Mise à jour RCS : le 19/04/2026
NEOWATT
Active
•0803.893.438
Adresse
2 Rue Achille Chavée(L.L) 7100 La Louvière
Activité
Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Création
12/07/2023
Informations juridiques
NEOWATT
Numéro
0803.893.438
SIRET (siège)
2.347.240.444
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0803893438
EUID
BEKBOBCE.0803.893.438
Situation juridique
normal • Depuis le 12/07/2023
Activité
NEOWATT
Code NACEBEL
71.121, 43.211, 68.201, 46.643, 93.129•Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts, Travaux généraux d’installation électrotechnique, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation, Activités des clubs d’autres sports
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, construction, real estate activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, arts, sports and recreation
Établissements
NEOWATT
1 établissement
NEOWATT
En activité
Numéro: 2.347.240.444
Adresse: 2 Rue Achille Chavée(L.L) 7100 La Louvière
Date de création: 12/07/2023
Finances
NEOWATT
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Dirigeants et représentants
NEOWATT
2 dirigeants et représentants
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Statuts
Statuts
11/07/2023
Comptes annuels
NEOWATT
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Publications
NEOWATT
1 publication
Rubrique Constitution
14/07/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEOWATT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Achille Chavée 2
: 7100 La Louvière
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu le 11 juillet 2023 par le Notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, en cours d'enregistrement, aux termes duquel:
- Monsieur Dysseleer Marc Albert, né à Braine-le-Comte le 16 novembre 1964, domicilié à 7100 La Louvière, rue Achille Chavée, 2;
- Monsieur Dysseleer Dorian, né à Soignies le 27 novembre 1990, domicilié à 7350 Hensies, rue de Chièvres, 38.
ont requis le Notaire Michiels d’acter qu’ils constituent une société à responsabilité limitée, dénommée NEOWATT, ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Achille Chavée, 2 et aux capitaux propres de départ de cent euros (100,00 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix d’un euros chacune, comme suit :
- Monsieur Marc Dysseleer à concurrence de cinquante actions en usufruit ; - Monsieur Dorian Dysseleer à concurrence de cinquante actions en pleine propriété et cinquante actions en nue-propriété.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée NEOWATT.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, la société peut donc avoir son siège social en Région Bruxelles-Capitale ainsi qu’en Région Wallonne. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet et but de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
- la réalisation d’audit énergétique PAE ( procédure d’avis énergétique), de certification PEB (bâtiments neufs et existants), de certificat énergétique, l’activité de responsable PEB, de conseil en rénovation de bâtiment, l’expertise en confort domestique (ventilation, confort thermique, lumière, acoustique,...) l’expertise en confort domestique (ventilation, confort thermique, lumière, acoustique, ...) l’expertise en réduction de coûts énergétiques ;
- la consultance, le conseil et l’expertise dans le domaine de l’énergies renouvelables, des systèmes de la performance énergétique, des économies, des énergies renouvelables, des systèmes
*23371336*
Déposé
12-07-2023
0803893438
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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énergétiques non polluants et des techniques de protection de l’environnement ; - l’étude, l’analyse, le contrôle et la certification de toute technique et/ou systèmes constructifs associés aux performances énergétiques des bâtiments et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - l’activités d’audit général ;
-toute les activités relatives à la production, l’achat, la vente, l’échange, le stockage, la distribution, la transformation de toutes les formes d’énergie ;
- la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et procédés techniques liées à l’écologie et à l’environnement ;
- l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le montage, l’entretien, la répartition de tout matériel relatif à l’énergie solaire (thermique, photovoltaïque), le chauffage sous toutes ses formes (électricité, pompe à chaleur, pellets, etc.), la climatisation, l’éclairage, la ventilation ;
- la construction générale de bâtiments ( travaux publics ou privés) et toutes activités connexes ; - l’activité de consultance et d’intermédiaire en commerce dans le secteur de la construction, de l’ énergie et toutes activités précitées ou connexes ;
- l’activité d’intermédiaire en assurances, prêts, financements, placements et instrument financier ; - le développement de projets industriels commerciaux et financiers ; - la gestion de patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toute sorte ; - la gestion de participation sous n’importe quelle forme dans toute société belge et étrangère ; - la location et l’entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations ; - l’exploitation de toutes licences, brevets et marques ;
- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ; - la fabrication et commercialisation de produits divers ;
- l’aide à l’obtention de primes régionales, fédérales, européennes et intermédiations dans tous dossiers en rapport avec les dites aides.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement des ses produits ou la prestation de ses services
La société peut être administrateur ou liquidateur
La société a également pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l’exploitation de toutes les activités en rapport direct ou indirect avec le secteur des salles de sport et de loisirs, haltérophilie, gymnastique, fitness, yoga, danse, etc.
- l’organisation et le développement d’un ou plusieurs centres FITNESS, ainsi que l’organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports, et toutes activités connexes permettant l’ entraînement physique et le maintien de la bonne condition, en ce compris l’organisation et la gestion de centres de bains, piscines, de saunas et de massage, de remise en forme, les soins esthétiques et diététiques, le bienêtre et l’exploitation de cafétérias ;
- l’organisation, la promotion et la production d’évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que toutes les activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement.
La société aura également pour objet :
- l’exploitation d’une buvette avec restauration en direct ou en sous-traitance ; - l’achat et la vente de produits diététiques ;
- l’achat et la vente de produits massage et ou entretien du corps au sens large du terme ; - l’achat, la location et la vente de matériel sportif au sens large du terme ; - l’achat et la vente de vêtements ayant un rapport direct ou indirect avec le sport ou sa pratique ; - la sous-location de salles à des fins sportives ou culturelles ;
- la sous-traitance des cours de danse, yoga, fitness et etc... ;
- l’activité d’intermédiaire commercial dans la vente de tous articles ayant un rapport direct ou indirect avec les loisirs et/ou le sport.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment : – l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous
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immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Si tel est le cas, le
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registre électronique de titres doit répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du Codes des sociétés et des associations en matière d’accès, sécurisation et gestion. Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’ accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’ usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
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morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai à 18h00.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
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§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’ actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’ organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Il est également possible que l’administrateur (ou l’organe d’administration) décide de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes » sur le bénéfice de l’année en cours et sur celui de l’ année précédente, si les comptes n’ont pas encore été déposés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
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pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social a débuté ce jour et finira le 31 décembre 2024. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lundi 5 mai 2025 à 18H00. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à7100 La Louvière, Rue Achille Chavée 2.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Dysseleer Dorian et Monsieur Dysseleer Marc, prénommés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est rémunéré pour Monsieur Dorian Dysseleer et non rémunéré pour Monsieur Marc Dysseleer, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
L’administrateur désigné ci-avant ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts
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