Mise à jour RCS : le 04/05/2026
HOTEL MELISSA
Active
•0807.143.730
Adresse
10 Place Jean Absil(B.S.) 7603 Péruwelz
Activité
Restauration à service complet
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
16/10/2008
Informations juridiques
HOTEL MELISSA
Numéro
0807.143.730
SIRET (siège)
2.173.870.265
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0807143730
EUID
BEKBOBCE.0807.143.730
Situation juridique
normal • Depuis le 16/10/2008
Activité
HOTEL MELISSA
Code NACEBEL
56.111, 55.100, 96.102•Restauration à service complet, Hôtels et hébergement similaire, Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities, other service activities
Établissements
HOTEL MELISSA
1 établissement
Hôtel Melissa
En activité
Numéro: 2.173.870.265
Adresse: 10 Place Jean Absil(B.S.) 7603 Péruwelz
Date de création: 24/10/2008
Finances
HOTEL MELISSA
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 328.2K | 147.0K | 136.4K |
| EBITDA - EBE | € | 173.6K | 46.4K | 65.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 204.1K | 46.4K | 65.8K |
| Résultat net | € | 146.6K | 45.3K | 63.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 123,191 | 7,808 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 52,906 | 31,55 | 48,246 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 11.5K | 12.5K | 16.5K |
| Dettes financières | € | 3.1K | 3.1K | 298.2K |
| Dette financière nette | € | -8.4K | -9.4K | 281.8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 4,282 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 352.7K | -79.8K | -125.1K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 44,679 | 30,792 | 46,765 |
Dirigeants et représentants
HOTEL MELISSA
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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HOTEL MELISSA
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Comptes annuels
HOTEL MELISSA
14 documents
Comptes sociaux 2022
23/08/2023
Comptes sociaux 2021
28/08/2022
Comptes sociaux 2020
28/08/2021
Comptes sociaux 2019
30/10/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
24/09/2018
Comptes sociaux 2016
09/06/2017
Comptes sociaux 2015
09/06/2016
Comptes sociaux 2014
27/07/2015
Comptes sociaux 2013
29/08/2014
Publications
HOTEL MELISSA
12 publications
Rubrique Constitution
24/10/2008
Description: Na © Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge IN III II] "Comme ea *08168882* iX 6 oct. anna déposé au greffe le V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2008 - Annexes du Moniteur belge Dénomination : HOTEL MELISSA Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7603 Péruwelz (Bon-Secours), Place Jean Absil, 10 N° d'entreprise: © 80% . AY . 4 40 Objet de l'acte : CONSTITUTION Texte Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER L'AN DEUX MILLE-HUIT. LE SIX OCTOBRE. Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz. ONT COMPARU : 1)Monsieur LAQUICHI Hocine, né a Barika (Algérie) le treize octobre mil neuf cent quarante-sept (Numéra natianal : 471013-353-23), indépendant, demeurant à Bernissart {ex Blaton), rue de fa Paix, numéro 3, divorcé. 2)Madame Patrycja-Anna CZYZ, née à Czeladz (Pologne) le premier février mit neuf cent septante-six (Numéro national : 760201-410-06), hôtelière, demeurant à Bernissart {ex-Blaton), rue de la Paix, 3, cétibataire. Lesquels déclarent avoir fait Une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat Civil de ta Commune de Bernissart. Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'ils déclare constituer comme suit : TITRE |. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE Article un La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «HOTEL MELISSA». Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée au suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes Morales” ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et du numéro d'entreprise, Article deux Le siège social est établi a 7603 Péruwelz (Bon-Secours), Place Jean Absil, 10. ll pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, taut siège d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article trois La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre au pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : —'explaitation de locaux à usage d'hôtel, de restaurant, traiteur, séminaire, et tout ce qui se rapporte au secteur HORECA en général - toutes opérations se rapportant directement où indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salon de consommation, traiteur, séminaire, boutiques et en généraie de commerce de toute nature -toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, l'hôtellerie et le secteur Horeca l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs exploitation d'un lavoir l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d'immeubles d'habitation et de commerce, la location, l'achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles. Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 24/10/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou cannexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.Elle peut préter 4 toutes socit Article quatre
La société est constituée pour une durée ilimitée.
TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé 4 DIX HUIT MILLE SIX CENT euros; il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article six
Le capital social est intégraiement souscrit en numéraire par les comparants à concurrence de quatre-vingts parts sociales, par Monsieur Hocine LAOUICHI, et de vingt parts sociales, par Madame Patrycja CZYZ. Les comparants déclarent avoir chacun libéré, à concurrence d'UN/TIERS leur souscription, par un versement en espèces au compte ouvert auprès d'ING, au nom de la société en formation «HOTEL MELISSA», sous le numéro 363-0402983-85, de telle manière que la société dispose dès à présent de la somme de six mille deux cents euros.
Article sept
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la parte du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de Fouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les paris qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article huit
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé à souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un assacié ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la socièté du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Article neuf
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Article dix
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux
dispositions légales.
Article onze
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres. biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration: ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article douze
Les parts sant indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. TITRE Ill, GERANCE - SURVEILLANCE
Article treize
La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, assaciés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Article quatorze
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, où encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Article quinze
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bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 24/10/2008
- Annexes
du
Moniteur
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Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Article seize
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il disposera de la signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir taut comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signes tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.
Article dix-sept
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments détemninès par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article dix-huit
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.
Article dix-neuf
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par la gérance.
Article vingt
La surveillance de la société est confiée à un où plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individueltement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à ja société, si l'expert à été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la saciété par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-et-un
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société, il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le quatrième samedi du mois de mai, à dix-huit heures. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la gérance.
L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans le mais de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour: elles sont adressées aux associés, huit jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.
Article vingt-deux
Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.
Article vingt-trais
Les procès-verbaux des assemblées gènérales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article vingt-quatre
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le premier exercice prend cours ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille neuf.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rappon de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de
l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement. Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social :
1) des comptes annuels;
2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;
3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile,
4) du rapport de gestion.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
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Belgisch
Staatsblad
- 24/10/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Article vingt-cing
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net
Sur ce benefice, il est prélevé tout d'abord cing pour cent au moins pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répantition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-six
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait do l'être en venu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibèrer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège social, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des vaix émises à l'assemblée,
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société
Articte vingt-sept
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associès désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.
Article vingt-huit
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. Article vingt-neuf
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé où gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Article trente
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. NOMINATION
Et, immédiatement, a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée, Monsieur Hocine LAOUICHI, préqualifié, qui a déclaré accepter.
Monsieur Hocine LAOUICHI aura tous pouvoirs pour poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-a-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, sait en défendant. Le mandat de Monsieur Hacine LAOUICHI sera rémunéré.
Monsieur Hocine LAQUICHI, en sa dite qualité, déclare, pour autant que de besoin, ratifier les engagements
et les actes souscrits, dans le cadre de son objet sacial, au nom de la société en formation depuis le premier juillet deux mille huit.
En cas d'incapacité totale de Monsieur Hocine LAOUICHI ou en cas d'opposition d'intérêts, la gérance sera exercée par Madame Patrycja C2Y2, qui a déciaré accepter.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont établi et remis au nolaire soussigné un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social.
Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions légales.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges. sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros
DONT ACTE
Fait et passé à Péruwelz, en l'étude
| Réservé Volet B - Suite
“au Date que dessus.
Moniteur Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dant les belge comparanis déclarent avoir pris connaissance antérieurement aux présentes, ceux-ci ont signé ainsi que nous, notaire.
{signé} Hocine LAOUICHI — Patrycja CZYZ — Etienne Carlier.
Enregistré à Tournai 2 le 7 octobre 2008. Volume 280 folio 54 case 9. Rôles quatre renvoi sans. Reçu vingt-cing euros (25 E). Le Receveur (signé) Olivier Denage
---POUR EXTRAIT CONFORME DELIVRE PAR MAITRE ETIENNE CARLIER-
Déposée en même temps :
- expédition.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 24/10/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la der! page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
29/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-29/0197355
Comptes annuels
15/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-15/0094807
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique, Rubrique Restructuration
01/06/2023
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
Noni ~ 22 MAI 2023 U
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE N .
Reserve
DU HAINAUT DIVERIESÄETOURNAI
N° d'entreprise : 0807 143 730
Nom
(en entier) : HOTEL MELISSA
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(en abrégé) : .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Place Jean Absil, numéro 10 - 7603 Péruwelz (Bon-Secours)
Objet de Pacte: Fusion par absorption (société absorbante), adoption des statuts de SRE, démission et nomination d'un administrateur
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I! résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant JONNIAUX !
à Bernissart le 28 avril 2023, enregistré au bureau sécurité juridique de Tournai le 10 mai 2023, référence ACP ! (5), volume 000, folio 000, case 9574, les décisions et résolutions suivantes : ' CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE - RESOLUTIONS i
1. Formalités préalables t
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis ! gratuitement à disposition des actionnaires conformément à l'article 12:28 du Code des Saciétés et des | Associations à savoir : t
1. le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé par les organes chargés de l'administration : des sociétés appelées à fusionner ; ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:24 du Cade des : Sociétés et des Associations. Ce projet a été déposé au greffe du tribunai de l'entreprise du Hainaut - division ı Tournai en date du 15 décembre 2021 et publié intégralement aux annexes du Moniteur belge du 24 décembre | 2021 sous le numéro 2021-12-24/0150702. 1
2. Le rapport établi par le conseil d'administration de la société absorbante conformément aux articles 12:25 : et 12:26 du Code des Sociétés et des Associations. I
3. les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner. :
4. les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices et le rapport ' des commissaires des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices. '
5. le projet de fusion étant postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapporte les + derniers comptes annuels : un état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du prajet de fusion et : rédigé conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article 12 :28 du Code des Société et des Associations, cet état } comptable étant établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes ! annuels. . i
Chaque actionnaire reconnait avoir regu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre ! connaissance des autres documents. Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société | absorbée, « MELIMO SRL — 0883.765.812 », arrêté à la date du 30 septembre 2021, sera conservée dans les ; archives de la présente société ensemble avec une expédition du présent procès-verbal. ! 2. Renonciation à l'établissement et à la communication du rapport établi par le conseil d'administration et : par l'expert-comptable externe \
L'assemblée constate que : :
- chaque actionnaire marque son accord pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant } l'établissement et à la communication des rapports visés à l'article 12:25 et 12:26 du Code des Sociétés et | Associations ; i
- l'ordre du jour de la présente assemblée a mentionné l'intention de la société de faire usage des articles : 12:25, dernier alinéa, et 12:26, paragraphe 1er, dernier alinéa, du Code des Sociétés et des Associations. ' En conséquence, l'assemblée décide de ne pas appliquer les dispositions légales prescrivant la rédaction : et la communication des rapports visées à l'article 12:25 et 12:26 du Code des Sociétés et des Associations. ı 3. Actualisation des données !
L'assemblée constate que : !
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la ! ate de l'établissement du prajet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes : l'administration relatifs desdites société n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations. : i
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
aa.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après ja date des comptes annuels sur base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée, la SRL MELIMO, aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normal d'exploitation. - toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplis, les documents ont été communiqués et les informations ont été diffusées conformément aux articies 12:24 à 12:28 du Code des Sociétés et des Associations.
4. Description des éléments d'actif et de passif à transférer
Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement. A. Description générale - Affectation comptable de l'apport
Les éléments actif et passif repris sur la situation comptable précitée sans que cette énumération soit limitative. Depuis la date du 30 septembre 2021, la situation comptable des sociétés n'a pas enregistré de modifications sensibles. L'assemblée dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société arrêté à la date du 30 septembre 2021. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, relations commerciales, clientèle, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
B. Apport soumis à publicité particulière
ll est précisé par l'assemblée que ie patrimoine de la société absorbée ne comporte aucun bien ou droit(s) immobilier(s).
5. Fusion
L'assemblée décide de la fusion par absorption par la société à responsabilité limitée MELIMO, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0883.765.812, laquelle transfère à la société absorbante l'intégralité de son patrimoine actif et passif. Les opérations. de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable et des impôts des sociétés, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier deux mile vingt-et-un (01/01/2021). La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable. Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de {a présente société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée au 30 septembre 2021 à 24 Heures. En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissement, réduction de valeur et provision constituée par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle it figurer dans la comptabilité de fa société absorbée, à la date du 30 septembre 2021.
6. Fixation du rapport d'échange
Sur base des calculs repris dans le projet de fusion, le rapport a été établi sur base de la méthode de valorisation approuvée et acceptée par les conseils d'administration des sociétés à fusionner. L'assemblée générale décide d'attribuer cinq cent nonante-six (596) actions de la société absorbante HOTEL MELISSA à l'actionnaire unique de la société absorbée MELIMO. Le nombre d'actions à émettre a été arrondi en vue d'éviter le paiement d'une soulte et/ou rompus. Par conséquent, il ne sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement.
7. Conséquence de la fusion par absorption
Suivant la réalisation de la fusion par absorption, les fonds propres de la présente société absorbante HOTEL MELISSA sort représentés par six cent nonante-six actions (696).
8. Attributions des actions de la société absorbante à créer
Proposition de fixer la rémunération du transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de la société absorbée MELIMO par l'attribution de cinq cent nonante-six (596) actions nouvelles de la société absorbante HOTEL MELISSA. Ces cinq cent norante-six (596) nouvelles actions sont attribuées à l'actionnaire unique de la société absorbée, Monsieur LAOUCHI Hocine. La société absorbante ne détient aucurie action dans la société absorbée. Les nouvelles actions seront nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante et donneront le droit de participer aux bénéfices éventuels de ta société absorbante et donneront droit, le cas échéant, aux dividende à compter de la date de réalisation juridique de la fusion.
9. Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, la SRL MELIMO SRL (0883.765.812) a décidé la fusion par absorption par la présente société, la société HOTEL MELISSA (0807.143.730) ayant notamment pour effet le transfert à la présente société absorbante de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée. L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et d'aller les modalités du transfert. Toutefois, conformément à la loi, les résolutions prises sur les points qui précèdent, ne peuvent sortir leurs effets que lorsque seront intervenues les décisions concordantes, visé à l'article 12:32, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, au sein des deux sociétés concernées par la fusion.
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
4. les éléments d'actif et de passif du patrimoine de la société absorbée, MELIMO SRL, seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la société
absorbée à la date du 30 septembre 2021 ; Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux
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mille vingt-et-un (01/01/2021) seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
2. Conformément à l'article 12:13, alinéa premier, 3°, du Code des Sociétés et des Associations, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbée par l'effet de la loi. Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions concordantes prises par la société absorbée et par la société absorbante, En conséquence, la société
absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
8. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celle-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à son entreprise, Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure. Les obligations, quels que soit ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pourront rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les fivre et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir
et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité comptable à la société absorbante par l'effet de la fusion. Les süretös réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusian. La société absorbante et donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requénir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang où subrogations. Mention de ses substitutions où subrogations sera notamment faite en marge des iriscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Le domicile élu par la société absorbée à l'adresse de son siège actuel est de plein droit et sans autre notification transféré 4 comptet du moment du transfert à l'adresse du siège de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
Tout pouvoirs seront conférés aux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée.
5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif incombant à celle-ci ; elle assurera notamment ie paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universelle du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae. 7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires au non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque société absorbée lieront la saciété absorbante qui sera tenus de les respecter et pourra s'erl prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondées sur le siège social de la société absorbée donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans le ressort le siège social de la société absorbante.
8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits conclus par la société absorbée, avec l'éventuel personnel de celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel (éventuel), suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
9. Le trarisfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
(a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ; ‘
(b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels ia clientèle, l'organisation et les conriaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumission en cours, ie know how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la société ;
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(c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprés de ou allouées par tous organismes publics ou privés;
(d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine de la société absorbée ;
(e} la charge de tout le passif de ia société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne plus jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont à charge de la société absorbante.
10. Constatation de la disparition de la société absorbée
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire saussigné, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, MELIMO SRL, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12:13 alinéa 1er 1° du code des sociétés et associations) ; - la société absorbante ne détient aucune action dans la société absorbée ; - le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de la situation comptable au 30 septembre 2021 à 24 heures. 11. Décharge aux organes d'administration de la société absorbée
L'assembiée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels arrêtés après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée comporte quittance aux administrateurs de la société absorbée en question pour la mission dont ils étaient en charge au cours de la période entre la clôture du dernier exercice et fa date de transfert du patrimoine de la société absorbée.
12. Démission et nomination d'administrateurs
L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration de ia présente société absorbante. : |
13. Concordance
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le’ transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence, la fusion est réalisée. L'assemblée constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet de la société absorbante. 14. Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations - Adaptation de la forme légale de la société au Code des Sociétés et des Associations et adoption de la forme d'une SRL
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
15. Maintien du Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit deux cent mille euros (200.000€) et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros (20.000€), soit au total deux cent vingt mille euros (220.000€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l'article 39, $2, deuxième alinéa de ta loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses. 16. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations. L'assemblée générale déclare et décide de remplacer intégralement les statuts existants par le texte suivant :
Titre |. Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «HOTEL MELISSA». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simpie décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraïne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société e pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : . .
- l'explaitation de locaux à usage d'hôtel, de restaurant, traiteur, séminaire, et tout ce qui se rapporte au
secteur HORECA en général ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salon de consommation, traiteur, séminaire, boutiques et en générale de commerce de toute nature; -toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, l'hôtellerie et le secteur Horeca; - l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
- l'exploitation d'un lavoir;
- l'importation et l'exportation de tous prodults se rapportant à l'objet de la société. Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d'immeubles d'habitation et de commerce, la location, l'achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles. Elle peut en autre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'exténsion et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre I. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cent nonante-six actions (696) ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux prapres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de deux cent vingt mille euros (220.000€). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sant également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipuiation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite où que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la maitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre lil. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes ies actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la saciété et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
$1. Cession libre
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Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants où descendants en ligne directe des actionnaires.
82. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. À cette fin, it devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette iettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s’ils sont plusieurs. |i en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration — Contrôle
Article 11. Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, teurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui conceme cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou piusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Articie 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
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l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
~ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances — procès-verbaux
$1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 19. Délibérations .
§1. A 'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 7
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. $4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
85. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit fe nombre de titres représentés à l'assemblée générale. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à teurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriete, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par Forgane d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition — Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d'administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que tes comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VII. Dissolution — Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
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Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les : administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
Ab liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25, Répartition de l'actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants ‘nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de : l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions . insuffisamment libérées, soit par des distributions préalabtes au profit des actions libérées dans une proportion - supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Titre VIIL Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, : assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- : à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux ‘affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des : sociétés sont censées non écrites.
417, Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts L'assemblée générale décide de donner ta mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination ‘des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. 18. Renouvellement du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale décide de meitre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d'administrateur non statutaire pour une durée : ‘illimitée prenant cours ce jour : Monsieur LAOUCHI Hocine, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son pi . 'mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision conträire de l'assemblée générale visant à lui attribuer des ; émoluments. L'assemblée générale. donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour : l'exécution de son mandai. So
19. Adresse du siège
L'assemblée générale décide que l'adresse du siège est située à : 7603 Péruwelz (Bon-Secours), Place Jean Absil, numéro 10.
Attestation notariée - article 12:31 du Code des Sociétés et des Associations Conformément à l'article 12 :31 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire instrumentant atteste, en après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'exteme, des actes et formalités incombant à la ‚présente société,
Pouvoirs
L'assemblée confère tout pouvoir, conformément à l'article 12:31 du Code des Sociétés et des Associations, ce que le notaire instrumentant atteste, après vérification, de l'existence et la légalité, tant internes qu'externes, ! des actes et formalités incombant à la présente société :
- à l'administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent; y inclus l'inscription ‘des nouvelles actions dans le registre des actionnaires au nom des anciens actionnaires de la société absorbée
- au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoirs de subdélégation ou de substitution, pour accomplir : les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la banque-carrefour des : Entreprises et auprès des autres administrations compétentes et signer tous actes rectificatifs des présentes : ‘ Monsieur TIRONI Dino, comptable dont les bureaux sont établis Rue de la Quemogne 25 à 7950 Chièvres. Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (6as applicable aux actes de tyoe « Mention »).
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Comptes annuels
30/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-30/0271124
Rubrique Restructuration
24/12/2021
Description: Med DOC 19.01 Fi Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe INN 15 DE. 21150702* DEPOSE AU GREFFE LE TRIBUNAL DEL! DU HAINAUT shes N° d'entreprise : 0807 143 730 Nom (en entier) : HOTEL MELISSA (en abrégé) : Forme légale : SRL Adresse complète du siège : Place Jean Absil 10 - 7603 Bon-Secours Objet de l'acte : Projet de fusion Monsieur LAQUICHI Hocine, né a Barika (Algérie) le treize octobre mil neuf cent quarante-sept, demeurant à Bernissart, rue de la Paix 3, administrateur (ex-gérant) et associé unique des sociétés : -HOTEL MELISSA SPRL — Place Jean Absil 10 — 7603 Bon-Secours — 0807 143 730 -MELIMO SPRL - Place Jean Absit 10 — 7603 Bon-Secours — 0883 765 812 désire la fusion des deux sociétés. Ce 29 novembre 2021, Porgane d'administration respectif des sociétés appelés à fusionner a établi conjointement, et a approuvé le présent projet de fusion, conformément à l’article 12:24 du Code des Sociétés et des Association relatif à la fusion envisagée entre les deux sociétés reprises ci-dessus. La société HOTEL MELISSA SPRL entant absorber MELIMO SPRL, et MELIMO SPRL entend transférer l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la société HOTEL MELISSA SPRL, par suite d'une dissolution sans liquidation, conformément à la procédure de fusion par absorption prévue à l’article 12:2 et aux articles 12:24 et suivants du Code des Sociétés et des Associations. Le présent projet de fusion est déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise par chaque société appelée à fusionner, conformément aux articles 2:8 et 2:14 du Code des Sociétés et des Associations, et sera soumis à l'approbation respective de l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés appelées à fusionner. t)ldentification complète des sociétés appelées à fusionner. a.HOTEL MELISSA SPRL (société absorbante) : Société à Responsabilité Limitée, reprise sous le numéro d'entreprise 0807 143 730, dont le siège social se situe à la Place Jean Absil 10 à 7603 Bon-Secours, et dont l'objet social, suivant l'article 3 des statuts, consiste en ceci: « La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : L'exploitation de locaux à usage d'hôtel, de restaurant, traiteur, séminaire, et tout ce qui se rapporte au secteur HORECA en général, “Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, l'acquisition, la vente, la location, finvestissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salon de consommation, traiteur, séminaire, boutiques et en générale de commerce de toute nature, -Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, hôtellerie et le secteur Horeca, L'organisation de banquets et réception, de service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et fexploitation de restaurants, cafétarias, débit de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs, L'exploitation d’un lavoir, —L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société. Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d'immeubles d'habitation et de commerce, la location, l'achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voir d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. » Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2021 - Annexes du Moniteur belge Société à Responsabilité Limitée, reprise sous le numéro d'entreprise 0883 765 812, dont le siège social se situe à la Place Jean Absil 10 à 7603 Bon-Secours, et dont l'objet social, suivant l'article 3 des statuts, consiste en ceci :
« La société a pour objet au sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier, et notamment l'achat, la vente, la construction et la location de tous biens meubles et immeubles. Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toute opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. »
2)Rapport d'échange des actions.
Les sociétés appelées à fusionner sont toutes deux à la propriété de Monsieur LAOUICHI Hocine, à 100%. Monsieur LAOUCHI Hocine, actionnaire unique des deux sociétés appelées à fusionner, a fait savoir qu’il renonçait aux rapports prévus, respectivement, à l'article 12:25, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, et à l’article 12:26, $1er, du Code des Sociétés et des Associations. La société MELIMO SPRL, constituée le 5 septembre 2006, par acte authentique, passé chez Maître CARLIER Etienne, notaire résidant à Péruwelz, possède un capital social de 200 000€, représenté par deux cents (200) actions.
La société HOTEL MELISSA SPRL, constituée le 6 octobre 2008, par acte authentique, passé chez Maître CARLIER Etienne, résidant à Péruwelz, possède un capital social de 122 600€, représenté par 100 actions.
2.1) Choix des critères
Dans l'établissement du rapport d'échange entre les actions des deux sociétés impliquées dans la fusion, l'utilisation des critères classiques d'évaluation a été examinée.
Compte tenu que les deux sociétés ont le même actionnaire, la valeur comptable des actions semble particulièrement adaptée.
2.2) Calcul du rapport d'échange.
Rapport des fonds propres comptables au 30 septembre 2021 entre la SPRL MELIMO et la SPRL HOTEL MELISSA.
Les fonds propres au 30 septembre 2021 de la SPRL MELIMO s'élèvent à 420 664,84€ pour 200 actions. Les fonds propres au 30 septembre 2021 de la SPRL HOTEL MELISSA s'élèvent à -70 610,16£ pour 100 actions.
Le rapport d'échange s'établit de la manière suivante :
Valeur d’une action MELIMO : 420 664,84 / 200 = 2 103,32
Valeur d'une action HOTEL MELISSA : -70 610,16 / 100 = - 706,10
La valeur d'une action de l'absorbante étant égale à -706.10€ et la valeur d'une action de l'absorbée à 2 103,32€, la SPRL HOTEL MELISSA émettra 2,98 actions pour un action de la SPRL MELIMO. En contrepartie de l'apport de l'actif net de la société absorbée SPRL MELIMO à la société absorbante SPRL HOTEL MELISSA, l'actionnaire unique de la SPRL HOTEL MELISSA recevra donc 596 actions de la SPRL MELIMO en échange des 200 actions qu'il possédait dans l'absorbée.
Les fonds propres après fusion sera représenté par 696 actions. Soit :
-100 actions de ia SPRL HOTEL MELISSA
-596 actions de la SPRL MELIMO
Le nombre d'action créée pour rémunérer l'actionnaire unique de la société SPRL HOTEL MELISSA est de 596 actions.
3)Motivation de l'opération proposée.
L'intégralité des actions de la société absorbante, la SPRL HOTEL MELISSA, et de la société absorbée, la SPRL MELIMO, sont détenue par un seul et même actionnaire.
L'objet social des deux sociétés sont complémentaires.
L'opportunité de la fusion se justifie notamment par une volonté de réorganisation au fur et à mesure, en bon père de famille, du patrimoine privé afin de disposer une structure cohérente et efficace sur le plan patrimonial et organisationnel.
La fusion permettra également de réduire les coûts et de faire des économies d'échelle.
4)Date a partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit.
Les actions nouvelles émises par la SPRL HOTEL MELISSA, en rémunération d'apports de la SPRL MELIMO, donneront le droit de participer aux bénéfices de la société absorbante à partir de l'exercice comptable 2021, pour les comptes annuels du 1er janvier au 31 décembre 2021.
5)Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la société absorbante.
La date retenue est le 1er janvier 2021.
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réputés avoir été accomplis, effectués ou transmis pour le compte de la SPRL HOTEL MELISSA avec effet : rétroactif au 1er janvier 2021. 6)Droits spéciaux
Toutes les actions de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux.
7)Emoluments attribués aux commissaires.
Etant donné qu'il est demandé à tous les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion, de se dispenser du rapport prévu à l'article 12:26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun &molument ne ‘sera attribué à ce titre.
8)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner. Aucun avantage particulier n’est attribué aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner.
9)Modification des statuts de la société absorbante.
: En cas de réalisation de la fusion projetée, il ne sera pas nécessaire de modifier l'objet social de la société absorbante.
10)Régime fiscal
La fusion par absorption a intervenir répondra aux exigences visées aux articles 117 et 120 du Code des : droits d’enregistrement et aux articles 183 bis, 211 et 212 du Code des lmpôts sur ies Revenus (92), ainsi : qu'aux article 11 et 1883 du Code de la TVA.
L'objectif de la fusion, tel que décrit ci-dessus, est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du Code des Impôts sur les Revenus (92).
La fusion sera réalisée en immunisation fiscale tel que prévu à l'article 211 du Code des impôts sur les : Revenus (92).
11)Mentions complémentaires.
-Le coût de l'opération sera supporté par la société absorbante.
, -Les soussignés s'engagent réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour ‘réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les assemblées générales, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 12:24 et 12:35 du Codes des Sociétés et des Associations.
-Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société a absorber et absorbante, six semaines au moins après le dépôt du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 12:24 à 12:35 du Code des Sociétès et des Associations. -Le présent texte est ótabii le 29 novembre 2021 en original, en quatre exemplaires, chaque version étant équivalent, un pour chaque société et deux pour fe Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent, et ce conformément aux dispositions des articles 12:24 à 12:35 du Code des Sociétés et des Associations.
Fait à Bon-Secours, le 29 novembre 2021.
Pour la société Absorbante
SPRL HOTEL MELISSA
Monsieur LAOUCHI Hocine
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
11/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-11/0331684
Comptes annuels
31/10/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-10-31/0360264
Capital, Actions
16/03/2016
Description: MOD WORD 11.4
Valle (B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe A
DEPOSE AU GREFFE LE
EN | | oe Hf } TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURIGKTe AL 1
N° d'entreprise : 0807.143.730
Dénomination
{en entier) : HOTEL MELISSA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Place Jean Absil 10
7603 Bon-Secours
(adresse complète)
Qbiet{s) de l'acte :Augmentation de capital
L’AN DEUX MILLE SEIZE.
Le dix février
Par-devant Nous, Maître Anthony PIRARD, notaire à la résidence de Quevaucamps, commune de Beloeil; notaire-gérant de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anthony PIRARD,! Notaire » (R.P.M. 0880.833.442).
En l'Etude, Place de Quevaucamps, 34 4 7972 Quevaucamps.
À COMPARU
L’associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à! Responsabilité Limitée « HOTEL MELISSA » ayant son siège social à 7603 Péruwelz (Bon-Secours), Place; Jean Absil, 10. !
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Ffienne CARLIER, notaire à Péruwelz, le six! octobre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre octobre deux mille huit sous let numéro 08168882.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0807.143.730 et assujettie à la TVA sous le numéro 807,143.730.
La séance est ouverte à neuf heures trente minutes, en la présence de Monsieur LAQUICHI Hocine, né ai Barika (Algérie), le treize octobre mil neuf cent quarante-sept, inscrit au registre national sous le numéro! 47.10.13-353.23, divorcé, domicilié à 7603 Bon-Secours, rue du Château 14G, gérant-associé unique, lequel! déclare être propriétaire de la totalité des parts sociales de la société, soit au total CENT parts (100). L'associé unique expose et requiert le notaire soussigné d’acter que l'ordre du jour est le suivant : 1° Libération du capital, à concurrence de DOUZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (12.250,00€) de sorte que le capital soit entièrement libéré.
2° Augmentation de capital, à concurrence de CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000,00€), pour le porter; de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) à CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS: (122.600,00€), par un apport en numéraire et sans création de parts nouvelles. 3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
4° Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et insertion d'un nouveau paragraphe dans l'article six des statuts.
Ceci exposé, l'associé unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION — Libération du capital
L'associé unique décide de libérer le capital à concurrence de DOUZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE: EUROS (12.250,00€), par un versement effectué en date du cinq février 2016, de sorte que la société dispose} dès à présent de la somme de DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600,00€). Vote : l'associé unique adopte la décision.
DEUXIEME DECISION — Augmentation de capital
L'associé unique décide d'augmenter le capital, A concurrence de CENT QUATRE MILLE EUROS ! (104.000,00€), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) à CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (122.600,00€), sans création de parts nouvelles,
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2016 - Annexes du Moniteur belge .
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Volet B - Suite
effectué sur le compte BE88 1430 9594 6441 au nom de la société, en la nenne BNP Paribas Forlis, le ri janvier 2016.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi, ainsi que le confirme et le reconnait Mansieur LAOUICHI Hacine, comparant aux présentes.
Vote : l'associé unique adopte la décision.
TROISIEME DECISION — Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (122.600,00€).
Vote : l'associé unique adopte la décision.
QUATRIEME DECISION — Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, il décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : ARTICLE CINQ : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (122.600,00€) ; il est représerité par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale »
ARTICLE SIX : le paragraphe suivant est inséré dans cet article
« Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2012, Madame CZYZ Patrycja a! cédé ses parts sociales, soit 20 parts sociales, à Monsieur LAOUICHI Hocine, de sorte que ce dernier est! devenu associé unique de la société.
En date du 3 octobre 2012, Monsieur LAOUICHI Hocine a libéré une partie du capital initialement souscrit à : concurrence de 150€, de sorte que le capital libéré s'élevait à 6.350€.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2016, Monsieur LAOUICHI Hocine a procédé à la libération totale du capital initialement souscrit, pour un montant de 12.250€, de sorte que la société dispose à ce jour, de la somme de 18.600€.
Lors de cette assemblée également, l'associé unique a procédé à une augmentation de capital, par apport ! en espèces et sans création de parts nouvelles, pour un montant de 104.000,00€, montant entièrement libéré, » ! Vote : l'associé unique adopte la décision.
Pour extrait analytique conforme
Extrait déposé en même temps que l'expédition de l'acte et la coordination des statuts
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-12/0153923
Informations de contact
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10 Place Jean Absil(B.S.) 7603 Péruwelz