Mise à jour RCS : le 19/04/2026
LATOUR & PETIT
Active
•0475.331.474
Adresse
46 Boulevard de la Woluwe 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Activité
Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
20/07/2001
Informations juridiques
LATOUR & PETIT
Numéro
0475.331.474
SIRET (siège)
2.098.322.212
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0475331474
EUID
BEKBOBCE.0475.331.474
Situation juridique
normal • Depuis le 20/07/2001
Capital social
62000.00 EUR
Activité
LATOUR & PETIT
Code NACEBEL
46.180, 68.322, 68.201, 68.321, 68.310, 68.329, 68.110•Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques, Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Activités des syndics de biens immobiliers, Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières, Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a., Achat et vente de biens propres
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, real estate activities
Établissements
LATOUR & PETIT
9 établissements
Latour & Petit-DUM
En activité
Numéro: 2.236.589.574
Adresse: 130 Avenue Baron Albert d'Huart 1950 Kraainem
Date de création: 01/12/2014
Latour & Petit - WSL
En activité
Numéro: 2.098.322.212
Adresse: 46 Boulevard de la Woluwe 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Date de création: 23/08/2001
Latour & Petit-WAT
En activité
Numéro: 2.310.129.036
Adresse: 215 Avenue Reine Astrid 1410 Waterloo
Date de création: 01/01/2021
Latour & Petit-NAM
En activité
Numéro: 2.178.611.486
Adresse: 474 Chaussée de Marche(EP) 0477/625271 5101 Namur
Date de création: 01/01/2009
Latour & Petit-CHA09
En activité
Numéro: 2.275.136.285
Adresse: 9 Place du Châtelain 1050 Ixelles
Date de création: 19/04/2018
Latour & Petit-CHA14
En activité
Numéro: 2.354.200.094
Adresse: 14 Place du Châtelain 1050 Ixelles
Date de création: 12/01/2024
Latour & Petit-MEU
En activité
Numéro: 2.354.199.995
Adresse: 45 Avenue du Roi Chevalier 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Date de création: 04/03/2024
Latour & Petit-BIE
En activité
Numéro: 2.361.747.585
Adresse: 102 Chaussée des Collines 1300 Wavre
Date de création: 12/07/2024
LATOUR & PETIT SAMBREVILLE
Fermé
Numéro: 2.199.726.012
Adresse: 1 Rue Félix Protin(AUV) 5060 Sambreville
Date de création: 01/06/2011
Finances
LATOUR & PETIT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.1M | 1.2M | 803.4K |
| EBITDA - EBE | € | 147.2K | 279.1K | 117.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 147.2K | 279.1K | 115.8K |
| Résultat net | € | 71.4K | 192.2K | 68.7K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -5,57 | 43,876 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 13,484 | 24,148 | 14,569 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1.6M | 1.8M | 1.3M |
| Dettes financières | € | 755.1K | 850.1K | 960.8K |
| Dette financière nette | € | -874.7K | -989.0K | -388.6K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 748.0K | 676.6K | 420.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 6,546 | 16,627 | 8,555 |
Dirigeants et représentants
LATOUR & PETIT
3 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
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LATOUR & PETIT
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Comptes annuels
LATOUR & PETIT
21 documents
Comptes sociaux 2022
31/12/2023
Comptes sociaux 2021
06/07/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
22/09/2020
Comptes sociaux 2018
04/07/2019
Comptes sociaux 2017
30/08/2018
Comptes sociaux 2016
13/06/2017
Comptes sociaux 2015
01/06/2016
Comptes sociaux 2014
19/06/2015
Comptes sociaux 2013
27/08/2014
Comptes sociaux 2012
25/07/2013
Comptes sociaux 2011
22/08/2012
Comptes sociaux 2010
25/08/2011
Comptes sociaux 2009
26/08/2010
Comptes sociaux 2008
28/07/2009
Comptes sociaux 2007
08/08/2008
Comptes sociaux 2006
18/07/2007
Comptes sociaux 2005
03/08/2006
Comptes sociaux 2004
19/07/2005
Comptes sociaux 2003
16/07/2004
Comptes sociaux 2002
15/07/2003
Publications
LATOUR & PETIT
25 publications
Siège social
10/04/2024
Comptes annuels
22/07/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-07-22/0153254
Comptes annuels
14/08/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-08-14/0219842
Comptes annuels
31/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-31/0260411
Siège social
10/08/2018
Description: Mad 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Dénosé / Regu le
Rése
au 3 ' Aout 2018
= A
N° d'entreprise : 0475.331.474
: Dénomination
: (en entier): LATOUR & PETIT
: Forme juridique: SA
Siege: Avenue Paul Hymans 83 - 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Qbiet de Pacte: transfert du siège social
Extrait du PV du Conseil d'Administration tenu le 6 juillet 2018 !
1.Le conseil d'administration décide du transfert du siège social à l'adresse suivante : i
Boulevard de la Woluwe 62 |
1200 Woluwe-Saint-Lambert
: | Ce changement sera effectif 4 partir de ce jour
! Procuration est donnée à CDP Conseils, représentée par Aude Bomboir, Square de l'Arbalète 6 à 1170! : Bruxelles, avec pouvoir de subdélégation pour effectuer toutes opérations de publication et enregistrement au; : Moniteur Belge et Guichet d'Entreprises. :
Aude Bomboir, mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au.recte : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-27/0254144
Démissions, Nominations
20/09/2010
Description: Réservé au Moniteur belge
Forme juridique :
Siège :
N° d'entreprise :
Objet de l'acte :
Texte :
Dénomination :
Mod 20
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MAENE |
LATOUR ET PETIT
Société anonyme
Avenue Pau! Hymans 83
B-1200 Bruxelles
0475.331.474
9 -09- 2010
Greffe
Démission, nomination et renouvellement de mandats
Extrait du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire dd 30/06/2010.
son poste d'administrateur. |
Les actionnaires nomment Monsieur Denis Latour en tant qu'administrateur de la société à compter de ce jour pour une durée de six ans. Le mandat sera rémunéré.
| } Leila Metiaoui
1 : Mandataire
Au verso : Nom et signature.
i ? Les actionnaires acceptent la démission de la sprl GML MANAGEMENT représentée par Stéphane Petit de
i ! Le mandat d'administrateur de la SA BPR MANAGEMENT est reconduit pour une durée de 6 ans et prendra fin : à lors de l'Assemblée Générale appelée à approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2015. Le mandat sera
: : rémunéré.
+
i ! Procuration est donnée à la société ADMINCO scs, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée ! : par Leila Mellaoui, avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ ou de ! : publication et/ou d'inscription au Guichet unique et/ou auprès de toute autre autorité administrative.
notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2010 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
19/07/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-07-19/0165436
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
29/06/2015
Description:
MOD WORD 11.1
Valt B] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rése
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Sa
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“péposs Rega Je 18 Ju
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tenvege: oasa Eee | {en entier) : LATOUR & PETIT
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Siège: Woluwé-Saint-Lambert (1150 Bruxelles) avenue Paul Heymans, 83
{adresse compiète)
Objet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte qui a été reçu levingt-deux janvier deux mille quinze, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, Notaire de: résidence à Saint-Gilles lez Bruxelles, portant la mention d'enregistrement suivante : «Enregistré au bureau: d'enregistrement BRUXELLES l-AA le cinq février deux mille quinze (05-02-2015)Réference 5 Volume 000! Folio 000 Case 2087,Droits perçus: cinquante euros {€ 50,00)Le receveur», il résulte que l'Assemblée Générale: extraordinaire des associés de la Société Anonyme "LATOUR & PETIT ", dont le siège social est établi à; Woluwé-Saint-Lambert (1150 Bruxelles) avenue Paul Heymans, 83, a notamment décidé : Nombre d'actions :
a) L'assemblée décide d'augmenter le nombre d'actions en le multipliant par trois par l'échange d'une action: ancienne contre trois actions nouvelles ayant les mêmes droits et obligations que les actions anciennes! auxquelles elles se substituent à compter du 01 janvier 2015 de telle sorte que le capital social est représenté! par trois cents actions sans indication de valeur nominale et remises aux détenteurs d'action actuels à raison de; trois actions nouvelles contre une action ancienne.
b} L'assemblée décide, en raison de l'augmentation du nombre d'actions de modifier les articles 5 et 6 des! statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises et remplacer : -le texte du premier alinéa de l'article 5 par le texte suivant :
"Article 5 :
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 €) et est représenté par trois cents actions sans mention de valeur nominale.
-De remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :
"§1.- Les cent actions émises lors de la constitution de la société ont été souscrites au prix de six mille deux cent euros (6.200 €) chacune et ont été entièrement libérées.
$2.- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 22 janvier 2015, le; nombre d'action représentatives du capital social a été multiplié par trois par l'échange d'une action ancienne: contre trois actions nouvelles ayant les mêmes droits et obligations que les actions anciennes auxquelles elles: se substituent à compter du 01 janvier 2015."
Modifications statutaires
L'Assemblée décide:
a) La suppression des mots "et en cas de liquidation d'une communauté de biens entre époux, au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant" au premier alinéa de l'article 12 des statuts. b) La suppression des mots « conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut » à l'article 13 $ 5, premier alinéa.
c) L'adjonction du sixième paragraphe à l'article 13 des statuts afin d'insérer un droit de suite rédigé comme suit:
"86 Sans préjudice des autres dispositions des statuts et si le droit de préemption n'a pas été exercé par les’ actionnaires, l'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions (le cédant), en une ou plusieurs fois, à un tiers, avec pour conséquence que ce tiers acquiert au moins vingt-deux pour cent (22%) de l'ensemble des: actions, ne pourra céder ses actions que si le tiers s'engage irrévocablement et par écrit à étendre son offre aux! autres actionnaires qui souhaiteraient également céder leurs actions à ce tiers, et ce, dans les mêmes: conditions que celles convenues entre le cédant et le tiers (droit de suite }. i Le cédant envoie une notification de confirmation aux autres actionnaires plus de trente (30) jours ouvrables; avant la réalisation effective du transfert. Cette notification reprend le prix offert par action. i
Mentionner sur fa derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de suite notifient par écrit au cédant et au conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la notification de confirmation du cédant leur intention de vendre tout ou partie de leurs actions aux conditions offertes au cédant. Les actionnaires pourront exercer leur droit de suite sur une partie ou sur la totalité de leurs actions. Le premier jour ouvrable à compter de la date à laquelle te transfert des actions au tiers est effectivement réalisé, le cédant notifie la réalisation de la cession aux actionnaires qui ont exercé leur droit de suite. Le prix à verser en échange des actions des actionnaires qui ont exercé leur droit de suite est payé par le tiers dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception par le tiers de la notification d'exercice du droit de suite. La propriété des actions est transmise au tiers dès réception du paiement du prix d'achat.
Si le cédant transfère ses actions sans que le tiers n'ait marqué son accord sur le respect du droit de suite, ou que le tiers refuse d’honorer le droit de suite, chaque actionnaire qui a exercé son droit de suite sera autorisé à exercer une option de vente à l'encontre du cédant par l'envoi d'une notification écrite au cédant dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de transfert au tiers. Les dispositions relatives au droit de suite ne seront d'application qu'à partir du 1er juillet 2016." d) La suppression de l'article 14.
e) Le remplacement de l'article 18 des statuts par le texte suivant :
"Article 18 — Composition du conseil d'administration :
La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres au plus, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sont rééligibles. ,
Chaque actionnaire détenant au moins 22% du capital de la société dispose, à tout moment, du droit de proposer à l'assemblée générale la nomination d'un administrateur à choisir sur une liste de candidats présentée par l'actionnaire concerné. La liste comportera un candidat de plus que le nombre de postes à pourvoir.
Au cas où, lors d'une assemblée générale, il est constaté que la société n’a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut ne compter que deux administrateurs."
f) Le remplacement de l'article 21 des statuts par le texte suivant :
"Article 21- Réunion du Conseil d'administration :
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont adressées 15 jours calendrier à l'avance. Ce délai de convocation pourra être abrégé en cas d'urgence et pour autant que cela soit dans l'intérêt social."
g) Le remplacement de l'article 22 des statuts par le texte suivant :
"Article 22 — Délibération du conseil d'administration :
St — Le conseil d'administration ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. Si lors d'une réunion du conseil d'administration, tous les administrateurs ne sont pas présents ou représentés, une seconde réunion du conseil d'administration sera convoquée dans les 15 jours ouvrables suivant la première réunion et le conseil d'administration pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel ou laissant une trace durable tel que la télécopie ou l'e-mail, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
82 — Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés, compte non tenu des abstentions. Le président n’a pas de voix prépondérante. Si lors d'une première réunion du conseil d'administration une décision sur un point de l'ordre du jour n'a pu être prise à défaut de recueillir l'unanimité des voix, le Président convoquera une seconde réunion 10 jours plus tard. Lors de cette seconde réunion, la décision sera prise à ia majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, compte non tenu des abstentions.
83 — Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. _h) Le remplacement de l'article 24 des statuts par le texte suivant :
“Article 24 — Procés-verbaux :
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations sont jointes en annexe des procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs, ou par l'administrateur délégué." i) Le remplacement de l'article 34 des statuts par le texte suivant :
"Article 34 : Formalités d'admission
Pour être admis à l'assemblée générale, le mandataire doit se conformer, le cas échéant, aux formalités imposées par le conseil d'administration dans la lettre de convocation."
j) L'insertion à l'article 39 in fine des statuts du texte suivant :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
4 au
+ Moniteur
belge
Volet B - Suite
7 "Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de ‘ Passemblée générale, a l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."
Vv Nominations-Reconductions L'assemblée décide : 1/ de fixer le nombre des administrateurs à trois. 21 sont nommés administrateurs pour une période prenant cours ce jour pour prendre fin lors de l'assemblée : générale annuelle de l'an deux mille vingt : :
- Monsieur LATOUR, Denis Jean Daniel Ghislain, né à Namur le treize décembre mil neuf cent soixante- :
: deux, domicilié 4 1950 Kraainem, Avenue des Tarins 1 /A, précité, :
' . La société anonyme "BPR Management" laquelle désigne comme représeritant permanent Madame : : COMPERE, Véronique, domiciliée 4 1950 Kraainem, Avenue des Tarins 1 /A, précitée, - La société privée à responsabilité limitée «Francqui» à Woluwé-Saint-Pierre, avenue du Monoplan 21, : : précitée, laquelle a désigné son gérant Morisieur Aymeric FRANCQUI en qualité de représentant permanent. Lesquels ont déclaré accepter le mandat qui leur est confié par la signature des présentes. \ : 3 Il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire-Reviseur d'entreprise, chacun des actionnaires : : étant investi des pouvoirs de contrôle. !
4/ Le mandat d'administrateur est exercé à titre onéreux.
Gonseil D'Administration :
Le conseil d'administration composé des administrateurs précités, s'est ensuite réuni et a pris à l'unanimité : ‘Jes résolutions suivantes :
Est désignée en qualité de président du conseil d'administration et en qualité d'administrateur délégué de la „société, Monsieur Denis Latour, précité, lequel a déclaré accepter les mandats qui lui sont proposés. ' En sa qualité d'administrateur délégué, il pourra accomplir tous actes de gestion notamment joumalière. , Le mandat d'administrateur délégué prend fin en même temps que le mandat d'administrateur de celui qui : exerce, soit après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille vingt. : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
objet de la publicité: expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Signé: Hervé Behaegel, Notaire.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou dela la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/08/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-08-05/0205043
Comptes annuels
24/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-24/0110957
Démissions, Nominations
11/07/2019
Description: Mod 2.4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0475.331.474
Dénomination
{en entier) : LATOUR & PETIT
Forme juridique : société anonyme
: Siege: Boulevard de la Woluwe 62 - 1200 Woluwé-Saint-Lambert
: Qbiet de l'acte: démission - nomination - renouvellement de mandat d'administrateur
Extrait du PV de l'AGO du 5 juin 2019
4. L'Assemblée générale accepte la démission de Mr Denis Latour de son poste d'Administrateur et décide ; de nommer la spri SPRL Cassiopee (n° BCE 0686.710.342) représentée par Mr Etienne Dewulf au poste! : d'Administrateur. Ce mandat prendra fin à l'Assemblée Générale se déroulant en 2025 et statuant sur les! ; comptes 2024.
L'Assemblée générale décide également de renommer la SA BPR Management, représentée par Mr Denis; : : Latour, et la sprl Francqui, représentée par Mr Aymeric Francqui, au poste d'Administrateur pour 6 ans. Ces; : : mandats prendront fin à l'Assemblée Générale se déroulant en 2025 et statuant sur les comptes 2024. | i Est désignée en qualité de président du Conseil d'Administration et en qualité d'Administrateur délégué de la; ! société, la SA BPR Management. Le mandat d'Administrateur délégué prend fin en mêrne temps que le mandat; : : d'Administrateur, à savoir à l'Assemblée générale de 2025. i
| Procuration est donnée 4 CDP Conseils, représentée par Aude Bomboir, Square de l'Arbalète 6 à 1170! : Bruxelles, avec pouvoir de subdélégation pour effectuer toutes opérations de publication et enregistrement au’ : : Moniteur Belge et Guichet d’Entreprises. i
Aude Bomboir
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du volet B B: Au recto: “Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude la personne o ou u des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
15/12/2020
Description: Mod DOC 19,01 Mm wa \ . Copie à publier aux annexes au Moniteur belge a | après dépôt de Ya greffe L'ART] Lu wre; Se LA Li 03 cr. u 0149191* au greffe du tribunal de Fentrepris | francoohone Meftuxelles spose 1 Pari la q me] [ee nn nn nn nn nn mn 3 5 N° d'entreprise : 0475 331 474 Nom {en entier): LATOUR ET PETIT (en abrégé) : Forme légale : Société anomyme Adresse complète du siège : Boulevard de la Woluwe 62 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert Qbiet de l'acte : PROJET DE FUSION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION AU SENS DE L'ARTICLE 12:7 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROJET DE FUSION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION AU SENS DE L'ARTICLE 12:7 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS ETABLI PAR LATOUR ET PETIT SA Boulevard de la Woluwe 62 — 1200 Woluwe-Saint-Lambert Numéro d'entreprise 0475.331.474 (RPM Bruxelles) (la « Société Absorbants ») ET IMMO BOULANGER SA Avenue Reine Astrid 215 — 1410 Waterloo Numéro d'entreprise 0449,639.144 (RPM Nivelles) (la « Société Absorbée ») CONFORMEMENT AU REGIME ORGANISE PAR LES ARTICLES 42:60 ET SUIVANT DU CSA LATOUR ET PETIT SA est titulaire de l'intégralité des actions représentant le capital social d'IMMO BOULANGER SA, à savoir 1.000 actions. Les sociétés susmentionnées, à savoir LATOUR ET PETIT SA, d'une part, et IMMO BOULANGER SA, d'autre part, ont l'intention de procéder, conformément à la procédure prévue aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et associations (CSA), à une opération assimilée à une fusion par absorption par laquelie l'intégralité du patrimoine (actif et passif inclus) d'IMMO BOULANGER SA sera transmis par suite d’une dissolution sans liquidation, à LATOUR ET PETIT SA, et ce conformément à l'article 12:7 CSA. Le 9 novembre 2020, les organes d'administration des sociétés concernées ont établi de commun accord conformément à l'article 12:50 CSA, le projet de fusion par absorption repris ci-après. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Tenant compte du fait que les sièges sociaux des sociétés concernées sont situés, d'une part, en région linguistique bilingue, et d'autre part, en région linguistique francophone, le présent projet a été établi en langue française.
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent l'un envers l'autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion aux conditions décrites ci-dessous et établissent par la présente le projet de fusion qui sera soumis pour approbation à l'organe d'administration de LATOUR ET PETIT SA et à l'assemblée générale de IMMO BOULANGER SA conformément à l'article 12.53 CSA.
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale de chacune des sociétés appelées à fusionner de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et de le publier aux Annexes du Moniteur belge six semaines au moins avant la décision de fusion (article 12:50, dernier alinéa CSA).
A ldentification des sociétés appelées à fusionner
Les saciétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par absorption sont:
1)Société Absorbante : LATOUR ET PETIT SA
La société est établie à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard de ia Woluwe 62 et est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.331.474 (RPM Bruxelles) et est titulaire du numéro de TVA 0475.331.474.
Elle a pour objet social :
« [...] toutes activités relevant du secteur, en ce compris notamment l'achat, la vente, la négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la décoration, la revente, le courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobilier.
Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation de tous matériels, appareils mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant telle que notamment les appareils sanitaires, installation de cuisines et de salles de bains, de carrelage, chaudières, brûleurs et radiateurs, appareils de conditionnement d'air et de réfrigération, appareils de protection contre les risques d'incendie ;
La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente et le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social,
Elie pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, prise de participation, de fusion et de scission, ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analague ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement, ainsi qu'y exercer tous type de mandat, y compris celui d'administrateur, procurer et demander des services et conseils. “
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
En sa qualité de Société Absorbante, elle reprendra l'intégralité de l'actif et du passif de la Société Absorbée,
2)IMMO BOULANGER SA
La société est établie à 1410 Waterloo, Avenue Reine Astrid 215 et est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0449.639.144 (RPM Nivelles) et est titulaire du numéro de TVA 0449,639.144,
Elle a pour objet social :
« - l'acquisition, la vente, le leasing, la location tant comme bailleur que comme locataire, ainsi que la gérance, le courtage immobilier, la promotion sous toutes formes, la mise en valeur, le lotissement, l'aménagement, la démolition, la construction, la transformation, la décoration, y compris la décoration intérieure, l'installation et l'équipement, la restauration, la réparation et l'entretien de tous biens immobiliers de quelque nature, tant publics que privés, construits ou non construits, de toutes constructions quelles qu'en soient la destination, les matériaux et/ou les techniques,
- Je courtage en assurances de toutes sortes, de tous objets et de tous risques; la gestion de portefeuille d'assurance, l'activité d'agent financier, le courtage en prêts hypothécaires et autres, en financements et en placements financiers, tout cela dans les limites des prescriptions légales et administratives réglant ces activités,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2020 - Annexes du Moniteur belge Toutes ces activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant comme entrepreneur principal que comme sous- traitant, comme marchand de biens, comme agent, comme commissionnaire, comme concessionnaire ou dépositaire, tant pour le compte de tiers que pour son propre compte. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se rapportant à son objet ou qui peuvent directement ou indirectement en favoriser la réalisation. La société peut, en outre, prendre part directement ou indirectement à l'activité de toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou dont l'activité est telle qu'une collaboration avec cette société ou entreprise peut profiter à la société présentement constituée et ce notamment par apport, fusion, collaboration, participation ou de toute autre façon. . La société peut consentir des prêts à des tiers ou se porter caution pour des tiers ». B.Motifs de la fusion Suite à la fusion, les deux sociétés économiquement liées seront réunies au sein d'une seule et même société, à savoir la Société Absorbante, actionnaire unique de la Société Absorbée. La fusion proposée est entre autres effectuée dans le cadre d'une simplification et centralisation globale de la structure organisationnelle, de nature à permettre la réalisation d'économies significatives au niveau des coûts administratifs, coûts d'audit etc. De plus, la fusion va contribuer à une meilleure visibilité à l'égard des tiers de la marque LATOUR ET PETIT et devrait permettre une utilisation plus efficace et pertinente des moyens disponibles en fonction des besoins et des objectifs commerciaux poursuivis par les sociétés appelées à fusionner. C.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante Prenant en considération que les actes notariés seront passés le 28 janvier 2021, les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à dater du 1er janvier 2021. D.Les droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard Aucun actionnaire de la Société Absorbée n'a de droits spéciaux et il n'existe pas de titres autres que des actions. E Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner. : Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la Saciété Absorbante ou de la Société Absorbée. . F.Déclaration pro fisco Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent que la présente fusion par absorption répondra aux conditions prévues aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211 et212 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA. G.Obligation d'information Afin d'effectuer la fusion décrite ci-dessous conformément aux prescriptions légales et statutaires, les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent à se fournir mutuellement ainsi qu'à leurs actionnaires respectifs toutes les informations nécessaires et ce, de la manière définie dans le Code des sociétés et associations et les statuts. En particulier, une copie du projet de fusion sera adressée aux titulaires d'actions nominatives conformément à l'article 12.51 $1 CSA. Par ailleurs, les actionnaires de chaque société appelée à fusionner ont le droit, un mois au moins avant la date de la fusion, de prendre connaissance, au siège de la société, des documents suivants : - le présent projet de fusion ; - les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbée et de la Société Absorbante ;- - les rapports des conseils d'administration et des commissaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante des trois derniers exercices. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
BU prt r men nn nenne nenne a nenne nn nenne nenn nn nennen nenn nenn nen an an 1 Moniteur | . ' belge ! H.Déclarations finales \
| Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet de fusion sont confidentielles. ; i i Les soussignées s'engagent l'une envers l'autre à ne pas violer ce caractère confidentiel. ; : i \
; | ! Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, les documents échangés dans ce cadre seront remis
: aux différentes sociétés, de sorte que chaque société récupère de la part de l'autre société tous les originaux * qui la concernent.
La date pour l'approbation par acte notarié du projet de fusion par le conseil d'administration de la Société ! Absorbante et de l'assemblée générale de la Société Absorbée est fixée au plus tard le 30 décembre 2020, + selon les disponibilités du notaire et des organes sociaux des sociétés concernées, eu égard à la crise sanitaire ven Cours.
: Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les coûts exposés dans le cadre de la présente ! opération de fusion seront supportés par chacune des sociétés appelées à fusionner à parts égales.
l. Depöt
La Société Absorbante et la Société Absorbée déposeront ou feront déposer le présent projet de fusion : auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles et du greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon au plus tard six semaines avant la date retenue pour Fapprobation par acte notarié du projet de fusion par les organes compétents des sociétés concernées.
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J. Procurations
L’organe d'administration de la Société Absorbante et l'organe d'administration de la Société Absorbée ! donnent par la présente procuration à (i) Me Matthieu ALADENISE et (ii) Me Nicolas GODIN, avocats, dont le ; cabinet est établi a 1050 Ixelles, Avenue Louise 523, ayant le pouvoir d'agir seul et avec faculté de substitution, pour effectuer toutes les actions nécessaires et signer tous les documents et formulaires en vue du dépôt du présent projet de fusion auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles (section francophone) et du : Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, ainsi qu’en vue d'assurer la publication au Moniteur belge.
Fait le 9 novembre 2020, en quatre exemplaires dant la Sociëté Absorbante et la Société Absorbée confirment chacune avoir reçu deux exemplaires.
Matthieu Aladenise
Mandataire
queen nn ends ben eue ennemies senc ondi une Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
01/08/2001
Description: 130
Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 1°* août 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 1 augustus 2001
La société a pour objet :
4-Toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du débit
de boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, restaurants, tavemes,
cafés, drugstores, snack-bar, night-club, cafétérias et autres établissements
Similaires; ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de
consommation et article pour fumeur, et notamment de plats préparés à
consommer sur place, à emporter où à Cvrer à domicilie, en ce compris notamment
Factivité de traiteur.
2- l'exploitation en général de supermarchés, épiceries, nightshops et le
commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant,
tant en gros qu'au détail, en co compris notamment Fachat, fa vente, Fimportation,
l'exportation, la fabrication, l'entretien, b réparation, La location, la représentation,
la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et
notamment, sans que cetta énumération soit fimitative:
a) tous articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers,
neuts ou de seconde main, chaussures, article de sport;
b) tous produits d'alimentation en général, ainsi que les boissons;
€) tous produits d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerle,
produits de chauffage et tous combustibles;
dj fleurs, jouets divers,
e) de tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, ainsi
que de l'électroménager.
3. le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment
Fachat, la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation,
la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou
d'occasion en co compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires
et produits relatifs au secteur de Fautomobile;
4- fexploitation d'une station-service, la vente en gros ou au détall de tous
produits pétrofiers, Car-Wash, carrosseries, atelier mécanique et garage, toutes
prestations en vue de fagréation d'un véhicule automobile par tout organisme
chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce véhicule dans
les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules;
5. toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de La reproduction sur
tout support, tel que notamment l'exploitation d'un magasin da "copy-service";
6.- toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la
télécommunication, da traitement d'informations et de transmission, tels que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de
diffusion, sur tous supports informatiques où autres, ainsi que l'exploitation et La
gestion de cabines téléphoniques et cybercafé.
7. l'activité de nettoyage de vêtement, blanchisserle et pressing, la mise à
disposition de machine à laver, le Enge et l'exploitation de wasserettes ainsi que la
vente de produits détergeant, adoucisseur et savon.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à Fétranger, de
toutes les manières et suivant les modalités qui tui paraïtront les mieux
appropriées.
La société pourra, dans la sens te plus large, se livrer à toutes les activités et
accomplir toutes opérations mobilières, Immobilières et financières, commerciales
ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement A son objet social.
Elle pourra s'intéresser par vole d'apports, de souscriptions, prises de
participations ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similain, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son
développement. La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le
compte de ters ou en participation.
La société est constituée pour une durès limitée prenant cours le trols Juillet deux
mille un, -
La soclété est administrée far un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
per l'assemblée générale qui fixe la durée du ou des mandats, Le ou les gérants
peuvent en tous temps, être révoqués par l'assembléo générale. À l'exception des
actes qul retévent de la compétence exclusive de fAssembiée Générale soit en
vertu de la lol, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont
les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ta société dans toutes les
circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à
condition qu’elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou
partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion joumallère de la société, à un ou
plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon teur semble
pour un ou plusieurs objets déterminés, Au cas oü la soclätä seralt administrés
par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les
simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier 4 l'annexe au Moniteur Belge,
pourra fixer les [mites de cette gestion et déterminer les opérations pour
lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise, La société est
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officler ministériel et en justice par le Gérant, s'il est unique, où par
deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outro
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandats.
L'exercice social commence le premier janvier et so clôture le trente et un
décembre de chaque année,
L'Assemblée Générale annuelle se réuni de pleln droit, chaque année, fe demler
vendredi du mois de mal à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Chaque année, à la date
de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira
l'inventaire, le bilan et les comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais
prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra à
l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des
sociétés, L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et
d'exploitation, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue
te bénéfice net de la société. Sur la bénéfice net, It sera prélevé annuellement cinq
pour cent au moins pour être aflecté à la formation de La réserve légale. Co
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du
capital social maïs le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint
plus ce pourcentage du capital social La solde est mis à la disposition de
l'Assemblée Générale qui décide da son affectation. Le palement des dividendes
éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.
L'Assemblée Générale règle ls mode de liquidation à la majorité des voix. Après
apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation,
te solde de lavoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de
teur libération, Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales,
chaque Utre conférant un droit égal.
À titre transitoire, le premier exercice social débute le trois Juillet deux mille un et
prendra fin le trente et un décembre deux mille deux et la première Assemblée
Générale ordinaire des associés se réunira en deux mille trols .
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,
Lors de TAssembiée Générale extraordinaire qui s'est tenue suite à la constitution,
l'Assemblée Générale a notamment arrêté les résolutions suivantes :
1°2 do fixer à un le nombre de gérants.
21 de nommer gérant de ta société, Madame Shabina Khanam SHAHZADI,
précitée, qui a déclaré accepter te mandat qui lui est proposé.
3 D n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Réviseur
d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs de contrôle.
te mandat de gérant est exercé à Utro gratuit
objet de la publicité: expédition de l'acts de constitution, attesfation bancaire.
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Hervé Behaegel,
notaire.
Déposé à Bruxelles, 20 juillet 2001 (A/115306).
3 6 000 TVA. 21% 1260 7 260
(89284)
N. 20010801 — 243
"LATOUR & PETIT"
en abrégé "L&P"
Société Anonyme
Woluwé-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 83 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 1° août 2001 Handels- en landbouwvennoatschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 1 augustus 2001 131
CONSTITUTION- NOMINATION
fun acto qui a été reçu la vingt-ste juin deux mile un, par le Notalre Hervé
BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles lez Bruxelles, et portant la menton
d'enregistrement suivante: “Enregistré cinq rôles sans renvol au {= bureau de
TEnegtstrement de Forest lo 2 Juillet 2004 Volume 526 follo 62 case 13, Reçu
‘douze mill cing cent st« francs {12506 BEF) cormaspondant a trois cent dix euros _
et deux eurocents (310,02 EUR) Le Receveur Wauters Agnès ”, il résults qu'une
société anonyme a êté constituéa sous là dénomination "LATOUR & PEFIT" en
abrégé “LAP” pa
Monsieur Monsteur Denis Jean-Daniel LATOUR, administrateur da la sociétd, né a
Namur, le tree décembre mil neuf cent soixsnte-deux, époux do Madame
Véronique COMPERE, demeurant à Kraainem, avenue des Tarins, numéro 1A,
2. Monsieur Stéphane Jacques Bernard Marle Joseph PETIT, agent Immobilier,
né à Kamur, is premier mal mil neuf cart solxante-deux, domicilié à 1370
Jauchelette, rus d'Orbals, 18.
le capital coctal est fé à la somme da sobsante-dewx mille euros (62.000 1} el est
représenté par cent actions sare indication de valeur nominale
Les cent actions formant Fintégralits du capital social sont souscriles en
numéraire au peix de sis cent vingt euros par ection comme sult:
Monsieur Denis Latour, précité, h concurrence de cinquante actions.
Monsteur Stéphane Pelit, précitb, à concurrence de cinquanta actions.
Lo siäge social est ktabll & Wohrwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 63,
‘La eoclété a pour objet toutes activités relevant du secteur Immobilier, en ce
compris notamment l'achat, la vents, là négociation, ta gestion, la transformation,
faménagement, la rénavation, ta decoration, la revente, ls courtage, la promotion
et la location de biens immobilters qu’ s'agisse d'immeubles bâtis ou non bätls
ainsi qua toute prestation relative à l'ecthith de marchand de biens immobiler,
Lo commerce en général lant an gros qu'au dätall, en ce compris notamment
achat la verte, limportation, fexportation, ta Fabrication, Tentretien, la reparation,
la location, la représentation da tous matériels, appareils mobiliers et
marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées chavant tela
que notamment les appareils sanitaires, Installation de cuisines et de safes de
bains, do carrelage, chaudières, brûleurs et radisteurs, apparels de
canditionnement d'air et de réfrigération, spparells da protection contre Les risques
incendie; La dêcaration et te parachtvement de tous biens immobiliers en ca
compris acquisition, ta vanta et le commerce en général, de blens mobilers
destinds 3 cetta fia,
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique u Tätranger, de
toutes les manières et suivant les. modaliès qui ful paratront les mieux
appropriées. La société pourra, dans le sens fe plus largo, ne livrer à toutes les
activités et accomplir toutes opérations mobllères, immobillères et financières,
commerciales ou civiles qui se rattachent directement où indirectement & son
objet social, Elle pourra s‘intéresser par vole d'apports, de souscription, prise de
participation, da fusion et de scission, ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises ayant un objet similaire, anafogue ou connexe au sien, ou da natura &
tavoriser san développemont, ainsi quy exercer tous type de mandat, y compris
celui d'administrateur, procurer et demander des services et conseils. La société
peut agir tañt pour son comqa personnol que pour le compte de tiers ou en
participation. La s6ciâté est constitués pour une durée iimiée.
La capital sociaf est Ixä 8 a somme do sobrante-deux mile cures et est représenté
par cent actions sans mantian de valeur nominale. Les cent actions ant &là
souscrites au prix de sit cent vingt euros chacune et ont êté entièrement libérées
lors de la constitution de ta société,
La société est administrés par un Conseil d'Administration composé de vais
membres au moins, nommés pour sb ans au plus par FAssembite Générale des
actionnaires et en tout temps révocables par ele. Les administrateurs sont
rébligibles. Toutefois, au cas où, lors d'une assemblée générale, il est constaté que
la éociété n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut ne
compter que deux administrateurs. Le Consell d'Administration a la pouvoir
wacvomplis tous lex actes nécessaires ou utiles A ta rbalisation de fabjet sock! &
Fexceplion de ceux que la loi reserve 4 FAssembiée Générale. Le Conseil
Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui conceme cette gestion, sol & un nu
plusieurs administrateurs qui portent lettre d'administrateur déléqué, soi à un ou
plusleurs directeurs choisis dans au hors de son sein, Le conseit administration
peut également confier la directian dune ou plusieurs branches des affaires
sociales à un où phsieurs directeurs ou fondés ds pouvoirs choisis dans ou hors
de son sein et confèrer lous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'adrinistrateur
délégué peut également déléguer tout ow partie de ses pouvoir de gestion
joumalère qu'il détermine à telles pemonnes qu'il agrée. La société est
représentée dans lés actes y compris ceux où Intervlennent un fonctionnaire
public ou un ofcier ministériel ainsi qu'en justice, soil par deux administrateurs
agissant conjointement, salt par le ou les administrateurs délégués, agissant seul
ou eonpintement sulvant ce qui 8 &th décidé en extcution de l'aricis 25 des
étatuts, soit par des mandalaires spéciaux dans les Umites de leur mandat
Sauf décision contraim de l'Assemblée Générale, U ne sera pax procédé & la
désignation d'un commissalra réviseur Sentreprises lorsque [a lal ne Fimpase pas
de manière Impérative à la société,
L'Assemblés Générats annuello sa réunit de plain droit le dernier Jeudi du mois da
mal 4 div-huit heures, Si ce Jour est un Jour férié légal, FAssembiée = eu le jour
ouvrable sulvant A ts mme heure. Pour étre admis à l'Assembiée Génôrala, tout
propriétaire de tres au porteur dot effectuer be dépôt de ses res au parlsur au
siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq
Jours francs avant la date fixée pour l'Assembiéa. Tout propriétaire d'action, peut
se faire représenter à l'Assembléo Générate par un fondé de pouvoirs pourvu que
caluici so Ikmême actionnaire et qu'il al le droit d'assister à l'Assemblée, ou
par touta personne agrée par le conseil d'administration. Les mineurs, les interdits
tes personnes morales doivent tr représentées par leurs représentants légaux.
Les époux ont pouvoir de so représenter mutuelement moyennant procuratlon.
Les copropriétaires, les uauiruitlers ét nu propriötalrs, les créanciers et débiieurs
gagistes doivent 46 fale représenter par una ctule même personne. Le Consell
d'Administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celles!
salent déposées au lieu indiqué par tul cing Jours francs avant FAssemblée
Générale. L'exercice soctsl cammenca fa premier janvier et se clôture fe trente-ct-
un décembre de chaque année. exeédent favorabla du bilan, déduction faite des
frais généraux, charges oclales et amortissements nécessaires forma le bénélio
net Sur ce bénéfice déterminé selon les procédures comptabies fixées pat le
conseil d'administration dans le respect da La réglementation en vigueur, il est
prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer Là réserve légale. Ce
prélèvement cesca d'être obligatoire lorsque la fonds de réserve zein bo dixièmn
du capita sochal mals doit être repris chaque fois que le fonds de réserve, pour
quelque motif que ce soit, a HA entamt, Le solde est mis à la disposition de
Tassomblée générale qui décide do san affectation. Elle peut notamment décider
que tout ou parle de ce solde sendra à constituer ou à alimenter dos fonds de
réserve extraordinaire ou de prévision ou sera reporté À nouveau.
En cas de dissolution de la société, pour quelque causa qua ce soit, ts Oquidation
s‘opérera par les soins du conseil d'administration en fonction & moins qua
Tassembiée générale ne désigné tm ou plusleurs Iiquidateurs dont elle détermina
les pouvoirs et les émotuments. A difaut da dispositions plus restrictives, les
fiquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conféré par les articles 186
et suivants du Coda des soclétés, y compris celui de laine apport de l'actil à une
société nouvelle contre remise d'actions, parts sociales, ou obligations. Après
apurement de toutes les dettes, charges et bras da Squidation au consignation des
sommes nécessaires a cet effet, l'actif net gert d'abord à rembourser, en espèces
ow en titres, le montant libéré non amor des actions. Si les actions ne sont pas
toutes libérées dans uno égale proportion, los fiquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, sétablissent Féquilra en mettant toutes les actions sur pled d'égalité
absolue sok par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, sait par des remboursements préslables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entr toutes les actions, À fire transitoire et par dérogation aux status,
Le premier exercice social dêbutera fe vingl-six juin deux mile un peur prendre fin
le bentectun décembre deur miledeux ct la première assemblée générale
ordinaire des associés se réunira en doux mile-trois.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,
L'Assembléo Générale extraordinaire a notamment pes les résolutions suivantes:
15e nombre des administrateurs est fixé à deux,
2°} sont nammés administrateurs pour une période prensat cours ce Jour pour
prendra fin lors da l'assemblée pénérale annuelle de fan deux mille-sept:
1" Monsieur Denis Latour, prèché et 21 Monsieur Sléghane Petit, précité: esquets
ant déclaré accepter lo mandat quileur est confié,
JIM n'est pas procédé à La désignation d'un Commissaire-Reviseur d'entreprise,
chacun des actionnaires étant investi des pouvoirs die contrôle,
5°fL8 mandat d'administrateur est exercé à titre gratui.
Comptes annuels
04/08/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-08-04/0206791
Démissions, Nominations
08/08/2005
Description: EEN Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
= AT
belge *05114443* 29 -07- 2005
Dénommation
Forme juridique Société Anonyme
Siège Avenue Paul Hymans, 83 - 1200 Bruxelles
N° d'entreprise 0475331474
Objet de l'acte : DEMISSIONS - NOMINATIONS
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 30 juin 2005.
: La demission des Administrateurs Stéphane PETIT et Denis LATOUR a été acceptée par l'Assemblée : Générale des Actionnaires du 30 juin 2005
Par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 30 juin 2005, les sociétés GML MANAGEMENT" SPRL, domiciliée Avenue Paul Hymans 83 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane PETIT et’ BPR MANAGEMENT SA, domiciliée Avenue des Tanns 1 À à 1950 Kraanem, représentée par Monsieur Denis LATOUR, sont nommées en tant qu'Administrateurs pour une durée de six ans.
Leurs mandats viendront à échéance lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de 2011
Stéphane PETIT Denis LATOUR
Administrateur Administrateur
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-08/08/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Au recto. Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la personne où dés personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des hers
Au verso Nam et signature
Comptes annuels
20/07/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-07-20/0176595
Démissions, Nominations
12/01/2010
Description: Mod 2.0
Vofef. TE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
3 1 -12- 2009
DL BRUXELLES Greffe
Dénomination : LATOUR & PETIT
Forme juridique : Société Anonyme
Siège Avenue Paul Hymans, 83
1200 Bruxelies
N° d'entreprise : 0475.331.474
Objet de f'acte : Nomination d'administrateurs délégués.
Texte :
. Extrait du PV de l'Assemblée du conseil d'administration du 4/12/2009
: Le Conseil nomme à titre d'administrateurs délégués les administrateurs suivants:
BPR MANGEMENT SA, Sijsjesiaan 1A a 1950 Kraainem, représentée par Monsieur Denis Latour; : GML MANAGEMENT SPRL, Avenue Paul Hymans, 83 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane : Petit.
: Procuration est donnée à la société ADMINCO scs, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée ‘ : par Leita Mellaoui, avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de : i : publication et/ou d'inscription au Guichet unique et/ou auprés de toute autre autorité administrative.
: | Leila MELLAOU!
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.
Comptes annuels
02/09/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-09-02/0266409
Capital, Actions
16/03/2012
Description:
Nod 20
en Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
se LUI PAE RT 200 *12057498* ~- Greffe
7 | N° d'entreprise : 0475.331.474 .
Dénomination :
(en entier) :. LATOUR & PETIT .
Réservé
Forme juridique : Société Anonyme
Siège :Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Paul Heymans, 83.
Objet de Pacte : MODIFICATION DES STATUTS.
D'un acte qui a été reçu le trente décembre deux mille onze , par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré deux rôles un renvois, au 1* bureau de l'Enregistrement de FOREST, le 16 janvier 2012, Volume 80 folio 64 case 17, reçu : vingt-cinq euros (25 EUR), Pour le receveur signature ilisible »,
il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la Société Anonyme " LATOUR & PETIT ", dont le siège
social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Paul Heymans, 83 a notamment décidé :
«après en avoir délibéré et compte tenu de la législation actuelle, de convertir les actions en actions nominatives ou en actions
pouvant être dématérialisées.
- dès lors, décide de la conversion de toutes les actions au porteur en actions nominatives et confère tout pouvoirs au conseil
d'administration à l'effet d'organiser le registre des parts ou actions nominatives. Elle constate dès lors que toutes les actions
sont inscrites au registre des actions et sont donc nominatives et acte l'annulation des actions au porteur ainsi que leur
destruction par les soins du conseil d'administration.
En conséquence le texte de l'article 10 des statuts est remplacé par fe texte suivant :
au siège social et dont fout actionnaire peut prendre connaissance,
La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite audit Registre.
Des certificats d'inscription au registre seront remis aux actionnaires.
Elles peuvent également être dématérialisées dans les cas prévus par le Code des sociétés et sur demande des actionnaires
concernés,
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives." ;
- En oûtre est confirmée en sa qualité de représentant permanent de la société anonyme BPR Management, administrateur de la société, Madame Véronique Compère, née à Genève (Suisse), le quinze février mil neuf cent soixante quatre, domiciliée à Kraainem, Sijsjestaan, 1A (administrateur).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
objet de la publicité: expédition de l'acte, statuts coordonnés.
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: Signé Hervé Behaegel, Notaire.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-05/0298061
Comptes annuels
30/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-30/0201482
Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
29/04/2021
Description:
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
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rire one 21052473 u Be
N° d'entreprise : 0475 331 474
Nom
(en entier) : LATOUR & PETIT
(en abrégé): L&P
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard de la Woluwe 62 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME "IMMO BOULANGER"
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D'un acte qui a été reçu le 28 janvier 2021, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles i Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL a Bruxelles le : 28-01-2021, répertoire 27379 Röle(s); 21 Renvoi(sk O Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU ! SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le neuf février deux mille vingt et un (09-02-2021) Reference ACP (5) ! Volume 000 Folio 000 Case 2948 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur, il résulte 1 que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de fa Société Anonyme " LATOUR & PETIT", en | abrégé "L&P", ayant son siège Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 62 boite1 a notamment décidé ; à l'unanimité : t
1) L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, i l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. !
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par l'article 12:50 et 12:51 du CSA ! ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées. !
En application de l'article 12:51 $2 in fine du CSA, et pour autant que de besoin, l'assemblée décide de ! renoncer à l'établissement d'un état comptable intermédiaire. !
Constatation : 1
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l’article 12:7 du CSA, et que ne i s'appliquent que les formalités prévues par les articles 12:50 à 12:58 du CSA. i Ensuite de quoi l'assemblée décide : 1
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide la fusion par absorption de la société par voie de ' transfert, suite à la dissolution de la présente société mais sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine à 1 la Société Anonyme " LATOUR & PETIT", en abrégé "L&P" disposant du numéro d'entreprise 0475.331.474, ' par transfert à cette dernière de l'universalité du patrimoine tant actif que passif de la société, rien excepté ni 1 réservé, sur la base des situations comptables de ta société anonyme absorbante, et de la présente société | absorbée "IMMO BOULANGER". '
Elie décide que toutes les opérations réalisées depuis le 01 janvier 2021 à zéro heure par la société sont 1 effectuées pour le compte de la société absorbante deviendront profit ou perte pour celle-ci. ! Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante : étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles ! actions. t
La société absorbante supportera tout le passif de la société absorbée, exécutera tous ses engagements et \ 1 1
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obligations, paiera et supportera tous frais, impöts et charges quelconques ; elle garantira la société contre toutes actions.
il est également précisé qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion dés sociétés appelées à fusionner et qu'aucun actionnaire de la société absorbée n'est titulaire de droits spéciaux au détenteur d'autres titres que des actions.
L'assemblée constate le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée avec l'abjet social de la société absorbante et, conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante (article 12:50 4° du CSA). 2} L'assemblée décide que toutes les opérations réalisées par la Société Anonyme "IMMO BOULANGER", depuis le 01 janvier 2021 à zéro heure deviendront profit ou perte pour la société absorbante comme ayant été réalisées et accomplies pour le compte de celle-ci,
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
La présente société supportera dés lors tout le passif de la société absorbée, exécutera tous ses engagements et obligations et supportera tous frais, impôts et charges quelconques ; elle garantira la société absorbée contre toutes actions.
Tous les biens appartenant à la Société Anonyme "IMMO BOULANGER" sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec tous les changements qu'ils ont éventuellement subis depuis le 01 janvier 2021. La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations relativement aux contrats et engagements civils et commerciaux en cours ainsi qu'aux éventuels contrats d'emploi. L'assemblée constate que l'objet social de la société absorbée est parfaitement compatible et analogue à celui de la société absorbante de telle sorte qu'il n'est pas requis de modifier le dit objet social pour opérer la fusion.
Enfin, en raison de la fusion, les administrateurs de la Société Anonyme "IMMO BOULANGER" étant réputés démissionnaires, l'assemblée s'engage à conférer également décharge aux administrateurs de tadite Société Anonyme, pour leur gestion de l'exercice clôturé anticipativement lors de la prochaine assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice en cours.
Elle décide que toutes les opérations réalisées depuis le 30 juin 2019 à vingt-quatre heures par la société “PAVY CONSEIL", deviendront profit ou perte pour la société absorbante. La comparante déclare avoir eu son attention attirée sur les conséquences fi scales liées à son choix de la date de reprise des activités pour le compte de la société absorbante.
Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.
La société absorbante supportera tout le passif de la société absorbée, exécutera tous ses engagements et obligations, paiera et supportera tous frais, impôts et charges quelconques; elle garantira la société contre toutes parts sociales.
L'assemblée constate conformément à :
l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée avec l'objet social de la société absorbante de telle sorte que l'objet social de la société absorbante ne doit pas impérativement être modifié en raison de la fusion.
l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante. 3) Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter : A. que le patrimoine de la société absorbée, copie des situations actives et passives rédigée par les conseils d'administration respectifs a été remise aux actionnaires et ceux-ci dispensent le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
B. que depuis la date du 01 janvier 2021 la situation comptable de ladite société IMMO BOULANGER" n'a pas enregistré de modifications sensibles.
C. que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D. Situation du "fonds de commerce".
Que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concemant ledit fonds de commerce transféré.
E. Conditions générales du transfert.
1.- Que la société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée "IMMO BOULANGER" à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 01 janvier 2021. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2021 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La Société Anonyme "LATOUR & PETIT", viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2.- Que la société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la conteriance, insolvabilit& des débiteurs.
3.- Que les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elie acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société “IMMO BOULANGER", qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur beige des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4.- Que les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5.- Que la société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae etles contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. . 6.- Que les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7.- Que le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avarit la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. - les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8.- qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le Conseil d'Administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
CONSTATATION-PRISE D'EFFET
Monsieur le Président expose et l'assemblée générale reconnaît que la fusion entre les sociétés "IMMO BOULANGER" et " LATOUR & PETIT" a été votée par les assemblées générales des sociétés sous des conditions concordantes, que la fusion est par conséquent réalisée et que la Société Anonyme "IMMO BOULANGER", absorbée, est dissoute sans liquidation à dater de ce jour. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré avec tous les éléments le composant et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 01 janvier 2021 à zéro heure.
Les mille actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 12:57 du CSA, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions. . .
Pouvoirs : Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des Administrateurs de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte, avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes. Les représentants de la société absorbante déclarent également qu'à la suite de la fusion n'est opéré le transfert d'aucun bien immobilier de quelque riature que ce soit
4) En application de la faculté offerte par l'article 39, $& 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Comme conséquence, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE | : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION — SIÈGE — OBJET - DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme ,
La société est constituée dans la forme d'une société anonyme sous la dénomination “LATOUR & PETIT" en abrégé "L&P".
Cette dénomination complète ou abrégée devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales “SA” ou en néerlandais “naamloze vennootschap” en abrégé "NV". Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. :
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion. La décision de transfert du siège social prise par l'organe de gestion au sein de la Région ne modifie les statuts que si l'adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte autheritique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l'organe de gestion modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique. La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l'assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs er Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes activités relevant du secteur immobilier, er: ce compris riotamment l'achat, la vente, la négociation, la gestion, la transformation, l'aménagement, la rériovation, la décoration, la revente, le courtage, la promotion et la location de bieris immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toute prestation relative à l'activité de marchand de biens immobilier.
Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation! de tous matériels, appareils mobiliers et marchandises dans ie cadre ou ayant trait aux activités énumérées ci-avant telle que notamment les appareils sanitaires, installation de cuisines et de salles de bains, de carrelage, chaudières, brûleurs et radiateurs, appareils de conditionnement d'air et de réfrigération, appareils de protection contre les risques d'incendie;
La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l'acquisition, la vente et le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
La société pourra réaliser sort objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtrorit les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directemerit où indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, prise de participation, de fusion et de scission, ou autrement, danis toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de riature à favoriser son développement, airisi qu'y exercer tous type de mandat, y compris celui d'administrateur, procurer et demander des services et coriseils.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation. Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE If : CAPITAL
Article 5 : Capital de ta société
§1.- Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 €) et est représenté par trois cents actions sans merition de valeur nomiriale.
§2.- Les cenit actioris émises lors de la constitution de la société ont été souscrites au prix de six mille deux cents euros (6.200 €) chacune et ont été entièrement libérées. \
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 22 janvier 2015, fe nombre d'action représeritatives du capital social à été multiplié par trois par l'échange d'une action ancienne contre trois actions nouvelles ayant les mêmes droits et obligations que les actions ancienries auxquelles elles se substituent à compter du 01 janvier 2015.
Article 6 : Augmertation et réduction du capital.
a) Le capital social peut être augmerité ou réduit par décision de l'assemblée gériérale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralemertt libéré à la souscription. .
Toute réduction de capital re peut être réalisée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Les convocations indiquent la manière dort la réduction proposée sera opérée et le but de l'opératiort.
b) Les appels de forids sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le corıseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'onit pas été effectués entièremerit.
Articie 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférerice aux actioririaires proportiorineliement à la partie du capital que représentent leurs actioris. Toutefois, l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, peut danis l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quirize jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les persorines dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
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Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la déchéance de f'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE Ii: TITRES
Article 9 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des soclétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,
demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique ou “papier”. Article 10 : Nature des autres titres '
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre coririaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11 : Iridivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
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La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, fes droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la défivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre actionnaires personnes physiques ou personnes morales.
Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions devra se conformer aux dispositions des présents statuts stipulant un droit d'agrément et un droït de préemption, étant entendu que toutes les notifications qui y sont prévues doivent se faire par lettre recommandée à la poste. Les délais indiqués commencent à courir à partir du lendemain du jour du dépôt de la lettre à ta poste, le récépissé de dépôt faisant foi.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société. Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de cession invoqué, qu'elle soit volontaire ou forcée, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. $1.- L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en aviser le consell d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix qu'il demande ainsi que l'identité du ou des cessionnaires proposés avec mention de leur profession et de teur domicile ou siège social. Dans le mois de la réception de la demande, le conseï d'administration statue sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés, à la majorité des deux tiers de-ses membres.
Cette décision ne doit pas être motivée: elle est notifiée à l'actionnaire qui désire céder des actions dans les huit jours de la décision; à défaut de notification, le conseil d'administration est censé avoir donné son agrément à la cession.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire doit, dans les huit jours de la réception de la décision de refus, faire savoir au conseil d'administration, s'il renonce ou non à son projet de cession; faute par lui de ce faire, il est censé avoir renoncé.
$2.- Si le cédant persiste dans son projet de cession, de même que dans le cas où un actionnaire cédant ne peut proposer un ou plusieurs cessionnaires pour la reprise de tout ou partie de ses actions, il s'ouvre au profit des autres actionnaires, un droit de préemption.
Le conseil d'administration, dûment informé des conditions proposées par le cédant pour la cession de tout ou partie de ses actions, en informe les autres actionnaires connus en les invitant à lui faire part dans le délai fixé ci-après, de leur décision éventuelle d'acquérir ces actions. Cette information à faire par le conseil d'administration doit avoir lieu dans les quinze jours de la signification faite par te cédant, de son intention de vendre tout ou partie de ses titres, nonobstant, le cas échéant, le refus d'agrément du cessionnaire proposé par lui.
Les actionnaires désireux d'acquérir des actions aux conditions proposées par le cédant, doivent le faire savoir au conseil d'administration dans le délai d'un mois à dater de cette information. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation au droit de préemption.
Le conseil d'administration informe ensuite dans la huitaine le candidat-cédant du résultat de la consultation des autres actionnaires. .
83.- L'exercice du droit de préemption doit s'exercer sur l'ensemble des titres proposés à la cession. Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capitai de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.
84.- Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionneliement à teur participation dans le capital et sans fractionnement d'action.
Si te nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si je droit de préemption n'a pas été exercé, le conseil d'administration est tenu de trouver un cessionnaire dans le mois de la clôture du délai fixé pour l'exercice du droit de préemption. Si un repreneur n'a pas été proposé dans ce délai, les actions peuvent être librement cédées par l'actionnaire cédant, le cas échéant, au profit du candidat dont l'agrément aurait été refusé. 85.- Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur rie prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation. Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de vingt pour cent à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
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L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, it sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de cette procédure sont à charge du cédant des titres.
86. Sans préjudice des autres dispositions des statuts et si le droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires, l'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions (le cédant), en une ou plusieurs fois, à un tiers, avec pour conséquence que ce tiers acquiert au moins vingt-deux pour cent (22%) de l'ensemble des actions, ne pourra céder ses actions que si le tiers s'engage irrévocablement et par écrit à étendre son offre aux autres actionnaires qui souhaiteraient également céder leurs actions à ce tiers, et ce, dans les mêmes conditions que celles convenues entre le cédant et le tiers (droit de suite }. Le cédant envoie une notification de confirmation aux autres actionnaires plus de trente (30) jours ouvrables avant la réalisation effective du transfert, Cette notification reprend le prix offert par action. Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de suite notifient par écrit au cédant et au conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la notification de confirmation du cédant leur intention de vendre tout ou partie de leurs actions aux conditions offertes au cédant. Les actionnaires pourront exercer leur droit de suite sur une partie ou sur la totalité de leurs actions. Le premier jour ouvrabie à compter de la date à laquelle le transfert des actions au tiers est effectivement réalisé, le cédant notifie la réalisation de ta cession aux actionnaires qui ont exercé leur droit de suite. Le prix à verser en échange des actions des actionnaires qui ont exercé leur droit de suite est payé par le tiers dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de ta réception par le tiers de la notification d'exercice du droit de suite. La propriété des actions est transmise au tiers dès réception du paiement du prix d'achat.
Si le cédant transfère ses actions sans que le tiers n'ait marqué son accord sur le respect du droit de suite, ou que le tiers refuse d’honorer le droit de suite, chaque actionnaire qui a exercé son droit de suite sera autorisé à exercer une option de vente à l'encontre du cédant par l'envoi d'une notification écrite au cédant dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de ia confirmation de transfert au tiers. Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions des présents statuts, est inopposable à la société. .
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13 : Composition du conseil d'administration.
La société est adminisirée par un conseil coniposé de quatre membres au plus. Les administrateurs sont nommés par lassembiée générale pour une durée de maximum six ans. Chaque actionnaire détenant au moins vingt-deux pour cent (22 %) du capital de la société dispose, à tout moment, du droit de proposer à l'assemblée générale la nomination d’un administrateur à choisir sur une liste de candidats présentée par l'actionnaire concerné. La liste comportera un candidat de plus que le nombre de postes à pourvoir.
Au cas où, lors d'une assemblée générale, il est constaté que la société n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut ne compter que deux administrateurs.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé a un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseit d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. fl peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, :
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. .
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu'un seul administrateur par suite de décès ou d'incapacité, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la facuité de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l'administrateur unique. Article 14 : Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation, communiquée par voie électronique ou par courrier, du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La réunion se tient au lieu indiqué dans ia convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16 : Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. Si fors d'une réunion du conseil d'administration, tous fes administrateurs ne sont pas présents ou représentés, une seconde réunion du conseil d'administration sera convoquée dans les 15 jours auvrables suivant la première réunion et le conseil d'administration pourra délibérer et statuer valablement sur Les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel ou laissant une trace durable tel que la télécopie ou l'e-mail, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil ef y voter en ses lieu et place. Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, 82 — Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs présents où représentés, compte non tenu des abstentions. Le président n’a pas de voix prépondérante. Si tors d'une première réunion du conseil d'administration une décision sur un point de l'ordre du jour n'a pu être prise à défaut de recueillir l'unanimité des voix, le Président convoquera une seconde réunion 10 jours plus tard. Lors de cette seconde réunion, la décision sera prise à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, compte non tenu des abstentions.
§3 — Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. Participation à distance par voie électronique
81. Les administrateurs peuvent valabiement participer à distance au conseil d'Administration par téléphone ou grace a un moyen de communication électronique mis à disposition par la société (visio-conférence- messagerie instantanée et tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit) leur permettant de délibérer. Les administrateurs qui participent de cette manière sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement inteme établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un administrateur participe au Conseil grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. §2. Le moyen de communication électronique mis a disposition par la société doit au moins permettre à l'Administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein du Conseil et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d'Administration il est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. .
83. La convocation au Conseil d'administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement inteme en vertu du $1er. Article 17 : Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que feur opinions ou objections à une décision du conseil d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, par au moins deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les déiégués a la gestion journaliére peuvent, en ce qui conceme cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
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Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21 : Représeritation de la société .
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. It-elle-ils ne doit(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 22 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée générale peut également ailouer des jetons de présence aux administrateurs. Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion joumalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 23 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque ia loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légates. Toutefois, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la désignation d'un commissaire réviseur d'entreprises lorsque la loi n'en fait pas une obligation pour la société, Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 24 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et tes sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquellés la société ne dispose pas d'une adresse électronique, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
Article 25 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
D Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
0 Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; Q Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assembiée générale avec voix consultative, s'ils onit effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. . Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi.
Article 26 : Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Article 27 : Liste de présences. Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 28 : Vote par correspondance. Pour autant que l'organe d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes : ü L'identité de l'actionnaire 0 Sa signature et la date et le lieu de signature 0 Le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote 0 La preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies 0 L'ordre du jour de l'assemblée générale 0 Le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration, soit par lettre recommandée, soit à l'adresse électronique de la société. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale à la requête de tout actionnaire. Article 29 ; Assemblée générale par procédure écrite et électronique 81 Procédure écrite : 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui conceme la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les * actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue à la date statutaire de l'assemblée ordinaire, la résolution sera considérée comme rejetée. Une convocation s'avèrera utile et prudente en cas de doute sur l'unanimité ou lorsque les actionnaires doivent se réunir pour une date déterminée : l'envoi de convocation en parallèle permettra de garantir la tenue de l'assemblée. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 82 Procédure électronique 1. Participation à l'Assemblée Générale à distance par voie électronique 81. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qui détermine. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge 1 appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et ie règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. 82. Le moyen de communication électronique mis à disposition par ta société doit au moins permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du Ster. $4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui teur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier) $1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
82. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : - le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social ; - le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ; - la forme des actions détenues ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ; - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; - la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de Farticle 4, $ 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de Particle 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard huit jours avant l'assemblée générale.
83. Site vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration au plus tard 4 jours ouvrables avant l'assemblée générale.
84. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l'assemblée. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement inteme établi par le conseil d'administration.
$5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant la tenue de l'Assembiée Générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aïent satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Article 30 : Droit de vote
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assembiée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, te droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 31 : Composition du bureau
L'assemblée générale ést présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par ie vice-président ou a défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collégues. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assembiée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 32 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2021 - Annexes du Moniteur belge des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 33 : Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s'agit pas dé statuer sur les comptes annuels. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne où par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 34 : Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Hs sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BÉNÉFICE Article 35 : Exercice social — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. “Article 36 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 38 : Désignation des tiquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds compiémentaires 4 charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 : Litiges .
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actlonnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
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belge
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‘Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de : domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir : élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations : peuvent lui être valablement faites.
: Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont ! faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas ! échéant à l'adresse électronique communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à : la société par écrit, sinort il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 43 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont | réputées non écrites.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
: Le conseil d'administration composé de tous ses administrateurs précités, s'est ensuite réuni et a pris à ! l'unanimité la résolution suivante : Est également désignée en qualité d'administrateur délégué, avec la société BPR Management, précitée, la société (privée) à responsabilité limitée "Francqui" ayant son siège social à i Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cyclistes 40, titulaire du registre des personnes morales numéro 0823 721 i : 624, représentée par son administrateur Monsieur FRANCQUI Aymeric Pierre Antoine Ghislain, né à Uccle, le : 7 octobre 1980 (80.10.07-371.05), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cyclistes, 40. Chacun : des administrateur délégué pourra accomplir tous actes de gestion journaliére. Le mandat d'administrateur délégué prend fin en même temps que le mandat d'administrateur de celui qui ! l'exerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
objet de la publicité: expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Signé Hervé Behaegel, Notaire
Mentionner sur ‘la dernière | page du Volet 8 B: ‘Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »),
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Comptes annuels
23/07/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-07-23/0158389
Comptes annuels
08/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-08/0083628
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