Mise à jour RCS : le 21/04/2026
MICLAU CHASSIS
Active
•0757.523.379
Adresse
24 Rue Raymond Legentil 4860 Pepinster
Activité
Travaux de menuiserie
Création
27/10/2020
Informations juridiques
MICLAU CHASSIS
Numéro
0757.523.379
SIRET (siège)
2.313.672.803
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0757523379
EUID
BEKBOBCE.0757.523.379
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 31/03/2025
Activité
MICLAU CHASSIS
Code NACEBEL
43.320, 43.230•Travaux de menuiserie, Mise en place de l’isolation
Domaines d'activité
Construction
Établissements
MICLAU CHASSIS
1 établissement
MICLAU CHASSIS
En activité
Numéro: 2.313.672.803
Adresse: 24 Rue Raymond Legentil 4860 Pepinster
Date de création: 27/10/2020
Finances
MICLAU CHASSIS
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -7.5K | 56.4K |
| EBITDA - EBE | € | -22.7K | 48.7K |
| Résultat d’exploitation | € | -22.7K | 48.1K |
| Résultat net | € | -24.6K | 38.3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -100 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0 | 86,439 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 274,24 | 14.4K |
| Dettes financières | € | 17.8K | 0 |
| Dette financière nette | € | 17.6K | -14.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,774 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 16.2K | 40.8K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 0 | 68,019 |
Dirigeants et représentants
MICLAU CHASSIS
3 dirigeants et représentants
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MICLAU CHASSIS
1 document
miclau ch SRL statuts
miclau ch SRL statuts
22/10/2020
Comptes annuels
MICLAU CHASSIS
2 documents
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Publications
MICLAU CHASSIS
2 publications
Rubrique Fin
14/04/2025
Rubrique Constitution
04/11/2020
Description: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe - “omen er srr sed = supp 27 0 an ~~ Greffe Le greffier N° d'entreprise : 0757 523 373 Nom (en entier): MICLAU CHASSIS (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée | Adresse complète du siège : rue Raymond Legentil, 24 à 4860 PEPINSTER ‘ Objet de l'acte: Acte constitutif Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Philippe LABE, de LIEGE, le vingt-deux octobre deux mil vingt, en cours d'enregistrement, que : Monsieur SANCHEZ FERNANDEZ Michaël, né à Liège le treize août mil neuf cent quatre-vingt-quatre (NN! 840813-131-38), célibataire ayant déclaré avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame PATRIS Magali, domicilié 4 4000 LIEGE, Rue Julien d’Andrimont, 25-0111 et Monsieur DECOCK Laurent Marcel Rudy, né à Liège le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-cinq (NN 850205-213-78), célibataire ayant déclaré avoir fait! une déclaration de cohabitation légale avec Madame LERHO Valérie, domicilié 4 4860 PEPINSTER, Rue! Raymond Legentil, 24, ont constitué une société & responsabilité limitée. La société est dénommée «MICLAU CHASSIS». En voici les statuts : Titre | : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1 : Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «MICLAU CHASSIS». Article 2 : Siège Le siège est établi en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ' | ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. i La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges ; d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique; i i applicable a la société. i t i i ! i Article 3 : Objet La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités liées à la fabrication, la vente, le placement, la pose et la réparation, la rénovation, l'isolation: ainsi que la transformation de châssis, portes, portes de garage(s), fenêtres de toutes les matières et l'isolation d'immeubles, au sens le plus large du terme ; 2)toutes activités de parachévement au sens le plus large du terme ; 3)la menuiserie générale en bois, en matières plastiques ou en métallique, dont en particulier : entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, placement et/ou réparation et toutes applications: relevant des connaissances de gestion de base dans le domaine de la menuiserie en bois où en matières! plastiques, en ce compris les activités spécialisées de design, de décoration d'intérieur, de dessin, les études et! ‘ les conseils en matiére d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; | -la fabrication de charpentes et de menuiserie ; -le sciage, le rabotage et le fagonnage du bois ; -la mise-en-ceuvre dans les batiments ou autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, : À matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ; ! LR TE RE ET amen eee ene eae nm nen nen eee ne ncn een a Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). © Liege Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
-le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
-le montage de charpentes et les travaux de couverture ;
-le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, ete. le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes fenêtres, châssis, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormant de portes et fenêtres, etc. l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en bois, en plastique et en verre ; la rénovation et la restauration de meubles
-la fabrication de placards, de meubles spéciaux, de meubles de complément ; -la fabrication et le finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage) de meubles de types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de séjour ; entreprise de vente, de pose dans les bâtiments et autres projets de constructions, de parquets et de tous revêtements en bois ou cloisons de bois, des murs et des sols ;
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen de fonds propres que de fonds empruntés, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris achat et la vente de biens immobiliers, fa location, la rénovation, l'échange, l'aménagement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elte peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elie peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il : Capitaux propres et apports
Arücle 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. || sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre Ill : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
$ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs au transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affimative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des presents statufs seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses acfions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. x
Titre IV : Administration — Contrôle
Article 10 : Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. .
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de ceîte rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à Ja gestion journaliére peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. I! peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
ilest tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le(s) commissaire(s), chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent teur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) convoquera(ont) l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
—e titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas étre suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à Fassemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances — procès-verbaux
8 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions où encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. ,
§ 2. Les procés-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siége. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
$ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
$2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. -
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge $3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assembiée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. 8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce demier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5, Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises lors de la première assemblée. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence, chaque année, le premier janvier et finit, chaque année, le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre tiquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
7 +
Réservé
Montteur | |. Pour tout iitige entre la société, ses actionnaire(s), gérants), commissaire(s) et liquidateur(s) relatifs ‘aux : belge affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du : siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun |
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont V
sociétés et des associations sont censées non écrites.
La société étant constituée, les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront : effectives qu'à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le : ‘trente et un décembre deux-mille-vingt-et-un. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en Yan ! ı deux mille vingt-deux.
| 2. Adresse du siege
: L'adresse du siége est située 4 4860 PEPINSTER, Rue Raymond Legentil, 24.
: 3, Désignation de l'administrateur ou des administrateurs
! Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : | Monsieur SANCHEZ FERNANDEZ comparant a l'acte ;
: - Monsieur DECOCK comparant à l'acte.
! Ici présents et qui déclarent accepter.
Leur mandat est gratuit, sauf décision ultérieure en sens contraire de l'Assemblée Générale. : Ils peuvent agir chacun séparément, conformément aux statuts.
ı 4. Commissaire
: Compte tenu des critéres légaux, il n’est pas procédé actuellement a la nomination d'un commissaire. ! 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation i Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le! :01 OCTOBRE 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la ! société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de : : l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
ı 6, Pouvoirs
i Monsieur Stéphane MULLENDERS (du Cabinet Bronckart), ou toute autre personne désignée par lui, est: : désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
! Auxeffets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, : ! faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou! ‘ nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal de l'Entreprise.
Philippe Labé, Notaire à Liège.
PIECE(S) DEPOSEE(S) : expédition de l'acte constitutif du vingt-deux octobre deux mil vingt, délivrée avant enregistrement.
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan e ja per: ayant pouvoir de représenter la personne morale à égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
sur la dernière page a
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