Mise à jour RCS : le 21/04/2026
LIMBOURG CHASSIS
Active
•0443.581.196
Adresse
334 Rue de Visé 4020 Liège
Activité
Travaux de menuiserie
Création
21/03/1991
Informations juridiques
LIMBOURG CHASSIS
Numéro
0443.581.196
SIRET (siège)
2.052.193.564
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0443581196
EUID
BEKBOBCE.0443.581.196
Situation juridique
normal • Depuis le 21/03/1991
Activité
LIMBOURG CHASSIS
Code NACEBEL
43.320•Travaux de menuiserie
Domaines d'activité
Construction
Établissements
LIMBOURG CHASSIS
2 établissements
Limbourg Chassis SCRL
En activité
Numéro: 2.052.193.564
Adresse: 334 Rue de Visé 4020 Liège
Date de création: 04/04/1991
2.052.193.663
Fermé
Numéro: 2.052.193.663
Adresse: 58 Avenue de Navagne(VIS) 4600 VISE
Date de création: 01/07/2000
Date de clôture: 28/01/2026
Finances
LIMBOURG CHASSIS
| Performance | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 156.0K | -3.7K | 143.3K | 106.8K |
| EBITDA - EBE | € | 81.0K | -30.4K | 77.5K | 34.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 77.6K | -30.6K | 68.3K | 32.5K |
| Résultat net | € | 69.2K | -38.0K | 59.4K | 32.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | -100 | 34,178 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 51,896 | 0 | 54,088 | 31,893 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 164.1K | 135.9K | 65.8K | 33.9K |
| Dettes financières | € | 14.9K | 0 | 0 | 5.8K |
| Dette financière nette | € | -149.1K | -135.9K | -65.8K | -28.1K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 119.7K | 72.0K | 110.0K | 76.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 44,346 | 0 | 41,466 | 30,155 |
Dirigeants et représentants
LIMBOURG CHASSIS
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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LIMBOURG CHASSIS
1 document
Statuts coordonnés AGE CSA_doc
Statuts coordonnés AGE CSA_doc
23/12/2022
Comptes annuels
LIMBOURG CHASSIS
32 documents
Comptes sociaux 2023
21/03/2024
Comptes sociaux 2022
28/06/2023
Comptes sociaux 2022
12/12/2022
Comptes sociaux 2021
22/12/2021
Comptes sociaux 2020
08/02/2021
Comptes sociaux 2019
25/11/2019
Comptes sociaux 2018
15/01/2019
Comptes sociaux 2017
07/01/2018
Comptes sociaux 2016
06/12/2016
Comptes sociaux 2015
16/12/2015
Comptes sociaux 2014
10/02/2015
Comptes sociaux 2013
27/11/2013
Comptes sociaux 2012
12/11/2012
Comptes sociaux 2010
21/06/2011
Comptes sociaux 2009
29/03/2010
Comptes sociaux 2008
28/08/2009
Comptes sociaux 2007
06/06/2008
Comptes sociaux 2006
10/07/2007
Comptes sociaux 2005
29/05/2006
Comptes sociaux 2004
29/06/2005
Comptes sociaux 2003
07/09/2004
Comptes sociaux 2002
22/12/2003
Comptes sociaux 2001
20/12/2002
Comptes sociaux 2000
08/10/2001
Comptes sociaux 1999
16/11/2000
Comptes sociaux 1998
10/07/2000
Comptes sociaux 1997
04/11/1998
Comptes sociaux 1996
17/10/1997
Comptes sociaux 1995
07/01/1998
Comptes sociaux 1994
30/10/1995
Comptes sociaux 1993
11/07/1994
Comptes sociaux 1992
24/12/1993
Publications
LIMBOURG CHASSIS
30 publications
Comptes annuels
06/04/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-04-06/0041801
Comptes annuels
04/07/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-07-04/0134473
Comptes annuels
05/01/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-01-05/0003063
Siège social
16/03/2004
Description: R a Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
éservé |
= RE *04043695*
0 8 mans 2004
Greffe
Dénomination : LIMBOURG CHASSIS
| Forme juridique: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITÉE
siége > RUE DE TREMBLEUR 35 A 4607 FENEUR
N° d'entreprise . 443581196
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
SUITE A L ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31/12/2002 REUNI AU SIEGE DE LA SOCIETE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT. u
R LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERA TRANSFERE A PARTIR DU 01/01/2003 DE RUE DE ! , TREMBLEUR 35 A 4607 FENEUR A RUE DE VISE 334 A 4020 JUPILLE
| Phitippe Herman
Administrateur
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-16/03/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
Au recto Nom et quale du iotae astrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoit de représenter ia personne morale a | égard des hers
Au verso , Nom et signature
Comptes annuels
18/06/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-06-18/0088290
Comptes annuels
01/06/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-06-01/0063738
Comptes annuels
14/09/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-09-14/0223814
Comptes annuels
04/09/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-09-04/0274647
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
28/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0443581196
Nom
(en entier) : LIMBOURG CHASSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Visé 334
: 4020 Liège
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le vingt-deux décembre,
Devant le notaire Catherine JADIN, notaire à Liège, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A,
En son étude, s'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société ex-coopérative à responsabilité limitée « LIMBOURG CHASSIS », ayant son siège social à 4020 Jupille, Rue de Visé, 334, inscrite à la TVA (RPM Liège-division Liège) sous le numéro BE0443.581.196.
Société constituée sous forme de société coopérative suivant les termes d’un acte sous seing privé daté du 9 mars 1961, enregistré à Visé, le vingt et un dito, registre 6, volume 29, folio 65, case 4, au droit de 3.750 francs belges, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 avril suivant, sous le numéro 910409-43.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER, à Stembert-Verviers, le 18 mars 1998, publié auxdites annexes du 10 avril suivant sous le numéro 980410-97.
2) Suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le 23 décembre 2011, publié auxdites annexes du 23 janvier suivant sous le numéro 12020507.
Bureau
(on omet).
Composition de l’assemblée générale
(on omet).
Le président expose que la société compte des capitaux propres représentés par sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, la part fixe statutaire s’ élevant à dix-huit mille six cents euros (18.600).
Exposé du président
(on omet).
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
*22388665*
Déposé
26-12-2022
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Première résolution : EXERCICE COMPABLE – ASSEMBLEE ORDINAIRE.
1. Modification des dates de commencement et de fin de l’exercice comptable annuel. L’assemblée générale décide de faire désormais coïncider son exercice comptable avec l’année civile.
2. Modification consécutive de la date statutaire de l’assemblée ordinaire. L’assemblée générale décide en conséquence de fixer la date de l’assemblée ordinaire au troisième vendredi de juin.
3. Dispositions transitoires : exercice en cours et prochaine réunion ordinaire de l’assemblée. L’assemblée générale décide de mettre fin anticipativement à l’exercice en cours au trente et unième jour de ce mois de décembre, de façon à adopter le nouveau système immédiatement. La prochaine réunion ordinaire de l’assemblée aura donc lieu le troisième vendredi de juin deux mille vingt-trois pour l’exercice raccourci du premier juillet au trente et un décembre deux mille vingt-deux.
4. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée générale décide de coordonner les statuts avec les décisions qui précèdent, mais elle décide de reporter la formulation du texte statutaire à la résolution qui suit, d’où va résulter une refonte de celui-ci.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA : ADOPTION DE LA FORME SRL.
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Conformément à l’article 39, §2, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’ agit particulièrement de la forme, anciennement coopérative à responsabilité limitée, mais ne répondant pas aux exigences de l’article 6 :1 du nouveau Code, devient donc désormais une « Société à Responsabilité Limitée », de la suppression du montant du capital, de la société et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés et des associations.
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit en l’ occurrence pour un total de vingt mille quatre cent soixante (20.460) euros, forment désormais ensemble, de plein droit, un compte de capitaux propres statutairement, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois modification de son objet et de sa dénomination ou d’ autres éléments importants de ses statuts.
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « LIMBOURG CHASSIS ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts, mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires. Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
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exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant à l’exploitation d'entreprise générale et plus spécialement d'une entreprise de charpente-menuiserie du bâtiment, vitrerie, ébénisterie, entreprise d'isolation thermique et acoustique et tout ce qui s'y rapporte, fabrication de cercueil en bois, entreprise de travaux d’étanchéité et colmatage, entreprise de revêtement de construction par asphaltage et bétonnage.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers notamment, à titre commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilière et immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ·ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser La réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports à la constitution et dans le cadre du fonctionnement des organes de la SCRL, la société compte sept cent cinquante (750) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (on omet).
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(on omet).
Titre III – Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. (on omet).
Article 10. Nature des autres titres
(on omet).
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’ admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée. Si la société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une option d’achat), et, faute pour les actionnaires concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti. Au sens des présents statuts :
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les
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actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix déterminé suivant les règles du §2, ci-après. - est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions indépendantes des parties.
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont soumises au même droit de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en ligne directe d’un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission. §2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante.
L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’ acquisition, doit informer l’organe d’administration de son projet par lettre recommandée (ci-après lettre d’information) en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ; - L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre d’information, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettres recommandées (ci-après lettre(s) de diffusion). Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’ achat. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’ organe d’administration par lettre recommandée (ci-après lettre d’exercice du droit de préemption) dans les quinze jours de la réception de la lettre de diffusion.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. A défaut d’ accord sur la détermination de cette valeur, l’évaluation sera réalisée par un Réviseur d’entreprises choisi par les parties intéressées ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de l’ entreprise, statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente. L’expertise sera rendue dans le mois de la commission. Les frais d’expertise sont partagés. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la lettre de diffusion communiquant l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’ administration de leur intention d'exercer leur option d’achat par lettre recommandée (lettre d’ exercice de l’option d’achat) ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option. Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l’option d’achat, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou un fondé de pouvoir en informe par lettre recommandée (ci-après la lettre de constat de caducité) tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai d’exercice du droit ou de l’option caducs. La cession ou la transmission des actions à l’attributaire pressenti à la condition que celui-ci soit agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici. §3. Agrément.
Les actionnaires, informés de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat par la lettre
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de constat de caducité, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à (ci-après lettre d’agrément) la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. L’organe d’administration notifie par lettre recommandée (la lettre de constat final) au propriétaire des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires.
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours. §5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de actions. Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du présent article en cas d’option d’achat. Dès l’envoi de la lettre de constat final, l’organe d’ administration examine la valeur des titres et fait des propositions aux héritiers et légataires non agréés. Si aucun accord ne se dessine, la procédure de désignation de l’expert est lancée. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif. Titre IV – Administration – Contrôle
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période indéterminée.
1. qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’ assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège. 2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’ administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’ administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. §2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. §3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’ administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’ organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale. L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
Titre V – Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
A compter de l’année deux mille vingt-trois, l'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième vendredi de juin à 17 heures au siège social. Cette réunion est appelée l’ assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(on omet).
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(on omet).
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Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
Titre VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, l’exercice commencé le premier juillet deux mille vingt-deux s’est terminé le trente et un décembre de la même année.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
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proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts. L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
4. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés ou coopérateurs sont désormais des actionnaires de la société, que les parts (sociales ou de coopérateur) sont des actions et que le gérant est administrateur dans le cadre de la SRL.
L’assemblée décide enfin de maintenir l’adresse du siège inchangée, le retrait des statuts n’étant décidé que pour la facilité d’éventuels transferts ultérieurs. La société n’a pas de site web ni d’ adresse courriel.
L’assemblée décide de confirmer au poste et au mandat d’administrateur Monsieur Philippe HERMAN, susnommé, ici présent et qui accepte, avec mandat rémunéré pour une durée indéterminée.
Vote : L’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Clôture.
(on omet).
Déclarations finales
Frais : (on omet).
Droit d’écriture : Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture, qui s’élève à cent (100) euros, dont quittance.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé en l'étude à Liège, en l’étude.
Les associés ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement. Lecture intégrale faite et commentée, les associés ont signé ainsi que Nous, Notaire. (Suivent les signatures)
Déposé en même temps : expédition de l’acte et version coordonnée des statuts.
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège
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Comptes annuels
16/05/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/215616
Comptes annuels
30/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-30/0120116
Comptes annuels
04/12/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-12-04/0389869
Rubrique Restructuration, Capital, Actions
09/11/1996
Moniteur belge, annonce n°1996-11-09/577
Comptes annuels
19/07/2000
Moniteur belge, annonce n°2000-07-19/0136308
Comptes annuels
01/01/1994
Moniteur belge, annonce n°1994/003311
Comptes annuels
01/01/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/007917
Comptes annuels
22/11/2000
Moniteur belge, annonce n°2000-11-22/0249062
Comptes annuels
17/05/1997
Moniteur belge, annonce n°1997/191894
Comptes annuels
13/10/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-10-13/0219141
Comptes annuels
02/01/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-01-02/0002059
Année comptable, Statuts
23/01/2012
Description: MOD WORD 11.1
A Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
Je après dépôt de l'acte au greffe
0507 *
N° d'entreprise : 0443.581.196.
Dénomination
| | {en entier) : LIMBOURG CHASSIS
{en abrégé) :
i - Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée
Siège : 4020 Jupille, Rue de Visé, 334.
“(adresse complète)
Objet(s) de ’'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - EXERCICE SOCIAL - MODIFICATIONS DES STATUTS
L'AN DEUX MILLE ONZE. :
: Le vingt-trois décembre, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire assacié de la société civile: : professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de : : BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, ou résident les dits: ; : nofaires, Inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0870.797.506 (RPM Liège). : it En son étude, s'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la: i : société coopérative à responsabilité limitée « LIMBOURG CHASSIS», ayant son siège social à 4607 Dahlem-: + Feneur, Rue de trembleur, 35, inscrite à la TVA (RPM Liège) sous le numéro BE0443.581.196. : he Société constituée suivant les termes d'un acte sous seing privé daté du neuf mars mille neuf cent soixante: : : et un, enregistré à Visé, le vingt et un dito, registre 6, volume 29, folio 65, case 4, au droit de trois mille sept. ! : cent cinquante francs belges, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf avril suivant, sous le numéro: £ } 910409-43.
: Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l'assemblée générale: extraordinaire reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER, à Stembert-Verviers, le dix-huit mars mille neuf cent: : nonante-huit, publié auxdites annexes du dix avril suivant sous le numéro 980410-97. : Dont le siège a été transféré par décision de l'assemblée du trente et un décembre deux mille deux, publié: : auxdites annexes du seize mars deux mille quatre sous le numéro 04043695. Dont les statuts n'ont pas été modifiés ensuite.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée générale
Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les associés suivants :
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital de dix-huit mille cing cent nonante-deux euros et un: eurocentime (18.592,01) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur’ nominale, toutes égales entre elles, la part fixe statutaire s'élevant à sept cent cinquante mille (750.000) francs, : soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un eurocentime (18.592,01).
Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit : (On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée .
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement, : : constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré
i: arréte les résolutions suivantes : ‘
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Volet B - Suite
Première résolution : Exercice social.
+. Déplacement des dates de commencement et de fin de l'exercice social. L'assemblée générale décide de déplacer les dates de commencement et de fin de l'exercice social pour faire commencer l'exercice le premier juillet de chaque année et le faire terminer le trente juin de l'année qui suit.
2. Déplacement de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale décide de déplacer la date de sa réunion annuelle au troisième samedi de novembre. :
3. Dispositions transitoires.
L'assemblée générale décide de poursuivre l'exercice en cours jusqu'au trente juin deux mille douze et de. déplacer la date de l'assemblée générale ordinaire de deux mille douze au troisième samedi de novembre deux : mille douze.
4. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée générale décide de remplacer le texte de la deuxième phrase de l'article 29 par le suivant :
A compter de l'année deux mille douze, il est tenu chaque année une réunion de l'assemblée généraie - . ordinaire le troisième samedi de novembre.
L'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 35 par le suivant : Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année qui suit. Suivant la règle antérieure en la matière et à titre transitoire, l'exercice : . commencé le premier janvier deux mille onze se terminera te trente juin deux mille douze. :
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Siège social.
L'assemblée décide de mettre l’article 2 en concordance avec la situation actuelle publiée (décision du “trente et un décembre deux mille deux publiée aux annexes du Moniteur belge du seize mars deux mille quatre, : sous le numéro 04043695) en remplaçant le texte de la première de cet article par le suivant : A la dernière modification des statuts, le siège social était établi à 4020 Jupille, Rue de Visé, 334.
! Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
; Clôture. (On omet) i
Déclarations finales
Frais : (On omet).
Droit d'écriture : Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d'écriture, qui s’élève à nonante- ina ; : (85) euros, dont quittance.
DONT PROCES-VERBAL
; Dressé et clôturé en l'étude à Waremme.
Les associés ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal antérieurement à ce jour, le!
. délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour Pexaminer utilement. ‘
Lecture intégrale faite et commentée, les associés ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(Suivent les signatures}
Enregistré deux rôles (sans) renvoi à Waremme, le vingt-six décembre 2011 Vol. 444 folio 96 case 4 Regu : :
: vingt-cinq euros (25 €) :
(Signé) BOSSUROY C. :
Dépôt simultané : une expédition du procès-verbal authentique et une coordination des statuts.
Pour extrait littéral conforme,
Catherine JADIN
Notaire associé à Waremme
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nomet t qualité d du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Comptes annuels
19/11/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-11-19/0370906
Comptes annuels
29/06/1994
Moniteur belge, annonce n°1994/121202
Modification de la forme juridique, Statuts
10/04/1998
Description: Handels- en landbouwvennooischappen — Bijlage tot het Belgisch Staaisblad van 10 april 1998 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 10 avril 1998 ont requis ledit Notaire de dresser acte authentique des statuts d'une société commerciale qu'ils déclarent constituer comme suit. (extraits) ARTICLE UN - DENOMINATION DE LA SOCIETE La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée MRESTOMA".{... ARTICLE DEUX = SIEGE SOCIAL Le siège social est étabii à 4100 SERAING tue Camille Lemonier, numéro 9.(...) ARTICLE TROIS = OBJET SOCIAL La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour , compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - L'exploitation et la gestion de restaurants et autres établissements de nature similaire; - L'exploitation d'établissements préparant et livrant, sur place ou à domicile, des plats a emporter; - L'exploitation de services traiteur; - L'exploitation de snack bars, sandwicherie, et établissements de nature similaire, avec salon de consommation et de dégustation incluant la petite restauration et la vente de boisson. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. ARTICLE QUE = DUREE La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.(...) - ARTICLE CINQ = CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (750.000 francs) divisé en SEPT CENT CINQUANTE PARTS {750 parts), sans désignation de valeur nominale. Le capital social est libéré à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 francs}. ARTICLE SIX = APPORT EN NUMERAIRE Les 750 parts sociales représentatives du capital sont à l'instant souscrites en espèces au prix de 1.000 francs chacune comme suit : A- Par Monsieur MACRI Silvano, préqualifié à concurrence de 375 parts, soit à concurence de 375.000 francs. B- Par Monsieur MACRI Luciano préqualifié, à concurrence de 375 parts, soit à concurrence de 375.000 francs.(...} ARTICLE SERT - LIBERATION DU CAPITAL Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à esneurrence de 250.000 francs comme suit i° Par Monsieur MACRI Luciano a concurrence de 125.000 francs; 2° Par Monsieur MACRI Silvano, a concurrence de 125.000 francs ; ARTICLE VINGT-QUATRE = DESIGNATION DU GERANT En cas de pluralité d'associës, la société est‘ administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.(...} ARTICLE VINGT-CINO = POUVOIRS DES GERANT Conformément à l'article cent trente des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, chaque gérant peut accomplir tous. les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ‘ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société 4 l'égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut : déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. commerciales, | 51 ARTICLE TRENTE-ET-UN = REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES L'assemblée générale ordinaire se tient Je Premier samedi du mois de juin de chaque année à vingt heures, soit au siège social soit en tout aulı“ endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.(...) ARTICLE QUARANTE = COMPTES ANNUELS L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. (... DISPOSITIONS TRANSITOIRES En suite de quoi, la société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale ont pris les résolutions suivantes : 1° Le premier exercice social, commencera ce jour et se cléturera le trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-neuf. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en l'an deux mille. 3° De fixer le nombre de gérants a UN. et D'appeler à ces fonctions : Monsieur MACRI Silvano préqualifié, qui accepte. Tl est nommé jusqu'à révocation par l'assemblée générale. Son mandat est gratuit, 11 dispose des pouvoirs les plus étendus lui conférés par les statuts de la société. 4° De ne pas nommer de commissaire-reviseur. DONT ACTE. Pour extrait analytique conforme : (Signé) Paul Plateus, notaire. Sont déposés en même temps : - les statuts, - l'expédition de l'acte authentique, = la commande de justificatif, - les extraits sur bapier libre, - un chèque barré. Déposé à Liège, 31 mars 1998 (A/18793). 3 5667 TVA. 21 % 1190 6857 (34112) N. 980410 — 97 «LIKBOURG CHASSIS» société coopérative 4607 Dalhew (Feneur), Rue de Trenbleur, n° 35 Liège n°175.729 443.581.196 MISE EN. CONCORDANCR DRS STATUTS AVEC LES. DISPOSITIONS LEGALES - REFONTE COMPLETE DES STATUTS D'un acte reçu par Le notaire J-H CARLIER de Stenbert- Verviers, le 18 wars 1998, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative «LIMBOURG CHASSIS» ayant son siège social à 4607 Dalhem (Feneur), Rue de Trembleur, 35, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du neuf mars mil neuf cent nonante et un, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du neuf avril mil neuf cent nonante et un, sous le numéro 910409-43, et a notament ‘ adopté les article suivants : 52 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 10 april 1998 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 10 avril 1998
Article 1. - =
La société adopte la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée,
La société coopérative existera sous la dénomination
« LIMOURG CHASSIS >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et
autres pièces ésanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou’ suivie immédiatement et de façon
Lisible des aots
« Société Coopérative à responsabilité limitée » ou des
initiales « 5.C.R.L.»
article 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4607 Dalhea (Feneur}, Rue de
Trenbleur, 35
IL peut être transféré ailleurs en Belgique par décision
du conseil d'administration,
La société peut également, par simple décision du conseil
d'administration (ou de l'administrateur unique), établir
des sièges adninistratifs, succursales, agences ou sièges
d'exploitation en Belgique et à l'étranger
article 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses
wenbres des avantages directs ou indirects, toutes
opérations .se rapportant à l'exploitation d'entreprise
générale et plus spécialenent d'une entreprise de charpente-
nenuiserie du bâtiment, vitrerie, ébénisterie, entreprise
d’isolation thermique et acoustique et tout ce qui s'y
rapporte, fabrication de cercueil en vois, entreprise de
travaux d'étanchéité et colnatage, entreprise de revetêzent
de construction par asphaltage et bétonnage.
Elle peut faire ces opérations en non et compte propre, sais
aussi pour compte de ses weubres, et we, pour compte de
tiers notamment, à titre commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes ‘opérations
financières, industrielles et comerciales, mobilière et
immobiliöre, ayant un rapport direct ou indirect avec son -
objet et s’intéresser par voie de souscription, apport,
prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou
complémentaire, et, en général, effectuer toutes opérations
de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société
ne peut résulter qu’une décision prise par l'assenblée
générale dans les formes prescrites pour la modification des
statuts. .
Article 5. - CAPITAL
Le capital social est illinite.
Le wontant de la part fixe du capital social s'élève à SEPT
CENT CINQUANTE MILLE FRANS. Ce montant minimum devra
toujours être souscrit. Le capital social est représenté
par des parts sociales d'une valeur noninale de mille francs
chacune. Les SKPT CRT CINQUANTE parts sociales représentant
le montant de la part fixe du capital social ont été
intégralement souscrites lors de la constitution de la
société, et libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 11. - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leurs
apports. IL n'existe entre eux ni solidarité, ni
indivisibilité.
article 23. - POUVOIRS
Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui
conférés ci-dessus aux titres IT et III, les pouvoirs
d'administration et de disposition les plus étendus, entrant
dans le cadre de l'objet social.
IL peut notamment prendre et donner en location, acquérir
et. aliéner tous biens, tant mobiliers qu’insobiliers;
contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux; donner naınlevee avec renonciation à
tous droits d‘hypothéque, de privilège et action
résolutoire, aéne sans justification de paiement, de toutes
inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres enpêchesents quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant, transiger
et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux. La présente émaération n'est pas initative.
Le conseil d'adainistration peut contérer la gestion
journalière de la société à un.ou plusieurs aduinistrateurs
qui porteront le titre d'adninistrateur-déléqué ou de
gérant; Il peut confier la direction de tout ou partie des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou.non
. la qualité d’adsinistrateur; il peut aussi donner des
pouvoirs pour des objets déterainés à tout tiers qu'il
avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments
attachés aux délégations qu'il confère. ‘
Article 25, — REPRESENTATION
Sans préjudice aux - délégations spéciales du conseil
d’aduinistration, conférées en application de l’article qui .
précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire ‘public ou un officier
ainistériel, ou en justice, sont valablement sigiés par. © ~
l'administrateur unique s’il n'y en a qu’un ou par DEUX
adainistrateurs s’il ÿ en a plusieurs, lesquels -n’ont pas
à justifier d'une décision ‘préalable du conseil”
d'administration et représentent en conséquence valablenent
la société vis-a-vis des tiers et en justice.
article 35. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre de chaque année. :
Pour extrait analytique :
(Signé) Jean-Marie Carlier,
notaire. °
Déposée en néne temps : une expédition de l'acte.
Déposé, 31 mars 1998.
3 5 667 "TVA 21% 1190 6857
(34113)
N. 980410 — 98
BURGERSHUIS (in vereffening)
Cooperatieve vennootschap
Denderstraat 5 - 9300 AALST
AALST 335
400 277 626 -
SLUITING VAN VEREFFENING
Uit het proces-verbaal der algemene
vergadering dd. 26.03.98 van de
CV BURGERSHUIS, in vereffening ge-
steld op 01.12.82, blijkt dat de
vergadering bij algemeenheid van
stemmen:
Ì. na aanhoren van het verslag van
de commissarissen-verificateur de
Comptes annuels
17/07/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-07-17/0151805
Comptes annuels
29/06/1995
Moniteur belge, annonce n°1995/193207
Rubrique Constitution
09/04/1991
Moniteur belge, annonce n°1991-04-09/043
Comptes annuels
15/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-15/0403028
Comptes annuels
22/12/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-12-22/0401261
Comptes annuels
16/02/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-02-16/0025343
Informations de contact
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