extrait ce jour le document ci-annexé du dossier conservé dans la base de données électronique publique i tenue par le Registraire des Entreprises d'Angleterre et du Pays de Galles et relatif à la société à : responsabilité limitée dénommée « LOVELLS LLP » de Londres, Angleterre, et que ledit document : constitue la capie d'un document original conservé dans ledit dossier.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge"
EN FOI DÉ QUOI, je soussigné Notaire ai signé de mon nom et apposé mon sceau notarial a Londres ce 28 mars 2007.
APOSTILLE
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tlers Au verso ‘ Nom et signature
Wort B - suite Réservé au Moniteur belge Pays : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord e présent acte public a été signé par Edward Gardiner agissant en qualité de Notaire est revêtu du sceau/timbre dudit Notaire ttest& a Londres le 28 mars 2007 par le Secrétaire d'Etat principal de Sa Majesté aux Affaires étrangères et du Commonwealth sous le n°4337142 Timbre : . signature : Christopher Cox (cachet du Bureau des Affaires étrangéres et du Commonwealth) our le Secrétaire d'Etat A an I EA SZ Senge 3: résent document doit être présenté à la section consulaire de la mission représentant ce pays. Une apostille ou un certificat de légalisation ne confirme que l'authenticité de la signature, du sceau ou du cachet figurant sur le document et n'implique pas que le contenu du document soit correct ou que le Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth en approuve le contenu. Po Pour être utilisé dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, le pi Companies House 3. La Loi de 2000 sur les Limited Liability Partnership CHAPITRE 12 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Article 1 Limited Liability Partnerships CONSTITUTION Documents de constitution etc. Constitution par enregistrement en Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -07/05/2007- Annexes du Moniteur belges COLLÈGE DES MEMBRES Membres Relations entre les membres etc Membres en tant que représentants Anciens membres Membres délégués Enregistrement des changements de membres COON OAK IMPÔTS 16. Impôt sur le revenu et bénéfices ımposables 11. Droits de succession 12, Droits de timbre 13. Cotisations de sécurité sociale RÉGLEMENTATIONS 14. Insolvabilité et liquidation 15 Application du droit des sociétés etc 16. Modifications consécutives 17, Généralités DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES "Wom ef quailté du notaire instrumentant ou da fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou le fondation à l'égard des ters Au verso ‘ Nom et signature. Mentianner sur la dernière page du VoletB Au recto Réservé au Moniteur
belge
Welrt - suite
, 18 Interprétation : 18. Entrée en vigueur, étendue et titre abrégé ANNEXE - NOMS ET SIÈGES SOCIAUX
1 Premiére partie - Noms
Deuxième partie — Sièges sociaux
‘I a été promulgué par sa Majesté la Reine, avec l'avis et le consentement des Lords Spirituels et ITemporels et des Communes, assemblés dans le présent Parlement, et par l'autorité de ces „derniers, ce qui suit :
INTRODUCTION
1. (1) Il y aura une nouvelle forme de personne juridique connue sous fe nom de limited ability partnership
: (2) Un limited liability partnership est une personne morale (avec une personnalité ‘juridique distincte de celle de ses membres) qui est formée en étant constituée conformément à la ; présente Loi ; et
\ {a) dans les dispositions de cette Loi (à l'exception de l'expression « limited liability partnership étranger ») et
{b) dans tout autre promuigation (sauf lorsque la disposition prévoit le contraire ou ! que le contexte requiert qu'il en soit autrement),
Îles références à un limited labilty partnership se rapportent à une telle personne morale.
H {4} Les membres d'un limited liability partnership ont, dans l'hypothèse d'une liquidation de ce limited liability partnership, l'obligation de contribuer à l'actif de celui-ci conformément à la présente Loi.
(5) Par conséquent, sauf disposition contraire contenue dans la présente Loi ou toute autre promulgation, la Loi sur les partnerships ne s'applique pas a un limited liability partnership,
(6) Les Annexes (qui contiennent des dispositions sur Jes noms et siéges sociaux des limited liability partnership) sont d’application.
CONSTITUTION
Documents de constitution etc.
12. (1) Pour constituer un limited liability partnership
(a) deux personnes ou plus associées en vue d'exercer une activité légale à but lucratif daivent avair souscrit leurs noms sur le document de constitution,
{b) le document de coristitution ou une copie certifiée conforme par ce dernier doit être délivré au greffier du registre de commerce,
(©) doit aussi être délivrée Une déclaration, sous une forme approuvée par le greffier du registre de commerce, et établie par un avocat étant intervenu dans la formation du limited liabihty partnership ou par n'importe quelle personne ayant apposé son nom sur le document de constitution, certfiant que les exigences imposées au paragraphe (a) ont été respectées
(2) Le document de constitution doit
(a) être établi selon une forme approuvée par le greffier du registre de commerce (ou dans une forme similaire lorsque les circonstances le permettent) ,
(b) établir le nom du limited lability partnership,
(c) établir si le siège social du limited ability partnership est situé en Angleterre et Pays de Galles, au Pays de Galles ou en Ecosse,
{d) établir l'adresse de ce siége social,
(e} établir le nom et l'adresse de chaque personne qui deviendra membre du limited liability partnership a sa constitution, et
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge"...
i du notaire instrumer de la per ayant pouvoir de représenter l'assocration ou le fondation à l'égard des fers Au versa « Nom et signature
Reserve | VOAB oute ! (soit spécifier lesquelles de ces personnes seront désignées membres délégués, : x soit établir que chaque personne qui sera membre a un moment donné du limited : habihty partnership est un membre délégué (3) Si une personne fait une fausse déclaration sous le paragraphe (1) (c) qu'elle . {a) sait être fausse, ou : (b) croit ne pas être vraie, elle commet une infraction i ' (4) Une personne coupable d'une infraction conformément au paragraphe (3) est passible ! ! (a) sur déclaration sommaire de culpabilité, à un emprisonnement de maximum six i mois ou à une amende n'excédant pas le maximum légal ou à ces deux peines, Ì ou, ! (b} sur déclaration de culpabilité par voie d'accusation, à un emprisonnement de i maximum deux ans ou à une amende, ou à ces deux peines. Constitution par enregistrement . 3, (1) Lorsque les conditions imposées par les alinéas (b) et (c) du paragraphe 1, de l'article 2 ont été respectées, le greffier du registre de commerce conserve le document de constitution ou la copie qui lui a été délivré et, à moins que les conchtions imposées par l'alinéa (a) de ce : paragraphe n'aient pas êté respectées, il ! i (e) enregistre le document de constitution ou sa copie, et £ : {b} donne une attestation selon laquelle le limited liability partnership est constitué : Ô sous le nom spécifié dans le document de constitution Î {2) Le greffier du registre de commerce peut accepter la déclaration visée sous l'alinéa {c} du paragraphe (2) de l'article 2 comme preuve suffisante de ce que les conditions imposées par Falinéa (a) de ce paragraphe ont été respectées (3) L'attestation est soit signée par le greffier du registre de commerce ou authentifiée par san sceau officiel. (4) Lattestation est la preuve concluante que les conditions de l'article 2 ont été espectées et que le limited liability partnership est constitué sous le nom précisé dans le document de constitution. COLLÈGE DES MEMBRES + (1) A la constitution d'un limited liability partnership, ses membres sont les personnes qui nt apposé leur nom sur te document de constitution (et qui ne sont pas décédées ou dans le cas le personnes morales, dissoutes). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -07/05/2007- Annexes du Moniteur belge (2) Toute autre personne peut devenir membre d'un limited liability partnership par l'effet et conformément à une convention, avec les membres existant. (3) Une personne peut cesser d'être membre d'un limited liability partnership (tout comme : par décès, ou en cas de personne morale, par dissolution} conformément à une convention avec les autres membres ou, en l'absence de convention avec les autres membres quant à la cessation de la qualité de membre, en donnant un préavis raisonnable aux autres membres. (4) Un membre d'un limited liability partnership ne peut en aucun cas être considéré : comme employé par le limited liabitity partnership, sauf s'il serait également considéré pour cette ! raison comme employé par un partnership dans l'hypothèse où lui et les autres membres seraient ! associés dans ce partnership. Hl Relations entre les membres etc. 5, (1) Sauf s'il en est disposé autrement par la présente Loi ou toute autre promulgation, les droits et devoirs réciproques des membres d'un limited tiabiity partnership et tes droits et devoirs mutuels du limited liability partnership et de ses membres, sont régis de fa per u des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso . Nom ef signature, Mentionner = se 4 Réserve | Volts - cuite
au
Moniteur
beige
ses membres, ou
(b} en l'absence de convention, par toute disposition concernant cette matière :
: {a} par une convention entre les membres, ou entre fe limited liability partnership et
I établie par la réglementation sous l'article 15 (c)
: (2) Une convention établie avant la constitution d’un limited lability partnership entre tes ‘personnes qui apposent feurs noms sur Je document de constitution peut comporter des obligations pour le mited liability partnership (prenant effet 4 n'importe quel moment aprés sa constitution).
iMembres en tant que représentants ;
ie, {1) Tout membre d'un limited liability partnership est le représentant du finted habihty } ‘partnership, !
(2) Cependant un limited lability partnership n'est pas lé par les opérations faites par un membre avec un tiers si
(a) le membre n'a en réalité aucune autorité pour agir dans cette opération pour un limited liability partnership, et
(b) le tiers sait que te membre n'a aucune autorité pour agir en tant que tel ou ignore ou ne croit pas qu'il soit membre du limited labitity partnership
(3} Lorsqu'une personne a cessé d'être membre d'un limited liability partnership, l'ancien membre doit être considéré (en ce qui conceme toute personne traitant avec le limited lability partnership) comme étant toujours un membre de ce limited liability partnership sauf si (a) le tiers a été informé du fait que l'ancien membre a cessé d'être membre du limited liability partnership, ou
€} un avis selon lequel l'ancien membre a cessé d'être membre du limited liability partnership a été délivré au greffier du registre de commerce.
(4) Si un membre d'un limited habihty partnership est déclaré responsable envers un tiers (autre qu'un autre membre du limited liabihty partnership} pour un acte fautif ou une omission dans la conduite des affaires du limited liability partnership ou sous son autorité, Ie limited liability partnership est responsable dans la même mesure que le membre.
Anclens membres
7. {1} Cet article s'applique lorsqu'un membre d'un hmited tiability partnership a soit cessé d'être membre ou
(a) esi décédé,
(b) est déclaré en faillite ou a ses biens mis sous séquestre ou a été liquidé, (c) a accordé un trust au bénéfice de ses créanciers,
(d) a cédé tout ou partie de ses parts dan le limited liability partnership (de façon définitive ou par le biais d’une sûreté ou d'une garantie}.
(2) Dans un tel cas, l'ancien membre où
{a) son exécuteur testamentaire, son représentant personnel
(b) son curateur, son administrateur permanent où provisoire (dans le sens de la Loi de 1935 sur ia Faillite (Ecosse)} ou son liquidateur,
(c) son trustee selon l'acte de trust au profit de ses créanciers, ou
{d) son cessionnaire,
ne peut intervenir dans la gestion ou l'administration des activités et affaires du hmited liability partnership,
(3) Le paragraphe {2} ne préjudicie cependant pas le droit de recevoir dans un tel cas un : montant de fa part du limited liability partnership. ;
Membres délégués
8. (1) Sile document de constitution précise quels sont les membres délégués, (a) 1ly a des membres délégués au moment de la constitution, et
(b} taut membre peut devenir membre délégué par l'effet et conformément à une convention avec les autres membres,
etun membre peut cesser d'être un membre délégué conformément à une convention avec les autres membres.
ou des personnes ayant pouvoir de représenter
l'association ot la fondation à l'égard des tiers
Au verso * Nom et signature
Wate B- Réservé Ain B - suite
au
Moniteur
beige |!
(2) S'il n'y a pas de membres délégués ou s'il n'y en a qu’un seul, chaque membre est un : ‘membre délégué :
; {3) Si le document de constitution &tablit que chaque personne qui sera membre a un moment donné du limited liability partnership est un membre délégué, chaque membre est membre ‘délégué.
(4) Le limited lability partnership peut 4 tout moment remettre au greffier du registre de commerce
(a) un avis selon lequel certains membres précisés sont des membres délégués, {b) un avis selon lequel chaque personne qui sera membre à un moment donné du limited liability partnership est un membre délégué,
et lorsqu'il est remis, les paragraphes 1 (excepté l'alinéa (a)), 2 ou 3 s’apphquent comme si cela avait été établi dans le document de constitution.
(5) Un avis remis conformément au paragraphe 4
(a) doit être établi selon une forme approuvée par le greffier du registre de commerce, et
(b) signé par un membre délégué du timited fiabilty partnership ou authentifié d'une manière approuvée par le greffier du registre de commerce.
(6) Une personne cesse d'être membre délégué s'il cesse d'être membre.
Enregistrement des changements de membres
(1) Un limited fiability partnership doit s'assurer que
(a) si une personne devient ou cesse d'être membre ou membre délégué, avis en sera délivré au greffier du registre de commerce endéans les quatorze jours, et {) s'il y a un changement dans le nom ou l'adresse d'un membre, avis en sera délivré au greffier du registre de commerce endéans les 28 jours
e
(2) Si tous tes membres à un moment donné du limited liability partnership sont membres délégués, le paragraphe (1) (a) ne requiert pas d'avis selon lequel une personne est devenue ou a cassé d'être membre délégué ou membre.
! (3) Un avis délivré canformément au paragraphe (1)
i (a) doit être rédigé dans une forme approuvée par le greffier du registre de
: commerce ;
! (6) doit être signé par un membre délégué du limited liability partnership ou ! authentifié d'une manière approuvée par le greffier dti registre de commerce, !_et, s'il concerne une personne devenant membre ou membre délégué, doit contenir une déclaration ! selon laquelle elle consent à devenir membre où membre délégué signée par elle ou authentifiée ! d'une manière approuvée par le greffier du registre de commerce
(4) Si un limited liability partnership ne se conforme par au paragraphe (1), te partnership et chaque membre délégué commettent une infraction
{5) Cependant pour un membre délégué accusé d'une infraction conformément au paragraphe 4, celui-ci peut ce défendre en prouvant qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour s'assurer du respect du paragraphe (1).
{6) Une personne coupable d'infraction conformément au paragraphe (4) sur déclaration sommaire de culpabilité est tenu d'une amende n'excédant pas le niveau 5 de l'échelle ordinaire
ImPôTS
Impôt sur le revenu et bénéfices imposables
10. (1) Dans la Loi de 1988 sur l'impôt sur le revenu et des sociétés, après l'Article 118, insérez :
« Limited Liability partnerships »
Régime des limited liability partnerships
des personnes . Aurecfo p ayant pouvoir de représenter l'association ou fa fondation à l'égard des ters
Au verso : Nom ef signature
Réservé au Moniteur beige Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -07/05/2007- Annexes du Moniteur bel ge" eneen L 4 Mentionner sur Yolet'B - sulte 118ZA. Pour les besoins des Lois d'lmpét, un commerce, une profession ou une activité, exercé par un limited fiability partnership avec but lucratif doit étre considéré comme exercé dans le partnership par ses membres (et non par le limited hability partnership en tant que tel}, et par conséquent, le patrimoine du limited lability partnership doit étre considéré pour ces besoins comme le patrimoine d’un partnership. « Limitation des réductions » 118ZB. Les articles 117 et 118 sont d'application au membre d'un hmited liability partnership comme ils sont d'application pour le membre d'un « limited partnership », mais sous réserve des articles 118ZC et 118ZD. « Responsabilité des membres » 118ZC. (1) Le paragraphe 3 de l'article 117 n'est pas d'application au membre d'un timited liability partnership. (2) Cependant, pour les besoins de cet article et de l'article 118, la responsabilité encourue par un tel membre (« le moment pertinent ») est le plus grand des montants suivants : (a) le montant souscrit par lui et (b) le montant de sa responsabilité en cas de liquidation (3) Le montant souscrit par le membre d'un limited liability partnership est le montant qu'il a apporté au limited liability partnership comme capital diminué des (éventuels) montants suivants : (a) le montant qu'il avait précédemment, directement ou indirectement, retiré ou qui lui a été restitué ; (b) le montant qu'il a retiré ou qui lui a été restitué pendant une période de 5 ans depuis « le moment pertinent » ; (c) le montant pour lequel il a ou pourrait avoir un droit de retrait ou de restitution à n'importe quel moment où il est membre du limited bability partnership, ou {d) ie montant pour lequel il a ou pourrait avoir un droit de demander à une autre personne le remboursement (4) Le montant de la responsabilité d'un membre d'un limited liability partnership au moment d'une liquidation est le montant pour lequel : (a) I est tenu de contribuer aux actifs du limited lability partnership en cas de liquidation de celui-ci, et (b) il reste redevable de contribuer durant une période de 5 ans commengant au « moment pertinent » (ou jusqu'à ce la liquidation, si elle survient avant Ja fin de cette pénode) « Report des pertes non déduites » 118ZD - (1) Lorsque les montants relatifs au commerce exercé par un membre d'un limited liability partnership, dans une ou plusieurs périodes imposables, n'ont pu être versés ou attnbués conformément aux articles 117 ou 118 tels qu'ils s'appliquent autrement qu'en vertu de cet article (le « total des pertes non déduites »), le paragraphe {2) s'applique lors de chaque période imposable suivante pendant laquelle {) H exerce un commerce en tant que membre d'un timited lability partnership et (b) Que n'importe quelle perte du total de pertes non déduites reste existante. (2) Les articles 380, 381, 393A(1) et 403 (et les articles 147 et 118 tels qu'ils s'appliquent en relation avec ces articles) seront d'application lors de ta période Imposabte suivante comme si (a) toute perte supportée par ou survenue dans le chef d'un membre en activité commerciale lors de cette période imposable a été augmentée par un montant égal au total des pertes non déduites tel qu'il reste en cours pour cette période, ou (b) (si aucune perte n'a été ainsi supportée ou n'est survenue), une perte de ce montant avait été supportée au était survenue (3) Afin de vérifier si l'un des totaux de pertes non déduites d'un membre reste en cours (et dans cette hypothèse, pour quel montant) lors de la période imposable suivante, est déduite du montant du total des pertes non déduites la somme de * (a) Toute déduction accordée sous les dispositions des Lois d’Impäts {autrement que comme résultat du paragraphe (2)} au titre de ce totat ité du notaire mstrumentant ou de /a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Réserve | YOR B- sute
au :
Moniteur |;
belge |. \
: de pertes non déduites tors de cette période imposable où toute autre
: période imposable passée et
&) Tout montant attribué où alloué au titre de ce total de pertes non
deduites comme résultat du paragraphe (2) dans toute période
imposable précédente (ou qui aurait pu être ainsi attribué ou alloué si
une réclamation avait été introduite)
h (2) A larticle 362(2)(a) de cette Loi (emprunt pour acheter dans un partnership), aprés ie partner » insérez « dans un limited liability partnership enregistré conformément a la Loi de 1907 sur tes Limited Partnerships »
: (3) Dans la Loi de 1992 sur Fimposition des plus-values taxables, après l'article 59, Insérez
« Limuted Liability partnerships »
59A.- (1) Lorsqu'un fimited liability partnership exerce un commerce ou une activité avec un but lucratif
(a) Les actifs détenus par ce limited lability partnership sont considérés
pour les besoins de Fimpôt sur les plus-values taxables comme détenus
par ses membres comme associés, et
(b) Toute transaction par le limited liabitity partnership sera considérée pour ces besoins comme une transaction de ses membres en partnership (et nen par le limited liability partnership en tant que tel),
et l'impôt sur les plus-values taxables revenant aux membres du limited liability partnership sur la disposition de n'importe lequel de ses actifs sera estimé et imposé dans leur chef séparément.
(2) Lorsque le paragraphe (1) cesse de s'appliquer à un limited liabitity partnership avec la conséquence que l'impôt est estimé et imposé
(a) Dans le chef du limited liability partnership (comme une société) sur les plus-vatues taxables réalisées sur la disposition de n'importe lequel de
ses actifs, et
{b) Dans le chef de ses membres sur les plus-values réalisées sur ta
disposition de leur participation au capital dans le limited liability
partnership,
it doit être estimé et imposé dans le chef du limited hability partnership comme si le paragraphe (1} ne lui avait jamais été appliqué
{3) Ni le début d'application du paragraphe (1) ni la fin de son application en rapport avec un limited liability partnership ne doit être entendue comme générant une disposition des actifs par celui-ci ou l'un de ses membres
{4) Après l'article 156 de cette Loi insérez
« Cessation d'activité commerciale par te limited lability partnership ».
156A- (1) Lorsque, immédiatement avant le moment de la cessation de l'activité : commerciale, un membre d'un limited lability partnership détient un actif ou un intérêt | dans un actif, acquis par lui pour une contrepartie considérée comme réduite : conformément aux articles 152 ou 153, il doit être traité comme si la plus-vatue taxable ! était égale au montant de la réduction qui lui est allouée immédiatement avant ce moment. H (2) Lorsque, en application de Particle 154(2), une plus-value taxable sur la : disposition d'un actif ou d'un intérét dans un actif, par un membre d'un limited liability h partnership, n'a pas été allouée avant le moment de cessation de l'actrité commerciale, le | membre doit être traité comme si la plus-value taxable était acquise immédiatement avant ce moment.
(3) Dans cet article, «te moment de cessation de l'activité commerciale » concemant un limited liability partnership signifie le moment où l'article 59A(1) cesse de s’apptiquer au limited liability partnership Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
TUUT
Droits de succession
1. Dans la Loi de 1984 sur les droits de succession, après l'article 267, insérez
267A Pour les besoins de la présente Loi et de toute autre promulgation concernant les droits de succession :
Wentonner sur le dernière page du Volet B Au recto - Nom ef qualité du notaire imstrumentant où de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou le fondation à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
i « Limited Liability partnerships »
Volant B - sute
Réservé au Moniteur
beige
(a) Le patrimoine auquel a droit un limited lability partnership, ou qu'il occupe ou utilise, doit être considéré comme le patrimoine auquel ses
membres ont droit, ou qu'ils occupent ou utilisent, comme associés,
(b) Toute activité exercée par un Hmited liabiity partnership doit être
considérée comme exercée en partnership par ses membres,
{c) Une constitution, un changement de membres ou une dissolution d'un limited liability partnership doit être considérée comme la formation, la
modification ou la dissolution d'un partnership, et
Tout transfert de vateur réalisé par ou vers un limited liability partnership : (d) doit être considéré comme réalisé par ou vers ses membres en
! partnership (et non par le limited liability partnership en tant que tel).
Droits de timbre
12 {1} Les droits de timbre ne seront pas dus sur l'acte par lequel le patrimoine est transféré par une personne a un limited liability partnership en rapport avec sa constitution endéans une période d'un an à partir de la date de sa constitution si les deux conditions qui suivent sont remplies.
(2) La premiere condition est qu'au moment relevant, la personne
(a) est associé dans un partnership ıncluant toutes les personnes qui sont ou seront membres d'un !imited liability partnership (et personne d'autre), ou
(b) détient le patnmoine transféré comme mandataire ou simple fiduciaire pour un ou plusieurs des associés dans ce partnership
(3) La seconde condition est que
(a) Les prorata de patrimoine cédés ou transférés auxquels les personnes mentionnées au paragraphe (2)(a) ont droit immédiatement aprés te transfert sont les mémes que ceux auxquels elles avaient droit au moment relevant, ou
{b) Aucune des différences dans ces prorata n’est née ou ne fait partie d'un plan ou d'un arrangement dont l'objet principal ou l’un des objets principaux, est l'évitement d'un droit quelconque ou d'un impôt.
(4) Pour les besoins du paragraphe (2}, une personne détient un patrimoine comme fiduciaire simple pour un associé si l'associé a le droit exclusif (sous réserve uniquement de respecter la charge, le privilège ou tout autre droit existant du fiduciaire de recourir au patrimoine pour le paiement de droits, taxes, frais et autres dépenses) de décider comment le patrimoine doit être traité.
(8) Dans cet article, « le moment relevant » signifie
(a) Si fa personne qui a cédé ou transféré le patrimoine au limited liability partnership a acquis ce patrimoine après sa constitution, immédiatement après qu'elle a acquis ce patrimoine, et
{b) Dans tous les autres cas, immédiatement avant sa constitution
{6) Un acte pour lequel les droits de timbre ne sont pas dus en vertu du paragraphe (1) ne doit pas être considéré comme dûment timbré sauf
(a) S'il a, conformément à l'article 12 de la Loi de 1891 sur le timbre, été timbré avec un timbre particulier indiquant qu'il n'est soumis à aucun droit ou qu’il est dûment tmbré, ou
{b} S'il est timbré avec le droit qui serait dû en dehors de l'application de ce paragraphe.
! Cotisations de sécurité sociale de classe 4
©
ob vo
©
8 3 8
= 3 5
a vo
x
5 a
te 2
>
a S
Ww
2 =
©
i 5
& ©
2 3
xR 8
Ww
5 5
8
ob D
A =
D
a
=
©
a
EN S
=
a 1 13. A farticle 15 de la Loi de 1992 sur les cotisations de sécurité sociale et les avantages
i sociaux et à Particle 15 de la Loi de 1992 sur les cotisations de sécurité sociale et les avantages ! sociaux (Irlande du Nord) (Cotisations de classe 4}, après le paragraphe (3), Insérez N «{3A) Lorsque l'impôt sur les revenus est (ou devrait être) imputé à un membre d'un i limited liability partnership sur les bénéfices ou les plus-values provenant de l'exercice Î d'une activité commerciale ou d'une profession par un limited liability partnership, les. } contributions de classe 4 sont dues par lui sı elles &taient egalement dues si cette activité ! commerciale au cette profession était exercée en partnership par les membres ».
fant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ' Nom ef signature
Mentionner Sur fa dernière page di
Réservé
au
belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge"
mn
Moniteur
Wor - suite
RÉGLEMENTATIONS
‘solvabilité et liquidation
14, {1) Les réglementations introduiront des dispositions à propos de l'insolvabilté et la ‘liquidation de limited liability partnerships par application ou incorporation, avec les modifications qui semblent appropriées, des Parties | à IV, VI et VII de la Loi de 1986 sur l'insolvabilité.
; {2) Les réglementations peuvent introduire toute autre disposition a propos de Hinsolvabilité et la liquidation de limited tiability partnerships, et des dispositions concernant 'insolvabilité et fa liquidation de limited liability partnerships étrangers,
(a) par application ou incorporation, avec [es modifications qui semblent appropriées, de toute Loi concernant l'insolvabilité et la liquidation de sociétés ou autres personnes morales qui ne leur serait autrement pas
applicable, ou
{b) en disposant que toute Loi concemant finsolvabilité ou la hquidation de sociétés et autres personnes morales qui autrement leur serait applicable, ne s'y applique pas ou ne s'y applique pas avec les modifications qui semblent appropriées
(3) Dans la présente Loi, «limited liability partnerships étranger » signifie une entité constituée ou autrement établle en dehors de la Grande-Bretagne et ayant une telle connexion avec la Grande-Bretagne, et telles autres caractéristiques, ainsi que les réglementations peuvent le prévoir.
Application du droit des sociétés etc.
15. Les réglementations peuvent introduire des dispositions a propos des limited liability partnerships(qui ne sont pas des dispositions sur 'insolvabilité ou la dissolution) {a) par application ou incorporation, avec les modifications qui semblent
appropriées, de toute Loi concernant les sociétés ou autres personnes
morales qui ne leur serait autrement pas applicable, ou
(b} en disposant que toute Loi concernant les sociétés et autres personnes morales qui autrement leur serait applicable, ne s'y applique pas ou ne s'y applique pas avec les modifications qui semblent appropriées
(c) par application ou incorporation, avec les modifications qui sembfent appropriées, de toute Loi concernant les partnerships.
Modifications consécutives
16. (1) Les réglementations peuvent introduire dans toute promulgation ces modifications ou
abrogations telles qu'elles semblent appropriées en conséquence de cette Loi et les réglementations qui sont introduites par cette Loi.
(2) Les réglementations peuvent, en particulier, introduire des amendements et abrogations qui affectent les sociétés ou autres personnes morales ou partnerships.
Général
47. {1} Dans la présente Loi « réglementations » signifie les réglementations prises par le Secrétaire d'Etat par décret-toi.
t (2) Les réglementations visées par la présente Loi peuvent en particulier : (a) introduire des dispositions pour gérer l'inobservation de n'importe quelle ! réglementation {y compris créer des infractions criminelles),
: {b) imposer des amendes (qui seront payées au Fonds Consolidé), et
: {c) prévoir l'exercice de fonctions par les personnes définies par les
réglementations.
(3) Les réglementations visées par la présente Loi peuvent
(a) introduire toute disposition ou exception consécutive, accessoire,
supplémentaire ou transitoire, et
(b) introduire différentes dispositions ayant des objets différents
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des ters Au verso * Nom et signature
Réserve | VORLB- sure
au
Moniteur
belge
; (4) Aucune réglementation à laquelle ce paragraphe s'applique ne peut être prise sauf st ‘un projet de décret-loi contenant les réglementations (ensemble avec d'autres dispositions ou non) : ‘a été déposé devant et approuvé par décision de chaque Maison du Parlement :
(6) Le paragraphe (4) s'applique aux
(a) réglementations visées à l'article 14 (2) qui ne consistent pas entièrement en l'application ou l'incorporation (avec ou sans modifications) des dispositions contenues ou introduites par la Loi de 1986 sur Pinsolvabilit&
{b) réglementations visées à l'article 15 ne consistant pas entièrement en l'application ou l'incorporation {avec ou sans modifications} des dispositions contenues ou introduites sous les Partie |, Chapitre VIII de la Partie V, Partie VII, Parties XI à XHI, Parties XVI à XVIII, Partie XX ou Parties XXIV & XXVI de la Loi de 1985 sur les Sociétés
{c) réglementations visées à l'article 14 ou 15 introduisant des dispositions concernant les limited liability partnerships étrangers, et
{d) réglementations visées à l'article 16
(6) Un décret-loi contenant des réglementations visées par la présente Loi peut (sauf si un rojet de celui-ci a été approuvé par décision de chaque Maison du Parlement} être l'objet d'une nnulation conformément à une décision de chaque Maison du Parlement.
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Interprétation
og
18. Dans la présente Loi,
« adresse », concernant un membre d’un limited liability partnership, signifie (a) sil s'agit d'une personne physique, son adresse de résidence habituel, et (b) s'il s'agit d'une personne morale ou d'une firme écossaise, son siège social ou san siège principal
« activité » inclut toute activité commerciale, profession ou occupation,
« membre délégué » doit être interprété conformément à Farticle 8,
« promulgation » inclut le droit dérivé (dans le sens de la Loi de 1978 sur l'Interprétation),
« document de constitution » doit être interprété conformément à l'article 2,
« limited habitity partnership » a le sens donné par l'article 1(2},
« membre » doit être interprété conformément à l'article 4,
« modifications » inclut les ajouts et les omissions,
< nom », concernant un membre d’un limited liability partnership, signifie,
{a) s'il s'agit d'une personne physique, son prénom et son nom de famille (ou, dans le cas de personnes de la noblesse ou autre personnes
traditionnellement connues sous un titre, son titre à la place ou en
supplément de soit son prénom, sait son nom de famille ou les deux)
(b) s'il s'agit d'une personne morale ou d'une fime écossaise, sa dénomination sociale ou sa raison sociale
« limited liabllity partnership étranger » a la signification donnée par l'article 14(3), Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge"
een
« le greffier du registre de commerce » signifie
(a) si le siège social du limited liability partnership est ou devrait être, situé en Angleterre et Pays de Galles ou au Pays de Galles, le greffier du registre de commerce ou tout autre fonctionnaire effectuant le devoir d'enregistrement des sociétés en Angleterre et au Pays de Galles, conformément à la Loi de 1985 sur tes socrétés.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fers Au verso : Nom ef slgnature
Nod 20
Réservé
au
Moniteur |:
belge |:
(b) si le siège social est, ou devrait être, situé en Ecosse, ie greffier du registre
de commerce ou tout autre fonctonnaire effectuant le devoir ï
d'enregistrement des sociétés en Ecosse conformément à cette Loi, et '
« réglementations » a la signification donnée par l'article 17(1)
i ‘Entrée en vigueur, étendue et titre abrégé
119. (1) Les dispositions précédentes de la présente Loi entreront en vigueur le jour désigné ! ar le Secrétaire d'Etat par ordonnance prise par décret-loi ; et différents jours peuvent être i signés pour différents objets.
: (2) Le Secrétaire d'Etat peut par ordonnance prise par décret-loi introduire des {dispositions et exceptions transitoires qui semblent appropriées concernant l'entrée en vigueur de ita présente Loi. !
(3) Pour les besoins de la Loi écossaise de 1998, la présente Loi doit être considérée comme étant une promulgation provisoire, au sens de cette Loi.
{4} A l'exception des articles 10 à 13 (et le présent article), la présente Loi ne s'étend pas a l'Irlande du Nord.
(5) La Présente Loi peut être cités comme la Loi de 2000 sur les limited liabitity } partnerships.
ANNEXE - NOMS ET SIÈGES SOCIAUX.
! Premiere partie - Noms
A Sarticle 714(1) de la Lo de 1985 sur les sociétés (liste des noms), après l'alinéa (d), } | Insérez
« (da) limited liability partnerships constitués conformément à la Loi de 2000 sur les limited } ability partnerships, »
Nom pour indiquer la forme juridique !
i 2. (1) Le nom d'un limited liability partnership doit finir par !
(a) Fexpression « limited liability partnership », ou ‘
(b) l'abréviation “Ip” ou “LLP”
(2) Cependant si le document de constitution d’un limited liability partnership établit que ie siège social doit être situé au Pays de Galles, son nom doit finir par
i (a) Pune des expressions «limited liability partnership» et « partneriaeth
atebolrwydd cyfyngedig », ou
{b} l'une des abréviations “lp”, “LLP”, « pac » et « PAC ».
Enregistrement des noms
3. (1) Un limited liability partnership ne peut pas être enregistré sous un nom ! qui inclut, autrement qu'à la fin du mon, soit les expressions «limited liability ’ partnership » et « partneriaeth alebolnwydd cyfyngedig» soit Tune des abréviations “Ilp”, “LLP”, « pac » et « PAC »,
qui est le même que le nom apparaissant dans la liste qui est tenue
conformément à l'article 714 (1) de la Loi de 1985 sur les Sociétés, t
dont (utilisation par un limited Viability partnership constituerait de l'avis du ! Secrétaire d'Etat, une infraction criminelle, ou !
qui de l'avis du Secrétaire d'Etat est offensant. :
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
ny
(2) Excepté avec l'approbation du Secrétaire d'Etat, un limited liability partnership ne peut | pas étre enregistré sous un nom qui, ‘
Nom et qualité du notalre instrumentant ou de Ja personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fiers Au verso * Nom et signature. Wientionner sur la dernière page du Valet 8: Au rect
Réservé
au
Moniteur
belge
de l'avis du Secrétaire d'Etat serait susceptible de donner l'impression qu'il est lié d'une manière ou d'une autre au Gouvernement de Sa Majesté où à n'importe quelle autorité locale, ou inclut un mot ou une expression, contenu(e) dans les dispositions de l'article 29 de la Loi de 1985 sur tes Sociétés, et à l'alinéa (a} « autorité locale » signifie toute autorité locale dans le sens de la Loi de 1972 sur le jouvernement locai ou de la Loi de 1994 (Ecosse) sur le gouvernement local etc., ie Conseil des ‘Communes de la Ville de Londres ou le Conseil des Iles de Scilly ‘Changement de nom j (1) Un limited liability partnership peut changer de nom à tout moment (2) Lorsqu’un limited liability partnership a été enregistré sous un nom (a) qui est le même que ou, de l'avis du Secrétaire d'Etat est trop similaire à, un
nom apparaissant dans la liste qui est tenue conformément à l'article 714 (1)
de la Loi de 1985 sur les Sociétés,
(b) qui est le même que ou, de l'avis du Secrétaire d'Etat est trop similaire à, un nom qui serait apparu dans la liste à ce moment,
île Secrétaire d'Etat peut endéans les 12 mois à partir de l'enregistrement de ce limited hability {partnership notifier directement à celui-ci par écrit qu'il doit modifier son nom endéans la période ‘qu'il peut lui préciser.
{3) S'il apparaît au Secrétaire d'Etat
que des informations trompeuses ont été données pour les besoins de
lenregistrement d'un limited lability partnership sous un nom particulier, ou que des engagements ou des garanties ont été donnés pour ces besoins et n'ont pas été satisfaits,
il peut, dans les cing ans de son enregistrement sous ce nom, notifier directement au limited lability ! partnership par écrit qu'il doit modifier son nom endéans la période qu'il peut lui préciser
| (4) Si de l'avis du Secrétaire d'Etat, le nom sous lequel un hrnited habihty partnership est enregistré donne une indication si trompeuse de la nature de ses activités qu'il pourrait causer un ; dommage au public, il peut notifier directement par écrit au limited liability partnership qu'il doit ! modifier son nom endéans la période qu'il peut lui préciser
! {5} Cependant le limited tiability partnership peut, endéans les trois semaines à partir de la
: date de cette notification, saisir la Cour en annulation de cette notification et la Cour peut écarter cette notification ou confirmer celle-ci et si la Cour la confirme, elle doit préciser le délai endéans ! lequel elle doit être respectée.
. (6) Au paragraphe (5), « la Cour » signifie
(c) Si le siège social du limited liability partnership est situé en Angleterre et Pays de Galles ou au Pays de Galles, la « Haute Cour » [High Court], et
(d) S'il est situé en Ecosse, fa « Haute Cour » locaie [Court of Session].
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
(7) Lorsque la notification a été donnée conformément aux paragraphes (2), (3) ou (4) précisant le délai endéans lequel un limited liability partnership doit modifier son nom, le Secrétaire d'Etat peut à tout moment avant l'expiration de ce délai, étendre celui-ci par une nouvelle notification par écrit.
(8) Si un limited lrabihty partnership ne se conforme pas à la notification visée sous cet article
(e) te limited liability partnership, et
(f) tout membre délégué en défaut
commet une infraction
(9) Une personne coupable d'une infraction conformément au paragraphe (8) est tenue sous déclaration sommaire de culpabilité à une amende n'excédant pas le niveau 3 sur l'échelle ordinaire.
Notification de changement de nom
Nom et qualité du notaire instrum
ayant pouvoir de représenter l'association au la fondation à l'égard des tiers
Au verso : Nom ei signature
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au rect
Réservé au Moniteur beige Vv Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -07/05/2007- Annexes du Moniteur belge "7 ot Fi - suite 5 (D Lorsqu'un limited liability partnership change son nom, Il doit délivrer une notification de ce changement au greffier du registre de fonctionnaire (2) Une notification délivrée conformément au paragraphe (1) (a) doit être faite dans une forme approuvée par le greffier du registre de commerce, et (b) doit être signée par un membre délégué du limited liabüity partnership ou authentifiée d'une façon approuvée par te greffier du registre de commerce (3) Lorsque le greffier du registre de commerce regoit une notification de changement de nom conformément au paragraphe (2) Il doit (sauf si le nouveau nom est l'un de ceux sous lequel un limited liability partnership ne peut pas être enregistré) (a) entrer le nouveau nom dans la liste conservée conformément à l'article 714(1) de la Loi de 1985 sur les sociétés, et {b} émettre une attestation de changement de nom. (4) Le changement de nom prend effet à partir de la date à laquelle l'attestation est émise Effet du changement de nom 6. Le changement de nom d'un limited liability partnership {a) n'affecte pas ses droits ou obligations, (b) ne préjudicie pas les procédures légales introduites par ce limited lability partnership ou entamées contre lui, et toute procédure légale qui pourrait avoir débuté ou être poursuivie contre lui sous l'ancien nom peut être débutée ou poursuivie contre lui sous son nouveau nom. . Utilisation impropre de « limited ability partnership » etc. 7 (1) Si une personne exerce une activité sous un nom ou un titre qui inclut comme derniers mots (a) l'expression « limited liability partnership» ou « partneriaeth atebolrwydd cyfyngedig », au (b) toute abréviation où imitation de l'une de ces expressions, cette personne, sauf s'il s’agit d'un limited liability partnership ou d'un limited ability partnership étranger, commet une infraction. (2) Une personne coupable d'une infraction visée au paragraphe (1) est tenue sous déclaration sommaire de culpabilité à une amende n'excédant pas le niveau 3 sur l'échelle ordinaire, Similarité de noms 8. En déterminant pour les besoins de cette Partie sı un nom est fe m&me qu'un autre, les éléments suivants doivent être négligés (1) l'article défini comme premier mot du nom, {2) l'une des expressions suivantes à la in du nom (ou leurs équivalents gallois ou leurs abréviations et équivalents gallois) « limited liability partnership », « company », « and company », « company limited », « and company limited », « limited », « unlimited », « public limited company », et « investment company with variable capital », et (3) te type de lettres, les majuscules et minuscules, accents, espaces entre les lettres et signes de ponctuation, et « and » et « & » doivent être considérés comme équivalents Moe 20 Nieniionner Sur la derrière page du Valet B Aurecto Nom ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Au versa Nom et signature Mod 20 Fort 3 - suite
Réservé
au
Moniteur
belge
‘Etablissement des sièges sociaux
9. (1) Un limited lfability partnership doit
{a) à tout moment avoir un siège social en Angleterre et au Pays de Galies ou au Pays de Galles, ou
! {b) avoir à tout moment un siège social en Ecosse
auquel les communications et les notifications peuvent être faites.
\ | (2) Au moment de la constitution d'un limited liabitity partnership, la situation du siège !sociat doit être établie dans le document de constitution.
di {3) Lorsque le siège social d'un limited liability partnership est situé au Pays de Galles, : ! mais que le document de constitution n'établit pas qu'il doit être situé au Pays de Galles (a l'opposé i ‘de en Angleterre et au Pays de Galles), le limited hability partnership peut délivrer une notification : | au greffier du registre de commerce établissant que son siège social doit être situé au Pays de Galles. {4} Une notification délivrée conformément au paragraphe 3, (a) doit &tre établie dans une forme approuvée par le greffier du registre de i
commerce, et
(b) doit étre signée par un membre délégué du limited liability partnership ou
authentifiée selon une forme approuvée per le greffier du registre de
commerce
Changement de siège social
0, (1) Un limited liability partnership peut changer son siège social en délivrant une otification de changement au greffier du registre de commerce.
{2) Une notification délivrée conformément au paragraphe 3,
(a) doit être établie dans une forme approuvée par le greffier du registre de commerce, et
{b} doit être signée par un membre délégué du limited fability partnership ou authentifiée selon une forme approuvée par le greffier du registre de
commerce.
Sont annexés à ta présente :
La décision des membres de Lovells Limited Liability Partnership du 5 avril 2007, apostillée et la traduction jurée et légalisée de ce document ;
_ La demande de constitution du Limited Liability Partnership, apostiliée et la traduction jurée et légalisée de ce document
Le certificat d'inscription du Limited Liability Partnership, apostillé et la traduction jurée et légalisée de ce document
Une copie de la loi de 2000 sur les Limited Liability Partnerships, et une traduction
En jennifer Santos
andataire =
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-07/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
veen
eenen
Aurecto : Nom ef qualité du notaire instrumentent ou de ja personne ou des personnes ayant pouvoir de raprésenter l'association ou la fondation à l'égard des ters Au verso ‘Nom et signature,
Comptes annuels
02/05/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-05-02/0053841
Démissions, Nominations
24/09/2012
Description: MOD WORD 11.1 VOS 5 : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ” um gewens ‘ organisation professionnelle ; ! Bruxelles ; | LEEN : N° d'entreprise : 889. 055. 775 ! ! Dénomination É (en entier): Hogan Lovells International LLP ! (en abrégé) : Forme juridique : Limited Liability Partnership Siège : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG, Londres, Grande-Bretagne En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek (adresse complète) Objet(s) de l'acte :Remplacement du représentant légal Extrait de la décision de l’un des co-PDG de Hogan Lovells International LLP du 29 août 2012: 4.La LLP désigne : (a) Mme Ciara Kennedy, de nationalité irlandaise, domiciliée Avenue Marie-Jeanne 40, à 1640 Rhode st Genèse ; et (b) Mme Elizabeth Anne Wright, de nationalité irlandaise, domiciliée Stationsstraat 42, à 1831 Machelen-; Diegem ; en qualité de représentantes légales de la Succursale de ia LLP à Bruxelles (ci-après dénommée « les! Représentantes Légales »), agissant conjointement ou séparément, à compter de ce jour, afin qu'elles y: exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu' elles en soient relevées, afin qu'elles prennent en charge la gestion: ! journalière de la Succursale de la LLP à Bruxelles, en ce compris le pouvoir de, mais sans s'y limiter, mener à; bien les activités suivantes : {i)signer l'intégralité de ta correspondance en rapport avec la Succursale de la LLP à Bruxelles ; {ii} recevoir toute lettre, télégramme ou paquet, recommandé ou non, donner quittance de l'intégralité des: ordres de paiement postaux ou télégraphiques et de tous les chèques ; souscrire des contrats en matière de: : téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau ; payer les primes et montants dus ; introduire une plainte, donner: ! valablement quittance et décharge ; {ii} porter à exécution, en Belgique, les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution at : poser tout acte urgent ou devant être posé dans un délai prescrit ; : (iv) représenter la Succursale de la LLP à Bruxelles devant toutes les administrations, en particulier : les! : services de l'Etat, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités régionales et locales, les: ! autorités fiscales, douanières et postales, les administrations des télégraphes et du téléphone, les sociétés de: transports publiques et privées et toute autre autorité publique ; {v) affilier la LLP, par l'intermédiaire de la Succursale de la LLP à Bruxelles, à toute association oui (vi) rédiger et signer tout contrat nécessaire aux activités d'exploitation de la Succursale de la LLP à: Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne o ou u des | personnes. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge »
Réservé
Tau
Moniteur
beige
Volet B - Suite
I (ii) representer la LLP devant des tiers ; conolure, modifier ou supprimer tous les contrats ou conventions ! ı pass&s avec des tiers, en ce compris les contrats d'achat, de vente, de bail et d'assurance, ainsi que des | ! contrats avec des associés ou des avocats stagiaires ;
V
{vi} ouvrir et gérer, au nom de la LLP, tous les comptes auprès de toute institution bancaire belge ou: étrangère, et auprès des services postaux, et signer tous les chèques, ordres de paiement et dépôts pour lai LLP ; emprunter et faire usage des découverts autorisés par les institutions bancaires et financières ; i
(ix) engager, promouvoir ou licencier des salariés ou travailleurs de la Succursale de la LLP 4 Bruxelles et; déterminer leur salaire et toute autre rémunération ;
(x) modifier l'adresse de la Succursale de la LLP à Bruxelles ;
: (xi) représenter la LLP dans toutes les procédures juridiques et arbitrales, que ce soit en tant que: ; demandeur ou défendeur ; intenter tout recours ordinaire ou extraordinaire et, de maniére générale, engager ; ; tout type de procédure devant tout Tribunal ou toute Juridiction ; renoncer à ce droit ou s'abstenir ;
(xii) prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes les formalités de nature administrative, | : fiscale ou juridique afin de mettre la Succursale en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à cet? : effet, signer tous les actes, documents et registres, demander toute modification ou suppression de I’ inscription : : la « Banque Carrefour des Entreprises » (ci-après dénommée « la BCE ») ; et
(xiii) déléguer partiellement ses pouvoirs aux salariés de la LLP ou à toute autre personne, !
(ci-aprés communément dénommés les "Pouvoirs"). |
: Mesdames Ciara Kennedy-Loest et Elizabeth Anne Wright porteront, chacune individuellement, le titre de} : "co-Partenaire de Gestion de Bureau”.
2.La démission de Mme Catriona Hatton en tant que représentante légale de la Sucoursale de la LLP à ruxelles est acceptée et entre en vigueur à la date d'aujourd'hui ;
3.La LLP autorise Marjolein Beynsberger et Marie Centner, avocats chez « Liedekerke Wolters Waelbroeck ! ikpatick », dont le siège du bureau d'avocats est situé Boulevard de l'Empereur, 3, à 1000 Bruxelles, et Mme : : ! Ciara Kennedy et Mme Elizabeth Anne Wright, dont les adresses respectives sont situées Avenue Marie- ; i Jeanne 40, à 1640 Rhode St Genèse, et Stationsstraat 42, à 1834 Machelen-Diegem, chacune d'entre elles ; étant habilité à agir séparément en qualité de mandataire(s) avec pouvoir de substitution (ci-aprês ; tcommunément dénommés « les Personnes Habilitées »), faire le nécessaire pour donner effet aux: : changements dont il est question aux paragraphes 1 à 2 ci-dessus, en ce compris l'enregistrement desdits | tehangements auprès des autorités compétentes, ainsi que le pouvoir de procéder à toute publication ; : ‘nécessaire à l'Annexe du Moniteur Belge (ci-après dénommés « le Pouvoir des Personnes Habilitées »). :
Marie Centner
ï Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination
10/06/2010
Description: Ba Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe OD BRUNES 10083289* . : Dénomination N° d'entreprise : {en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l’acte : Par décision prenant effet au 30 avril 2010, la société a décidé de modifier sa dénomination en "Hogan! Lovells International LLP". | 1 -06- 2010 Greffe 889.055.775 Lovells LLP Limited Liability Partnership Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG, Londres, Grande-Bretagne En Belgique : Avenue Louise 523, 1050 lxelles Changement de dénomination Jacques Derenne Représentant légal Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2010 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
13/03/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-03-13/0037987
Démissions, Nominations
30/01/2019
Description: Mod Word 15.1 A REE le Réserve au Moniteu beige re 18 JAN, 2019 = RUE u greffe du tribunal de l'entreprise rancophone de Bruxelles Greffe 23. = N° d'entreprise : 0889 055 775 Dénomination (en entier) : Hogan Lovells International LLP {en abrégé) : Forme juridique : Limited Liability Partnership ; : Adresse complète du siège : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni ! | En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles : Objet de Facte : Remplacement d'un représentant légal Extrait de la décision précitée du 12 décembre 2018 de Stephen Joseph Immelt, le CEO de Hogan Lovels! international LLP, une société à responsabilité limitée (« limited liability partnership ») de droit anglais, : immatriculée auprès du Conservateur du registre des sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles sous le: numéro OC323639, dont le siège social est établi Atlantic House, Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres Royaume-Uni: "1. Que la LLP nomme Mme Elisa Salomé Cisnal de Ugarte, de nationalité belge, née à Bilbao, Espagne, le: 20 octobre 1966, résidant Avenue des Statutaires 120, 1180 Bruxelles, en qualité de représentant légale de la: Succursale de la LLP à Bruxelles, aux fins d'agir conjointement ou individuellement avec le représentant légal: existant, Mme Elizabeth Anne Wright, de nationalité irlandaise, née à Co. Tyrone, République d'Irlande le 18: octobre 1961, domiciliée Stationsstraat 42, 1831 Machelen-Diegem (les « Représentants légaux »), avec effet: ! à compter de ce jour, aux fins d’agir en cette capacité jusqu’à ce que leurs désignations soient levées, d' assurer ‘ la gestion journalière de la Succursale de la LLP à Bruxelles, en ce compris, mais sans s'y limiter, le pouvoir; d'exercer les activités suivantes: {i) signer l'intégralité de la correspondance en rapport avec la Succursale de la LLP à Bruxelles ; . | (ii) recevoir toute lettre, télégramme ou paquet, recommandé ou non, donner quittance de l'intégralité des! ‘ ordres de paiement postaux ou télégraphiques et de tous les chèques ; souscrire des contrats en matière de: téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau ; payer les primes et montants dus ; introduire une plainte, donner alablement quittance et décharge ; : (ili) porter & exécution, en Belgique, les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution et ! poser tout acte urgent ou devant être posé dans un délai prescrit ; ! (iv) représenter la Succursale de la LLP à Bruxelles auprès de toutes les administrations, en particulier : les: services de l'Etat, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités régionales et locales, les: autorités fiscales, douanières et postales, les administrations des télégraphes et du téléphone, les sociétés de; : transports publiques et privées et toute autre autorité publique ; t (v) affilier la LLP, par lintermédiaire de la Succursale de la LLP à Bruxelles, à toute association ou; organisation professionnelle ; : (vi) rédiger et signer tout contrat nécessaire aux activités d'exploitation de la Succursale de la LLP à Bruxelles ; (vii) représenter la LLP devant des tiers ; conclure, modifier ou supprimer tous les contrats ou conventions: ! passés avec des tiers, en ce compris les contrats d'achat, de vente, de bail et d'assurance, ainsi que des; : contrats avec des associés ou des avocats stagiaires ; Mentionner sur ‘ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à Pégard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
“Réservé
fau
„Moniteur
belge
©7777 (Mi) ouvrir et gérer, au nom de la LLP, tous les comptes auprès de toute institution bancaire belge ou ; : étrangère, et auprès des services postaux, et signer tous les chèques, ordres de paiement et dépôts pour la £ : : LP ; emprunter et faire usage des découverts autorisés par les institutions bancaires et financières ; |
(ix) engager, promouvoir ou licencier des salariés ou travailleurs de la Succursale de ta LLP & Bruxelles et! ! : déterminer leur salaire et toute autre rémunération ; |
! (x) modifier l'adresse de la Succursale de la LLP à Bruxelles ; :
(xi) représenter la LLP dans toutes les procédures juridiques et arbitrales, que ce soit en fant que | : demandeur ou défendeur ; intenter tout recours ordinaire ou extraordinaire et, de maniére générale, engager ; ' ‚tout type de procédure devant tout Tribunal ou toute Juridiction ; renoncer à ce droit ou s'abstenir ; !
(xii) prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes les formalités de nature administrative, | : ‘fiscale ou juridique afin de mettre la Succursale en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à cet : : effet, signer tous les actes, documents et registres, demander toute modification ou suppression de Finscription ; : à la « Banque Carrefour des Entreprises » (ci-après dénommée « la BCE ») ; et
(dü) déléguer partiellement ses pouvoirs aux salariés de la LLP ou à toute autre personne,
! (collectivement les «Pouvoirs »). ‘ :
Mme Elisa Satomé Cisnal de Ugarte portera le titre « Office Managing Partner ».
| 2. Que la démission de M. Matthew Levitt en tant que représentant légal de la Succursale de la LLP à! : Bruxelles soit acceptée et qu'elle prenne effet à compter de ce jour.
! 8. Que la LLP autorise Jan Vreys, Stefania Sacuiu et Jakob Mulier, avocats au sein du cabinet « Liedekerke | ‘Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont l'adresse se trouve Boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles, et : ‚Mme Elisa Salomé Cisnal de Ugarte et Mme Elizabeth Anne Wright, domiciliés respectivement Avenue des : : Statutaires 120, 1180 Bruxelles et Stationsstraat 42, 1831 Machelen-Diegem, chacun étant habilité à agir: : séparément en qualité de mandataire(s) avec pouvoir de substitution (ci-après communément dénommés « les : ‘Personnes Habilitées »), à accomplir toutes les démarches requises aux fins d'effectuer les modifications : ! mentionnées aux paragraphes 1 à 2 ci-dessus, en ce compris l'enregistrement desdites modifications auprès ' ! des autorités compétentes, ainsi que le pouvoir de procéder à toutes publications requises aux Annexes du : | Moniteur belge (les "pouvoirs Al")." !
: Jan Vreys (Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) nn
Mandataire spécial |
Documents déposés en méme temps:
(D version authentique en anglais de la decision du CEO de Hogan Lovells International LLP avec apostille; ; (ii) traduction jurée en frangais. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
16/10/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-10-16/0366585
Démissions, Nominations
11/12/2015
Description: MOD WORD 11.1 : vats miel Copie à publier aux annpxes du | Moniteur belge après dépôt de l'acte au: greffe oD zu, | le Denosé/R&cil [| éser au Monite belg | LZ bet, 205 m | 2. au afte À here rene ce francophorféreffaruxeles N° d'entreprise : 0889.055.775 Dénomination (en entier): Hogan Lovells International LLP {en abrégé) : Forme juridique : Limited Liability Partnership Siége : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek _ (adresse complète) Obiet(s) de Pacte : Remplacement d'un représentant légal Il ressort de la décision du 16 septembre 2015 du CEO de Hogan Lovells International LLP, une société a responsabilité limitée (‘limited liability partnership") de droit anglais, immatriculée auprès du Conservateur du registre des sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles sous le numéro OC323639, dont le siège social est: établi Atlantic House, Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni: Le CEO décide comme suit: 1. Que la LLP nomme M. Matthew Levitt, de nationalité britannique, né 4 Birkenhead, Royaume-Uni, le 5 août 1966, domicilié Avenue de Visé 89, 1170 Bruxelles, en qualité de représentant légal de la Succursale de ta LLP à Bruxelles, aux fins d'agir conjointement et solidairement avec le représentant légal existant, Mme Elizabeth Anne Wright, de nationalité irlandaise, née à Co. Tyrone, République d'Irlande le 18 octobre 1961,, domiciliée Stationsstraat 42, 1831 Machelen-Diegem (les « Représentants légaux »), avec effet à compter de: ce jour, aux fins d'agir en cette capacité jusqu'à ce que leurs désignations soient levées, d'assurer la gestion’ journalière de la Succursale de fa LLP a Bruxelles, en ce compris, mais sans s'y limiter, le pouvoir d'exercer les* activités suivantes: : (i) signer l'intégralité de la correspondance en rapport avec la Succursale de la LLP a Bruxelles ; (ii) recevoir toute lettre, télégramme ou paquet, recommandé ou non, donner quittance de l'intégralité des: ordres dé paiement postaux ou télégraphiques et de tous les chèques ; souscrire des contrats en matière de: téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau ; payer les primes et montants dus ; introduire une plainte, donner valablement quittance et décharge ; (ii) porter à exécution, en Belgique, les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution et poser tout acte urgent ou devant être posé dans un délai prescrit ; (iv) représenter la Succursale de la LLP à Bruxeiles devant toutes les administrations, en particulier : les services de l'Etat, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités régionales et locales, les autorités fiscales, douanières et postales, les administrations des télégraphes et du téléphone, les sociétés de transports publiques et privées et toute autre autorité publique ; {v) afflier la LLP, par l'intermédiaire de ia Succursale de la LEP à Bruxelles, à toute association ou organisation professionnelle ; (vi) rédiger et signer tout contrat nécessaire aux activités d'exploitation de la Succursale de la LLP à. Bruxelles ; Mentionner sur Ja dernière page du Yolei 5: Au recto: Norm et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne cu des personnes avant pouvoir de representer la personne mnrale à l'égard aes ters Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
{ Réservé Volet B - Suite
~ (vii) représenter la LLP devant des tiers ; conclure, modifier ou supprimer tous les contrats ou conventions ; Monteur passés avec des tiers, en ce compris les contrats d'achat, de vente, de bail et d'assurance, ainsi que des; belge : contrats avec des associés ou des avocats stagiaires :
JL (viii) ouvrir et górer, au nom de la LLP, tous les comptes auprès de toute institution bancaire belge ou i étrangére, et auprés des services postaux, et signer tous les chèques, ordres de paiement et dépôts pour la: LLP ; emprunter et faire usage des découverts autorisés par les institutions bancaires et financières ;
: {ix) engager, promouvoir ou licencier des salariés ou travailleurs de la Succursale de la LLP à Bruxelles et: ! déterminer leur salaire et toute autre rémunération ;
{x modifier l'adresse de la Succursele de la LLP à Bruxelles ;
,. (xi) représenter la LLP dans toutes les procédures juridiques et arbitrales, que ce soit en tant que’ . demandeur ou défendeur ; intenter tout recours ordinaire ou extraordinaire et, de manière générale, engager . Ì_ tout type de procédure devant tout Tribunal ou toute Juridiction ; renoncer à ce droit ou s’absterir ; ,
(xii) prendre toutes les mesures nécessaires et accomplir toutes les formalités de nature administrative, ' fiscale ou juridique afin de mettre la Succursale en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à cet effet, signer tous les actes, documents et registres, demander toute modification ou suppression de l'inscription à le « Banque Carrefour des Entreprises » (ci-après dénommée « la BCE ») ; et
(ii) déléguer partiellement ses pouvoirs aux salariés de la LLP ou à toute autre personne,
: ‘(collectivement les « Pouvoirs »).
M. Matthew Levitt portera le titre « Office Managing Partner ».
2. Que la démission de Mme Ciara Kennedy en tant que représentant légal de la Succursale de la LLP a. "Bruxelles soit acceptée et qu'elle prenne effet à compter de ce jour.
! 8. Que la LLP autorise Marjolein Beynsberger et Laeticia Seeber, avocates au sein du cabinet « Liedekerke { Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont l'adresse se trouve Boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles, et M. ! Matthew Levitt et Mme Elizabeth Anne Wright, domiciliés respectivement Avenue de Visé 89, 1170 Bruxelles et Stationsstraat 42, 1831 Machelen-Diegem, chacun étant habilité à agir séparément en qualité de mandataire(s) „avec pouvoir de substitution (ci-après communément dénommés « les Personnes Habilitées »), à accomplir toutes les démarches requises aux fins d'effectuer les modifications mentionnées aux paragraphes 1 à 2 ci- dessus, en ce compris l'enregistrement desdites modifications auprès des autorités compétentes, ainsi que le: pouvoir de procéder à toutes publications requises aux Annexes du Moniteur Belge (les « Pouvoirs Al »).
! Laeticia Seeber,
| Mandataire spécial (Liedekerke)
i
«
i
‘ ‘
\ ï
t ;
’
} ‘
’
i
i :
4
i
x
}
‘
t
‘
‘
i
‘
:
‘
i
t
Mentonner sur la derniere page du VolelB: Au recto: Norn et qualité du notaire mstrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvair de representer la aersonne morale 4 lagard des thers
Au verso * Nom ei signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
10/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-10/0085769
Comptes annuels
20/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-20/0340928
Comptes annuels
04/05/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-05-04/0056349
Démissions, Nominations
05/03/2021
Description: NU Mod DOG 19.01
Ne \ RE Copie ä publier aux annexes au Moniteur belge
LA après dépôt de l'acte JOSÉ / Recu a
mn tr
au greffe du tribunal de l'entreprise francophonerés Bruxelles 29
N° d'entreprise : 0889 055 775 Nom {en entier): Hogan Lovells International LLP
(en abrégé) :
Forme légale : Limited Liability Partnership
Adresse complète du siège : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni
En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Remplacement d'un représentant légal
Extrait de la décision prise par Miguel Zaldivar, Jr., en qualité de CEO de Hogan Lovells International LLP (« LLP »), une société à responsabilité limitée en nom collectif constituée en vertu du droit anglais, immatriculée au Registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro OC323639, dont le siège soclal est sis à Atlantic House, Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni. [...]
4. La LLP nomme M. Christopher James Thomas, de nationalité belge, né à Londres le 2 décembre 1967, résidant a [...], en qualité de représentant légal de la Succursale bruxelloise de la LLP, afin d'exercer ses fonctions conjointement ou non avec l’autre représentante légale déjà en poste, Mme Elizabeth Anne Wright, de nationalité irlandaise, née dans le Comté de Tyrone, République d'Irlande, le 18 octobre 1961, résidant à Ll (les « Représentants légaux »}, avec effet à compter du 1er décembre 2020, ces derniers étant investis de cette fonction jusqu'à révocation de leur nomination, leur mission consistant à assurer la gestion journalière de la Succursale bruxelloise de la LLP, y compris, sans s’y limiter, le pouvoir de mener les activités suivantes :
{i} signer l'ensemble des correspondances relatives à la Succursale bruxelloise de la LLP ;
(ii) recevoir tout courrier, télégramme ou colis, recommandé ou non, accuser réception de tous ordres de paiements postaux ou télégraphiques et de tous chèques ; souscrire à des abonnements de téléphonie, d'électricité, de gaz et d’eau ; payer les primes et les montants dus ; porter toute réclamation, accuser dûment réception et délivrer dûment des quittances ;
{iii} exécuter en Belgique les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution et effectuer toutes actions urgentes ou qu'il est nécessaire de conduire au cours d'une période donnée ;
{iv) représenter la Succursale bruxelloise de la LLP devant toutes les administrations, en particuller : les services de l'État, les autorités gouvernementales, régionales et locales, les autorités fiscales, douanières et postales, les administrations de télégraphe et de téléphonie, les sociétés de transport public et privé et toute autre autorité publique ;
{v) affilier la LLP, par l'intermédiaire de la Succursale bruxelloise de la LLP, à toute association ou organisation professionnelle ;
{vi} rédiger et signer tout accord nécessaire aux activités opérationnelles de la Succursale bruxelloise de Ia LLP;
{vi} représenter ia LLP devant des tiers ; conclure, modifier ou annuler tous accords ou toutes conventions avec des tiers, y compris les contrats d'achat, de vente, de location ou d'assurance, ainsi que les contrats avec des collaborateurs ou des avocats stagiaires :
{vi} ouvrir et gérer, au nom de la LLP, tous comptes détenus auprès de tout établissement bancaire beige ou étranger, ou de tous services postaux, et signer tous chèques, ordres de paiements ou dépôts pour le compte de ia LLP ; emprunter ou utiliser les découverts autorisés par ies établissements bancaires ou
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur - belge: : (ix}recruter, promouvoir ou licencier les employés ou salariés de la Succursale bruxelloise de la LLP, : determiner leur salaire ou toute autre rémunération ; Vv 6) changer l'adresse de la Succursale bruxelloise de la LLP ; (xi) représenter ia LLP dans le cadre de toute procédure juridique ou arbitrale, en qualité de demandeur ou ide défendeur, initier toute vole de recours ordinaire ou extraordinaire, et, de maniére générale, initier toute : procédure de quelconque nature, devant tout tribunal ou juridiction ; renoncer au présent droit ou s'abstenir de : l'exercer ; : (xii) prendre toutes les mesures nécessaires et s'acquitter de toutes les formalités de nature ! administrative, fiscale ou juridique afin que la-‘succursale se conforme aux lois et réglementations applicables, jet, à cette fin, signer tous actes, documents et registres, demander toute modification ou annulation de ; l'immatriculation à la « Banque Carrefour des Entreprises » (« BCE ») ; et (xiii) déléguer en partie ses pouvoirs aux employés de la LLP ou a toute autre personne (collectivement, les « Pouvoirs »). 2. La démission de Mme Elisa Salomé Cisnal de Ugarte en tant que représentante légale de la Succursale i bruxelloise de la LPP est acceptée et prend effet à compter du 1er décembre 2020. ; M. Christopher Thomas portera le titre de « Office Managing Partner » (Associé gérant du bureau). 3. La ELP autorise M. Jan Vreys, avocat chez « Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », cabinet : | d'avocats dont l'adresse est boulevard de l'Empereur 3, 1000 Bruxelles, et M. Christopher Thomas et Mme. : | Elizabeth Anne Wright, dont les adresses respectives sont [...], à agir, séparément le cas échéant, en qualité ide mandataire(s) (collectivement, les « Personnes autorisées »}, avec un pouvoir de substitution afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de tous changements mentionnés aux paragraphe 1 et 12 ci-dessus, y compris enregistrer ces changements auprès des autorités compétentes, ainsi que du pouvoir : de procéder à toute publication nécessaire aux Annexes du Moniteur belge (les « Pouvoir des PA »). Jan Vreys (Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick) Mandataire spécial : Documents déposés en même temps: {i) version authentique en anglais de la décision du CEO de Hogan Lovells International LLP; ; (ii) traduction jurée en français. Mentionner sur "la dernière page du Volet B B: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
21/03/2016
Description: MOD WORD 11,4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposd / Regu le Réservé ces ERO belge *16040261* 40 -03- 2015 L En | eu grotte Au i teil REP de commaroe ar \_N° d'entreprise ; “0889. oss. 715 Dénomination
(en entier): Hogan Lovelis International LLP
{en abrégé) :
i Forme juridique : Limited Liability Partnership
: Siege : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni
i En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek :
: (adresse complète)
' Qbijet(s) de l’acte : Publication rectificative - Remplacement d'un représentant légal i
ll est déposé au dossier de Hogan Lovells Intemational LLP, une société a responsabilité limitée ("limited liability partnership") de droit anglais, immatriculée auprés du Conservateur du registre des sociétés pour! : (Angleterre et le Pays de Galles sous le numéro 0C323639, dont le siége social est établi Atlantic House,: Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni, ayant une succursale en Belgique, établie Rue de la; ! Science 23 à 1040 Etterbeek, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0889055. 775, : une traduction jurée rectifiée de la décision du 16 septembre 2015 du CEO de Hogan Lovells International LP; publiée aux Annexes du Moniteur belge du 11 décembre 2015.
t
;
à
En effet, il résulte de la décision précitée que M. Matthew Levitt est nommé en tant que représentant égal; de la succursale de Hogan Lovells LLP à Bruxelles aux fins d'agir individuellement ou conjointement avec; l'autre représentant légal en fonction, Mme Elizabeth Ann Wright.
ll résulte également de cette décision que la LLP précitée autorise Marjolein Beynsberger et Laeticiai : Seeber, avocates au sein du cabinet « Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick », dont l'adresse se trouve: , Boulevard de l'Empereur 3 à 1000 Bruxelles, et M. Matthew Levitt et Mme Elizabeth Anne Wright, chacun étant: . habilité à agir séparément en qualité de mandataire(s) avec pouvoir de substitution a accomplir toutes les: * démarches requises aux fins d'effectuer les modifications mentionnées aux paragraphes 1 à 2 ci-dessus, en ce: + compris l'enregistrement desdites modifications auprès des autorités compétentes, ainsi que le pouvoir de: ; procéder & toutes publications requises aux Annexes du Moniteur Belge.
Laeticia Seeber,
Mandataire spécial (Liedekerke)
i
: i
: '
:
: ï
: :
\
i :
} t
‘ ;
' t
i
: \
i
t
i
ï :
{
ï
i t
} ‘
ï
\ :
t
\
‘
t
ï
ï
t
t
‘
\ :
: \
;
i
}
i
' \
; 1
i
ï
\
i
Mentionner sur fa dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pauvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
27/10/2021
Description: ER
Ba
¥
al
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EET 15 francophon@ Bruxelles IM 19001. 2 ox Déposé? Recut au greffe du tribunal de l'entrepris: su &
N° d'entreprise : 0889 055 775
Nom
(enentier): Hogan Lovells International LLP
{en abrégé) :
Forme légale : Limited Liability Partnership
Adresse complète du siège : Atlantic House - Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni
En Belgique: Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles
Objet de l’acte : Remplacement d'un représentant légal
. Extrait de la décision prise par Miguel A. Zaldivar, Jr., en qualité de CEO de Hogan Lovells International LLP (« LLP »), une société à responsabilité limitée en nom callectif constituée en vertu du droit anglais, immatriculée au Registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 0C323639, dont le siège social est sis a Atlantic House, Holborn Viaduct, EC1A 2FG Londres, Royaume-Uni. [...] .
4. La LLP nomme Mme Maria Lourdes Catrain Gonzalez, de nationalité belge, née à La Corogne le 10 novembre 1966, résidant à la Rue Emmanuel van Driessche 52, 1050 Ixelles, en qualité de représentant légal de la Succursale bruxelloise de la LLP, afin d'exercer ses fonctions conjointement ou non avec l'autre. représentant légal déjà en poste, M. Christopher James Thomas, de nationalité belge, né à Londres le 2 décembre 1967, résidant à l'Avenue des Mille Mètres 60, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (les « Représentants légaux »}, avec effet à compter du 19 mai 2021, ces derniers étant investis de cette fonction jusqu'à révocation . de leur nomination, leur mission consistant à assurer la gestion journalière de la Succursale bruxelloise de la LLP, y compris, sans s'y limiter, le pouvoir de mener les activités suivantes :
{isigner l'ensemble des correspondances relatives à la Succursaie bruxelloise de la LLP ;
(irecevoir tout courrier, télégramme ou colis, recommandé où non, accuser réception de tous ordres de paiements postaux ou télégraphiques et de tous chèques ; souscrire à des abonnements de téléphonie, d'électricité, de gaz et d'eau ; payer les primes et les montants dus ; porter toute réclamation, accuser dûment réception et délivrer dûment des quittances ;
(exécuter en Belgique les décisions de la LLP, prendre toutes les mesures de précaution et effectuer toutes actions urgentes ou qu'il est nécessaire de conduire au cours d’une période donnée ;
(iv)représenter la Succursale bruxelloise de la LLP devant toutes les administrations, en particulier : les services de l'Etat, les autorités gouvernernentales, régionales et locales, tes autorités fiscales, douanières et postales, les administrations de télégraphe et de téléphonie, les sociétés de transport public et privé et toute autre autorité publique ;
(viafilier la LLP, par l'intermédiaire de la Succursale bruxelloise de la LLP, à toute association ou organisation professionneile ;
(virédiger et sigrier tout accord nécessaire aux activités opérationnelles de là Succursale bruxelloise de la LLP ;
(viil)représenter la LLP devant des tiers ; conclure, modifier ou annuler tous accords ou toutes conventions avec des tiers, y compris les contrats d'achat, de vente, de location ou d'assurance, ainsi que les contrats avec des collaborateurs ou des avocais stagiaires; , . . :
(viitjouvrir et gérer, au nom de la LLP, tous comptes détenus auprès de tout établissement bancaire beige ou étranger, ou de tous services postaux, et signer tous chèques, ordres de paiements où dépôts pour le compte
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2021 - Annexes du Moniteur belge +
a Reszyye
au
Moniteur
beige
V
: d'avocats dont l'adresse est boulevard de l'Empereur 3, 1000 Bruxelles, et M. Christopher James Thomas et . Mme Maria Lourdes Catrain Gonzales, dont les adresses respectives sont Avenue des Mille Mötres 60, 1150 : : Woluwe-Saint-Pierre et Rue Emmanuel van Driessche 52, 1050 Ixelles, à agir, séparément le cas échéant, en : qualité de mandataire(s) (collectivement, les « Personnes autorisées »), avec un pouvoir de substitution afin de
(xii)prendre toutes les mesures nécessaires et s'acquitter de toutes les formalités de nature administrative, fiscale ou juridique afin que la succursale se conforme aux lois et réglementations applicables, et, à cette fin, ‘signer tous actes, documents et registres, demander toute modification ou annulation de l'immatriculation à la « Banque Carrefour des Entreprises » (« BCE ») ; et
(xil)déléguer en partie ses pouvoirs aux employés de la LLP ou à toute autre personne (collectivement, les « Pouvoirs »).
M. Christopher Thomas portera le titre de « Office Managing Partner » (Associé gérant du bureau).
2.La démission de Mme Elizabeth Anne Wright en tant que représentante légale de la Succursale bruxelloise ‘de la LPP est acceptée et prend effet 4 compter du 19 mai 2021.
3.La LLP autorise M. Jan Vreys, avocat chez « Liedekerke Wolters Waelbroeck. Kirkpatrick », cabinet
„donner effet à ces changements mentionnés aux paragraphes 1 à 2 ci-dessus, y compris enregistrer ces : changements auprès des autorités compétentes, ainsi que du pouvoir de procéder à toute publication ! nécessaire aux Annexes du Moniteur belge (les « Pouvoirs des PA »).
Jan Vreys (Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick)
Mandataire spécial
Documents déposés en même temps:
{i) version authentique en anglais de la decision du CEO de Hogan Lovells International LLP avec apostille; (fi) traduction jurée en frangais.
Me onner sur ‘la demiere page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
05/06/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge rès dépôt de l'acte au.greffe aarts OP (3 / Recu 1 | A e00sé e TE | Mod DOC 19.1 | i I | Réservé =. | |... au greffe du trisunal de l'entreprise francophoneciareruxelles N° a’ entreprise : 0889 055 775 Nom (en entier): HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP (en abrégé) : Forme légale : Entité étrangère Adresse complète du siège : Atlantic House-Holborn Viaduct, EC1A2 FG LONDON - Royaume-Uni Succursale belge: Rue de la Science 23 - 1040 Bruxelles Objet de l'acte : Transfert de l'adresse de la Succursale - Procuration (extrait des décisions unanimes des représentants légaux de la succursale Bruxelloise dd: 23 mai 2023) Les Représentants disposent des pouvoirs nécessaires aux fins de formaliser ces modifications administratives relatives à la Succursale. Les Représentants décident dès lors de ce qui suit : 1. L'adresse de la Succursale sera la suivante à compter du 22 mai 2023 : Rue Belliard, 9, 1040 Bruxelles. 2. Les Représentants octroient une procuration spéciale à Sandra Abé (office manager de la Succursale) ainsi: qu'à Ad-Ministerie BV (ayant son siège au 66 Brusselsesteenweg, 1860 Meise, représentée par Monsieur Adriaan} de Leeuw), chacun avec le droit d’agir individuellement pour le compte de la Succursale et avec pouvoir de! substitution, afin de rédiger, d'exécuter et de signer tous les documents, instruments, actes et formalités, et dei donner toute instruction nécessaire ou utile à l'implémentation des décisions susmentionnées en ce compris! mais sans s'y limiter, les formalités liées aux dépôts et publications. t ' : ; } i ! i i } : i ! i i I ! ! ! { I { i ! i i } i i t \ t t i ‘ : \ } i I ! ! ! I I ! I I 1 i 1 I t i t I t t t i I t t I ! t t : : i i ! : t t t ! t i 1 1 I I ! Ad-Ministerie SRL représentée par Adriaan de Leeuw Mandataire : sur ria dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ! ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers - Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
15/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-15/0036484
Informations de contact
HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
S.N. Atlantic House-Holborn Viaduct EC1A2 FG LONDON