Mise à jour RCS : le 07/05/2026
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Active
•0672.935.223
Adresse
32 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Activité
Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.
Effectif
Entre 50 et 99 salariés
Création
23/03/2017
Dirigeants
Informations juridiques
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Numéro
0672.935.223
SIRET (siège)
2.263.675.835
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0672935223
EUID
BEKBOBCE.0672.935.223
Situation juridique
normal • Depuis le 23/03/2017
Capital social
146512.69 EUR
Activité
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Code NACEBEL
95.319, 95.313, 95.314, 95.311, 47.820, 47.811•Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a., Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles, Réparation de carrosseries (y compris la peinture), Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes), Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 100.3M | 87.9M | 85.0M | 80.0M |
| Marge brute | € | 11.2M | 11.5M | 9.5M | 10.1M |
| EBITDA - EBE | € | 2.5M | 1.3M | 510.6K | 1.6M |
| Résultat d’exploitation | € | 2.4M | 1.3M | 507.0K | 1.6M |
| Résultat net | € | 1.3M | 1.1M | 388.5K | 1.4M |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 14,082 | 3,425 | 6,249 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 11,221 | 13,061 | 11,141 | 12,644 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 2,444 | 1,533 | 0,601 | 2,007 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1.4M | 725.6K | 1.1M | 1.5M |
| Dettes financières | € | 23.0M | 16.3M | 11.1M | 17.8M |
| Dette financière nette | € | 21.7M | 15.5M | 10.0M | 16.3M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 8,841 | 11,536 | 19,681 | 10,149 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 6.0M | 5.7M | 5.6M | 5.8M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1,333 | 1,265 | 0,457 | 1,753 |
Dirigeants et représentants
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 23/03/2017
Numéro: 0464.866.362
Cartographie
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Documents juridiques
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
1 document
statuts coordonnés Namur Ouest
statuts coordonnés Namur Ouest
19/09/2022
Comptes annuels
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
7 documents
Comptes sociaux 2023
23/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
30/06/2022
Comptes sociaux 2020
13/07/2021
Comptes sociaux 2019
14/10/2020
Comptes sociaux 2018
02/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/07/2018
Établissements
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
7 établissements
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.268.035.489
Adresse: 27 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 25/09/2017
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.313.915.105
Adresse: 1 Route de Mettet 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 01/01/2020
MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.268.035.390
Adresse: 29 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 25/09/2017
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.313.915.204
Adresse: 32A Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 01/01/2020
MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.263.675.835
Adresse: 32 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 20/04/2017
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
En activité
Numéro: 2.377.145.841
Adresse: 38 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville
Date de création: 01/07/2025
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Fermé
Numéro: 2.292.505.027
Adresse: 1 Avenue du Marquis(FL) 6220 Fleurus
Date de création: 16/09/2019
Publications
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
6 publications
Rubrique Restructuration
21/12/2017
Description:
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège - division Namur
te fi DEC. 2017
Greffe { Pour le Greffier
\7 ! N° d'entreprise : 672.035.223 | Dénomination
:
(en entier) : MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST
(en abrégé) :
‘ Forme juridique : SOCIETE ANONYME |
| Siège : FOSSES LA VILLE, AVENUE DES DEPORTES 32 ’
: (adresse complète) ;
! Objet{s) de Facte :SCISSION PARTIELLE
i Aux termes d'un procès-verbal reçu le 5 décembre 2017 par Maître Hélène DIRICQ, notaire à Profondevill,; : en cours d'enregistrement,
: L'assemblée générale approuve le projet de scission partielle déposé au greffe du tribunal de commerce de! : Namur et publié aux annexes du Moniteur belge le 27 octobre 2017 sous le numéro 0152027. ‘ En application de farticle 731 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer ai : l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du | commissaire, prescrits par les articles 730 et 731 du Code des sociétés et 4 leur communication. i L'assemblée générale décide d'adopter sans réserve le projet de scission partielle établi conformément a ‘ Particle 728 du Cade des Sociétés.
! En conséquence, il approuve la scission partielle de la société anonyme "MAZUIN FOSSES" dont le siège! : social est situé avenue des Déportés, 32 à 5070 Fosses-la-Ville, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises: sous le numéro 0464.866.362, par voie de transfert des éléments liés à l'exploitation de la branche d'activité « Automobile » de la société anonyme “MAZUIN FOSSES”, sans que celle-ci soit dissoute et cesse d'exister, à la! société anonyme « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST ».
Ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission partielle au point J lequel stipule: : textuellement ce qui suit :
« DESCRIPTION ET REPARTITION DU PATRIMOINE TRANSFERE A LA SOCIETE BENEFICIAIRE Le transfert de la partie du patrimoine de la société « MAZUIN FOSSES » à la SA « MICHAEL MAZUIN: NAMUR OUEST » est effectué sur la base d'une situation établie au 30 juin 2017. D'une manière générale, la répartition des actifs et des passifs transférés correspond à la branche d'activités « Automobile », mieux décrite ci-dessous : i
‘Tous les actifs, passifs, droits et engagements hors bilan liés à l'exploitation des concessions automobiles! exploitées à Fosses-la-Ville, ainsi que le personnel directement affecté à ces concessions (tant employés; qu'ouvriers).
“Ainsi, plus spécifiquement, feront partie de ce transfert, les éléments suivants : (La clientèle ;
DLes licences informatiques utiles à l'exploitation ; H
i OLe stock de véhicules neufs, véhicules d'occasion et pièces détachées ;
DLe matériel de carrosserie ainsi que le matériel de garage ;
OLe mobilier de bureau et les équipements commerciaux ; i
OLes comptes bancaires suivants : 1
oCompte BNP n° BE17 2500 0275 8121 ;
oCompte Belfius n° BE91 0682 3694 6876 ‘
oCompte ING n° BE63 3601 0210 2408€ :
OLes contrats liés au personnel transféré ;
Les contrats avec les fournisseurs et prestataires de services externes en lien avec la branche transférée ; DLes documents comptables et administratifs liés à la branche transférée ; Les créances et dettes commerciales affectées à la branche transférée ; 5 DLes contrats de concession et partenaires services conclus avec Vimportateur et qui concement; : l'exploitation ;
‘ OLes droits et engagements hors bilan liés & la branche transférée.
: ‘
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Au. recto: Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude la personne < ou ‘des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2017 - Annexes du Moniteur belge =, » =
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
; “sLes opérations résiduaires, qui peuvent être affectées directement où indirectement à la branche d'activités ; '« Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MICHAEL MAZUIN NAMUR | ; : QUEST ». \
| Les opérations résiduaires, qui ne peuvent pas étre affectées directement ou indirectement a la branche : d'activités « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MAZUIN FOSSES ». Il s'agit donc d'une opération assimilée à une scission partielle par l'article 677 du Code des sociétés, la société transférante continuant d'exister. !
Ce transfert est fait sur base des comptes annuels arrêtés à la date du 30 juin 2017, toutes les opérations : ! faites depuis cette date par la branche d'activité « Automobile » de la société scindée étant réputées faites pour : : le compte, au profit et aux risques de la société bénéficiaire et les modifications en résultant dans l'actif ou le: ! passif de [a dite branche d'activité de la société scindée le sont au profit et aux risques de la société bénéficiaire | | à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la dite branche d'activité de la société scindée, d'exécuter : tous engagements et obligations. |
Le capital, les réserves, les provisions, les dettes vis-à-vis des tiers, les bénéfices et pertes de ladite : : branche d'activité de la société scindée sont à partir du premier juillet 2017 repris dans la comptabilité annuelle : ‘de la société bénéficiaire. |
Toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au passif de; ladite branche d'activité de la société scindée seront pour compte de la société bénéficiaire. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant : relatifs à ladite branche d'activité de la société scindée seront suivis par la société bénéficiaire. ; Les opérations résiduaires, qui peuvent être affectées directement ou indirectement à la branche d'activités ; « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MICHAEL MAZUIN NAMUR ; QUEST ». |
Les opérations résiduaires, qui ne peuvent pas être affectées directement ou indirectement à la branche : d'activités « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MAZUIN FOSSES », Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par fa société scindée et par la société bénéficiaire à concurrence de la moitié chacune. Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société scindée de 53.767 actions, sans | ! : désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « MICHAEL MAZUIN NAMUR : ! OUEST », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de 92 actions de la société : | anonyme « MAZUIN FOSSES » société 4 scinder contre une action de la société anonyme « MICHAEL: : MAZUIN NAMUR OUEST » sans soulte.
i Ces actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et elles participeront aux | distributions éventuelles des bénéfices de la société bénéficiaire à partir du premier juillet 2017. : L’approbation des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de la branche d'activité « : |
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1
:
Automobile » par suite de la scission partielle vaudra décharge à l'organe de gestion et de contrôle pour sa : mission exercée pendant la période écoulée entre le premier juillet 2017 et la date de la réalisation du transfert. ! En conséquence de la scission partielle decrite ci-avant, Fassernbl&e générale décide d'augmenter le capital : ! à concurrence de quatre-vingt-quatre mille cinq cent douze euros et soixante-neuf cents (84.512,69 euros) pour : ! ‘le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 euros) à cent quarante-six mille cinq cent douze euros et! : soixante-neuf cents (146.512,69 euros) par apport en nature des élémenis transférés dans le cadre de la; ‘ scission partielle.
| Conformément à l’article 602 du code des sociétés, un rapport a été établi par un réviseur étant Monsieur ! Hugues Fronville, BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ. SPRL, en date du 4 décembre 2017. i Ce rapport est joint au rapport du conseil d'administration daté du 30 novembre 2017. ; i L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-quatre mille ! : cinq cent douze euros et saixante-neuf cents (84.512,69 euros) est effective, que l'augmentation de capital est ! :intégralement souscrite et libérée par le transfert du patrimoine scindé de la société anonyme "MAZUIN : : FOSSES" dans les proportions et modalités prévues dans le projet de scission partielle précité et que le capital : i social est fixé a cent quarante-six mille cinq cent douze euros et soixante-neuf cents (146.512,69 euros) : feprésenté par 54.387 actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. L'assemblée générale constate la réalisation, à dater de ce jour, de la scission partielle de la SA "MAZUN : FOSSES” qui continuera d'exister.
‘L'assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts. :
: Lassemblée générale décide d’ajouter A la dénomination « MICHAEL MAZUIN NAMUR QUEST » une; t abréviation en les termes « M.M.N.O. ». i
L'assemblée générale décide donc de compléter l'article 4 des statuts.
i La représentation de la société bénéficiaire sera exercée par le conseil d'administration qui accepte. ı Le mandataire ci-dessus aura les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des : ; opérations de transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif relatif à la branche : ‘d'activités « Automobile » de la société scindée et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et : ; du passif du patrimoine relatif à ladite branche de la société scindée à leur valeur comptable au 30 juin 2017; ! dans la comptabilité de la société bénéficiaire.
Pour extrait analytique conforme
Héléne Diricq,
Notaire
Annexes : 1.expédition.et.1 coordination des statuts... Linie ereen:
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
19/01/2021
Description:
Ei 4
J
Med DOG 19.01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
MN 1007221*
Déposé au Greffe du Tribunal
de l'entreprise de Liège division Namur
11 JAN, 2021
Greffe
Pour le Greffier
Nom
de 2023.
Mazuin Fosses S.A.
Administrateur délégué
N° d'entreprise :
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
0672 935 223
MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST
SA.
AVENUE DES DEPORTES 32 - 5070 FOSSES-LA-VILLE
Objet de l’acte : RENOUVELLEMENT MANDAT COMMISSAIRE-REVISEUR
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2020 :
L'assemblée constate que le mandat du Commissaire-Reviseur - BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, représentée par Madame Catherine GREGOIRE — est arrivé à son terme. A l'unanimité, elle décide de reconduire le mandat pour une durée de trois ans. Celui-ci se terminera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
18/05/2020
Description: Mod DOC 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i 1 1 8 ‘ Î he m 0 oO OT 00 W I =] + Déposé au Giefie du Inbunal de l'entreprise de Liege division Namur II | MONITEUR BELGE 95 MAL 2020 12/-05- 2020 Nom {en ahrege) : Forme légale : Michael Mazuin Représentant permanent N° d'entreprise : 0672 935 223 tn entien : Michael Mazuin Namut Ouest Société anonyme Adresse complète du siège. Avenue des Déportés 32, 5070 Fosses-La-Ville - Belgique Objet de f'acte : Modification représentant du commissaire La société a pris acte que la société civile à forme de SCRL 'BDO Réviseurs d'entreprises" ayant son siège à 1930 Zaventem, Da Vincilaan 9 Box E6, a pris la décision de modifier sa représentation dans le cadre de l'exercice de son mandat de commissaire. Le commissaire sera par conséquent représenté uniquement par Madame Catherine Grégoire et ce jusqu'au terme du mandat actuellement en cours, lequel expirera à l'assemblée générale de 2020 relative à l'exercice social se clôturant au 31 décembre 2019. ” Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto Au verso : Nom et qualité du notaire inétrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers : Norn et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
27/10/2017
Description: Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe “oe wf tbl aan » 1900.20 Déposé au Greffe du Tribunal gagommeroe de Liège - division Namur TT BELGISCH STAATSBLAD Pour te Geste N° d'entreprise : 0672935223 Dénomination (en entier): MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST (en abrégé) : Forme juridique : SA Adresse complète du siège : AVENUE DES DEPORTES 32 - 5070 FOSSES-LA-VILLE Obiet de Facte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SA MAZUIN FOSSES PAR TRANSFERT DE SA BRANCHE D'ACTIVITES « AUTOMOBILE » A LA SA MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST TLe 3 octobre 2017 à 40 heures, une réunion entre les organes de gestion de la SA MAZUIN FOSSES et de: la SA MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST s'est tenue au siège social de la société à scinder partiellement, avenue des Déportés, 32 à 5070 FOSSES-LA-VILLE. Cette réunion a pour objet l'établissement du projet de scission partielle en vue de le soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et ce, conformément aux dispositions des articles 677 et 728 du Code des Sociétés. A.IDENTIFICATION DE L'OPERATION L'opération envisagée consiste en la scission partielle de la SA MAZUIN FOSSES par le transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la SA MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST, la société MAZUIN FOSSES continuant d'exister à l'issue de l'opération, ses fonds propres étant réduits à concurrence de l'actif net correspondant aux éléments transférés. Suite à une consolidation du secteur imposée par Fimportateur, et afin de répondre aux exigences de ce: dernier quant au plan de développement qu’il a également imposé, il a été nécessaire de structurer les marques. exploitées au sein du même groupe de sociétés. La présente opération de scission partielle est une étape nécessaire dans le cadre de cette restructuration. car elle permettra à la société bénéficiaire d'exploiter l'ensemble des marques représentatives de l'importateur, au sein d'une même société, le tout dans une logique de développement géographique. Cette opération de scission partielle s'inscrit également dans une logique d'organisation de groupe qui permeîtra de répondre au mieux aux exigences des développements imposés par l'importateur, et notamment: d’un point de vue juridique, organisationnel et opérationnel. L'objectif visé par la scission partielle est de transférer à la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST », l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations, immatériels et matériels, de sa branche d'activité « Automobile » dont la description est détaillée au point J ci-dessous, avec effet rétroactif, d'un point de vue comptable et fiscal,. au fer juillet 2017. Après cette date, tous les revenus, charges, actifs et passifs liés à la branche « Automobile » apportée, demeureront au profit ou à charge de la société « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST ». Une partie de la trésorerie nette de la société « MAZUIN FOSSES », existante au 30 juin 3017, fait partie de la branche d'activité transférée, en vue de permettre à la société bénéficiaire de la scission partielle de financer ses opérations. Cette opération est réalisée sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2017. ‘ La valeur de lactif net que recevra la SA MICHAEL MAZUIN NAMUR QUEST dans le cadre de la scission: partielle de la SA MAZUIN FOSSES et constitué par la branche « Automobile », s'élève à la somme de cinq millions trois cent septante-six mille sept cent quatre-vingt-deux euros treize cents (5.376.782,13 €), telle qu'elle résulte de l'évaluation en valeur comptable des éléments d'actifs et passifs constitutifs de cette branche d'activité au 30 juin 2017. Conformément aux articles 731$1er dernier alinéa et 734 du Code des Sociétés, qui permettent de renoncer: à l'établissement des rapports de l'organe de gestion et du commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, la décision de scission partielle sera prise à l'unanimité des actionnaires et porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale. La scission partielle sera réalisée dans le cadre du régime fiscal d’immunisation tant sur le plan de l'impôt direct que sur le plan des droits d'enregistrement et de la TVA, La scission partielle se fait sous le régime de la continuité comptable prévu par les articles Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2017 - Annexes du Moniteur belge 80 et 80bis de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.
B.IDENTITE DES SOCIETES
1. Société scindée : la SA MAZUIN FOSSES
La société qui se scinde partiellement est la Société anonyme « MAZUIN FOSSES », société constituée le 16 décembre 1998 (MB du 5 janvier 1999) sous l'appellation « MAZUIN FRÈRES ». Elle est enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0464866362 et est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0464.866.362.
Son siège social est situé avenue des Déportés, 32 à 5070 Fosses-La-Ville. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte de fusion- absorption et de modification d'objet social reçu par le notaire Hélène DIRICQ, notaire à Profondeville, le 20 septembre 2017, en-cours de publication aux annexes du Moniteur Belge. Suite à cet acte modificatif, l'objet social se décrit comme suit, suivant les statuts :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction où en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :
I. Holding
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la contribution à la création et au développement d'entreprises et toutes activités de gestion et d'administration de hoidings, à savoir : - l'utilisation de tcus les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés ou entreprises : détention de titres représentatifs du capital desdites sociétés ou entreprises, ou de tous droits de souscription, d'options, de warrants.
- la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents secteurs économiques,
- l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du centröle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises, comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
- l'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises.
il. Services
Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises, Elle a notamment pour objet :
“outes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de marketing, de management, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à exclusion des activités réglementées par la loi ainsi que les services internet et les techniques de traitement et de transmission des informations ;
-de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques où autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
-d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration, d'administrateur délégué ou de gérant et en général ou de liquidateur, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet
achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ; «la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;
l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
-Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes entreprises ou collectivités.
IH. Immobilier
La société a également pour objet :
- l'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en immeubles, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ; - la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le développement de celui-ci,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2017 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir en pleine propriété ou en démembrement, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
-à la gestion de tout immeuble, bâti ou non bâti, meublé ou non meublé ; l'exécution de tous travaux de réparation, d'entretien ou de transformation et d'aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais engagés à l'occasion de ces opérations ; l'encaissement de toutes recettes provenant de la gestion, y compris l'encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en justice des propriétaires ou copropriétaires des immeubles gérés ; l’action d'intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en toutes opérations d'achat, de vente, d'échange pour lesquels la société aurait été mandatée, ces opérations pouvant s'étendre à tous biens immobiliers, accessoires des immeubles, la négociation et la conclusion de tous contrats d'entretien, assurances ou autres relatifs aux biens gérés.
IV. Automobile
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
L'industrie, le commerce et l'expleitation de tout ce qui se rapporte à l'automobilisme, à tous véhicules à moteur et & tous moteurs à explosions ou autres et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement. Elle pourra notamment entreprendre, fabriquer ou réparer, représenter toutes marques ou firmes généralement quelconques, accepter toutes agences, entreprendre tous transports de personnes ou de choses acheter ou louer tous immeubles, construire.
Elle pourra exploiter ses immeubles elle-même ou par des tiers.
Vv. Courtage
La société a également pour objet :
- Le courtage en assurance sous toutes ses formes ;
- La négociation et la conclusion de toutes opérations immobilières, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers ;
- Le courtage pour toutes opérations financières, tant au crédit qu'à la recherche des capitaux ; - Tous travaux comptables, juridiques, financier, d'organisation et d'expertise pour compte de tiers ; - Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
- Le tout entendu dans le sens le plus large.
VI. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, civiles, ayant un rapport quelconque, direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, et notamment prendre et donner à bail, acquérir, échanger et aliéner, céder ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de favoriser le développement de son entreprise, & lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
Le capital social est fixé a cent quarante-deux mille six cents euros (142.600,00 €) représenté par quatre millions neuf cent septante-neuf mille deux cent quatre-vingt (4.979.280) actions sans désignation de valeur nominale.
2.Société bénéficiaire ; la SA MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST
La société bénéficiaire de l'apport est la Société anonyme « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST », société constituée suivant acte dressé par le notaire Hélène DIRICQ, à Profondeville, le 22 mars 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 mars suivant sous le numéro 2017-03-27/0307401. Elle est enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises saus le numéro 0672935223 et est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0672.935.223.
Son siège social est situé avenue des Déportés, 32 à 5070 Fosses-La-Ville. Suivant les statuts : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1)Lindustrie, le commerce et l'exploitation de tout ce qui ce qui se rapporte à l'automobilisme, à tous véhicules à moteur et à tous moteurs à explosions ou autres et tout ce qui s'y rapporte directement où indirectement. Elle pourra notamment entreprendre, fabriquer ou réparer, représenter toutes marques où firmes généralement quelconques, accepter toutes agences, entreprendre tous transports de personnes ou de choses, acheter ou louer tous immeubles, construire.
2)La carrosserie, la location (à l'exception des activités légalement réservées aux sociétés agrées pratiquant la location financière) de tout ce qui se rapporte à l'automobile au sens large, la vente en gros ou au détail de tout ce qui se rapporte à l'automobile en ce compris les pièces détachées,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2017 - Annexes du Moniteur belge Les activités de e-commerce en rapport avec l'objet social.
3)L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ; 4)L'exploitation de ses immeubles elle-même ou par des tiers.
5)L'exécution de tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil d'Administration, d'administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
6)L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. La société pourra remplir la mission d'intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en toutes opérations d'achat, de vente, d'échange pour lesquels la société aurait été mandatée, ces opérations pouvant s'étendre à tous biens immobiliers, accessoires des immeubles, la négociation et la conclusion de tous contrats d'entretien, assurances ou autres relatifs aux biens gérés.
7)La gestion de tout immeuble, bâti ou non bâti, meublé ou non meublé ; l'exécution de tous travaux de réparation, d'entretien ou de transformation et d'aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais engagés à l'occasion de ces opérations ; l'encaissement de toutes recettes provenant de la gestion, y compris l'encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en justice des propriétaires cu copropriétaires des immeubles gérés ;
Le leasing immobilier.
L'acquisition d'immeuble en indivision ou en démembrement.
8)Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, civiles, ayant un rapport quelconque, direct ou indirect avec son cbjet social ou pouvant faciliter la réalisation et notamment prendre et donner à bail, acquérir, échanger et aliéner, céder ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription de prise de participation ou toutes forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés existantes ou a créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits et services.
SElle pourra également :
a)Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
b)Agir dans la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
c)Agir dans la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;
d)Organiser toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes entreprises ou collectivités.
e)Acquérir par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
fConstituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier.
g)Louer tous véhicules automobiles ou de transport au sens large, en ce compris Mobil Home, camions pour chevaux, camionnettes,
10)L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. 11)La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
12)Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
13)Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise où de constituer pour elle une source de débouchés. 14)Elle pourra se porter caution et donner en gage ses actifs.
15)Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ».
Le capital de la société s’éléve a soixante-deux mille euros (62.000,00 €); représenté par six cent vingt actions {620} sans désignation de valeur nominale.
C.LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS
En rémunération de l'actif net transféré de la branche d’activcité « Automobile » qui s'élève à la somme de cing millions trois cent septante-six mille sept cent quatre-vingt-deux euros treize cents (5.376.782,13 €), telle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2017 - Annexes du Moniteur belge qu'elle résulte de l'évaluation en valeur comptable des éléments d'actifs et passifs constitutifs de cette branche d'activité au 30 juin 2017, la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST », société bénéficiaire, émettra cinquante- trois mille sept cent soixante-sept (53.767) actions auxquelles souscriront les actionnaires de la » SA MAZUIN FOSSES », en proportion du nombre d'actions qu’ils possèdent dans le capital de cette dernière, sur base d'un rapport d'échange établi comme suit : nonante-deux (92) actions représentatives du capital de la « SA MAZUIN FOSSES » contre une (1) action à émettre par la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST », société bénéficiaire de la scission partielle.
Compte tenu du caractère familial fermé des deux sociétés participantes à l'opération, les rompus sont laissés à l'appréciation de l'organe de gestion de la société qui se scinde partiellement. Aucune soulte en numéraire n'est prévue.
D.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE Les actions nouvelles de la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST » seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leur participation dans le capital de la société « MAZUIN FOSSES ». Le conseil d'administration sera chargé de la répartition des actions entre les actionnaires.
E.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE
Les actions nouvelles créées en rémunération du transfert du patrimoine de la société « MAZUIN FOSSES » constitutif de la branche d'activités « Automobile » donnent le droit de participer aux bénéfices à partir du ter juillet 2017.
F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2017 sur le patrimoine transféré à la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST » et dans le cadre de son activité, profiteront ou viendront à charge de cette société à partir de cette date.
Les opérations résiduaires, qui peuvent être affectées directement ou indirectement à la branche d'activités « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST ». Les opérations résiduaires, qui ne peuvent pas être affectées directement ou indirectement à la branche d'activités « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MAZUIN FOSSES »,
G.DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD Aucun droit spécial n'est accordé par la société bénéficiaire ni à un actionnaire de la société scindée partiellement, ni à un porteur de titre autre que les actions.
H.HONORAIRES ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES
Les actionnaires des sociétés participant à la scission partielle décideront de la dispense des rapports prévus aux articles 731$1er dernier alinéa et 734 du Code des Sociétés.
En conséquence, notre commissaire, la SCRL BDO, représentée par Monsieur Hugues FRONVILLE, sera mandaté pour établir le rapport prévu à Farticle 602 du Code des Sociétés en cas d'augmentation du capital dans les sociétés anonymes. Ses honoraires s'élèveront approximativernent à la somme de cinq mille cinq cents euros (6.500 EUR).
LAVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe de gestion de la société scindée partiellement.
J.DESCRIPTION ET REPARTITION DU PATRIMOINE TRANSFERE À LA SOCIETE BENEFICIAIRE Le transfert de la partie du patrimoine de la société « MAZUIN FOSSES » à la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST » est effectué sur la base d'une situation établie au 30 juin 2017.
D'une manière générale, la répartition des actifs et des passifs transférés correspond à la branche d'activités « Automobile », mieux décrite ci-dessous : .
“Tous les actifs, passifs, droits et engagements hors bilan liés à l'exploitation des concessions automobiles exploitées à Fosses-la-Ville, ainsi que te personnel directement affecté à ces concessions (tant employés, qu'ouvriers).
“Ainsi, plus spécifiquement, feront partie de ce transfert, les éléments suivants : D La clientèle ;
DLes licences informatiques utiles à l'exploitation ;
OLe stock de véhicules neufs, véhicules d'occasion et pièces détachées ;
{Le matériel de carrosserie ainsi que le matériel de garage ;
DLe mobilier de bureau et les équipements commerciaux ;
GLes comptes bancaires suivants :
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* *Vbor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
oCompte BNP n° BE17 2500 0275 8121
oCompte Belfius n° BE91 0682 3694 6876
oCompte ING n° BE63 3601 0210 2408
Oes contrats liés au personnel transféré ; \
OLes contrats avec les fournisseurs et prestataires de services externes en lien avec la branche transférée ; OLes documents comptables et administratifs liés à la branche transférée ; OLes créances et dettes commerciales affectées à la branche transférée ;
Les contrats de concession et partenaires services conclus avec l'importateur et qui concernent l'exploitation
OLes droits et engagements hors bilan liés à la branche transférée.
-Les opérations résiduaires, qui peuvent être affectées directement ou indirectement à la branche d'activités * « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST »
Les opérations résiduaires, qui ne peuvent pas étre affectées directement ou indirectement & la branche : d'activités « Automobile » transférée, profiteront ou viendront à charge de la société « MAZUIN FOSSES ».
I s'agit donc d'une opération assimilée à une scission partielle par l'article 677 du Code des sociétés, la société : transférante continuant d'exister.
K.REPARTITION DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
Les actionnaires de la société scindée partiellement conserveront leurs quatre millions neuf cent septante- - neuf mille deux cent quatre-vingt (4.979.280) actions sans désignation de valeur nominale de la société « MAZUIN ‘ FOSSES » et recevront cinquante-trois mille sept cent soixante-sept (63.767) actions nouvelles de la SA « MICHAEL MAZUIN NAMUR QUEST ».
L.MENTIONS COMPLEMENTAIRES t
Le présent projet de scission partielle sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, & savoir : : celui de Liège, division Namur.
Îl sera soumis à l'Assemblée Générale de la Société, six semaines au moins après le dépôt dont question ci- . dessus.
Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour le Conseil d'administration de la Société, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.
Fait à Fosses-la-Ville, le 03 octobre 2017
Le conseil d'administration,
Représenté par :
MAZUIN FOSSES SA
Administrateur délégué
Représentée par
Michaël MAZUIN
Représentant permanent
MICHAËL MAZUIN SPORTS SPRL
Administrateur
Représentée par
Michaël MAZUIN
Représentant permanent
Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
27/03/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Avenue des Déportés 32
5070 Fosses-la-Ville
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 22 mars 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société anonyme dénommée «MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST ».
2. SIEGE SOCIAL : Fosses-la-Ville, avenue des Déportés 32
3. ACTIONNAIRES:
1° La société anonyme « MAZUIN FOSSES », dont le siège social est situé rue des Déportés, 32 à 5070 Fosses-la-Ville, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.866.362, RPM Namur.
2° Monsieur MAZUIN Michaël, né à Namur le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-cinq, domicilié à 5060 Sambreville, rue du Gay, 81.
4. CAPITAL :
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par 620 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 620 représentant chacune un mille deux cent cinquantième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Le conseil d’administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) maximum, par voie de souscription en espèces, d’apport en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en conséquence. Cette autorisation est renouvelable par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues par la loi.
Dans ce cadre, lorsqu’une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d’émission – prime dont le conseil a pouvoir de fixer le montant – le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l’égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d’administration, être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requise pour la réduction du capital.
Le conseil d’administration est autorisé, dans l’intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Le conseil d’administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l’émission d’obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par l’article 489 du Code des sociétés.
5. EXERCICE SOCIAL :
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
*17307401*
Déposé
23-03-2017
0672935223
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2017. 2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée en 2018.
6. RESERVE-BENEFICE :
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. 7. BONI :
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
8. GESTION :
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.
Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés dans l’acte de constitution. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par 2 administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué ou par le président du conseil d’administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Si un comité de direction est institué, la société est, à l’exception des missions lesquelles ne peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes ou en justice par le président du comité de direction.
4. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’administrateur délégué est rémunéré tandis que le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs ou des tantièmes.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux. 9. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1) L'industrie, le commerce et l'exploitation de tout ce qui ce qui se rapporte à l'automobilisme, à tous véhicules à moteur et à tous moteurs à explosions ou autres et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
Elle pourra notamment entreprendre, fabriquer ou réparer, représenter toutes marques ou firmes généralement quelconques, accepter toutes agences, entreprendre tous transports de personnes ou de choses, acheter ou louer tous immeubles, construire.
2) La carrosserie,
La location (à l’exception des activités légalement réservées aux sociétés agrées pratiquant la location financière) de tout ce qui se rapporte à l’automobile au sens large, La vente en gros ou au détail de tout ce qui se rapporte à l’automobile en ce compris les pièces détachées,
Les activités de e-commerce en rapport avec l’objet social.
3) L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ; 4) L’exploitation de ses immeubles elle-même ou par des tiers.
5) L’exécution de tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
6) L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. La société pourra remplir la mission d’intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en toutes opérations d’achat, de vente, d’échange pour lesquels la société aurait été mandatée, ces opérations pouvant s’étendre à tous biens immobiliers, accessoires des immeubles, la négociation et la conclusion de tous contrats d’entretien, assurances ou autres relatifs aux biens gérés.
7) La gestion de tout immeuble, bâti ou non bâti, meublé ou non meublé ; l’exécution de tous travaux de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en justice des propriétaires ou copropriétaires des immeubles gérés ; Le leasing immobilier,
L’acquisition d’immeuble en indivision ou en démembrement.
8) Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, civiles, ayant un rapport quelconque, direct ou indirect avec son objet social ou pouvant faciliter la réalisation et notamment prendre et donner à bail, acquérir, échanger et aliéner, céder ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription de prise de participation ou toutes forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés existantes ou a créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits et services.
9) Elle pourra également :
a) Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; b) Agir dans la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
c) Agir dans la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements généralement quelconques ;
d) Organiser toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes entreprises ou collectivités.
e) Acquérir par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
f) Constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier.
g) louer tous véhicules automobiles ou de transport au sens large, en ce compris Mobil Home, camions pour chevaux, camionettes, ...
10) L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. 11) La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
12) Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 13) Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
14) Elle pourra se porter caution et donner en gage ses actifs.
15) Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
10. ASSEMBLEE GENERALE :
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de mai. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
La convocation peut être faite par tout moyen papier ou électronique. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Admission à l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’administration et qui contient les mentions suivantes:
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- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale au conseil d’administration.
Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels
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Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
- la société anonyme « MAZUIN FOSSES », préqualifiée,
Ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur Michaël MAZUIN, prénommé, nommé à cette fonction en vertu de la décision du conseil d’administration du 18 octobre 2016 publiée au Moniteur belge le 24 novembre 2016 sous le numéro 0161490. Ici valablement représentée comme dit ci-dessus et qui accepte.
Ce mandat est rémunéré.
- la société privée à responsabilité limitée « MICHAËL MAZUIN SPORTS », ayant son siège social à Fosses-la-Ville, avenue des Déportés 32, numéro d’entreprise : 0664.827.409, RPM Namur. Ayant été constituée aux termes d’un acte reçu le 20 octobre 2016 par le notaire soussigné publié aux annexes du Moniteur belge le 24 octobre 2016 sous le numéro 0321670. Ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur Michaël MAZUIN, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif prévanté.
Ici valablement représentée comme dit ci-dessus et qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Michaël MAZUIN, prénommé, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué la société anonyme « MAZUIN FOSSES », préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Le mandat d’administrateur délégué sera rémunéré.
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur Michaël MAZUIN, prénommé, ou à toute autre personne désignée par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Hélène Diricq
Notaire
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
ATTESTATION BANCAIRE
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Dénomination, Capital, Actions, Démissions, Nominations, Assemblée générale
26/09/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise : 0672935223
Nom
(en entier) : MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Déportés 32
: 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 19 septembre 2022 en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société anonyme « MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST ». 2. SIEGE SOCIAL : Fosses-la-Ville, avenue des Déportés 32.
3. ACTIONNAIRES :
- La société anonyme « MAZUIN FOSSES », dont le siège social est situé rue des Déportés, 32 à 5070 Fosses-la-Ville, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.866.362, RPM Namur.
- Monsieur MAZUIN Michaël, né à Namur le 24 mars 1975, domicilié à 5060 Sambreville, rue du Gay, 81.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1) Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations. 2) Modification de la date de l’assemblée générale.
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 4) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. 5) Démissions et renouvellements des administrateurs.
6) Fixation du siège social
III. Convocations et quorum
Le président déclare, ce que les comparants confirment, que sont présents : - les actionnaires prénommés/préqualifiés.
- les administrateurs étant :
• la société anonyme « MAZUIN FOSSES », préqualifiée,
• la société anonyme « MICHAËL MAZUIN SPORTS », ayant son siège social à Fosses-la-Ville, avenue des Déportés 32, numéro d’entreprise : 0664.827.409, registre des personnes morales de Namur. Ayant été constituée aux termes d’un acte reçu le 20 octobre 2016 par le notaire soussigné, publié aux annexes du moniteur belge du 24 octobre 2016 sous le numéro 0321670 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu le 24 juin 2021 par le notaire soussigné et publié aux annexes du moniteur belge du 9 juillet 2021 sous le numéro 0082125. Ici représentée par son représentant permanent étant Madame MIGEOT Anne-Frédérique Fabienne Georges, née à Namur le 24 février 1977, domiciliée à Sambreville, rue du Gay 81, nommée à cette fonction aux termes de l’acte précité du 24 juin 2021. Et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
*22360054*
Déposé
22-09-2022
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Les soussignés requièrent expressément la réception de l’acte par le notaire soussigné. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale et de la fixer au deuxième vendredi du mois de juin à 15 heures.
3. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST » ou en abrégé « M.M.N.O. ». Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1) L'industrie, le commerce et l'exploitation de tout ce qui ce qui se rapporte à l'automobilisme, à tous véhicules à moteur et à tous moteurs à explosions ou autres et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
Elle pourra notamment entreprendre, fabriquer ou réparer, représenter toutes marques ou firmes généralement quelconques, accepter toutes agences, entreprendre tous transports de personnes ou de choses, acheter ou louer tous immeubles, construire.
2) La carrosserie,
La location (à l’exception des activités légalement réservées aux sociétés agrées pratiquant la location financière) de tout ce qui se rapporte à l’automobile au sens large, La vente en gros ou au détail de tout ce qui se rapporte à l’automobile en ce compris les pièces détachées,
Les activités de e-commerce en rapport avec l’objet social.
3) L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ; 4) L’exploitation de ses immeubles elle-même ou par des tiers.
5) L’exécution de tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’ administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
6) L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. La société pourra remplir la mission d’ intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en toutes opérations d’achat, de vente, d’échange pour lesquels la société aurait été mandatée, ces opérations pouvant s’étendre à tous biens immobiliers, accessoires des immeubles, la négociation et la conclusion de tous contrats d’entretien, assurances ou autres relatifs aux biens gérés.
7) La gestion de tout immeuble, bâti ou non bâti, meublé ou non meublé ; l’exécution de tous travaux de réparation, d’entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes provenant de la gestion, y compris l’encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en justice des propriétaires ou copropriétaires des immeubles gérés ; Le leasing immobilier,
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L’acquisition d’immeuble en indivision ou en démembrement.
8) Elle pourra faire toutes opérations industrielles ou commerciales, financières, civiles, ayant un rapport quelconque, direct ou indirect avec son objet social ou pouvant faciliter la réalisation et notamment prendre et donner à bail, acquérir, échanger et aliéner, céder ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription de prise de participation ou toutes forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés existantes ou a créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement de ses produits et services.
9) Elle pourra également :
a) Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; b) Agir dans la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;
c) Agir dans la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’ investissements généralement quelconques ;
d) Organiser toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes entreprises ou collectivités.
e) Acquérir par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
f) Constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier.
g) louer tous véhicules automobiles ou de transport au sens large, en ce compris Mobil Home, camions pour chevaux, camionettes, ...
10) L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. 11) La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
12) Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 13) Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
14) Elle pourra se porter caution et donner en gage ses actifs.
15) Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à cent quarante-six mille cinq cent douze euros et soixante-neuf cents (146.512,69 €).
Il est représenté par 54.387 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 54.387 représentants chacune un cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt- septième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent. Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
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capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu- propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Capital autorisé
L’organe d’administration est autorisé dans les limites légales à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de cinquante mille euros. Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2022.
L’organe d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle, conformément à la loi.
L’organe d’administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article. Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’administrateur a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
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deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’ administrateur de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’administrateur.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’ assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à chaque remboursement de capital (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’ article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ...) de convenir à l’ unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’administrateur unique sans délai
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et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels. Article 12: Cession et transmission des actions
a) Actionnaire unique
Si la Société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime matrimonial.
b) Plusieurs actionnaires. Restriction générale
Si la société compte plus d’un actionnaire et à défaut d'accord différent entre eux, il est procédé comme indiqué ci-après.
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires ou non, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
c) Cession aux tiers :
Après agrément de l’assemblée générale dûment requise à cet effet, les actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales, à condition que ceux-ci, le cas échéant, remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
En l’absence de décision expresse de l’assemblée générale, cet agrément est de plein droit réputé acquis soixante jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se matérialise par une décision laquelle ne doit pas être motivée, notifiée avant l’échéance des soixante jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant. d) Régime de préemption :
- En cas d’agrément (exprès ou tacite), le cas échéant, conditionnel, la cession des actions est soumise aux règles suivantes :
- l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les statuts, en fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, son siège et son numéro d’entreprise du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action,
- dans la quinzaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant,
- dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à l’ organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa décision d’exercer ou non son droit de préemption. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession, - l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que: - si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il entend céder ;
- ou si le cédant déclare sans délai et au maximum, dans les trois jours, accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée ou par envoi à leur adresse électronique de référence.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix prédéterminé tel que déterminé selon la procédure visée au point f). Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
e) Droit de suite :
A défaut d’exercice du droit de préemption, l’agrément du tiers est de plein droit acquis.
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Dans ce cas, il s’ouvre un droit de suite au bénéfice de tout actionnaire qui n’a pas initié la procédure de cession et ce, pendant un délai d’un mois, prenant cours à l’échéance du délai de la procédure de préemption.
Ce droit de suite est notifié au(x) tiers, avant l’échéance du mois. Le(s) tiers est (sont) alors tenu(s) d’ étendre son (leur) offre d’acquisition à l’ensemble des actionnaires ayant exercé leur droit de suite. En cas d’exercice du droit de suite par l’envoi d’un recommandé au tiers cessionnaire, celui-ci est tenu de mentionner avant l’échéance du mois suivant, s’il poursuit ou non l’opération d’acquisition de l’ensemble des actions ou titres cédés, le cas échéant, à la suite de l’exercice du droit de suite. En tout état de cause, toute cession définitive oblige le cessionnaire à acquitter le prix de cession endéans les deux mois de la formation du contrat, soit sur le compte du cédant, soit sur le compte mentionné par l’organe d’administration de la société ; à défaut de paiement, la cession est de plein droit réputée nulle et non avenue, moyennant une mise demeure restée sans suite pendant huit jours.
f) Valeur prédéterminée :
La valeur de cession ou « valeur prédéterminée » peut être fixée à l’avantage des bénéficiaires du droit de préemption, par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels ou encore, dans une convention entre actionnaires.
Cette valorisation, une fois arrêtée, demeure valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante et ensuite, pendant deux années maximum. Elle ne peut être modifiée dans l’entretemps par une assemblée générale extraordinaire qu’à un vote à la majorité des trois quarts des voix. Si lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, l’assemblée générale ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la méthode de valorisation des actions (de même que sur son résultat), elle sera déterminée par un expert indépendant désigné par les actionnaires. A défaut d’accord des actionnaires sur un expert choisi de commun accord, celui-ci sera désigné à la requête de l’ actionnaire le plus diligent par le Président du Tribunal de l’Entreprise compétent. Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur
Chaque administrateur exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’ (les) administrateur(s) peut(vent) déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’ (les) administrateur(s) fixe(nt) les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il(s) peu(ven)t révoquer en tout temps leurs mandats. Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat excessif. Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux). Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’administrateur pour le service de la société
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sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect des dispositions légales, l’administrateur unique a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
L’administrateur peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de juin à 15 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’ un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’ actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l’administrateur ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
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Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’ administrateur et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard la veille de l’assemblée générale à l’administrateur par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la société. Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau. Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur
doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 27: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
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s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur. Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
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titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. »
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels : 1) la société anonyme « MAZUIN FOSSES », préqualifiée,
2) la société anonyme « MICHAËL MAZUIN SPORTS », préqualifiée, Ici dument représentées et déclarant souhaiter la démission de leurs fonctions d’administrateur. L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de la société anonyme « MAZUIN FOSSES », préqualifiée.
Comme administrateur pour une durée de 6 ans.
Le mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donnera décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de son mandat lors de la prochaine assemblée générale.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Fosses-la-Ville, avenue des Déportés 32.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Hélène Diricq
Notaire
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
MICHAËL MAZUIN NAMUR OUEST
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
32 Avenue des Déportés 5070 Fosses-la-Ville