Mise à jour RCS : le 08/05/2026
M.Y.R. Global Home
Active
•0639.927.608
Adresse
86 Rue du Parc 4720 Kelmis
Activité
Peinture de bâtiments
Création
05/10/2015
Dirigeants
Informations juridiques
M.Y.R. Global Home
Numéro
0639.927.608
SIRET (siège)
2.246.063.704
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0639927608
EUID
BEKBOBCE.0639.927.608
Situation juridique
normal • Depuis le 05/10/2015
Activité
M.Y.R. Global Home
Code NACEBEL
43.341, 43.130, 43.230, 43.333, 71.112, 43.120, 42.219, 43.240, 43.342•Peinture de bâtiments, Forages et sondages, Mise en place de l’isolation, Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux, Activités d’architecture d’intérieur, Travaux de préparation des sites, Construction d’ouvrages de génie civil pour les fluides, n.c.a., Autres travaux d’installation, Peinture de travaux de génie civil
Domaines d'activité
Construction, professional, scientific and technical activities
Finances
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Dirigeants et représentants
M.Y.R. Global Home
2 dirigeants et représentants
Qualité: Gérant
Depuis le : 05/10/2015
Numéro: 0639.927.608
Qualité: Gérant
Depuis le : 05/10/2015
Numéro: 0639.927.608
Cartographie
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Documents juridiques
M.Y.R. Global Home
0 documents
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Comptes annuels
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4 documents
Comptes sociaux 2020
13/12/2021
Comptes sociaux 2019
26/02/2021
Comptes sociaux 2017
09/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Établissements
M.Y.R. Global Home
1 établissement
2.246.063.704
En activité
Numéro: 2.246.063.704
Adresse: 86 Rue du Parc 4720 Kelmis
Date de création: 05/10/2015
Publications
M.Y.R. Global Home
3 publications
Rubrique Constitution
07/10/2015
Description: Ausfertigung, die nach Hinterlegung der Urkunde bei der Kanzlei Teil B
in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt zu veröffentlichen ist
Auf der Rückseite : Name und Unterschrift.
Dritten gegenüber zu vertreten
Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen,
Kanzlei
Staatsblatt
vorberhalten
Belgischen
Dem
Mod PDF 11.1
Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname (voll ausgeschrieben) : M.Y.R. Global Home
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Gegenstand der Urkunde : Gründung
Sitz :
(volständige adresse) Parkstrasse 86
4720 Kelmis
L’an deux mil quinze
Le cinq octobre
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,
ONT COMPARU
1. Monsieur MASHIN Roman Alexandrovitch, né à Jelgava (Lettonie) le deux février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro national 85.02.02 359-22, époux de Madame MASHIN Egita née BITAINE à Aluksne (Lettonie), le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86.
Marié à Verviers le dix-huit août deux mil douze sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Renaud CHAUVIN à Verviers le vingt-sept juillet deux mil douze, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare. 2. Monsieur MASHIN Yevgueny Alexandrovich, né à Jelgava (Lettonie) le vingt-cinq août mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.08.25 427-40, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6670 Gouvy, Cité-Gros-Thier 63.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.- ACTE CONSTITUTIF
1. Constitution
Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « M.Y.R. Global Home », dont le siège social sera établi à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
2. Souscription – Libération
Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
• Monsieur Roman MASHIN, prénommé, souscrit cinquante (50) parts sociales, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ;
• Monsieur Yevgueny MASHIN, prénommé, souscrit cinquante (50) parts sociales, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent :
*15316288*
Déposé
05-10-2015
0639927608
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2015 - Annexes du Moniteur belge - anschluss Teil B
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1. que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers par chacun des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposi-tion de la société ;
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un compte spécial numéro BE91 0017 6892 8776 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré.
3. Quasi-apport
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
4. Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le premier octobre deux mil quinze signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), lui a été remis. Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur at-tention sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffi-sant.
5. Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève approximativement à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR).
II.- STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la socié-té comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « M.Y.R. Global Home».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : siège social
Le siège social est établi à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86, et peut être trans-féré partout en Belgique, par simple décision de la géran-ce, publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agen-ces ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : objet social
La société a pour objet principal, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises belges et étrangères et en particulier :
a) l’entreprise générale privée et/ou publique de construction comprenant toutes les activités y inhérentes notamment la construction, la démolition, la reconstruction, les travaux de parachèvement, la coordination de travaux par sous-traitance, le tout se rapportant à la construction traditionnelle de maisons, halls industriels, complexes commerciaux, industriels, immeubles à appartements, parkings, et autres ouvrages, d’habitations préfabriquées industrialisées, chalets en bois ou autres et dans le cadre de ces activités tous travaux de terrassement, travaux de routes et de construction d’ouvrage d’art non métalliques, pose de câbles et de canalisations diverses,
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signalisation routière, autoroutière, travaux d’égouts, travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, travaux de rejointoyage, travaux de pierres de taille et de marbrerie, couvertures métalliques et non-métalliques de constructions, travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, tous travaux de toiture. Elle pourra également réaliser tous travaux d’aménagements, d’entretiens et de réparations, les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, cimentage, crépissage, pose de chapes, travaux de charpenterie, menuiserie, menuiserie métallique et plastique, placement de serrureries, quincailleries, fenêtres, portes, plinthes, volets, parquets, cloisons, faux plafonds, matériel d’isolation, travaux de vitrerie, peintures, tapissage, décoration, d’installations électriques, travaux de zinguerie, plomberie, sanitaire, chauffage central et chauffage au gaz par appareils individuels (installations, entretiens et dépannages), l’architecture intérieure et de jardins et leur exécution, la fourniture, la livraison, le négoce, le commerce de gros et le détail avec import et export, la représentation, l’installation de tous biens équipant l’habitation en général, telles par exemple que cuisines équipées, salles de bains, serres, vérandas... ainsi qu’en matériaux de construction ;
b) l’entreprise générale privée et/ou publique de travaux de drainage, de construction, de réfection et entretien des routes, de travaux d’égout, d’installation routière et de marquage de routes, de placement de clôtures, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations, d’isolation thermique et acoustique, de ferronnerie, de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol ; c) la vente en gros ou au détail de tous matériaux de construction ; d) la conception de système automatisés et de domotique ;
e) la création de luminaires ;
f) la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ; g) le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou de brevets, know-how et d’actifs immobiliers apparentés ;
h) l’achat et la vente, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement quelconques ;
i) l’exécution tous mandats d’administrateurs, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
j) l’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet, en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières qu’elle jugera le mieux appropriées.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 : capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est représenté par cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en espèces. Toutes et chacune des parts ont été libérées en totalité de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom.
Article 6 : nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Article 7 : augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
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Le capital social peut être augmenté en une ou plu-sieurs fois par décision de l’assemblée générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux sta-tuts. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un dé-lai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l’ou-verture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la connais-sance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception. Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les moda-lités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8 : réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l’assemblée générale est appelée à se pro-noncer sur une réduction du capital social, les convoca-tions indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un rembourse-ment aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduc-tion du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
Article 9 : indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exer-cice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Article 10 : cession et transmission des parts
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolu-tion de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion, proportionnellement à leurs droits dans la suc-cession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
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La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
1. de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
2. de la moitié au moins des associés, si la société comp-te plus de deux associés, qui possèdent les trois/-quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l’associé cédant soit de l’associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 : gérance
La gérance de la société est confiée par l’assemblée gé-nérale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assem-blée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé. Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d’une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.
La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l’accord unanime des associés ou pour motif grave à apprécier par les tribunaux.
Article 12 : pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gé-rants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pou-voirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délé-gations.
Article 13 : rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
Article 13bis : dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. 2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. 3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 : contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les membres de l’INSTITUT des
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REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l’article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des statuts soit nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l’expert comptable incombera à la société s’il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l’expert comptable seront communiquées à la société.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Il est tenu chaque année, au siège social, une as-semblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures (18h).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.
Les convocations pour toute assemblée générale con-tien-nent l’ordre du jour; elles sont faites par lettres recomman-dées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l’assemblée.
Article 16 : nombre de voix
a) En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de l’Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui pos-sède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des res-trictions légales. b) En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les délé-guer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 17 : délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté. Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est résolue.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 18 : procès-verbal
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Mod PDF 11.1
a) En cas de pluralité d’associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à pro-duire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION Article 19 : exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20 : écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels compren-nent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l’Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 21 : distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga-le, est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en dé-termine l’affectation, étant toutefois fait ob-server que chaque part confère un droit égal dans la ré-partition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-tant non encore amorti des frais de recherches et de dé-veloppement.
Article 22 : publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en ob-tient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émolu-ments.
Article 24 : répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout d’abord à rembour-ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 25 : perte du capital
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’as-semblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été cons-tatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures annon-cées dans l’ordre
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du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. 2. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3. Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout intéressé peut deman-der la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 26 : droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents sta-tuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 27 : arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit. A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Liège, division Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 : élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l’étranger, élit, par les présentes, domi-cile au siège social, où toutes com-munications, sommations, as-signations ou significations peuvent lui être valablement fai-tes.
Article 29 : règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 30 : certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.
Article 31 : déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la constitution d’une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR). Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont été dûment accomplies.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mil dix-sept.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
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Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes : Nomination de gérants nonstatutaires
1. Le nombre de gérants est fixé à deux (2).
Sont nommés à cette fonction, pour une durée illimitée :
• Monsieur Roman MASHIN, prénommé.
• Monsieur Yevgueny MASHIN, prénommé.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose ;
1. Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
2. L’assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.
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Rubrique Constitution
07/10/2015
Description: Ausfertigung, die nach Hinterlegung der Urkunde bei der Kanzlei Teil B
in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt zu veröffentlichen ist
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Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname (voll ausgeschrieben) : M.Y.R. Global Home
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Gegenstand der Urkunde : Gründung
Sitz :
(volständige adresse) Parkstrasse 86
4720 Kelmis
L’an deux mil quinze
Le cinq octobre
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,
ONT COMPARU
1. Monsieur MASHIN Roman Alexandrovitch, né à Jelgava (Lettonie) le deux février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, numéro national 85.02.02 359-22, époux de Madame MASHIN Egita née BITAINE à Aluksne (Lettonie), le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86.
Marié à Verviers le dix-huit août deux mil douze sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Renaud CHAUVIN à Verviers le vingt-sept juillet deux mil douze, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare. 2. Monsieur MASHIN Yevgueny Alexandrovich, né à Jelgava (Lettonie) le vingt-cinq août mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.08.25 427-40, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6670 Gouvy, Cité-Gros-Thier 63.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.- ACTE CONSTITUTIF
1. Constitution
Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « M.Y.R. Global Home », dont le siège social sera établi à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
2. Souscription – Libération
Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
• Monsieur Roman MASHIN, prénommé, souscrit cinquante (50) parts sociales, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ;
• Monsieur Yevgueny MASHIN, prénommé, souscrit cinquante (50) parts sociales, pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent :
*15316289*
Déposé
05-10-2015
0639927608
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1. que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers par chacun des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposi-tion de la société ;
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un compte spécial numéro BE91 0017 6892 8776 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré.
3. Quasi-apport
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
4. Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le premier octobre deux mil quinze signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), lui a été remis. Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur at-tention sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffi-sant.
5. Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève approximativement à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR).
II.- STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la socié-té comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « M.Y.R. Global Home».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : siège social
Le siège social est établi à 4720 La Calamine, Rue du Parc 86, et peut être trans-féré partout en Belgique, par simple décision de la géran-ce, publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agen-ces ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : objet social
La société a pour objet principal, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l’établissement et au développement d’entreprises belges et étrangères et en particulier :
a) l’entreprise générale privée et/ou publique de construction comprenant toutes les activités y inhérentes notamment la construction, la démolition, la reconstruction, les travaux de parachèvement, la coordination de travaux par sous-traitance, le tout se rapportant à la construction traditionnelle de maisons, halls industriels, complexes commerciaux, industriels, immeubles à appartements, parkings, et autres ouvrages, d’habitations préfabriquées industrialisées, chalets en bois ou autres et dans le cadre de ces activités tous travaux de terrassement, travaux de routes et de construction d’ouvrage d’art non métalliques, pose de câbles et de canalisations diverses,
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signalisation routière, autoroutière, travaux d’égouts, travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, travaux de rejointoyage, travaux de pierres de taille et de marbrerie, couvertures métalliques et non-métalliques de constructions, travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, tous travaux de toiture. Elle pourra également réaliser tous travaux d’aménagements, d’entretiens et de réparations, les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, cimentage, crépissage, pose de chapes, travaux de charpenterie, menuiserie, menuiserie métallique et plastique, placement de serrureries, quincailleries, fenêtres, portes, plinthes, volets, parquets, cloisons, faux plafonds, matériel d’isolation, travaux de vitrerie, peintures, tapissage, décoration, d’installations électriques, travaux de zinguerie, plomberie, sanitaire, chauffage central et chauffage au gaz par appareils individuels (installations, entretiens et dépannages), l’architecture intérieure et de jardins et leur exécution, la fourniture, la livraison, le négoce, le commerce de gros et le détail avec import et export, la représentation, l’installation de tous biens équipant l’habitation en général, telles par exemple que cuisines équipées, salles de bains, serres, vérandas... ainsi qu’en matériaux de construction ;
b) l’entreprise générale privée et/ou publique de travaux de drainage, de construction, de réfection et entretien des routes, de travaux d’égout, d’installation routière et de marquage de routes, de placement de clôtures, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations, d’isolation thermique et acoustique, de ferronnerie, de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol ; c) la vente en gros ou au détail de tous matériaux de construction ;
d) la conception de système automatisés et de domotique ;
e) la création de luminaires ;
f) la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ; g) le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou de brevets, know-how et d’actifs immobiliers apparentés ;
h) l’achat et la vente, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement quelconques ;
i) l’exécution tous mandats d’administrateurs, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
j) l’exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet, en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières qu’elle jugera le mieux appropriées.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales. Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 : capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est représenté par cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en espèces. Toutes et chacune des parts ont été libérées en totalité de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom.
Article 6 : nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Article 7 : augmentation de capital – droit de souscription préférentiel Le capital social peut être augmenté en une ou plu-sieurs fois par décision de l’assemblée générale
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délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux sta-tuts. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un dé-lai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l’ou-verture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale. L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la connais-sance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception. Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les moda-lités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8 : réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se pro-noncer sur une réduction du capital social, les convoca-tions indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un rembourse-ment aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduc-tion du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
Article 9 : indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exer-cice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Article 10 : cession et transmission des parts
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolu-tion de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion, proportionnellement à leurs droits dans la suc-cession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
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1. de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
2. de la moitié au moins des associés, si la société comp-te plus de deux associés, qui possèdent les trois/-quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l’associé cédant soit de l’associé décédé, selon le cas.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 : gérance
La gérance de la société est confiée par l’assemblée gé-nérale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assem-blée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé. Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d’une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société. La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l’accord unanime des associés ou pour motif grave à apprécier par les tribunaux.
Article 12 : pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gé-rants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pou-voirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délé-gations.
Article 13 : rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
Article 13bis : dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. 2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 : contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les membres de l’INSTITUT des REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l’article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un
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commissaire sans qu’une modification des statuts soit nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l’expert comptable incombera à la société s’il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l’expert comptable seront communiquées à la société.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Il est tenu chaque année, au siège social, une as-semblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures (18h).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.
Les convocations pour toute assemblée générale con-tien-nent l’ordre du jour; elles sont faites par lettres recomman-dées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l’assemblée.
Article 16 : nombre de voix
a) En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de l’Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Chaque part ne confère qu’une seule voix. L’associé qui pos-sède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des res-trictions légales. b) En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les délé-guer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 17 : délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix. Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté. Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est résolue. Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 18 : procès-verbal
a) En cas de pluralité d’associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à pro-duire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
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TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION Article 19 : exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20 : écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels compren-nent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l’Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 21 : distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve léga-le, est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en dé-termine l’affectation, étant toutefois fait ob-server que chaque part confère un droit égal dans la ré-partition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le mon-tant non encore amorti des frais de recherches et de dé-veloppement.
Article 22 : publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en ob-tient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émolu-ments.
Article 24 : répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net sert tout d’abord à rembour-ser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les asso-ciés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 25 : perte du capital
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’as-semblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été cons-tatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures annon-cées dans l’ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
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3. Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout intéressé peut deman-der la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 26 : droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents sta-tuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 27 : arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit. A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Liège, division Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 : élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l’étranger, élit, par les présentes, domi-cile au siège social, où toutes com-munications, sommations, as-signations ou significations peuvent lui être valablement fai-tes.
Article 29 : règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 30 : certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.
Article 31 : déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la constitution d’une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR). Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont été dûment accomplies.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mil dix-sept.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes : Nomination de gérants nonstatutaires
1. Le nombre de gérants est fixé à deux (2).
Sont nommés à cette fonction, pour une durée illimitée :
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• Monsieur Roman MASHIN, prénommé.
• Monsieur Yevgueny MASHIN, prénommé.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose ;
1. Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.
2. L’assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.
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Comptes annuels
04/09/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-09-04/0078019
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