Mise à jour RCS : le 24/04/2026
LA VELORIE
Active
•0649.946.718
Adresse
1 Chemin de l'Eau Vive(FRY) 7503 Tournai
Activité
Travaux de préparation des sites
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
15/03/2016
Informations juridiques
LA VELORIE
Numéro
0649.946.718
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0649946718
EUID
BEKBOBCE.0649.946.718
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/2016
Capital social
300000.00 EUR
Activité
LA VELORIE
Code NACEBEL
43.120•Travaux de préparation des sites
Domaines d'activité
Construction
Établissements
LA VELORIE
1 établissement
LA VELORIE
En activité
Numéro: 2.252.454.519
Adresse: 161 Grand'Route(G-R) Box A 7530 Tournai
Date de création: 15/03/2016
Finances
LA VELORIE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 3.3M | 2.0M | 2.3M | 1.0M |
| Marge brute | € | 3.3M | 2.0M | 2.3M | 1.0M |
| EBITDA - EBE | € | 1.8M | 943.6K | 971.3K | 380.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.8M | 943.5K | 971.2K | 380.4K |
| Résultat net | € | 1.4M | 703.8K | 724.8K | 281.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 62,122 | -12,217 | 120,481 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 56,532 | 47,062 | 42,526 | 36,73 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 563.0K | 633.5K | 348.3K | 263.0K |
| Dettes financières | € | 266.7K | 306.7K | 346.7K | 386.7K |
| Dette financière nette | € | -296.4K | -326.8K | -1.6K | 123.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 0 | 0,325 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 2.3M | 1.4M | 1.1M | 683.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 42,159 | 35,103 | 31,734 | 27,143 |
Dirigeants et représentants
LA VELORIE
8 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
LA VELORIE
1 document
Statuts coordonnés la vélorie
Statuts coordonnés la vélorie
08/06/2023
Comptes annuels
LA VELORIE
7 documents
Comptes sociaux 2023
30/05/2024
Comptes sociaux 2022
14/06/2023
Comptes sociaux 2021
14/06/2022
Comptes sociaux 2020
07/06/2021
Comptes sociaux 2019
22/06/2020
Comptes sociaux 2018
13/06/2019
Comptes sociaux 2017
25/06/2018
Publications
LA VELORIE
5 publications
Démissions, Nominations
24/07/2023
Description: Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé DÉPOSÉ AU GREFFE LE
ggn ma TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT DIVERSE TOURNAI
| Eirene anne nn ee ;
/ : N° d'entreprise : 0649 946 718
‘ Nom : .
(en entier) : LA VELORIE
{en abrégé) :
®
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chemin de l'Eau Vive, 1 - 7503 FROYENNES
Objet de l'acte : Nomination du Réviseur-Commissaire
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 08 JUIN 2023
{...}
Quatriéme résolution: Nomination du Réviseur pour les années 2023- 2024- 2025:
L'Assemblée Générale se prononce sur la désignation-de la. SRL JOIRIS-ROUSSEAUX pour un mandat de 3 ans prenant cours au 1er janvier 2023; APR 2
L'Assemblée approuve la proposition ef dé ‘Norkus. ROUSSEAUX, Réviseurs d'entreprises associés”, représentée par Monsieur Berhaïd ROUSSEAUX (401650), en tant que commissaire-réviseur pour une durée de trois ans.
Le mandat se terminera à l'Assemblée Générale de 2026, statuant sur les comptes au 31 décembre 2025.
"Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persônne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/01/2022
Description:
NZ DN . . an | . "Mad DOC 18.01
( 7 \ ‘Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Lo. Ad après dépôt de l'acte au greffe
7 7 7 | [ pEPOSE AU GREFFE LE Réservé
|| 1 T 1 IN eren or 1900* DE L'ENTREPRISE * TRIBUNAL DEL’ 01 : DU HAINAUT DIVISGNEPURNA
V
‘Mentionner sur la dernière page du Volet B : .
‚N° d'entreprise : 0649 946 718
Nom
(en enten : LA VELORIE (en abrégé) :
‚Forme legale: SA
Adresse complète du siège : Chemin de l'Eau Vive 1 7503 TOURNAI
Objet de l'acte : Démissions - Renouvellement du Conseil d'Administration - \
“EXTRAIT DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 MAI 2021
Deuxième Résolution : Décharge aux administrateurs
L'assemblée, par un vote spécial et: à l'unanimité, donne décharge à tous les membres du conseil d'administration de leur mandat au cours de l'exercice écoulé
Troisième résolution: Décharge au Commissaire
mW assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donner décharge au comissaire de son mandat durant l'exercice écoulé;
Quatrième résolution: Renouvellement du Conseil d'administration
L'assemblée prend acte et accepte la démission de l'ensemble des Administrateurs et décide de désigner les Administrateurs ci-dessous pour une période de 6 ans, allant du 26 mai 2021 et Jusqu'à la date de l'Assemblée Générale de l'année 2027 (statutairement fixée au 25 mal 2027):
Sur proposition des actionnaires du groups A
- La société civile sous forme d'une société coopérative "INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT - l.P.A.L.L.E., ayant son siège.à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive 1 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.881.904, représentée de façon permanente par Monsieur Laurent DUPONT, né à La Hestre le 20 juin 1970, numéro national: 70.06.20 - 407.20; ; . .
- Madame Katty IMBERECHTS, née a Bruxelles, le 23 décembre 1968, numéro national: 68.12.23-018.28
- Monsieur Alain LEFEVRE né à Charieroi le 13 novembre 1968, numéro national : 68.11.13 - 127.18 ;
- Monsieur Vincent VAN LEYNSEELE, né à Mouscron le on mars 1973, numéro national: 73.03.01 - 083.83; .
Sur proposition des actionnaires du groupe B :
- Monsieur Frédéric DUFOUR, né à Gand le 28 février 1974, numéro national : 74.02.28 - 401.36 ;
- Monsieur Philippe DUFOUR, né Gand le 23 mars 1966, numéro national: 66.03.23 - 141.91;
- Monsieur Denis DROUSIE, né à Frameries le 03 septembre 1967, numéro national : 67.09.03 - 089.30;
Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnäs
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Réservé . . .
Moniteur | = Monsieur Pierre § ilet 1977, numéro national : 77.07.26 - 027.83,
belge ! . . .
i EXTRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 MAI 2021: | : |
. | i ‘ : 7 i |
i | Les membres du Conseil d'Administration décident de nommer Madarhe Katty IMBERECHTS en tant que | “1 } Pr&sident du Conseil d'Administiation et de nommer la SC IPALLE, représentée de façon permanente par: ! ; Laurent DUPONT, en qualité d'Administrateur Délégué. . :
I i POUR EXTRAITS CONFORMES: |
| a i Vincent VAN LEYNSEELE " ! | } Administrateur |: |
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers | Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes os | Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). | Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
22/06/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0649946718
Nom
(en entier) : LA VELORIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin de l'Eau Vive(FRY) 1
: 7503 Tournai
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 8 juin 2023, en cours d’enregistrement que :
L’Assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « La Vélorie », a pris les résolutions suivantes :
Première résolution.
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, basés sur les statuts actuels mais qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, ni à sa dénomination.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. : Forme Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée : "La Vélorie".
Article 2. : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation.
Article 3. : Objet.
*23359922*
Déposé
20-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La Société a pour objet la gestion du remblaiement du site des carrières Vélorie à Tournai conformément au permis d’urbanisme FO313/57081/UCP3/2013/29//284583. La Société est, plus particulièrement, chargée de réaliser, directement ou indirectement, toutes opérations commerciales contribuant au remblaiement de ladite carrière dans le respect du permis d’ urbanisme octroyé à cet effet. Elle peut à cet effet procéder par voie d’apports, de cession ou de fusion, de souscription, d’alliance, d’intervention financière, etc ... dans d’autres sociétés, entreprises ou opérations dont les activités sont de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut accomplir son objet pour elle-même ou pour compte de tiers. La Société peut, dans les limites de son objet, exécuter tout acte ou transaction juridique, commerciales et financières, nécessaires ou utiles, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Elle peut être dissoute en vertu d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions et formes prescrites pour la modification des présents statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital
Le capital est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €).
Il est représenté par TROIS CENT (300) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l’avoir social.
Les actions sont réparties en :
- CENT (100) actions de classe A, avec droit de vote;
- DEUX CENT (200) actions de classe B, avec droit de vote.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les nouvelles actions seront réparties, comme les actions existantes, en deux classes d’actions A. et B., en proportion du nombre d'actions déjà existant et seront offertes aux actionnaires des classes A. et B. correspondant.
Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion des titres qu'il possède déjà dans sa classe d’actions.
La période au cours de laquelle le droit de souscription préférentielle peut être exercé est fixée par l’ assemblée générale ou par le conseil d’administration. Cette période ne peut être inférieure à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Les droits de souscription préférentielle sont personnels et non-négociables. Le conseil d’administration peut décider que les droits de souscription préférentielle non exercés ou partiellement exercés seront répartis proportionnellement entre les actionnaires de la même classe d’ actions qui ont exercé leurs droits de souscription préférentielle. Le conseil d’administration fixera les modalités pratiques de cette souscription.
L’assemblée générale agissant (i) en conformité avec l’article 7 : 191 du Code des sociétés et des associations et, le cas échéant, avec l’article 7 : 193 du Code des Sociétés et des associations, et (ii) dans l’intérêt de la Société, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle. Article 7. Libération du capital
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Le conseil d’administration peut, à un moment et pour un montant qu’il détermine, appeler le capital souscrit afin que les actionnaires libèrent les actions émises et en circulation mais non entièrement libérées, à condition de respecter les termes et conditions applicables aux actions concernées. Aucun appel de fonds ne peut être exigé à l’égard des actions qui sont entièrement libérées. Tout actionnaire qui, après une mise en demeure de quinze jours signifiée par lettre recommandée et lui enjoignant de libérer ses apports, demeure en défaut d’honorer son obligation de libérer ses actions non entièrement libérées, sera tenu de verser à la société des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux pour cent à compter du jour premier où cette libération était due. Si au terme d’un délai d’un mois suivant une seconde mise en demeure, l’actionnaire ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement, le conseil d’administration pourra prononcer la déchéance de l’actionnaire pour ce qui concerne les actions non libérées et procéder à la vente de ces actions,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sans préjudice du droit de réclamer audit actionnaire le solde de sa dette ainsi que, le cas échéant, toute indemnisation.
Le conseil d’administration peut autoriser la libération anticipée, partielle ou totale, des actions, selon les conditions qu’il détermine.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation. Il est tenu au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le conseil d’administration peut décider d’établir un registre des actions nominatives sous forme électronique.
Article 9. Classe des titres
Au regard de la qualité de personne de droit public ou de droit privé de l’actionnaire et en vue de la nomination des administrateurs et de la souscription lors d'une augmentation de capital, les actions sont reparties en deux classes, comme suit :
les actions numéros 1 à 100 - représentent les actions de la classe A. Celles-ci ne peuvent être détenues que par des personnes morales de droit public ;
les actions numéros 101 à 300 représentent les actions de classe B. Celles-ci ne peuvent être détenues que par des personnes morales ou personnes physiques de droit privé. Les actions de classe A et B se distinguent uniquement par la qualité de personne de droit public ou de droit privé de leur propriétaire ou détenteur, par les droits conférés au titulaire en matière de nomination des administrateurs et de souscription lors d'une augmentation de capital. Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres de la société sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
La mise en gage des titres est interdite.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatifs à la représentation d’un actionnaire à l’ assemblée générale, la société peut suspendre l’exercice des droits afférents à tout titre de la société jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Article 11. Ayant-cause
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe. Dans le cadre de l’exercice de leurs droits, les héritiers et créanciers d’un actionnaire n’auront pas plus de droits que ledit actionnaire.
Article 12. Cession d’actions – Droit de préemption
1. Tout actionnaire pourra céder librement tout ou partie de ses titres à une société qui est, à la date de la cession, à son égard une filiale, une société-mère ou une société appartenant majoritairement à son groupe, et ce à condition que le cédant obtienne au préalable un engagement de rétrocession des titres cédés pour le cas où la société cessionnaire cesserait d’être filiale, société-mère ou société du groupe du cédant et pour autant que l’activité de ladite société ne soit pas concurrente à celle de la société présentement constituée.
2. Au cas où un actionnaire souhaiterait céder tout ou partie des actions qu’il détient ou détiendra dans la société à une autre personne que celles indiquées ci-dessus, il devra les offrir obligatoirement, aux mêmes conditions que celles proposées par le candidat acquéreur, aux autres actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartient les actions dont la cession est envisagée, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires ; le droit de préemption non exercé par un actionnaire de la classe d’actions à laquelle appartient les actions dont la cession est envisagée accroîtra le droit de préemption pouvant être exercé par les autres actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartient les actions dont la cession est envisagée. A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions devra respecter la procédure suivante : a) il informera par lettre recommandée, le président du conseil d’administration et les autres actionnaires de la classe d’actions identique à celle de ses actions du nombre d’actions qu’il souhaite céder, de l’identité du candidat acquéreur, du prix et des conditions offerts par celui-ci et rapportera la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
b) les autres actionnaires de la classe d’actions à laquelle appartient les actions dont la cession est envisagée disposent d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée précitée, pour faire savoir par lettre recommandée, au président du conseil d’administration et à l’ actionnaire qui souhaite céder ses actions, s’ils exercent en tout ou partie leur droit de préemption. Les actionnaires n’ayant pas fait connaître leur décision dans ce délai seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption.
c) au terme de ce délai de quarante jours, le président du conseil d’administration informera immédiatement par lettre recommandée, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, du nombre d’actions encore susceptibles d’être acquises en raison du fait que certains actionnaires n’ auraient pas exercé leur droit de préemption.
d) les actionnaires, ayant exercé une première fois leur droit de préemption, disposeront d’un délai d’ un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, pour indiquer par la même voie au président du conseil d’administration, s’ils entendent exercer une seconde fois leur droit de préemption sur les actions encore disponibles.
Si plusieurs actionnaires exercent une deuxième fois leur droit de préemption, la totalité des actions encore disponible se répartira entre eux proportionnellement à leur participation respective. e) dans les quinze jours de l’expiration du délai dont question ci-dessus, le président du conseil d’ administration informera par lettre recommandée l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, du nombre d’actions que les autres actionnaires de la classe d’actions identique à celles des actions cédées n’auraient pas proposé d’acheter dans le cadre de l’exercice de leur droit de préemption. f) l’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un actionnaire-cédant appartenant à la même classe d’action, en application des alinéas précédents, sera tenu de payer le prix des actions qu’il aura acquises dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du délai d’un mois prévu au paragraphe d) ci-dessus.
3. Les actions pour lesquelles aucun droit de préemption n’aura été exercé, pourront à ce moment, être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été communiquées au Président du conseil d’administration et aux autres actionnaires. Le candidat acquéreur devra toutefois avoir la qualité requise, à savoir être une personne morale de droit public si les actions concernées appartiennent à la classe A et être un particulier ou une personne morale de droit privé si les actions concernées appartiennent à la classe B.
Les actions ne pourront, par ailleurs, être cédées à un prix inférieur à celui qui aura été communiqué. La cession au candidat acquéreur doit intervenir dans les deux mois suivant la réception de la lettre recommandée visée sub e). A défaut, le cédant devra recommencer la procédure. 4. Toute cession d’actions devra, pour être opposable à la société, être mentionnée dans le registre des actions.
5. En cas de cession d’actions, les dispositions du présent article seront applicables aux cessionnaires.
6. L’actionnaire cédant garantit la société de toute réclamation du candidat acquéreur. 7. Les dispositions ci-dessus seront opposables aux liquidateurs ou curateur d’un actionnaire.
TITRE IV. – ADMINISTRATION
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de huit (8) membres, actionnaires ou non, désignés ou réélus par l’assemblée générale pour une durée maximale de six ans, renouvelable.
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale sans qu'aucune indemnité ne leur soit due.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions de la classe A.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions de la classe B.
Pour la nomination des administrateurs il sera procédé de la manière suivante : Les actionnaires de la classe d’actions concernée, présents ou représentés à l'assemblée, désigneront à la simple majorité des voix au début de la réunion, les candidats parmi lesquels l'assemblée est tenue de choisir le ou les titulaires des mandats revenant à cette classe d’actions; ces candidats doivent être au moins au nombre de deux par place à pourvoir. L'élection pour chaque mandat a lieu séparément et donc avant que les candidats aux élections suivantes ne soient présentés.
A défaut de présentation de candidats par une classe déterminée pour les mandats lui revenant, la nomination se fera librement par l'assemblée générale, étant entendu que les administrateurs nommés seront censés représenter les actionnaires de la classe d’actions concernée. Chaque administrateur peut démissionner à tout moment, sous réserve de l’obligation de chaque
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
administrateur de ne pas démissionner à contretemps, par envoi d’une lettre de démission au conseil d’administration ou au président (tel que défini ci-dessous). Une telle démission sortira ses effets à la date indiquée dans la lettre ou, à défaut de précision, dès la réception de la lettre, de sorte que, sous réserve d’une stipulation contraire dans la lettre de démission, l’acceptation de la démission n’est pas requise pour que celle-ci sorte ses effets.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Si un administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Article 14. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit en son sein un président.
Le conseil d’administration peut également élire un ou plusieurs vice-président(s). Le conseil d’ administration établit les missions du président ainsi que, le cas échéant, de ou des vice-président (s).
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 16. Représentation
Sauf délégation spéciale octroyée par le conseil d’administration, la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un fonctionnaire public serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le président ou tout administrateur auquel la gestion journalière de la société aura été confiée.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Article 17. Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre d’administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs. Le conseil d’administration, et le délégué à la gestion journalière, dans les limites des pouvoirs de gestion journalière, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Les porteurs de ces pouvoirs spéciaux peuvent substituer une ou plusieurs personnes dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les porteurs de pouvoirs spéciaux et les personnes qui les substituent peuvent représenter la société dans les actes, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Ils n’auront à justifier leurs pouvoirs que, selon le cas, par la production d’une copie de la délibération du conseil d’administration, de la délégation consentie par le ou les délégués à la gestion journalière, ou de la délégation consentie par un ou plusieurs porteurs de pouvoirs spéciaux.
Le conseil d’administration détermine si les délégués à la gestion journalière peuvent agir seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Réunions
Le conseil d’administration se réunit aux dates convenues par et sous la présidence de son président, ou, en cas d’empêchement, d’un administrateur désigné par les autres administrateurs à la majorité simple; il se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige et au minimum trois (3) fois par an. Le conseil d’administration doit également être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le sollicitent.
Les convocations sont valablement faites par écrit ou par courrier électronique. Les réunions se tiennent au siège de la société ou au lieu indiqué dans les avis de convocations. Les réunions du conseil d’administration peuvent prendre la forme de réunions téléphoniques ou de vidéo conférences. Les administrateurs prenant part à la réunion du conseil d’administration de ces manières sont considérés comme présents à la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
d’administration peuvent être prises sans réunion effective de ses membres, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, cette procédure ne peut être appliquée lors de l’arrêt des comptes annuels.
Article 19 Délibérations
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par simple lettre ou tout autre moyen reproduisant un écrit, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres votants, les abstentions n’étant pas comptées. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions suivantes devront être prises avec l’accord exprès de l’ensemble des administrateurs représentant les actionnaires détenant des actions de la classe B qui disposent dès lors d’un droit de véto en ces matières :
• conditions d’accès pour les utilisateurs ;
• politique de prix ;
• investissements et choix des soustraitants consultés ;
• participation éventuelle dans d’autres sociétés.
Article 20. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration prises lors de chaque réunion du conseil et toutes réserves exprimées par tout administrateur lors de celles-ci sont constatées dans des procès-verbaux qui sont conservés au siège de la société, approuvés par une majorité des administrateurs ayant participé à la réunion et signés par deux administrateurs ayant participé à la réunion, dont un doit être le Président (ou l'administrateur ayant présidé la réunion en l'absence du Président) ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs dont un doit être le Président ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Article 21. Rémunération
L’assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs un jeton de présence par réunion du conseil d’administration et dont elle fixe le montant.
TITRE V. – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 22. Pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’ensemble des actionnaires. Elle jouit des pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts.
Article 23. Date
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier mardi du mois de mai à 15 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu à la même heure le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par le commissaire et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées généra-les se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 24. Convocation
La convocation à tout assemblée générale est adressée aux actionnaires dans le délai prévu par le Code des Sociétés et des associations et reprend le contenu exigé par celui-ci, et contient au moins l’ordre du jour et les recommandations du conseil d’administration pour toutes les propositions de décisions soumises au vote.
La convocation est valablement signée au nom du conseil d’administration par le président ou un délégué à la gestion journalière.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tous cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription.
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 26. Représentation
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non. L’organe qui convoque l’assemblée peut déterminer le modèle de la procuration écrite à donner au mandataire. Article 27. Liste de présence
Avant chaque assemblée générale, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer une liste des présences indiquant leurs (i) prénom, (ii) nom et (iii) lieu de résidence ou (iv) siège, ainsi que (v) le nombre et la classe d’actions pour laquelle ils prennent part à l’assemblée. Les représentants de personnes morales doivent remettre les documents établissant leur qualité d’ organe ou de mandataires spéciaux.
Article 28. Droits concurrents
Les copropriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne aux assemblées générales. Les nu-propriétaires représenteront les usufruitiers sauf stipulation contraire dans l’acte constitutif d’usufruit ou dans une autre convention. En cas de contestation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier sur l’existence ou la portée de pareille convention ou stipulation contraire, seul le nu- propriétaire sera admis à participer à l’assemblée générale et à y prendre part au vote. Article 29. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’ administration qui contient :
1. le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ; 2. la classe d’actions de l’actionnaire et le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’ assemblée générale ;
3. la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
4. l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; 5. le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; 6. le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ; 7. la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ; 8. la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant le jour fixé pour l’ assemblée.
Article 30. Présidence et bureau
Chaque réunion est présidée par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné au préalable par le conseil d’ administration afin de présider l’assemblée générale ou, à défaut, par tout administrateur présent. Le président de l’assemblée générale désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire. Si le nombre de participants le justifie, le président de l’assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou leurs représentants. Le président de l’assemblée Générale, le secrétaire de l’assemblée Générale et les scrutateurs composent ensemble le bureau. Le président de l’assemblée Générale peut constituer le bureau avant l’ouverture de la séance, et le bureau ainsi constitué peut procéder à la vérification des pouvoirs des participants avant cette ouverture.
Article 31. Délibérations
L’assemblée générale ne délibère que sur les points énoncés dans l’ordre du jour. Aucun point proposé par des actionnaires représentant le dixième du capital ne doit être mis à l’ordre du jour s’il
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
n’a pas été communiqué au conseil d’administration en temps utile pour être inséré dans les convocations des actionnaires et, en tout cas, au moins trois semaines avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale statue à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi exige une majorité plus importante.
Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée, à moins que, compte tenu du nombre de participants, le président de l’assemblée générale n’estime préférable de recourir à une autre méthode. Article 32. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles impliquant une modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 33. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
1. le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ; 2. la classe d’actions de l’actionnaire et le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’ assemblée générale ;
3. la forme des actions détenues par l’actionnaire ;
4. l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; 5. le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; 6. le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ; 7. la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ; 8. la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement. § 3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. § 4. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’ assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 34. Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée générale, le secrétaire de l’ assemblée générale, les scrutateurs et tout actionnaire ou mandataire qui en fait la demande. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs dont le Président du conseil d’administration ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Article 35. Prorogations
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil d’administration a le droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée, doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès- verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour la seconde réunion. Il en va de même des mandats octroyés pour la première assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – CONTROLE DES COMPTES
Article 36. Commissaire(s)
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, du respect de la loi et des statuts et des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales, nommés par l’Assemblée Générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans renouvelable. La fonction des commissaire(s) sortant(s) et dont le mandat n’a pas été renouvelé, prend fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle.
Article 37. Rémunération
Le(s) commissaire(s) reçoi(ven)t, à titre de rémunération, un montant forfaitaire déterminé par l’ assemblée générale au début de son (leur) mandat; il ne peut être ultérieurement modifié que par une décision de l’assemblée générale.
TITRE VII. – ECRITURES – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 38. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève
le trente et un décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de la société.
Article 39. Affectation des résultats
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net à la majorité des voix.
Article 40. Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales applicables, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 41. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 42. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 43. : Mode de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l'actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 44. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’étranger, est tenu de faire une élection de domicile en Belgique. A défaut, il est censé avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. Article 45. : Election de domicile.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Troisième résolution.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7503 Froyennes, Chemin de l’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Eau Vive, 1.
Quatrième résolution.
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ; - d’accorder au conseil d’administration de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à Monsieur Sylvain SPRIET faisant élection de domicile au siège de la société sis à Froyennes, Chemin de l’Eau Vive, 1, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet d’ entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/03/2016
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA VELORIE
Chemin de l'Eau Vive(FRY) 1
7503 Tournai
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 11 mars 2016, en cours d'enregistrement que
1. La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.881.904.
2. La société anonyme « DUFOUR TRANSPORTS ET MANUTENTIONS », ayant son siège social à 7522 Marquain, rue Terre à Briques, 18 et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 0406.798.697 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0406.798.697.
3. La société anonyme « TOP WALLONIE », ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 95A et inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 0649.720.549 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0649.720.549.
Ont constitué entre elles une société anonyme dont les statuts s'établissent comme suit :
Article 1. : Forme Dénomination.
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "La Vélorie".
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7503 Froyennes, Chemin de l’Eau Vive, 1. Le siège de la société peut être transféré, par simple décision du conseil d’administration à publier aux annexes du Moniteur Belge, en tout autre lieu de l’arrondissement de Tournai. Le transfert du siège social en tout autre lieu situé en dehors de l’arrondissement de Tournai, que ce soit en Région wallonne, en région de Bruxelles-Capital ou dans une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet.
La Société a pour objet la gestion du remblaiement du site des carrières Vélorie à Tournai conformément au permis d’urbanisme FO313/57081/UCP3/2013/29//284583. La Société est, plus particulièrement, chargée de réaliser, directement ou indirectement, toutes opérations commerciales contribuant au remblaiement de ladite carrière dans le respect du permis d’urbanisme octroyé à cet effet. Elle peut à cet effet procéder par voie d’apports, de cession ou de fusion, de souscription, d’alliance, d’intervention financière, etc ... dans d’autres sociétés, entreprises
*16306091*
Déposé
15-03-2016
0649946718
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
ou opérations dont les activités sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut accomplir son objet social pour elle-même ou pour compte de tiers. La Société peut, dans les limites de son objet social, exécuter tout acte ou transaction juridique, commerciales et financières, nécessaires ou utiles, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Elle peut être dissoute en vertu d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions et formes prescrites pour la modification des présents statuts.
Article 5. Capital Social
Le capital social est fixé à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 €). Il est représenté par TROIS CENT (300) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l’avoir social, réparties en
- CENT (100) actions du groupe A, avec droit de vote;
- DEUX CENT (200) actions du groupe B, avec droit de vote.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les nouvelles actions seront réparties, comme les actions existantes, en deux groupes A. et B., en proportion du nombre d'actions déjà existant et seront offertes aux actionnaires des groupes A. et B. correspondant.
Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion des titres qu'il possède déja dans son groupe.
La période au cours de laquelle le droit de souscription préférentielle peut être exercé est fixée par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration. Cette période ne peut être inférieure à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Les droits de souscription préférentielle sont personnels et non-négociables. Le conseil d’administration peut décider que les droits de souscription préférentielle non exercés ou partiellement exercés seront répartis proportionnellement entre les actionnaires du même groupe qui ont exercé leurs droits de souscription préférentielle. Le conseil d’administration fixera les modalités pratiques de cette souscription.
L’assemblée générale agissant (i) en conformité avec l’article 596 du Code des sociétés et, le cas échéant, avec l’article 598 du Code des Sociétés, et (ii) dans l’intérêt de la Société, peut limiter ou supprimer les droit de souscription préférentielle.
Article 7. Libération du capital
Le conseil d’administration peut, à un moment et pour un montant qu’il détermine, appeler le capital souscrit afin que les actionnaires libèrent les actions émises et en circulation mais non entièrement libérées, à condition de respecter les termes et conditions applicables aux actions concernées. Aucun appel de fonds ne peut être exigé à l’égard des actions qui sont entièrement libérées. Tout actionnaire qui, après une mise en demeure de quinze jours signifiée par lettre recommandée et lui enjoignant de libérer ses apports, demeure en défaut d’honorer son obligation de libérer ses actions non entièrement libérées, sera tenu de verser à la société des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de deux points à compter du jour premier où cette libération était due. Si au terme d’un délai d’un mois suivant une seconde mise en demeure, l’actionnaire ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement, le conseil d’administration pourra prononcer la déchéance de l’actionnaire pour ce qui concerne les actions non libérées et procéder à la vente de ces actions, sans préjudice du droit de réclamer audit actionnaire le solde de sa dette ainsi que, le cas échéant, toute indemnisation.
Le conseil d’administration peut autoriser la libération anticipée des actions, selon les conditions qu’il détermine.
Article 8. Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de cent mille euros (100.000,00 €). Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme point de départ de cette date.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant maximum fixé de manière telle à ce que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de la conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa 1er. Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales, moyennant apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa. Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles pourront l'être également par incorporations de réserves disponibles ou indisponibles ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.
Le conseil d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve d'une incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.
Lorsqu'il est fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire, à insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital.
Article 9. Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation. Il est tenu au siège de la société un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le conseil d’administration peut décider d’établir un registre des actions nominatives sous forme électronique.
Article 10. Catégorie des titres
Au regard de la qualité de personne de droit public ou de droit privé de l’actionnaire et en vue de la nomination des administrateurs et de la souscription lors d'une augmentation de capital, les actions sont reparties en deux groupes, comme suit :
les actions numéros 1 à 100 - représentent les actions du groupe A. Celles-ci ne peuvent être détenues que par des personnes morales de droit public;
les actions numéros 101 à 300 représentent les actions du groupe B. Celles-ci ne peuvent être détenues que par des personnes morales ou personnes physiques de droit privé. Toutes les actions se trouvent sur pied d'égalité et se distinguent uniquement par la qualité de personne de droit public ou de droit privé de leur propriétaire ou détenteur, par les droits conférés au titulaire en matière de nomination d'administrateurs et de souscription lors d'une augmentation de capital.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres de la société sont indivisibles et la société ne reconnait qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
La mise en gage des titres est interdite.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts relatifs à la représentation d’un actionnaire à l’assemblée générale, la société peut suspendre l’exercice des droits afférents à tout titre de la société jusqu'à ce qu'une seule per¬sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Article 12. Ayant-cause
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu’elle passe. Dans le cadre de l’exercice de leurs droits, les héritiers et créanciers d’un actionnaire n’auront pas plus de droits que ledit actionnaire.
Article 13. Cession d’actions – Droit de préemption
1. Tout actionnaire pourra céder librement tout ou partie de ses titres à une société qui est, à la date de la cession, à son égard une filiale, une société-mère ou une société appartenant majoritairement à son groupe, et ce à condition que le cédant obtienne au préalable un engagement de rétrocession des titres cédés pour le cas où la société cessionnaire cesserait d’être filiale, société-mère ou société du groupe du cédant et pour autant que l’activité de ladite société ne soit pas concurrente à celle de la société présentement constituée.
2. Au cas où un actionnaire souhaiterait céder tout ou partie des actions qu’il détient ou détiendra dans la société à une autre personne que celles indiquées ci-dessus, il devra les offrir obligatoirement, aux mêmes conditions que celles proposées par le candidat acquéreur, aux autres actionnaires de son groupe, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires ; le droit de préemption non exercé par un actionnaire du groupe accroîtra le droit de préemption pouvant être exercé par les autres actionnaires du même groupe d’actions. A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions devra respecter la procédure suivante : a) il informera par lettre recommandée, le président du conseil d’administration et les autres actionnaires de son groupe du nombre d’actions qu’il souhaite céder, de l’identité du candidat acquéreur, du prix et des conditions offerts par celui-ci et rapportera la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
b) les autres actionnaires du même groupe disposent d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée précitée, pour faire savoir par lettre recommandée, au président du conseil d’administration et à l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, s’ils exercent en tout ou partie leur droit de préemption.
c) au terme de ce délai de quarante jours, le président du conseil d’administration informera immédiatement par lettre recommandée, les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, du nombre d’actions encore susceptibles d’être acquises en raison du fait que certains actionnaires n’auraient pas exercé leur droit de préemption.
d) les actionnaires, ayant exercé une première fois leur droit de préemption, disposeront d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, pour indiquer par la même voie au président du conseil d’administration, s’ils entendent exercer une seconde fois leur droit de préemption sur les actions encore disponibles.
Si plusieurs actionnaires exercent une deuxième fois leur droit de préemption, la totalité des actions encore disponibles se répartira entre eux proportionnellement à leur participation respective. e) dans les quinze jours de l’expiration du délai dont question ci-dessus, le président du conseil d’administration informera par lettre recommandée l’actionnaire qui souhaite céder ses actions, du nombre d’actions que les autres actionnaires du même groupe n’auraient pas proposé d’acheter dans le cadre de l’exercice de leur droit de préemption.
f) l’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un actionnaire-cédant appartenant à son groupe, en application des alinéas précédents, sera tenu de payer le prix des actions qu’il aura acquises dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du délai d’un mois prévu au paragraphe d) ci- dessus.
3. Les actions pour lesquelles aucun droit de préemption n’aura été exercé, pourront à ce moment, être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été communiquées au Président du conseil d’administration et aux autres actionnaires. Le candidat acquéreur devra toutefois avoir la qualité requise, à savoir être une personne morale de droit public si les actions concernées appartiennent au groupe A et être un particulier ou une personne morale de droit privé si les actions concernées appartiennent au groupe B.
Les actions ne pourront, par ailleurs, être cédées à un prix inférieur à celui qui aura été communiqué. La cession au candidat acquéreur doit intervenir dans les deux mois suivant la réception de la lettre recommandée visée sub e). A défaut, le cédant devra recommencer la procédure. 4. Toute cession d’actions devra, pour être opposable à la société, être mentionnée dans le registre des actions nominatives.
5. En cas de cession d’actions, les dispositions du présent article seront applicables aux cessionnaires.
6. L’actionnaire cédant garantit la société de toute réclamation du candidat acquéreur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
7. Les dispositions ci-dessus seront opposables aux liquidateurs ou curateur d’un actionnaire.
Article 14. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de huit (8) membres, actionnaires ou non, désignés ou réélus par l’assemblée générale pour une durée maximale de six ans, renouvelable.
Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale sans qu'aucune indemnité ne leur soit due.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe A.
Quatre (4) administrateurs sont nommés sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe B.
Pour la nomination des administrateurs il sera procédé de la manière suivante : Les actionnaires du groupe concerné, présents ou représentés à l'assemblée, désigneront à la simple majorité des voix au début de la réunion, les candidats parmi lesquels l'assemblée est tenue de choisir le ou les titulaires des mandats revenant à ce groupe; ces candidats doivent être au moins au nombre de deux par place à pourvoir. L'élection pour chaque mandat a lieu séparément et donc avant que les candidats aux élections suivantes ne soient présentés. A défaut de présentation de candidats par un groupe déterminé pour les mandats lui revenant, la nomination se fera librement par l'assemblée générale, étant entendu que les administrateurs nommés seront censés représenter le groupe concerné.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment, sous réserve de l’obligation de chaque administrateur de ne pas démissionner à contretemps, par envoi d’une lettre de démission au conseil d’administration ou au président (tel que défini ci-dessous). Une telle démission sortira ses effets à la date indiquée dans la lettre ou, à défaut de précision, dès la réception de la lettre, de sorte que, sous réserve d’une stipulation contraire dans la lettre de démission, l’acceptation de la démission n’est pas requise pour que celle-ci sorte ses effets.
En cas de vacance d’un siège au conseil d’administration, la majorité des administrateurs restants et en fonction pourra, même si elle n’atteint pas le quorum, nommer un administrateur pour pallier cette vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui pourra alors décider de confirmer cette nomination ou de désigner un autre administrateur pour pallier cette vacance. Dans un cas comme dans l’autre, l’administrateur élu par l’assemblée générale achèvera le terme du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 15. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit en son sein un président. Le conseil d’administration peut également élire un ou plusieurs vice-président(s). Le conseil d’administration établit les missions du président ainsi que, le cas échéant, de ou des vice-président(s).
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 17. Représentation
Sauf délégation spéciale octroyée par le conseil d’administration, la société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un fonctionnaire public serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le président ou tout administrateur auquel la gestion journalière de la société aura été confiée.
Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Article 18. Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Le conseil d’administration, et le délégué à la gestion journalière, dans les limites des pouvoirs de gestion journalière, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Les porteurs de ces pouvoirs spéciaux peuvent substituer une ou plusieurs personnes dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les porteurs de pouvoirs spéciaux et les personnes qui les substituent peuvent représenter la société dans les actes, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Ils n’auront à justifier leurs pouvoirs que, selon le cas, par la production d’une copie de la délibération du conseil d’administration, de la délégation consentie par le ou les délégués à la gestion journalière, ou de la délégation consentie par un ou plusieurs porteurs de pouvoirs spéciaux.
Article 19. Comité de direction
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.
Article 20. Réunions
Le conseil d’administration se réunit aux dates convenues par et sous la présidence de son président, ou, en cas d’empêchement, d’un administrateur désigné par les autres administrateurs à la majorité simple; il se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige et au minimum trois (3) fois par an. Le conseil d’administration doit également être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le sollicitent.
Les convocations sont valablement faites par écrit ou par courrier électronique. Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les avis de convocations. Les réunions du conseil d’administration peuvent prendre la forme de réunions téléphoniques ou de vidéo conférences. Les administrateurs prenant part à la réunion du conseil d’administration de ces manières sont considérés comme présents à la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises sans réunion effective de ses membres, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, cette procédure ne peut être appliquée lors de l’arrêt des comptes annuels.
Article 21. Délibérations
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par simple lettre, facsimile ou tout autre moyen reproduisant un écrit, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres votants, les abstentions n’étant pas comptées. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Par dérogation à l’alinéa précédent, les décisions suivantes devront être prises avec l’accord exprès de l’ensemble des administrateurs représentant les actionnaires détenant des actions du groupe B qui disposent dès lors d’un droit de véto en ces matières :
- conditions d’accès pour les utilisateurs ;
- politique de prix ;
- investissements et choix des sous-traitants consultés ;
- participation éventuelle dans d’autres sociétés.
Article 22. Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration prises lors de chaque réunion du conseil et toutes réserves exprimées par tout administrateur lors de celles-ci sont constatées par des procès-verbaux qui sont conservés au siège de la société, approuvés par une majorité des administrateurs ayant participé à la réunion et signés par deux administrateurs ayant participé à la réunion, dont un doit être le Président (ou l'administrateur ayant présidé la réunion en l'absence du Président) ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
signés par deux administrateurs dont un doit être le Président ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Article 23. Rémunération
L’assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs un jeton de présence par réunion du conseil d’administration et dont elle fixe le montant.
Par ailleurs, l’assemblée générale détermine la rémunération de l’éventuel administrateur-délégué.
Article 24. Pouvoirs
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’ensemble des actionnaires. Elle jouit des pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts.
Article 25. Date
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier mardi du mois de mai à 15 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu à la même heure le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinaire¬ment chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par le commissaire et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées généra¬les se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
Article 26. Convocation
La convocation à tout assemblée générale est adressée aux actionnaires dans le délai prévu par le Code des Sociétés et reprend le contenu exigé par celui-ci, et contient au moins l’ordre du jour et les recommandations du conseil d’administration pour toutes les propositions de décisions soumises au vote.
La convocation est valablement signée au nom du conseil d’administration par le président ou un délégué à la gestion journalière.
Article 27. Représentation
Tout actionnaire ayant le droit de vote peut participer à la réunion en personne ou s’y faire représenter par un mandataire, personne physique ou morale, actionnaire ou non. L’organe qui convoque l’assemblée peut déterminer le modèle de la procuration écrite à donner au mandataire.
Article 28. Liste de présence
Avant chaque assemblée générale, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer une liste des présences indiquant leurs (i) prénom, (ii) nom et (iii) lieu de résidence ou (iv) siège social, ainsi que (v) le nombre et la catégorie d’actions pour lesquelles ils prennent part à l’assemblée. Les représentants de personnes morales doivent remettre les documents établissant leur qualité d’organe ou de mandataires spéciaux.
Article 29. Droits concurrents
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, devront se faire représenter par une seule et même personne aux assemblées générales. Les nu-propriétaires représenteront les usufruitiers sauf stipulation contraire dans l’acte constitutif d’usufruit ou dans une autre convention. En cas de contestation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier sur l’existence ou la portée de pareille convention ou stipulation contraire, seul le nu-propriétaire sera admis à participer à l’assemblée générale et à y prendre part au vote.
Article 30. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale au moyen d'un formulaire spécial mentionnant (i) le nom et l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (ii) le nombre et la catégorie d'actions pour lesquelles il prend part au vote et (iii) l'indication, pour chaque point à l'ordre du jour, du sens dans lequel il exerce son droit de vote ou de sa décision de s'abstenir. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le troisième jour ouvrable avant le jour fixé pour la réunion.
Article 31. Présidence et bureau
Chaque réunion est présidée par le président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné au préalable par le conseil d’administration afin de présider l’assemblée générale ou, à défaut, par tout administrateur présent. Le président de l’assemblée générale désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire. Si le nombre de participants le justifie, le président de l’assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou leurs représentants. Le président de l’assemblée Générale, le secrétaire de l’assemblée Générale et les scrutateurs composent ensemble le bureau. Le président de l’assemblée Générale peut constituer le bureau avant l’ouverture de la séance, et le bureau ainsi constitué peut procéder à la vérification des pouvoirs des participants avant cette ouverture.
Article 32. Délibérations
L’assemblée générale ne délibère que sur les points énoncés dans l’ordre du jour. Aucun point proposé par des actionnaires représentant le cinquième du capital social ne doit être mis à l’ordre du jour s’il n’a pas été communiqué au conseil d’administration en temps utile pour être inséré dans les convocations des actionnaires et, en tout cas, au moins cinquante jours avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale statue à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans les cas où la loi exige une majorité plus importante. Toute abstention est assimiliée à un vote négatif. Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée, à moins que, compte tenu du nombre de participants, le président de l’assemblée générale n’estime préférable de recourir à une autre méthode. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
Article 33. Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée générale, le secrétaire de l’assemblée générale, les scrutateurs et tout actionnaire ou mandataire qui en fait la demande. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale sous seing privé, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs dont le Président du conseil d’administration ou tout administrateur auquel a été confiée la gestion journalière.
Article 34. Prorogations
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le conseil d’administration a le droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée, doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès- verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour la seconde réunion.
Article 35. Commissaire(s)
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, du respect de la loi et des statuts et des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales, nommés par l’Assemblée Générale. Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans renouvelable. La fonction des commissaire(s) sortant(s) et dont le mandat n’a pas été renouvelé, prend fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle.
Article 36. Rémunération
Le(s) commissaire(s) reçoi(ven)t, à titre de rémunération, un montant forfaitaire déterminé par l’assemblée générale au début de son (leur) mandat; il ne peut être ultérieurement modifié que par une décision de l’assemblée générale.
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève
le trente et un décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de la société.
Article 38. Affectation des résultats
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.
Article 39. Acompte
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.
Article 40. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération. La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
Article 41. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les CENT (100) actions de catégorie A sont intégralement souscrites et libérées, au prix de MILLE euros (1.000,00 EUR) par action.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont été intégralement libérées par chaque souscripteur par versement en espèces sur un compte spécial de sorte qu'une somme de TROIS CENT MILLE euros (300.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu de l’attestation établie par la banque BELFIUS en date du 9 mars 2016.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Clotûre du premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix-huit.
Plan financier.
Les comparants déclarent, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes, fut remis au notaire soussigné, un plan financier.
Nomination administrateurs
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à huit (8) et appellent à cette fonction, pour un terme de six (6) ans :
1°) Sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe A: - Madame IMBERECHTS Katty, née à Bruxelles le 23 décembre 1968, numéro national : 681223- 018.28, et demeurant à 7866 Bois de Lessines, Rue du Bois 142;
- Monsieur DELBAR Gonzague, né à Kortrijk le 28 mars 1955, numéro national : 55.03.28 097-45, et demeurant à 7700 Mouscron rue du Mont Gallois 12;
- La société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", ayant son siège social à 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l’Eau Vive, 1 et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.881.904, représentée de façon permanente par Monsieur DUPONT
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Laurent, né à La Hestre le 20 juin 1970, numéro national : 700620-407.20, et demeurant à 7812 Houtain, Chemin des Osiérois 2;
- Monsieur LEFEVRE Alain, né à Charleroi le 13 novembre 1968, numéro national : l681113-127.18 et demeurant à 7000 Mons, Rue de l’Oratoire 17;
2°) Sur proposition des actionnaires détenant des actions du groupe B. - Monsieur DUFOUR Christian, né à Tournai le 28 avril 1954, numéro national : 54.04.28 163-62, demeurant à 7500 Tournai, Vieux Chemin de Willems, 92 ;
- Monsieur DUFOUR Philippe, né à Gand le 23 mars 1966, numéro national : 66.03.23 141-91, demeurant à 7760 Velaines Rue du Parc, 7 ;
- Monsieur STADSBADER Pierre, né à Kortrijk le 26 juillet 1977, numéro national : 77.07.26 027-83, demeurant à 8510 Kortrijk Lampestraat 94;
- Monsieur DROUSIE Denis, né à Frameries le 3 septembre 1967, numéro national : 67.09.03 089- 30, demeurant à 5150 Soye, Rue Saint-Roch 18.
Ici présents et qui acceptent leur mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions de président, Monsieur Gonzague DELBAR, préqualifié, ici présent et qui accepte et aux fonctions d’administrateur-délégué, la société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT – I.P.A.L.L.E.", représentée de façon permanente par Monsieur Laurent DUPONT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
En sa qualité d’administrateur-délégué, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Déclarations finales.
- Les comparants déclarent ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le 1er novembre 2015 de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis cette date. Cette ratification sera confirmée par le conseil d’administration après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
- Il est donné mandat à Madame Katty IMBERECHTS, préqualifiée, afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales et administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Les mandants déclarent au surplus qu'ils ont été suffisamment informés du coût des prestations, objets du présent mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu
Déposée en même temps:
- expédition de l'acte de constitution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
07/07/2020
Description: manen TR ien Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réserv au Moniteı belge DEPOSE AU GREFFE LE AN NULL ann nm DU HAINAUGRAWSION TOURNAI N° d'entreprise : 0649 946 718 Nom {en entier} : LA VELORIE {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Chemin de l'Eau Vive 1 7503 TOURNAI (FROYENNES) Qbiet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 18 mai 2020 - démission et nomination d'un administrateur - Nomination des commissaires 1° Démisson et nomination d'un administrateur: Monsieur Gonzague DELBAR donne sa démission de ses fonctions d'administrateur de la société avec effet au 31 décembre 2019 à minuit ; L'assemblée générale donne acte à Monsieur Gonzague DELBAR de sa démission de ses fonctions d'administrateur avec effet au 31 décembre 2019 à minuit, et l'accepte ; Par délibération du 28 novembre 2019, le Conseil d'administration a désigné provisoirement Monsieur Vincent VAN LEYNSEELE (né à Mouscron, le 1” mars 1973 ; demeurant à 7500 TOURNAI, rue Général Ruquoy 2) en qualité d'administrateur de la société, en application de l'article 14 des statuts ; L'assemblée générale accepte la désignation proposée par le Conseil d'administration et nomme par conséquent Monsieur Vincent VAN LEYNSEELE préqualifié en qualité d'administrateur de la société à dater du 1° janvier 2020, en remplacement du mandat initialement confié à Monsieur Gonzague DELBAR ; D'un même contexte, compte tenu de la cessation des activités de Monsieur Gonzague DELBAR, l'Assemblée générale prend acte de la nomination de Madame Katty IMBERECHTS (née a Bruxelles le 23 décembre 1968 ; demeurnant a 7866 BOIS DE LESSINES, Rue du Bois 142) aux fonctions de Président du Conseil d'administration de la société à dater du 1° janvier 2020 2° Nomination des commissaires: | L'assemblée générale décide de donner le mandat de commissaire de la société à la SRL JOIRIS, ROUSSEAUX ET CO, REVISEURS D'ENTREPRISES ASSOCIES (dont le siège social est établi à 7000 MONS, Rue de la Biche 18 ; numéro d'entreprise: 0450.426.032) pour une durée de 3 années prenant cours le 1° janvier 2020. \ SC IPALLE, Katty IMBERECHTS : : son représentant permanent Président du Conseil d'administration | : Laurent DUPONT | 7 Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
LA VELORIE
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
1 Chemin de l'Eau Vive(FRY) 7503 Tournai