Mise à jour RCS : le 02/05/2026

INTERCONSTRUCT

Active

•

0432.060.566

Adresse

66 Rue du Mont-Gallois 7700 Mouscron

Activité

Construction générale de bâtiments résidentiels

Effectif

Entre 50 et 99 salariés

Création

02/10/1987

Informations juridiques

INTERCONSTRUCT

Numéro

0432.060.566

SIRET (siège)

2.069.493.218

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0432060566

EUID

BEKBOBCE.0432.060.566

Situation juridique

normal • Depuis le 02/10/1987

Capital social

619733.81 EUR

Activité

INTERCONSTRUCT

Code NACEBEL

41.001, 41.003•Construction générale de bâtiments résidentiels, Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels

Domaines d'activité

Construction

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Établissements

INTERCONSTRUCT

1 établissement

INTERCONSTRUCT

En activité

Numéro: 2.069.493.218

Adresse: 66 Rue du Mont-Gallois 7700 Mouscron

Date de création: 13/10/1987

Finances

INTERCONSTRUCT

Performance		2023	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	68.3M	24.3M	23.3M
Marge brute	€	17.1M	5.9M	5.0M
EBITDA - EBE	€	6.1M	530.0K	133.8K
Résultat d’exploitation	€	6.1M	453.3K	33.5K
Résultat net	€	4.2M	198.6K	-75.9K
Croissance		2023	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	180,551	4,478	0
Taux de marge brute	%	25,049	24,386	21,323
Taux de marge d'EBITDA	%	8,904	2,178	0,575
Autonomie financière		2023	2021	2020
Trésorerie	€	1.2M	943.7K	1.7M
Dettes financières	€	7.5M	8.4M	9.0M
Dette financière nette	€	6.2M	7.4M	7.3M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		1,025	13,984	54,918
Solvabilité		2023	2021	2020
Fonds propres	€	5.7M	3.5M	3.4M
Rentabilité		2023	2021	2020
Marge nette	%	6,18	0,816	-0,326

Dirigeants et représentants

INTERCONSTRUCT

1 dirigeant ou représentant

Information réservée aux clients

Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.

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Documents juridiques

INTERCONSTRUCT

2 documents

20-SA Interconstruct
st.co.

07/01/2021

22-SA Interconstruct

21/12/2022

Comptes annuels

INTERCONSTRUCT

36 documents

Comptes sociaux 2023

19/02/2024

Comptes sociaux 2021

17/05/2022

Comptes sociaux 2020

10/06/2021

Comptes sociaux 2019

09/06/2020

Comptes sociaux 2018

29/05/2019

Comptes sociaux 2017

18/07/2018

Comptes sociaux 2016

27/06/2017

Comptes sociaux 2015

10/06/2016

Comptes sociaux 2014

11/06/2015

Comptes sociaux 2013

08/07/2014

Comptes sociaux 2012

28/08/2013

Comptes sociaux 2011

31/08/2012

Comptes sociaux 2010

28/07/2011

Comptes sociaux 2009

07/06/2010

Comptes sociaux 2008

17/06/2009

Comptes sociaux 2008

26/05/2009

Comptes sociaux 2007

25/07/2008

Comptes sociaux 2006

24/07/2007

Comptes sociaux 2005

12/07/2006

Comptes sociaux 2004

06/07/2005

Comptes sociaux 2003

07/07/2004

Comptes sociaux 2002

29/07/2003

Comptes sociaux 2001

01/08/2002

Comptes sociaux 2000

23/08/2001

Comptes sociaux 1999

03/10/2000

Comptes sociaux 1998

19/08/1999

Comptes sociaux 1997

16/09/1998

Comptes sociaux 1996

31/07/1997

Comptes sociaux 1995

24/07/1996

Comptes sociaux 1994

25/09/1995

Comptes sociaux 1993

22/07/1994

Comptes sociaux 1992

26/07/1993

Comptes sociaux 1991

20/07/1992

Comptes sociaux 1990

09/07/1991

Comptes sociaux 1989

08/06/1990

Comptes sociaux 1988

08/06/1989

Publications

INTERCONSTRUCT

61 publications

Démissions, Nominations

16/05/2024

Moniteur belge, annonce n°2024-05-16/0075949

Comptes annuels

09/05/1989

Moniteur belge, annonce n°1989/039118

Démissions, Nominations

01/07/1992

Moniteur belge, annonce n°1992-07-01/007

Comptes annuels

14/07/2006

Moniteur belge, annonce n°2006-07-14/0154964

Rubrique Constitution

20/10/1987

Moniteur belge, annonce n°1987-10-20/254

Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts

03/07/1992

Moniteur belge, annonce n°1992-07-03/391

Comptes annuels

10/05/1994

Moniteur belge, annonce n°1994/133493

Comptes annuels

26/08/1999

Moniteur belge, annonce n°1999-08-26/0160587

Comptes annuels

30/08/2013

Moniteur belge, annonce n°2013-08-30/0269750

Capital, Actions, Statuts

08/12/2014

Description: MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe flow Goal vit BE chmmerce de na AU | ose reitfe Ts T° Grotte pr 27 HOY, 2014 = N N° d'entreprise : 0432.060.566 Dénomination (en entier) : INTERCONSTRUCT {en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Siège : 7700 Mouscron, rue du Rucquoy 2 (adresse complète) Objet(s) de Pacte MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 17 novembre 2014, en cours d'enregistrement à Tournai 1, Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « INTERCONSTRUCT »: ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Rucquoy 2, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes: Première résolution L'assemblée générale décide d'exprimer dorénavant le capital et les autres montants repris dans les statuts en euros. Deuxième résolution L'assemblée générale décide de remplacer dans les statuts les renvois aux articles des « Lois coordonnées: sur les sociétés commerciales » par le renvoi aux articles correspondants du « Code des Sociétés ». Troisième résolution L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de l'« article 5bis : capital autorisé » devenues caduques. ' 4 ‘ 4 i ' 3 i ‘ ‘ 1 i ' ; ! 1 1 t t ‘ ' ' 1 t ' \ ‘ ‘ ' \ ' ' ' ' t ' t t } ’ ' i ’ ' ' ' ' ' ‘ 1 ' ' ' ' 1 t ' ' 1 \ ' ‘ ‘ ' t ' 1 ‘ ' 1 1 ' 1 t 1 i ‘ ‘ \ 1 : i 1 3 4 i 1 i ‘ ' ' Quatriéme résolution L'assemblée générale décide que dorénavant les actions et autres titres de la société peuvent adopter la : forme dématérialisée. Sixiéme résolution L'assemblée générale décide que le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le permet. | Septiéme résolution ! L'assemblée générale décide que dorénavant le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit ! est exercé conjointement par le nu-propriétaire et Fusufruitier qui libèrent les actions souscrites par eux en i proportion de la valeur respective de leurs droits au moment de la libération, le tout sauf accord différent. Dixiéme résolution L'assemblée générale décide de préciser les dispositions des statuts concernant la prise de décision par: écrit par le Conseil d'administration en ce sens que dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et! l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime desi administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un! document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation dul capital autorisé, le paiement de dividendes intérimaires ou le rachat d'actions propres par la société. Mentionner sur la d page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgeL'assemblée décide également d'introduire ta possibilité d'utiliser la technique de la félé- ou vidéoconférence pour la tenue d'un conseil d'administration et d'en fixer les conditions et modalités. Onzième résolution L'assemblée générale décide de préciser les dispositions statutaires concernant la possibilité de constitution d'un Comité de direction, de sa composition et de ses compétences, et de régler la représentation externe de la société pour les actes de ce comité (..) Treizième résolution L'assemblée générale décide que dorénavant, hormis les cas de délégation de pouvoirs, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par un administrateur-délégué. . Quatorziéme résolution L'assemblée générale décide que dorénavant les copies ou extraits des procés-verbaux du conseil d'administration à produire en justice ou ailleurs quelques soient les circonstances sont signés par un administrateur-délégué. Quinzième résolution L'assemblée générale décide d'introduire la possibilité pour tout actionnaire de donner procuration à un mandataire spécial, actionnaire ou non, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Seizième résolution L'assemblée décidé que lorsqu'il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l'assemblée générale doivent déposer au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l'endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits. Dix-septième résolution L'assemblée générale décide, en ce qui concerne les modalités de la participation à l'assemblée générale, d'introduire la possibilité 1) de participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique, 2) d'exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale, 3) d'exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale, et 4) la prise de décision par écrit. Dix-huitième résolution L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de !'« article 23bis : Rachat d'actions » devenues caduques. Dix-neuvième résolution L'assemblée générale décide que dorénavant les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur-délégué. Vingtième résolution L'assemblée générale décide d'adapter les dispositions concernant la dissolution — liquidation de la société aux nouvelles règles légales en la matière. Vingt et unième résolution L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les actionnaires etfou les administrateurs d’une part et la société d'autre part font l’objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. Vingt-deuxième résolution L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants en tenant compte des décisions prises, de la législation actuellement en vigueur, de la décision susmentionnée du conseil d'administration du vingt-neuf juin deux mille sept de transférer le siège de la société à l'adresse actuelle, et des caractéristiques essentielles de la société : « TITRE |. : GENRE DE LA SOCIETE. Article 1 : Forme — Dénomination. La société est une société anonyme. Elle est dénommée: « INTERCONSTRUCT ». Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgeArticle 2 : Siège. Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue du Rucquoy, 2. Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou dans la région de Bruxelles- capitale par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert de siége social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale. La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des bureaux, succursales, ou agences. Article 3. : Objet. La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de travaux publics, matériaux de construction et de services, en gros et au détail, aux travaux de terrassement, de route et de l'aménagement et l'entretien de terrains divers, aux travaux de gros œuvres, aux activités générales de la construction, aux travaux de démolition, de rejointoiement, aux couvertures de constructions et travaux hydrofuges, à l'isolation thermique et acoustique, aux revêtements de murs et de sols, aux travaux de plafonnage, aux travaux de pierres de taille et de marbreries, de restaurations, à la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, aux travaux de vitrerie, à la peinture et au tapissage, aux constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, au chauffage central, aux installations sanitaires, & la plomberie-zinguerie, La société pourra réaliser les opérations ci-dessus aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte personne! ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien où qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut notamment, sans que cette énumération sait limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrication ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. Article 4. : Durée. La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE Il. CAPITAL - TITRES Article 5. : Capital. Le capital est fixé à un six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros quatre-vingt-un cents (619.733,81 EUR), représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre millième (1/4.000i&me) du capital social. TITRE Ill, : ADMINISTRATION - GESTION Article 10 ; Conseil d'administration. Composition La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, sauf dans les cas où la loi admet moins de trois administrateurs. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs ne peut, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ul prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de son expiration. Procès-verbaux. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les membres qui ont pris part à la délibération. En cas de refus de signer, il en fait mention dans le procès-verbal de la réunion. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs quelques soient les circonstances sont signés par un administrateur-délégué. Article 11. : Pouvoirs du conseil d'administration. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence, Article 12 : Gestion journalière — Délégation de pouvoirs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgeLe conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de ta société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur délégué. Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis en son sein. Le conseil d'administration peut également attribuer des pouvoirs paur l'exécution de missions déterminées à toute personne, quelle qu'elle soit, choisie ou non en son sein, actionnaire ou non. Tout cela sans préjudice au droit du conseil d'administration d'exercer ces compétences lui-même. Comité de direction Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés. La délégation de pouvoirs à un comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durées de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. La délégation de pouvoirs à un comité de direction n'exclut pas leur exercice par le conseil d'administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de manière concurrentielle par ces deux organes. Article 13. : Représentation Hormis les cas de délégation de pouvoirs, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par un administrateur-délégué. Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement. Article 14. Contrôle. . Les opérations de la société sont contrôlées par Un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou que l'assemblée générale décide de la nomination. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de trois ans. Leurs mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent. L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat. Elle peut être modifiée de l'accord des parties. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la société. Lorsqu'aucun commissaire n'a été nommé, chaque actionnaire individuellement dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. |} peut se faire représenter ou assister par un comptable. TITRES IV. ASSEMBLEE GENERALE. Article 15 : Assemblée ordinaire. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les convocations, le deuxième mardi du mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Article 19: Accès à l'assemblée générale. Sont admis à l'assemblée générale, les actionnaires inscrits dans le registre des actions et autres titres nominatifs au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée. Tout transfert d'actions nominatives dans le registre des actions et autres titres nominatifs est suspendu pendant une période de cinq jours avant l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant un support écrit, au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et lui indiquent le nombre de titres pour tesquels ils entendent prendre part au vote. Lorsqu'il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l'assemblée générale déposent au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l'endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une aftestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgeUne liste de présence mentionnant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent doit être signée par Chaque actionnaire ou mandataire avant d'être admis à l'assemblée. Les titulaires d'obligations, des warrants ou de certificats peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement. Article 21: Décisions. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et dérogations prévues par la loi et les présents statuts. Article 22: Modalités de la participation à l'assemblée. 1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique + $1. Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré ccmme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. 1 appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. 82. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. 83. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 2. Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale 81. Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique. 82, Ce vote doit alors être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes: - ie nom où ia dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social; - le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale; - la forme des actions détenues; - l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision; - te délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; - la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, 8 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. 83. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale. §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. §5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis a distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée, Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale. 4. Prise de décision par écrit Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgeLes actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte du capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et celles qui doivent être passées par un acte authentique. A cette fin, le conseil d'administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délaï y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire. Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les actionnaires sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sant considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les actionnaires. Les porteurs d'obligations et les détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions au siège de la société. Article 23, : Ajcurmement. Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute assemblée. I peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle ci. Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet — tant en ce qui concerne une assemblée ordinaire ou spéciale qu’extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées. Les actionnaires doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin, et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde. La seconde assemblée décide définitivement. Article 24 : Procès-verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur-délégué. TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES. Article 28 : Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, Article 29 : Vote sur les comptes annuels — Affectation du bénéfice. L'assemblée ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaire(s). L'excédent favorable du compte de résultat, établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net de l'exercice. Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social. L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises, A défaut de maijcrité, la moitié du solde du bénéfice est distribué aux actions et l'autre moitié est mise en réserve. Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut décider le paiement de dividendes intérimaires à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales. TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article 30 : Dissolution - Liquidation. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération. La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société. Article 31 : Manière de liquider. Le produit net de la liquidation, aprés paiement des dettes et charges de la scciété, est réparti entre toutes les actions par parts égales, aprés unification, le cas échéant, des actions en ce qui conceme leur libération. Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belgea + * Réservé au i Moniteur | ; belge {Article 32 : Compensation ı Toutes les cröances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société! OSITIONS GENERALES. Annan ‘d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux } M ; mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de! i conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en ! cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. ‘ : : ï ï i } i 1 ‘ 1 ' 1 t : 1 } t : i : ' 4 i t : i ï t : : ' ' ‘ t i \ ! \ : : : i ; ; \ \ : : i t \ : : ' ! \ \ ‘ ‘ \ \ ï : : : i i ‘ i t t ï ï i : t t } ' t ' ' t ‘ ‘ : \ : ' ! ; 5 ‘ ï : : : ‘ ‘ ‘ \ \ : Article 33 : Election de domicile. Pour l'exécution des présents statuts, chaque administrateur, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites, » POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Benoit CLOET Déposés en même temps : - l'expédition de l'acte de modifications aux statuts; - texte coordonné des statuts. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-12-08/0218878

Comptes annuels

14/06/2010

Moniteur belge, annonce n°2010-06-14/0089778

Comptes annuels

04/08/2011

Moniteur belge, annonce n°2011-08-04/0211058

Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts

30/04/1988

Moniteur belge, annonce n°1988-04-30/242

Démissions, Nominations

14/10/2014

Description: MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe - Che a AD Réserv” au Moniteu belge 4 1 a ' 1 ' ' ' ' ' ' ' ‘ 1 { t ' ' 1 t ' ' 1 ' 1 ' i 1 ' ' ' } ‘ \ ' ï ' ' ' ' } N u deat de Lormierce de Tournai AAS pees *14187283 | ill Ven N° d'entreprise : 0432.060.566 | Dénomination (en entier) : INTERCONSTRUCT } Greffe {en abrégé) : Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME Siège: RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON i (adresse complète) Objet{s) de l'acte : DÉMISSION ADMINISTRATEUR - NOMINATION COMMISSAIRE EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES DU 8 MAI 2012 ET DU 13 MEI 2014. 1! résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 8 mei 2012, la démission comme administrateur de monsieur Jean-Paul Platteeuw, habitant à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat 137 et | ceci a partir du 8 mei 2012. I! résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014 la nomination de monsieur Edouard Kesteloot, ayant son bureau à 7730 Estampuis, Rue de l'Ancienne Passerelle 16, réviseur d'entreprises, en tant que commissaire à partir du 13 mai 2044 et cela pour une durée de trois ans, qui expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire tenue en 2017. BVBA XANTHI Administrateur délégué Représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Paul Platteeuw. Mentionner sur ia dernière page du volet B B: Au recto : Nom. et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ¢ ou ju des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-10-14/0187283

Comptes annuels

14/05/1996

Moniteur belge, annonce n°1996/149277

Comptes annuels

13/05/1997

Moniteur belge, annonce n°1997/136698

Comptes annuels

01/09/2001

Moniteur belge, annonce n°2001-09-01/0181777

Démissions, Nominations

23/11/2001

Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 23 novembre 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 23 november 2001 177 cette autorisation implique la possibilité Déposé, 13 novembre 2001. pour le conseil d'administration de > 0) déterminer le nombre maximum d'actions, parts 1 2 000 TVA. 21 % 420 2 420 bénéficiaires ou certificats à acquérir, le (136323) prix maximum et minimum auquel ces actions, parts bénéficiaires ou certificats peuvent être acquis, et enfin la possibilité d'adapter en conséquence les statuts. cette autorisation n'est valable que lorsque N. 20011123 — 131 l'acquisition d'actions propres, de parts bénéficiaires ou de certificats est IMMOBILIÈRE SAINT JEAN nécessaire pour éviter à la société un . dommage grave et imminent. " SOCIETE ANONYME Déposés en même temps - expédition de l'acte modificatif aux Rue Saint Jean 20 statuts; u B-7500 TOURNAI - une procuration; - texte coordonné des statuts. Tournai 76891 Pour extrait analytique conforme : (Signé) Ludovic Du Faix, . ° notaire. BE 451.373.266 Déposé, 13 novembre 2001. 3 6 000 TVA. 21 % 1260 7 260 in att Nomination (136321) Extrait du PV de l'assemblée Générale Ordinaire du 14/06/01 N. 20011123 — 130 N . M. Le President rend hommage à la mémoire de M. Albert Stievenart, décédé inopinèment ce samedi 9 juin INTERCONSTRUCT 2001. p | Société anonyme A l'unanimité, l'Assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs M. Arnaud Stievenart, Mme Geneviéve Stievenart et M. Paul Fostier qui acceptent. Ces mandats sortent leurs effets au 10 et 14 juin 2001 Rue des Brasseurs 28 pour se terminer le 30 juin 2005. 7700 Mouscron (Signature iisible.) Déposé, 13 novembre 2001. TOURNAI N° 66.302 1 2 000 T.V.A. 21 % 420 2 420 (136324) . BE 432.060.566 NOMINATION DU COMMISSAIRE Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 08.05.2001. L'Assemblée Générale décide de renommer la sprl Boes & Co, représenté par Monsieur 1.-M. Boes, pour une durée de 3 ans, c'est-à-dire jusqu'a l'Assemblée Générale de 2004. Sa rémunération est maintenue tenant compte avec l'indexation. Ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix. (Signé) Jacky Van Caeneghem, administrateur délégué. N. 20011123 — 132 HOME SAINT JEAN SOCIETE ANONYME Rue Saint Jean 20 B-7500 TOURNA! Tournai 76890 BE 451.372 276

Moniteur belge, annonce n°2001-11-23/130

Démissions, Nominations, Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts

24/02/2006

Description: Ea Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ne AEN EEn = +e OT PEN 2006 Phrase em nen. PONITE EUR Et F DÉTÉÉrueS de Commerce de You V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -24/02/2006- Annexes du Moniteur belge Mentionner sur H Forme juridique : Société anonyme INTERCONSTRUCT | Dénomination HN Siège- 7700 Mouscron, rue des Brasseurs, 28 i N° d'entreprise . 0432060566 ‘ | Objet de Pacte: NOMINATION « : Extrait de la réunion du conseil d'administration de la société anonyme "FAHRENHEIT" ayant son siège’ * social à 7700 Mouscron, rue de la Station, 30/1 1tenue le 22 novembre 2005 : Le conseil d'administration décide : - de renommer monsieur Jacky Van Caeneghem, prénommé, en qualité de représentant permanent pour! exercer le mandat d'administrateur de la présente société au sein de la société anonyme « Interconstruct »: ayant son siège à 7700 Mouscron, rue des Brasseurs 28, conformément à l’article 61 82 du Code des sociétés. | - de ratıfıer pour autant que nécessaire tous les actes posés par monsieur Jacky Van Caeneghem en tant! que représentant permanant pour le mandat de la société en qualité d'administrateur au sein de la société: « anonyme « Imerconstruct » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue des Brasseurs 28, depuis le 10 mai 2005 Jusqu'à ce jour. Un administrateur : Monsieur Jacky Van Caeneghem ! Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes: ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'egard des tiers Au.verse : Nom at signature la dernière page du Vol

Moniteur belge, annonce n°2006-02-24/0040152

Comptes annuels

27/07/2007

Moniteur belge, annonce n°2007-07-27/0171825

Siège social, Démissions, Nominations

12/10/2007

Description: Nos20 NOEMEN Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge ! iN après dépôt de Facte au greffe T 1 Reser au Monite belg: est nn proffe à *07148982* Ow CT 207 Greffe J Ä N° d'entreprise - 0432.060.566 : Dénomination : {en enter}. INTERCONSTRUCT Forme juridique: Société anonyme ll - txbynab de Canamerce de Vonne Siège . 7700 Mouscron, Rue des Brasseurs, 28 Qbiet de l'acte : DEMISSION - NOMINATIONS - TRANSFERT SIEGE SOCIAL Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2007. L'assemblée prend connaissance et accepte la démission de monsieur Jacky Van Caeneghem en qualité, d'administrateur ét d’administrateur-délégué et décide de nommer comme administrateur en remplacement de’ celui-ci pour une durée de quatre ans monsieur Jean-Paul PLATTÉEUW, demeurant à 8800 Roeselare, Sint |} Elooiswinkelstraat, 197. Son mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille onze. Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenu le 29 juin 2007. Première résolution. : Le conseil d'administration décide de transférer le siège social à 7700 Mouscron, Rue du Rucquoy, 2 avec: effet à dater du 06 août 2007. Deuxième résolution | Le conseil d'administration décide de - de nommer comme président du conseil d'administration, monsieur Jean-Paul PLATTEEUW, demeurant à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat, 137 - de nommer comme administrateur-délégué, avec tous les pouvoirs de gestion journalière, au sens le plus; : large la société anonyme « FAHRENHEIT “ ayant son siège social à Mouscron, rue de la Station, 30/11,‘ i numéro d'entreprise 0443.703.635, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Jacky Ven. : Caeneghem, demeurant à Mouscron, rue de la Station, 30/11; Son mandat prendra fin après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille onze. ! Extrait de la réunion de la gérance de la société privée à responsabilité limitée "XANTHI" ayant son siège à a } 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat, 137 du 20 juin 2007. } Le gérant Monsieur Jean-Paul PLATTEEUW, demeurant à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat, 137 ! décide de se nommer en qualité de représentant permanent pour l'exercice par la présente société du mandat: d'administrateur au sein de la société anonyme "INTERCONSTRUCT" ayant son siège à 7700 Mouscron, rue‘ ! ; des Brasseurs, 28 conformément à l’article 61 82 du Code des sociétés. i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2007- Annexes du Moniteur belge Un administrateur : la SA "FAHRENHEIT" ! représentée par son représentant permanent monsieur Jacky VAN CAENEGHEM Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B Au rect

Moniteur belge, annonce n°2007-10-12/0148982

Comptes annuels

29/07/2008

Moniteur belge, annonce n°2008-07-29/0180582

Siège social

16/01/2019

Moniteur belge, annonce n°2019-01-16/2019200127

Comptes annuels

10/10/2000

Moniteur belge, annonce n°2000-10-10/0211772

Comptes annuels

04/06/2009

Moniteur belge, annonce n°2009-06-04/0072174

Comptes annuels

05/09/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-09-05/0287696

Comptes annuels

08/05/1990

Moniteur belge, annonce n°1990/040639

Démissions, Nominations

30/05/2005

Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Wa *05075436%* a Dénomination | (en enter) INTERCONSTRUCT Forme juridique : Société Anonyme Stege: Rue des Brasseurs 28 à 7700 Mouscron N° d'entreprise : 0432.060.566 , Cbiet de Pacte: NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 10.05.2005. Nomination des administrateurs : - Monsieur Jacky Van Caeneghem - Fahrenheit sa, représenté par Monsieur Jacky Van Caeneghem - Xanthi sprl, représenté par Monsieur Jean-Paul Platteeuw Leur mandat prendra fin avec l'A.G.O. de 2011. Le conseil d'administration confirme la nomination de Mr J. Van Caeneghem en tant que Président du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration décide de nommer Mr J Van Caeneghem et Xanthi spri, représenté par Mr Jean-Paul Platteeuw en tant qu'Administrateur Délégué. L'A.G O reconfirme également la nomination de la sprl Boes & Co, représenté par Mr. J.-M. Boes, en tant que réviseur jusqu'à l'A.G.O. de 2007. Jacky Van Caeneghem Administrateur Délégué Au resto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter 1a personne moraie a 1 ogard des ters

Moniteur belge, annonce n°2005-05-30/0075436

Démissions, Nominations

16/06/2009

Description: Mod 21 NAE) | Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe “unai de Commerce de Tournai LL mn Greffe INN *09083764* N° d'entreprise : 0432.060.566 Dénomination ten entien + INTERCONSTRUCT Forme juridique : SOCIETE ANONYME i Siège : RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON Objet de l'acte : DEMISSION DU COMMISSAIRE, NOMINATION DU COMMISSAIRE V oO 5 oO 2 = oO = < O = 3 TD Ww oO x oO c c < oa oO oO N SQ © © © © © TD & 2 n 2 © fo S D x= oO 8 > oO a en oO x= = < oO D © 5 Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2009 D'après le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 42 mai 200$ apparaît que l'assemblée - a pris connaissance de la démission volontaire de Monsieur Ignaas Buyck comme commissaire, à partir d'aujourd'hui, le 12 mai 2008, - a décidé de nommer la SPRL BEDRIJFSREVISOREN BUYCK, GODEFROIDT & CO, avec siège social à 8580 AVELGEM, Burchthof 9, représentée par son gérant, Mr Jacky Godefroïdt, comme commissaire, à partir d'aujourd'hui, le 12 mai 2009, jusqu'après l'assemblée générale ordinaire du 2011. SPRL XANTHI administrateur-délégué représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Paul PLATTEEUW Mentianner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du natawe instrumentant au de la personne ov des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des vers Au verso Nom et signalure

Moniteur belge, annonce n°2009-06-16/0083764

Comptes annuels

09/07/2014

Moniteur belge, annonce n°2014-07-09/0156741

Comptes annuels

12/05/1992

Moniteur belge, annonce n°1992/105587

Comptes annuels

09/05/1995

Moniteur belge, annonce n°1995/171458

Démissions, Nominations

03/03/2003

Description: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -03/03/2003- Annexes du Moniteur belge Las à MN *03026683* II RÉSERVÉ AU MONITEUR BELGE FORMULE IV ACTES et EXTRAITS D'ACTES à publier aux annexes du Moniteur belge Déposé au greffe du tribunal de commerce: recut a RÉSERVÉ AU TRIBUNAL DE COMMERCE à déposer au greffe accompagnés d'une copie CD | 4. Inscription: Registre des groupements européens d'intérêt ÉCONOMIQUE ne Registre des groupements d'intérêt économique e n° G Reaistre des sociétés civiles 4 forme commerciale n° | 2, Dénomination de la société ou du groupement {telle qu'elle apparaît dans les statuts] | 3, Forme juridique (en entier] > 4. Siege (rue, numéro, code postal, commune) > 5. Registre du cammerce [siége tribunal + n°) > 6. Numéro de T.V.A. ou numéro de Registre national des personnes morales [T.V.A. non assujetti] | 7. Objet de l'acte ct Texte de l'acte ou de l'extrait de l'acte à publier aux annexes du Moniteur belge Le texte doit être rédigé sans ratures ni corrections; il ne peut dépasser les limites du cadre imprimé; utihser, le cas échéant, une ou plusiers pages sup- plémentaires, étables sur papier libre, tant en respectant des colonnes d'une largeur de 94 mm selon le modèle tenu à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce Grandeur minimum du caractère à respecter: Direction du Moniteur belge Rue de Louvain 40-42 1000 Bruxelles Numéro du chèque ou de l'assignation : 4Q 08 Numero du compte 283:0319830-90..... TEXTE DAGTYLOGRAPHIE OÙ IMPRIMÉ Registre des sociétés étrangères non visées par les articles 81 et 88 du Code des sociétés ne Registre des sociétés agricoles i? INTERCONSTRUCT Société anonyme Rue des Brasseurs 28 7100 Mouscron TOURNAI N° 66.302 BE 432.060.566 DESIGNATION REPRESENTANT PERMANENT La société FAHRENHEIT SA a été nommée comme administrateur par l'A.G.O. du 11.05,1999 pour une période de SIX ans. Suite à la modification du Code des Sociétés art. 61 § 2, le Conseil d'Administration de la SA FAHRENHEIT du 25.01.2003 désigne comme représentant permanent monsieur Jacky Van Caeneghem, Rue de la Station 30/11, Mouscron. | T Signatures + Nom et qualité En fin de texte au cas où l'acte au l'extrait de l'acte comporte plus d'une page Mod 871 (7000)

Moniteur belge, annonce n°2003-03-03/0026683

Comptes annuels

15/06/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-06-15/0093536

Siège social, Démissions, Nominations

07/07/2017

Description: Mod Word 16.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DÉPOSE AU GREFFE LE 26 -68- 2017 TRIBUNAL DE COMME DE TÖLIRNAT I. IL: | x / N° d'entreprise : 0432.060.566 ( i : Dénomination i ten ante Interconstruct i {en abrégé) Forme juridique Société anonyme Adresse complète du siège Rue du Rucquoy 2, 7700 Mouscron, Belgique : Objst de facte : (Re)jnomination - Transfert du siège social Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mai 2017: L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur à partir d'aujourd'hui et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale de 9/05/2023 : eUD-invest SPRL, représentée par son représentant permanent, Dieter Platteeuw, +Xanthi SPRL, représentée par son représentant permanent, Jean-Paul Platteeuw, Sur proposition des administrateurs , l'assemblée décide de nommer, AVISOR SCRL (Numéro d'entreprise BE 0867.483.773 / RPM Mons-Charieroi, division Tournai), ayant son siège à 7520 Ramegnies- Chin,Chaussée de Tournai 54, représentée par Monsieur Jean-Antoine (dit John) Lebrun, réviseur d'entreprise, ayant son bureau à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, en qualité de commissaire pour une période de trois années comptables, nomination effective à partir de ce jour et prenant fin après l'assemblée générale qui délibérera et décidera des comptes annuels de la troisième année comptable, Extrait du procès-verbal du canseil d'administration du 29 mai 2017: À l'unanimité des voix, le conseil d'administration nomme pour une période qui commence ce jour et qui prendra fin immédiatement après la réunion de l'année 2023 : -Xanthi SPRL, représentée par son représentant permanent, Jean-Paul Platteeuw, comme président du conseil d'administration. A l'unanimité des voix, le consell d'administration renomme pour une période qui commence ce jour et qui prendra fin immédiatement après la réunion de l'année 2023 : -Xanthi SPRL, représentée par son représentant permanent, Jean-Paul Platteeuw, comme administrateur délégué. «UD-Invest SPRL, représentée par son représentant permanent, Dieter Platteeuw, comme administrateur délégué. Pouvoir de représentation général Conformément aux statuts, la société est représentée en droit et en dehors du droit par un administrateur délégué, agissant seul. Gestion journalière Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement représentée par les administrateurs délégués, : chacun agissant séparément. : Les personnes chargées de la gestion joumali&re disposeront en cette qualité de tous les pouvoirs et de ta : signature sociale pour toutes les opérations de la gestion journalière sans restriction de montant, : A l'égard des banques et entreprises offrant du service public, cela comprend entre autres : l'ouverture de : tous comptes auprès des banques ou de l'administration des comptes chèques postaux, [a réalisation et : l'approbation de toutes ies opérations sur les comptes ouverts et à ouvrir, la résiliation ou la clôture des : comptes et l'encaissement du solde, la représentation de la société pour toutes les opérations auprès des Mentionner sus la dernière page du Volet R Au rete Nom at qualite du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des trars Au varso Nom st signature {pas applicabie aux actes de type « Menten v3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2017 - Annexes du Moniteur belge+ + Pa " Voor. | Beh entreprises offrant du service public, tels que chemins de fer, poste, téléphone, eau et autres, sans restriction Belgisch de montant. Staatsblad L \ Transfert du siége social Le conseil décide de transférer le siège social de la saciété de 7700 Mouscron, rue du Rucquoy 2 à 7700 Mouscron, Rue du Mont Galfois 68 et ceci à partir du 16 juin 2017. Pour l'administrateur délégué SPRL Xanthi, Jean-Paul PLATTEEUW Op de laatste biz van LuikB vermelden Recto : Naam en hoedanigheid van de insttumenterende notaris, netzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aarzien van derden te vertegenwoordigen Verso Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-07-07/0097357

Comptes annuels

12/05/1998

Moniteur belge, annonce n°1998/181072

Assemblée générale, Année comptable

05/01/2023

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0432060566 Nom (en entier) : INTERCONSTRUCT (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Rue du Mont-Gallois 66 : 7700 Mouscron Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Christophe WERBROUCK notaire associé à Mouscron, exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 21 décembre 2022, déposé à l'enregistrement, Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " Interconstruct " ayant son siège à 7700 Mouscron, Siège à 7700 Mouscron, rue du Mont-Gallois numéro 66. a pris les décisions suivantes : PREMIERE RESOLUTION Rallongement de l’exercice en cours L’actionnaire unique décide de rallonger l’exercice en cours jusqu’au 30 septembre 2023, de telle sorte que l’exercice actuel aura débuté le 1er janvier 2022 pour se clôturer le 30 septembre 2023. DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’exercice social Après l’écoulement de l’exercice en cours, l’actionnaire unique décide que l’exercice de la société débutera dorénavant chaque année le 1er octobre pour se clôturer le 30 septembre. Comme conséquence de cette résolution, l’actionnaire unique décide d’adapter l’article 35 des statuts comme suit : Article 35: Exercice – Comptes annuels L’exercice commence chaque année le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. TROISIEME RESOLUTION Déplacement de la prochaine assemblée générale L’actionnaire unique décide que la prochaine assemblée générale ordinaire, devant se prononcer sur les comptes de l’exercice en cours clôturé au 30 septembre 2023, se tiendra le deuxième mardi du mois de février à quatorze heures (14h00). QUATRIEME RESOLUTION Modification date de l’assemblée générale ordinaire *23301574* Déposé 03-01-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’actionnaire unique décide qu’il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de février à quatorze (14.00) heures. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant. Comme conséquence de cette résolution, l’actionnaire unique décide d’adapter l’article 26 des statuts comme suit : Article 26: Assemblée ordinaire Chaque année, le deuxième mardi du mois de février à quatorze heures (14h00), il est tenu l’ assemblée générale au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation. Lorsque ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable à la même heure. CINQUIEME RESOLUTION Coordination statuts L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. SIXIEME RESOLUTION Pouvoirs L'actionnaire unique accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus. Pour extrait analytique conforme Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés Le Notaire Christophe WERBROUCK Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-05/0301574

Démissions, Nominations

22/03/1996

Moniteur belge, annonce n°1996-03-22/455

Comptes annuels

12/07/2004

Moniteur belge, annonce n°2004-07-12/0148351

Démissions, Nominations

29/10/2019

Description: Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe [ —DEPOSE AU GREFFELE | in ea DU HAINAUT Divegyeny TOURNAI N° d'entreprise : 0432 060 566 ! Dénomination (en entier) \ INTERCONSTRUCT (en abrégé) : \ Forme juridique: SOCIETE ANONYME | Adresse complète du siège : RUE DU MONT-GALLOIS 66 - 7700 MOUSCRON Obiet de l'acte: DEMISSIONS Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 17/9/2019: Le conseil d'administration décide, à l'unanimité, d'acter la démission : ! -De la société FAHRENHEIT SPRL, comme administrateur délégué, avec effet rétroactif au 26 juin 2009 ; -De Monsieur Jean-Paul Platteeuw, comme administrateur délégué, avec effet rétroactif au 8 mai 2012. Le conseil d'administration précise la seule composition valable de son conseil d'administration à ce jour et jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2023 : -XANTHI SPRL, administrateur, administrateur délégué et président du conseil d'administration, représentée! : par son représentant permanent, Monsieur Jean-Paul Platteeuw ; -UD-INVEST SPRL, administrateur et adminisirateur délégué, représentée par son représentant permanent i Monsieur Dieter Platteeuw. Pour l'administrateur-délégué UD-INVEST SPRL Dieter PLATTEEUW | Mentionner sur ia nière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du nota ayant pauvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2019 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2019-10-29/0143575

Démissions, Nominations, Statuts, Capital, Actions

25/01/2021

Description: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe - DÉPOSÉ AU GREFFE LE TITRE DU HAINAUT DIGEaffal TOURNAI . 1 nn m mn nn EEE deerne 5 N° d'entreprise : 0432 060 566 Nom . (en entier) : INTERCONSTRUCT {en abrégé) : Forme légale : Société Anonyme Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, rue du Mont-Gallois, 66 Objet de l'acte : DEMISSION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - STATUTS - CONSEIL D'ADMINISTRATION D'une Assemblée Générale extraordinaire, tenue devant Maître Sylvie DÉLCOUR, Notaire associée à Mouscron (Dottignies), en date du sept janvier deux mil vingt-et-un, il a été décidé d'acter authentiquement ce qui suit : PREMIERE RESOLUTION Démission administrateur La société « XANTHI », prénommée, a par courrier du 1er décembre 2020 présenté sa démission de ses fonctions d'administrateur, avec effet à compter du ter janvier 2021. L'assemblée générale accepte cette démission avec effet au 1er janvier 2021. La décharge sera votée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Sous condition suspensive que Fassemblée générale approuve une adaptation des statuts de la présente société conformément à l'article 7 :101 $ 1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide que la société « UD-INVEST », précitée, représentée par son représentant permanent, Monsieur Platteeuw Dieter, prénommé, sera l'unique administrateur de la société, pour une durée indéterminée depuis le Aer janvier 2021. DEUXIEME RESOLUTION Objet . 1. L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport établi par l'organe d'administration réalisé conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations en date du 2 janvier 2021 justifiant la modification proposée à l’objet social. L'assemblée générale dispense également l'organe d'administration de la communication préalable dans les délais prescrits par la loi, ayant pu prendre connaissance dudit rapport à l'instant, et décide de voter immédiatement ce point repris à l'ordre du jour. En conséquence, ils dispensent à l’unanimité le Président d'en donner lecture. Une copie du rapport établi par l'organe d'administration sera déposée au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte. 2. L'assemblée générale décide de modifier Fobjet social. L'article 3 des statuts y relatif sera désormais rédigé dans les termes suivants : La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise générale de travaux publics, matériaux de construction et de services, en gros et au détail, aux travaux de terrassement, de route et de l'aménagement et l'entretien de terrains divers, aux travaux de gros œuvres, aux activités générales de la construction, aux travaux de démolition, de rejointoiement, aux couvertures de constructions et travaux hydrofuges, à l'isolation thermique et acoustique, aux travaux de pierres de taille et de marbreries, de restaurations, à la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, aux travaux de vitrerie, à la peinture et au tapissage, aux constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, au chauffage central, aux installations sanitaires, à la plomberie-zinguerie. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou IB] a aT il il aT al i h i I i i al il u a i a H a it ! i I rE a H ' 1 M4 H it I I ie ib Ir ef i y il Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. ' i it te a w at h i i fh I rt it Ir i it il i it A ni tt a Hi i LE il is il Mn if i hi il a it {, mandataire. i Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belgeLa société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrication ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. Ceci comprend aussi l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation. Elle peut assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur. Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. TROISIEME RESOLUTION Siège L'assemblée générale constate que le siège social de la société est situé en région wallonne et décide qu’il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui à tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. QUATRIEME RESOLUTION Statuts En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses {1}, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions prises ci-avant et le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit, après avoir délibéré et voté sur chaque article séparément : TITRE 1: FORME LEGALE — DENOMINATION -— SIEGE — OBJET - DUREE Article 1: Dénomination et forme La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « INTERCONSTRUCT ». Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société anonyme » ou l'abréviation « SA », l'indication précise du siège de la société, le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège. Article 2: Siège Le siège est établi en Région wallonne. It peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l'organe d’administration, établir ou supprimer, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 3: Objet Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de travaux publics, matériaux de construction et de services, en gros et au détail, aux travaux de terrassement, de route et de l'aménagement et l'entretien de terrains divers, aux travaux de gros œuvres, aux activités générales de la construction, aux travaux de démolition, de rejointoiement, aux couvertures de constructions et travaux hydrofuges, à l'isolation thermique et acoustique, aux travaux de pierres de taille et de marbreries, de restaurations, à la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, aux travaux de vitrerie, à la peinture et au tapissage, aux constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, au chauffage central, aux installations sanitaires, à la plomberie-zinguerie. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrication ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion où de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. Ceci comprend aussi l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation. Elle peut assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur. Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Article 4: Durée La société existe pour une durée illimitée. Sans préjudice aux causes légales de dissolution, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. TITRE Il: CAPITAL Article 5: Capital de la société Le capital est fixé à six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros quatre-vingt-un cents (€ 619.733,81), représenté par quatre mille (4.000) actions, sans indication de valeur nominale, représentant chacune un/quatre millieme (1/4.000ieme) du capital social. Article 5bis : Capital autorisé L'assemblée général peut moyennant l’accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites à l'article 7:177 du Code des sociétés et des associations, autoriser l'organe d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves. Cette augmentation emporte pour l'organe d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent. Dans le cadre d'une telle autorisation, l'organe d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal. Article 6: Modification du capital L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification de statuts, peut augmenter ou réduire le capital social. . En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l'émission pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et la période durant laquelle le droit de préférence peut être exercé. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belgeLe droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé conjointement par le nu-propriétaire et 'usufruitier qui libérent les actions souscrites par eux en proportion de Ja valeur respective de leurs droits au moment de la libération, le tout sauf accord différent. Lorsque ce droit de préférence n'est pas exercé en totalité, les actions restantes sont proposées dans la même proportion aux actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit de préférence. Le droit de souscription préférentielle est exercé suivant les modalités prévues par le Code des sociétés et des associations, mais peut, dans l'intérêt social être limité ou supprimé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par ledit Code. Article 7: Appels de fonds Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souvérainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, ou par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode de paiement. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à cette époque, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. ll restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. TITRE Ill: TITRES Article 8: Nature des actions et des autres titres Actions Les actions non entiérement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siége social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entiérement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, 4 tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. Les actions nominatives sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siége social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. L'organe d'administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique. Autres titres Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés. Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le taire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique. Article 9: Indivisibilité des actions Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 10: Cession et transmission des actions Les cessions et transmissions d'actions de la société sont, le cas échéant, soumises aux prescriptions des pactes d'actionnaires extrastatutaires spécifiques, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux prescriptions légales impératives. En cas de cession d'actions, le cessionnaire entrera de plein droit dans les droits et obligations du cédant découlant de ces pactes d'actionnaires extrastatutaires relatifs à la société ou aux actions de la société, même si le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance de ces droits et obligations. Article 11: Apposition des scellés Sous aucun prétexte et en aucun cas les actionnaires, leurs héritiers, ayants droits ou créanciers pourront exiger l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, ni en exiger un inventaire, Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en tenir aux inventaires et comptes de la société et aux décisions de l'assemblée générale. TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION Article 12: Composition du conseil d’administration La société est administrée soit par un administrateur unique soit par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. La nomination des administrateurs est réalisée par décision de l'assemblée générale. A l'exception de l'administrateur unique, nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, les administrateurs sont nommés pour un terme ne dépassant pas six années et leur mandat s’expire à la dernière assemblée générale tenue avant l'expiration du délai. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent, Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci. Article 13: Vacance L'administrateur unique peut démissionner en notifiant l'assemblée générale. Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Néanmoins, tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Sauf convention contraire, assemblée générale peut à tout moment et sans indiquer de motif, mettre fin au mandat d'un administrateur avec effet immédiat. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir ensemble provisoirement à la vacance par cooptation d'un nouvel administrateur. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Dans ce cas, la nomination définitive aura lieu lors de l'assembiée générale la plus prochaine. L'administrateur nouvellement nommé termine le mandat de son prédécesseur, sauf disposition contraire à l'occasion de sa nomination. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date. Article 14: Présidence du conseil d'administration Pour autant qu'il existe un conseil d'administration, celui-ci élit parmi ses membres un président, ainsi qu'un secrétaire. Article 15: Réunion du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois lorsque le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou au moins un (1) administrateur le demandent. Les convocations, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins quinze (15) jours d'avance. Ces convocations sont faites, conformément à l'article 2 :32 du Code des sociétés et des associations, et contiennent l'ordre du jour, la date, lieu et heure de la réunion. Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations, Les convocations sant censées être faites dès leur envoi. Aucune preuve de convocation préalable n’est requise lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés. Tout administrateur qui assiste où est représenté à une réunion du conseil d'administration est considéré comme régulièrement convoqué Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, en Belgique ou — extraordinairement — à "étranger. Le conseil d'administration peut également se réunir par télé- ou vidéoconférence. lis sont présidés par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président au conseil d'administration, le président pourra élire parmi les membres du conseil d'administration un président suppléant. Article 16: Délibérations du conseil d'administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, sauf stipulation contraire dans ces statuts. L'ordre du jour doit être communiqué au moins quinze (15) jours à l'avance. Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué, qui pourra délibérer et statuer sur les points indiqués à l'ordre du jour du conseil précédent, peu importe le nombre d'administrateurs présents ou représentés. La convocation au second conseil devra être envoyé au moins sept (7) jours francs avant cette réunion, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion. Cette seconde réunion sera tenue au plus tôt deux (2) semaines et au plus tard dans les quatre (4) semaines après la première réunion, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion. Il ne peut être délibéré et statué sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour que lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés et à condition qu'ils marquent expressément leur accord à délibérer et statuer sur ces points. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration moyennent procuration écrite à un autre administrateur ou actionnaire, précisant que chaque administrateur ou actionnaire ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. Ce mandat doit être donné soit par écrit soit par courrier électronique conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et associations, soit par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital © autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter). Article 17: Gestion journalière L'administrateur unique, soit le conseil d'administration, peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, ou à un ou plusieurs directeurs, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué. Chaque directeur ou administrateur-délégué peut agir seul. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Aricle 18: Représentation de la société L'administrateur unique, soit le conseil d'administration, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. 1. En cas d'un administrateur unique, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur unique. 2. Lorsqu'un conseil d'administration a été instauré, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement. 3. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 4. lis ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 5. L'administrateur unique, soit le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif. Article 19: Intérêt opposé Si un administrateur ou l'administrateur unique se trouve dans une circonstance décrites aux articles 7 :96 respectivement 7 :102 du Code des sociétés et des associations concernant l'intérêt opposé, les formalités décrites en ces articles devront être appliquées. Article 20: Rémunération des administrateurs Le mandat des administrateurs est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à [a majorité absolue des voix. Chaque administrateur peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société. TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires pour un terme renouvelable de trois (3) ans, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises. Leur mandat se termine immédiatement après l'assemblée générale de l'année pendant laquelle il expire. La rémunération du (des) commissaire(s) est déterminée par l'assemblée générale, tenant compte des normes de contrôle édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Cette rémunération consiste en un montant fixe, fixée à l'entrée en service pour la durée du mandat. Elle peut être modifiée moyennant accord des parties. Aussi longtemps que la société répondra aux critères selon lesquels il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, le contrôle sera exercé par les actionnaires. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire et peut prendre connaissance des livres, courriers et tous écrits émanant de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE Article 22: Compétences L'assemblée générale valablement constituée représente Fintégralité des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou opposants. Article 23: Représentation Tout actionnaire empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir special, actionnaire ou non. Les mineurs, les personnes déchues et autres incapables peuvent se faire représenter par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes ou représentant conventionnel, même non-actionnaire. Article 24: Formalités d'admission à l'assemblée Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : «le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; it peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu'il a établi. En outre, pour être admis aux réunions, les propriétaires d'actions nominatives ou leurs représentants informent par écrit (lettre ou e-mail) adressé au siège de la société, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée. Dans le même délai, pour être admis aux réunions, les propriétaires d'actions dématérialisées, devront déposer une attestation émise par le détenteur de comptes agréé ou l'institution de liquidation, de laquelle ressort l'inaliénabilité des actions dématérialisées jusqu'à la date fixée pour l'assemblée générale. Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cetie formalité lorsque la convocation n'en fait pas mention. Article 25: Convocations L'organe d'administration ainsi que le(s) commissaire(s) peuvent convoquer l'assemblée générale. Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Les convocations sont faites conformément à l'article 7:127 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, lorsque toutes Jes actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la collaboration de la société sont nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute personne peut également, avant ou après la réunion de l'assemblée générale à laquelle elle n’a pas participée, renoncer à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation. Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information. Article 26: Assemblée ordinaire Chaque année, le deuxième mardi du mois de mai à quatorze heures (14h00), il est tenu l'assemblée générale au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation. Lorsque ce jour est férié, assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable à la même heure. Article 27: Prorogation Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines par l'organe d'administration. Cet ajournement a pour effet d'annuler les résolutions déjà adoptées, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révaqués. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge La seconde assemblée délibérera sur le méme ordre du jour et statuera définitivement. Article 28: Liste des présences Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent, le cas échéant, les procurations, doit être signée par chaque actionnaire ou mandataire avant d'entrer en assemblée. Les obligataires ont le droit de participer à l'assemblée générale, avec voix consultative. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 29: Droit de vote Chaque action donne droit à une (1) voix. Lorsqu'une ou plusieurs actions nominatives appartiennent à plusieurs personnes, les droits y attachés ne pourront être exercés vis-à-vis de la société par une seule personne désignée à cet effet par écrit par tous les copropriétaires, Tous les droits attachés à ces actions sont suspendus aussi longtemps que cette désignation n'a pas eu lieu. Le droit de vote attaché à l'action grevé d'un usufruit, est exercé par l’usufruitier. Article 30: Bureau L'assemblée générale est présidée, soit par l'administrateur unique, soit par le président du conseil d'administration ou à défaut par le président suppléant, ou à défaut par l'aîné des administrateurs acceptant. En cas d'absence ou d'empêchement de tous les administrateurs, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent et acceptant qui détient le plus gros nombre d'actions, ou, si plusieurs actionnaires ayant le même nombre d'actions acceptent, l'ainé d’entre eux. Le président désigne le secrétaire. Celui-ci peut être élu en dehors des membres de l'assemblée, lequel n'a pas de droit de vote dans ce cas. L'assemblée choisit deux (2) scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Le bureau décide, à la majorité des voix, de toutes questions concernant fe droit d'assister à ta réunion ou à y participer et au sujet de toutes questions relatives au mode de délibération ou de voie ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, Les votes manuscrits, mécanique ou par voie électronique sont autorisés. Article 31: Résolution en dehors de l’ordre du jour Il ne peut être délibéré sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées à l'assemblée générale et moyennant accord unanime à cet effet, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. Cet accord est présumé lorsqu'aucune opposition n’est mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée. Article 32: Délibérations et décisions Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Les votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls. Toutes les décisions, peu importe le sujet, sont prises à vote secret lorsqu’au moins la moitié des membres de l'assemblée le demande. Lorsqu’en cas de nomination d'un administrateur, aucun candidat n'obtient la majorité requise, il sera procédé à un deuxième vote parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction. * Article 33: Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belgeLa liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Lorsque l'assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote. Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l'administrateur unique soit par le président du conseil d'administration, par deux membres qui agissent conjointement. Article 34: Décisions par écrit — à distance — Vote par correspondance ou voie électronique Assemblée générale par procédure écrite $1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée ordinaire, l'organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. . 83. En ce qui concerne la datation de l'assembiée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. $5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique 81. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. , La qualité d’actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. . Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis & disposition par la société doit au moins permettre à Factionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. 83. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du $1er. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge 84. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Vote par correspondance ou par voie électronique $1. Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par voie électronique avant l'assemblée générale. 82. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes : - l'identité de l'actionnaire ; - le nombre de voix que Factionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ; - le nombre (éventuellement et la forme) des actions pour lesquelles it prend part au vote ; - la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ; - l'ordre du jour de l'assemblée générale ; - le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ; - la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil. 83. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale à la requête de tout actionnaire. 84, Pour être valable : -si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l'organe d'administration par lettre recommandée au plus tard cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale ; - si le vote est émis sous forme électronique, il peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée. §5. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration © TITRE VII: EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BENEFICE Article 35: Exercice social - Comptes annuels L'exercice social commence chaque année ie premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 36: Approbation des comptes annuels L'assemblée générale approuve les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononcera, par un vote spécial, sur le quitus à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Ce quitus n'est valable que dans l'hypothèse où le bilan ne contient aucune omission, fausse déclaration qui dissimule la situation réelle de ta société, et, en ce qui concerne les actes contraires aux statuts, lorsque la convocation en fait mention spéciale. Article 37: Répartition des bénéfices Le solde positif du compte de résuitats établi conformément aux prescriptions légales, forme le bénéfice net de l'exercice social, : Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixiéme du capital souscrit. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. 1! est conféré au conseil d'administration le pouvoir de décider, conformément à l'article 7 :213 du Code des sociétés et des associations, le paiement d'acomptes sur dividendes. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle. La décision de l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Article 38: Dissolution Général : Sauf en cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise en respectant le quorum de présence et moyennent la majorité des trois/quart des voix émises conformément à la loi. Procédure sonnette d'alarme : Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'organe d'administration doit proposer la question de dissolution de la société et éventuellement autres mesures à l'assemblée générale, qui délibérera conformément aux prescriptions légales. Lorsqu' l'actif net est réduit, par suite de perte, à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution de la société peut être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum légal, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation Continuité — procédure de liquidation Après sa dissolution, que celle-ci ait lieu de plein droit par décision judiciaire ou par décision de l'assemblée générale, la société continue d'exister comme personne juridique pour les bescins de sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La décision de dissolution par l'assemblée générale devra être prise conformément la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. Article 39: Nomination de liquidateur(s) L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. . S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination. L'assemblée générale détermine les pouvoirs du (des) liquidateur(s), sa (leur) rémunération, ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateur(s) met un terme aux pouvoirs des administrateurs. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. A cet effet, les liquidateurs possèdent les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale. À défaut de nomination d'un liquidateur, la liquidation s'opère par les soins de Fadministrateur unique soit du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de collège de liquidateurs. Article 40: Liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Sauf en cas de fusion, après apurement du passif, l'actif social net sera réparti de la façon suivante : - prioritairement, les actions, à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, seront remboursées, sous déduction des libérations qui doivent encore être faites ; - le solde éventuel est réparti de façon égale sur toutes les actions. Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes: 1° aucun liquidateur n'est nommé; 2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 dudit Code des Sociétés et des Associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées:; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, $ 2, alinéa 2 dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, 8 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge 3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié du capital. L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES Article 41: Application du Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. Article 42: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié 4 l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites, Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l'adresse e-mail communiquée. En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicite à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 43: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, l'administrateur unique ou membres du conseil d'administration, délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens délégués à la gestion journalière, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. CINQUIEME RESOLUTION Coordination statuts L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. SIXIEME RESOLUTION Pouvoirs L'assemblée générale accorde à l'administrateur unique, dont le mandat est ratifié vu l'adoption des statuts précités et plus particulièrement l'article 12, les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci- dessus. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. CONSEIL D'ADMINISTRATION À présentement comparu, en conseil d'administration, la société « UD-INVEST », représentée par son représentant permanent, Monsieur Platteeuw Dieter, prénommé, lequel décide, conformément à l’article 18 des statuts, d’octroyer un mandat spécial aux personnes suivantes pour représenter la société, comme il est dit ci- après : -pour la signature de toutes offres de marchés publics et privés : a.Monsieur Charles Alain Achille G., né à Mons le 9 mai 1960, (registre national numéro 600509145-07), domicilié à 7331 Baudour, rue des Bruyères, 40; b.Monsieur Liénard Ronald, né à Tournai le 27 avril 1975, (registre national numéro 750427267-41), domicilié à 7640 Maubray, rue des Caves, 27 ; c.Monsieur Sory Gilles Emile R., né à Kortrijk le 12 septembre 1986, (registre national numéro 860912103- 48), domicilié à 7500 Tournai, rue Guillaume Charlier, 101 ; Sans pouvoir de subdélégation mais avec chacun le pouvoir d'agir séparément, faisant élection de domicile au siège de la société ; -pour la signature de tous courriers engageant la société dans les domaines suivants : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge4 * Réservé au | jose grrr pret. ee Deere een * Moniteur -courriers destinés au personnel ; belge courriers destinés aux maîtres d'ouvrages ; ‘procès-verbaux de réception des travaux ; . factures ; ede maniére générale, tout courrier dans le cadre habituel de la coordination d’un chantier ; sans que cette liste soit exhaustive : a.Monsieur Liénard Ronald, né à Tournai le 27 avril 1975, (registre national numéro 750427267-41), domicilié à 7640 Maubray, rue des Caves, 27 ; Sans pouvoir de subdéiégation, faisant élection de domicile au siège de la société. Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, charges et conditions, passer et signer tous actes, élire domicile, donner tous pouvoirs ; et généralement, faire tout ce qu’il jugera nécessaire ou utile pour l'exécution du présent mandat. i i i ! scourriers destinés aux architectes ; ! ; ! ! 1 { ' ' ' ‘ V7 De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal. i Pour extrait analytique conforme i Déposé en même temps: expédition de l'acte, pièce y annexée, statuts coordonnés et preuve de paiement. ! Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas anplicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-01-25/0010285

Démissions, Nominations

01/06/1990

Moniteur belge, annonce n°1990-06-01/357

Comptes annuels

14/05/1991

Moniteur belge, annonce n°1991/085157

Comptes annuels

08/07/2005

Moniteur belge, annonce n°2005-07-08/0149532

Démissions, Nominations

27/11/1993

Moniteur belge, annonce n°1993-11-27/307

Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts

08/01/1994

Moniteur belge, annonce n°1994-01-08/080

Comptes annuels

07/08/2002

Moniteur belge, annonce n°2002-08-07/0157506

Démissions, Nominations

28/11/2007

Description: Mod 2 1 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe *07170535* Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 4 6 NOY, 2007 Greffe N° d'entreprise Dénomination {en enter} Forme juridique * Siège . Objet de l'acte : D 2 D Ke] 5. = Ss 2 3 D: a D 5 ‘ = > > a À. = = = 5. &: " I 3 oa Ei 5 x 8 va 5 oO 2 2 D a 3 D a = 2. Ss & 5 = a 0432 060 566 INTERCONSTRUCT SOCIETE ANONYME RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON NOMINATION DU COMMISSAIRE SA FAHRENHEIT administrateur-délégué représentée par son représentant permanent Monsieur Jacky Van Caeneghem Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 8 mei 2007 D'après le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 8 mai 2007 apparaît que l'assemblée a: décidé de nommer Monsieur Ignaas Buyck comme commissaire pour une durée de 3 années, a partir d'aujourd'hui, le 8 mai 2007, Jusqu'à l'assemblée générale de 2010 Mentionner sur la derniere page du Volet 8 Au recto ‘Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Moniteur belge, annonce n°2007-11-28/0170535

Démissions, Nominations

27/05/2009

Description: Mod 2.1 MEET] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ré: epcas a1 groke Gu Trburmi ae Mo onsen 0 eN rn m \ 7 {7 Nd'entreprise 0432.060.566 : : Dénomination ! : {en entier): INTERCONSTRUCT |: Forme juridique : SOCIETE ANONYME Siege : RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON Objet de t'acte : NOMINATION Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordianire du 6 mars 2009: L'assemblée générale décide de nommer comme administrateur et ceci à partir de 6 mars 2009 jusqu'immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2011 i La société privée à responsabilité limitée UD-INVEST, dont le siège est tenue à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, numéro de TVA en application. Le rapport de la gestionnaire du 6 mars 2009 montre que M.Dieter Platteeuw, demeurant à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, agira en tant que représentant permanent de l'exercice de ce mandat Ensuite les administrateurs ont décidé à l'unanimité de voix, de nommer la société privée à responsabilité limitée UD-INVEST, dont le siège est tenue à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2 comme administrateur-délégué et ceci à partir d'aujourd'hui, jusqu'immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2011:. Le rapport de la gestionnaire du 6 mars 2009 montre que M. Dieter Platteeuw, demeurant à 8770: Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, agira en tant que représentant permanent de l'exercice de ce mandat. 7 SPRL UD-INVEST Représentée par M. Dieter Platteeuw Administrateur-délégué Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2009 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verse Nom ef signature

Moniteur belge, annonce n°2009-05-27/0074496

Comptes annuels

15/06/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-06-15/0094360

Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts

31/05/1990

Moniteur belge, annonce n°1990-05-31/297

Comptes annuels

11/05/1993

Moniteur belge, annonce n°1993/120157

Démissions, Nominations

21/05/1999

Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 21 mai 1999 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 21 mei 1999 293 N. 990521 — 512 INTERCONSTRUCT Société Anonyme Rue des Brasseurs 28 B-7700 MOUSCRON Tournai, 66.302 BE 432.060.566 NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 11.05.1999. Nomination des administrateurs : - Monsieur Jacky Van Caeneghem - Monsieur Jean-Paul Platteeuw - Fahrenheit sa Leur mandat prendra fin avec l'A G.O. de 2005. En même temps, les administrateurs confirment la nomination de M. J. Van Caeneghem en tant que Président du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration décide de nommer M. J. Van Caeneghem et M. J.-P. Platteeuw en tant qu'Administrateurs Délégués. L'A.G.O. reconfirme également ta nomination de la spri Boes & Co, représenté par M. J.-M. Boes, en tant que réviseur jusqu'à l'A.G.O. de 2001. (Signé) Jacky Van Caeneghem, administrateur délégué. Déposé, 14 mai 1999. 1 1915 TVA. 21 % 402 2317 (52579) Herbenoemingen Uittreksel uit het proces-verbaal van de gewone algemene vergadering der aandeelhouders gehouden op de zetel van de vennootschap op 13 april 1999, De bestuurders worden herbenoemd voor een nieuwe periode van zes jaar : - de heer Pierre Van Hentenrijk, Val Brabangon , 1780 Wemmel; - mevrouw Kurgan-Van Hentenrijk Regina, Nijverdreef 51, 1150 Sint-Pieters-Leeuw; - de heer Gilles, Rue de Lourmel 199, 75015 Frankrijk. De commissaris-revisor Emst & Young Bedrijfsrevisoren BCV vertegenwoordigd door de heer Willy J. Willems, wordt herbenoemd voor een nieuwe termijn van drie jaar. (Get.) Pierre Van Hentenrijk, gedelegeerd bestuurder. Neergelegd, 14 mei 1999. 1 1915 BIW 21% 402 2317 (52605) N. 990521 — 513 ENTECO Naamloze vennootschap Pr. Boudewijnlaan 9 Unit 1, 2550 Kontich Antwerren 115479 BE 404 767 934 N. 990521 — 514 PROFILE Besloten, vennootschap met aansprakelijkheid beperkte Antwerpsesteenweg 17 2630 Aartselaar ER ANTNERSEN: 293.391 BTW: BE 431.786.194 BENOEMING ZAAKVOERDER Bij beslissing van de buitengewone algemene vergadering der aandeelhouders van 18/1/1999 wordt de benoeming van Mevr. Renee CUYPERS, wonende «te 2930 Brasschaat, Lage Kaart 612, als zaakvoerder aanvaard. Het mandaat gaat in vanaf 18/1/1999. Bijzondere volmacht met recht van indeplaatsstelling wordt gegeven aan Claudia MELLADO SANCHEZ, wonende Jan De Voslei 37 bus 18, 2020 Antwerpen, teneinde alle benodigde formaliteiten te kunnen vervullen bij het handelsregister en de BTW-administratie. (Get.) Emile Van der Taelen, zaakvoerder. Neergelegd, 14 mei 1999. 1 1915 BTW 21 % 402 2317 (52606)

Moniteur belge, annonce n°1999-05-21/512

Démissions, Nominations

12/09/2011

Description: Mod 2.1 u Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe R *11137476* Tribunal de Commerce de Tournai déposé au grefiele 3 4 AFFT 2000 ciiallot Marie-Guy en LE ae acguiaé (Orie. Se N° d'entreprise : 0432.060.566 Dénomination : {en entier) : INTERCONSTRUCT i Forme juridique : SOCIETE ANONYME ‘ Siege: RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON ' Objet de I'acte : RENOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEURS-DELEGUES - | NOMINATION COMMISSAIRE EXTRAIT OU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10 MAI 2011: D'après le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2011 apparaît que l'assemblée a décidé: - de renommer comme administrateurs à partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement aprés l'assemblée générale ordinaire de 2017: * BVBA UD-INVEST, dont le siège est à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, représentés valablement : par son représentant permanent, monsieur Dieter Platteeuw; : * BVBA XANTHI, dont le siège est à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat 137, représentés valablement par son représentant permanent, monsieur Jean-Paul Platteeuw: * Monsieur Jean-Paul Platteeuw, habitants à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkeistraat 137. ! - de nommer comme commissaire à partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement après !_ l'assemblée générale ordinaire de 2014: * Monsieur Edouard Kesteloot, Rue de l'Ancienne Passerelle 16 - 7730 Estampuies.. i EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MAI 2011: : Les administrateurs prénommés ont décidé de renommer comme administrateurs-délégués a partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2017: - BVBA UD-INVEST, dont le siège est à 8770 ingelmunster, Keirselaarstraat 2, représentés valablement par son représentant permanent, monsieur Dieter Platteeuw: ‘ - BVBA XANTHI, dont le siège est à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinketstraat 137, représentés valablement : par son représentant permanent, monsieur Jean-Paul Platteeuw.. BVBA XANTHI : Administrateur délégueé : representée par son représentant permanent Monsieur Jean-Paul Platteeuw Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quatité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2011-09-12/0137476

Rubrique Restructuration

09/11/2016

Description: MOD WORD 11,1 VWellsit!3.| Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DÉPOSÉ AU GREFFE LE gu em TRIBUNAL DE C@MNRCE DE TOURNA N° d'entreprise : 0432.060.566 Dénomination (en entier) : INTERCONSTRUCT (en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme Siège : Rue du Rucquoy, 2 & /Yoo [heumen (adresse compléte) Objet(s) de V'acte :Projet de scission partielle par création d'une nouvelle société Le conseil d'administration de la société «interconstruct» s'est réuni le 25 octobre 2016 en vue de rédiger le! projet de scission par le transfert d'une partie de ses actifs à une nouvelle société à former conformément au articles 674 et 743 du Code des Sociétés. La Société « Interconstruct » serait partiellement scindée en application des articles 674 (scission par! constitution d'une nouvelle société) et 677 du Code des sociétés (scission partielle) : la tribune sise à la Barrière’ LECLERCQ au Futurosport sera apportée à une société à constituer sous la forme d'une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée «TBLF». : Le conseil d'administration de la société s'est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer ki réalisation de la scission partielle dans les conditions définies ci-dessous et a en conséquence, conformément à à l'article 743 du Code des Sociétés et conformément à la procédure de scission partielle par constitution d'une! nouvelle société, établi un projet de scission à soumettre à l'assemblée générale extraordinaire conformément; aux articles 743 à 757 du Code des Sociétés. A.IDENTIFICATION DES SOCIETES — FORME JURIDIQUE - NOM SIÈGE SOCIAL- OBJET 4.1.nterconstruct société anonyme à scinder La société commerciale « Interconstruct » ayant son siège social à B-7700 MOUSCRON Rue du Rucquoy, 2: a été constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée par acte de maître Bruno} VANDENBERGHE, notaire ayant eu résidence 4 TOURNAI, en date du deux octobre mil neuf cent quaire-vingt-! sept, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 20 octobre suivant sous le numéro 871020-254. ! Les statuts ont été modifiés pour la demière fois par l'assemblée générale extraordinaire du 17 novembre; 2014 tenue par devant le Notaire Benoît CLOET, de résidence à Herseaux-Mouscron, qui a décidé d'adopter dei nouveaux statuts, publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du huit décembre suivant sous le numéro} 2014-12-08/0218878. Le Numéro d'entreprise de la société est le 0432.060.566, elle dépend de l'arrondissement judiciaire de: HAINAUT, Division TOURNAI L'OBJET : La société a pour objet, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles oui financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de; travaux publics, matériaux de construction et de services, en gros et au détail, aux travaux de terrassement, dei route et de l'aménagement et l'entretien de terrains divers, aux travaux de gros œuvres, aux activités générales: de la construction, aux travaux de démolition, de rejointoiement, aux couvertures de constructions et travaux! hydrofuges, à l'isolation thermique et acoustique, aux revêtements de murs et de sols, aux travaux de} plafonnage, aux travaux de pierres de taille et de marbreries, de restaurations, à la charpenterie, menuiserie et: menuiserie métallique, aux travaux de vitrerie, à la peinture et au tapissage, aux constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, au chauffage central, aux installations sanitaires, à la plomberie-zinguerie. ! La société pourra réaliser les opérations ci-dessus aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte! personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou: mandataire. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2016 - Annexes du Moniteur belgeés La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrication ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par vole d'association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. 1.2.TBLF société privée à responsabilité limitée à constituer La Société «TBLF» aura son siège social qui sera situé à B-7700 MOUSCRON Rue du Rucquoy, 2, elle adoptera fa forme d'une société privée à responsabilité limitée . L'OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : L'exploitation et la gestion de patrimoine immobilier tant pour son compte propre que pour compte de tiers. 2. RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS — SOULTE Le rapport d'échange se base sur l'état de l'actif et passif de la société « Interconstruct », clôturé le 31 décembre 2015 et sera fixé comme suit : 2.1.Valeur des actions « Interconstruct » S.A. avant scission. Les fonds propres de la S.A. « Interconstruct » tels qu'ils ressortent des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 approuvés par l'assemblée générale du 10 mai 2016 et publiés à la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique, sant composés de manière suivante : Capital : 619.733,81 Plus-value de réévaluation 400.000,00 Réserves 1.705.038,79 Subsides 22.468,33 Fonds propres 2.747.240,93 Attendu qu'il faille en déduire un dividende intercalaire de 575.000,00 EUR décidée par l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, les fonds propres a répartir sont ramenés 4 2.172.240,93 EUR. Le capital est représenté par 4.000 actions sans mention de valeur nominale. La valeur intrinsèque d'une action de la société anonyme « Interconstruct» est par conséquent de 543,06 EUR (= 2.172.240,93/4.000). Il s'avère qu'à la lecture du bilan au 31/12/2015 il n'y a ni d'autre sous-évaluation, ni d'autre surévaluation des actifs et passifs de la société. 2.2. Valeur des actions après scission 2.2.1.Valeur des actions de la S.A. « Interconstruct » après scission Les fonds propres de la S.A. « Interconstruct » après scission et après prélèvement sur les réserves pour porter le capital à 1.250.000,00 EUR, se présenteront de manière suivante : Capital : 1.250.000,00 Plus-value de réévaluation 400.000,00 Réserves 241.073,75 Subsides 19.146,46 Fonds propres 4.910.220,21 Le capital est représenté par 4.000 actions sans mention de valeur nominale. La valeur intrinsèque d'une action de la société anonyme « Interconstruct» après scission sera par conséquent de 477,56 EUR {= 1.910.220,21/4.000). 2.2.2.Valeur des parts de la SPRL « TBLF » qui sera issue de la scission partielle Les fonds propres de la S.P.R.L. «TBLF » qui sera issue de la scission, après prélèvement sur les réserves pour porter le capital à 200.000,00 EUR, se présenteront de manière suivante : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2016 - Annexes du Moniteur belge Capital : 200.000,00 Réserves 58.698,85 Subsides 3.321,87 Fonds propres 262.020,72 Le capital sera représenté par 4.000 parts sans mention de valeur nominale. La valeur intrinsèque d'une part de la société privée à responsabilité limitée « TBLF» qui sera issue de la scission sera par conséquent de 65,51 EUR (= 262.020,72/4.000). 2.3. Rapport d'échange Il'est proposé le rapport d'échange de titres suivant : UNE (1) part de la société « TBLF » (à constituer) pour UNE (1) action de la société anonyme « Interconstruct » (à scinder) sans soulte en espèce . 3. MODALITES DE REMISE Les nouvelles parts seront inscrites dans le registre des associés conformément à l'article 463 du Code des Sociétés. 4, PARTICIPATION AUX BENEFICES Toutes les parts à émettre de la société « TBLF » qui sera issue de la scission participeront aux bénéfices de cette demière à compter de l'exercice social 2016 débutant au 1er janvier 2016. 5. DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES Avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés qui seront issues de la scission. 6. DROITS SPECIAUX ll est spécifié qu'aucun actionnaire de la société « Interconstruct » ne dispose de droits spéciaux et que toutes les actions actuelles de la société sont du type ordinaire et représentatif du capital. 7. EMOLUMENTS DES AUDITEURS Etant donné que les actionnaires renoncent à l'obligation de la présentation du rapport d'audit, tel que prévu à l'article 749 du Code des Sociétés, à cet égard donc aucune rémunération n'est prévu pour l'auditeur. 8. AVANTAGES PARTICULIERS Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société appelée à se scinder. 9.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFERER A LA NOUVELLE SOCIETE 9.1 ACTIF ET PASSIF CONSERVE PAR LA SOCIETE « Interconstruct » ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 1.238.535,72 Il.Immobilisations incorporelles 15.940,63 ill. Smmobilisations corporelles 986.442,35 A. Terrains & constructions 854.978,45 B. Installations, machines & outils 52.762,97 €. Mobilier & Matériel roulant 9.554,48 D. immobilisé détenu en leasing 47.336,45 F. Immobilisations en cours 21.810,00 IV.Immobitisations financières 236.152,74 ACTIFS CIRCULANTS 8.388.324,71 V.Créances à plus d'un an 412:499,00 VL.Stocks & commandes en cours 1.032.956,67 VILCréances à un an au plus 6.695.792,71 IX.Valeurs disponibles 199.431,20 X.Comptes de régularisation 47.645,13 TOTAL DE L'ACTIF 9.626.860,43 PASSIF Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2016 - Annexes du Moniteur belgeCAPITAUX PROPRES 1.910.220,21 |. Capital 1.250.000,00 Il Plus-values de réévaluation 400.000,00 IV Réserves 241.073,75 VI.Subsides en capital 19.146,14 PROVISIONS 85.218,52 DETTES 7.631.421,70 VIIL.Dettes à plus d’un an 1.553,513,81 A. Dettes financiéres 536.833,19 B. Dettes commerciales 1.016.680,62 IX. Dettes à moins d'un an 6.075.860,41 A. Dettes échéant dans l'année 237.703,38 B. Dettes financières 1.200.563,72 C. Dettes commerciales 4.024.396,68 E. Dettes sociales et fiscales 279.364,81 F. Autres dettes 333.831,82 X. Comptes de régularisation 2.047,48 TOTAL DU PASSIF 9.626.860,43 9.2 ACTIF ET PASSIF TRANSFERES A LA SOCIETE « TBLF » ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 3.677.116,39 Il.Immobilisations corporelles 3.677.116,39 E. Autres immobilisations 3.677.116,39 TOTAL DE L'ACTIF 3.677.116,39 PASSIF CAPITAUX PROPRES 262.020,72 |. Capital 200.000,00 IV Réserves 58.698,85 VI.Subsides en capital 3.321,87 PROVISIONS 6.108,07 DETTES 3.408.987,60 VIIL Dettes à plus d'un an 3.170.176,25 A. Dettes financières 3.170.176,25 Xl. Dettes à moins d'un an 238.811,35 A. Dettes échéant dans l'année 238.811,35 TOTAL DU PASSIF 3.677.116,39 10.REPARTITION DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIETE ET CRITERE DE REPARTITION Le registre des actionnaires de la société « Interconstruct » nous apprend que les associés sont : - Monsieur Jean-Paul PLATTEEUW 1 - La SPRL XANTHI 3.999 Soit ensemble au total 4.000 actions. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la répartition des actions de la société « TBLF » qui sera issue de la scission se fera comme suit : - Monsieur Jean-Paul PLATTEEUW 1 - La SPRL XANTHI 3.999 Soit ensemble au total 4.000 parts. 11. GENERALITES L'organe de gestion déclare: a)Qu'en application de l'article 743 du Code des Sociétés, il fera déposer ce projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce (banque carrefour), au plus tard 6 semaines avant l'Assemblée Générale qui doit décider de cette scission. b)La scission sera exécutée en exonération d'impôts. Ladite scission s'effectuera en application des avantages fiscaux prévus par l'article 11 du code de la TVA, libre de taxe à la valeur ajoutée, et en application des articles 117 par. 7 et 120, paragraphe 3, 1° du code du droit sur l'enregistrement, libre de droits d'enregistrement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2016 - Annexes du Moniteur belge. T hid . Réservé au Moniteur belge d)Un Rapport de contrôle sur l'apport en nature à réaliser dans la société « TBLF » à constituer suite à la cission partielle de la société « Interconstruct » sera demandé à Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur ‘entreprises 4 Saint-Léger. . d)L’acte de scission sera passée devant maitre Benoit CLOET, notaire 4 HERSEAUX-MOUSCRON. an Etabli à MOUSCRON, le 25 octobre 2016 XANTHI SPRL, Administrateur représenté par son gérant Jean-Paul PLATTEEUW UD-INVEST SPRL, Administrateur représenté par son gérant Dieter PLATTEEUW Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2016 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2016-11-09/0154868

Démissions, Nominations

09/06/2020

Description: Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe FCSE AU ORR sy THEO eS LÉ 28 -05- 2029 au Monit . vels M | Il | | lit DBUNAL DE L'ENTREPRISE *2 DU HAIN 0064346* AUT DIVISION TOURNAI Reset N° d'entreprise « 0432 060 466 Nom ten entier) INTERCONSTRUCT ven abrége; Forme légale SOCIETE ANONYME Adresse complète du siège RUE DU MONT GALLOIS 66 - 7700 MOUSCRON Qbjet de Pacte : NOMINATION COMMISSAIRE Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 12/5/2020: Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée décide de nommer, en qualité de commissaire, Vander Donckt - Roobbrouck - Christiaens Bedrijfsrevisoren, afgekort VRC Bedrijfsrevisoren CVBA (Numéro d'entreprise BE 0462.836.191 / RPM Gent, Oostende), ayant son siège à Lichterveldestraat 39A 8820 Torhout, représentée par Monsieur Roobrouck Bart, réviseur d'entreprise, ayant son bureau à 8800 Roeselare, Kwadestraat 151A bus 42. Cette nomination est effective à compter de ce jour et prendra fin après l'assemblée générale qui délibérera et décidera des comptes annuels de la troisième année comptable suivant celle de la présente nomination. Pour l'administrateur délégué UD-INVEST SRL Dieter PLATTEEUW Représentant permanent Aurecto Nam avant Au verso Nom: st sgr ure ar de onne morale à l'égard des ters ipas apprearie ac aces de typo Men Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-06-09/0064346

Modification de la forme juridique, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Statuts

27/04/1989

Moniteur belge, annonce n°1989-04-27/353

Siège social

19/05/1990

Moniteur belge, annonce n°1990-05-19/164

Comptes annuels

07/08/2003

Moniteur belge, annonce n°2003-08-07/0186228

Comptes annuels

22/06/2009

Moniteur belge, annonce n°2009-06-22/0100122

Démissions, Nominations

27/08/2009

Description: Mod 2.1 MMS Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2009 - Annexes du Moniteur belge LUI *09122601* ‘N° d'entreprise: 0432.060.566 : Dénomination {en entier) : INTERCONSTRUCT | Forme juridique : Société Anonyme Siège : Rue du Rucquoy 2 — 7700 Mouscron Obie de l'acte : démission de gérant L'Assemblée Générale spéciale de la SA INTERCONSTRUCT, tenue le 26 juin 2009 à son siège | : social a décidé à l'unanimité des voix, d'accepter la démission comme administrateur de : \ 3 ‘ Tribunal de Commerce de Tournai déposé au grace le 18 AQUT 2009 Greffe - la société FAHRENHEIT spr, 0443.703.635, représentée par Monsieur Jacky Van Caeneghem: ; habitant dans la rue de la Cabocherie 46 — 7711 Dottignies à partir du 30 juin 2009. L'assemblée donne par unanimité des voix décharge à la société FAHRENHEIT sprl, représentée : : par Monsieur Van Caeneghem, de sa gestion pour la période du 1 janvier 2009 jusqu'au 30 juin | : 2008, ! SPRL XANTHI comme administrateur délégué. Jean-Paul Platteeuw comme représentant permanent Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Au verso : Norn et qualité du nataire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature

Moniteur belge, annonce n°2009-08-27/0122601

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20-SA Interconstructst.co.

20-SA Interconstruct

07/01/2021

22-SA Interconstruct

22-SA Interconstruct

21/12/2022

Comptes annuels

INTERCONSTRUCT

36 documents

Comptes sociaux 2023

19/02/2024

Comptes sociaux 2021

17/05/2022

Comptes sociaux 2020

10/06/2021

Comptes sociaux 2019

09/06/2020

Comptes sociaux 2018

29/05/2019

Comptes sociaux 2017

18/07/2018

Comptes sociaux 2016

27/06/2017

Comptes sociaux 2015

10/06/2016

Comptes sociaux 2014

11/06/2015

Comptes sociaux 2013

08/07/2014

Comptes sociaux 2012

28/08/2013

Comptes sociaux 2011

31/08/2012

Comptes sociaux 2010

28/07/2011

Comptes sociaux 2009

07/06/2010

Comptes sociaux 2008

17/06/2009

Comptes sociaux 2008

26/05/2009

Comptes sociaux 2007

25/07/2008

Comptes sociaux 2006

24/07/2007

Comptes sociaux 2005

12/07/2006

Comptes sociaux 2004

06/07/2005

Comptes sociaux 2003

07/07/2004

Comptes sociaux 2002

29/07/2003

Comptes sociaux 2001

01/08/2002

Comptes sociaux 2000

23/08/2001

Comptes sociaux 1999

03/10/2000

Comptes sociaux 1998

19/08/1999

20-SA Interconstruct
st.co.