Mise à jour RCS : le 21/04/2026
PHARMACIE D'AMERCOEUR
Active
•0886.997.494
Adresse
15 Rue d'Amercoeur 4020 Liège
Activité
Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
05/02/2007
Informations juridiques
PHARMACIE D'AMERCOEUR
Numéro
0886.997.494
SIRET (siège)
2.159.387.175
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0886997494
EUID
BEKBOBCE.0886.997.494
Situation juridique
normal • Depuis le 05/02/2007
Activité
PHARMACIE D'AMERCOEUR
Code NACEBEL
47.750, 47.730, 20.420, 47.230, 21.201•Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette, Commerce de détail de produits pharmaceutiques, Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, Commerce de détail de poisson, de crustacés et de mollusques, Fabrication de médicaments
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, manufacturing
Établissements
PHARMACIE D'AMERCOEUR
1 établissement
2.159.387.175
En activité
Numéro: 2.159.387.175
Adresse: 15 Rue d'Amercoeur 4020 Liège
Date de création: 09/02/2007
Finances
PHARMACIE D'AMERCOEUR
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 151.4K | 150.6K | 136.3K | 97.7K |
| EBITDA - EBE | € | 3.5K | 51.0K | 51.9K | 31.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.4K | 48.6K | 46.8K | 29.5K |
| Résultat net | € | -8.7K | 43.8K | 45.1K | 25.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0,496 | 10,522 | 39,423 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 2,284 | 33,864 | 38,082 | 32,374 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 20.3K | 50.7K | 93.9K | 142.1K |
| Dettes financières | € | 223.7K | 233.5K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 203.5K | 182.8K | -93.9K | -142.1K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 58,842 | 3,584 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 198.2K | 206.9K | 183.2K | 168.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -5,77 | 29,072 | 33,117 | 25,819 |
Dirigeants et représentants
PHARMACIE D'AMERCOEUR
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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PHARMACIE D'AMERCOEUR
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
17/10/2022
Comptes annuels
PHARMACIE D'AMERCOEUR
17 documents
Comptes sociaux 2023
12/07/2024
Comptes sociaux 2022
26/07/2023
Comptes sociaux 2021
10/05/2022
Comptes sociaux 2020
20/07/2021
Comptes sociaux 2019
16/07/2020
Comptes sociaux 2018
31/07/2019
Comptes sociaux 2017
22/08/2018
Comptes sociaux 2016
22/08/2017
Comptes sociaux 2015
30/08/2016
Comptes sociaux 2014
25/08/2015
Comptes sociaux 2013
25/07/2014
Comptes sociaux 2012
09/08/2013
Comptes sociaux 2011
19/07/2012
Comptes sociaux 2010
13/07/2011
Comptes sociaux 2009
13/07/2010
Comptes sociaux 2008
28/07/2009
Comptes sociaux 2007
14/07/2008
Publications
PHARMACIE D'AMERCOEUR
14 publications
Comptes annuels
20/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-20/0168910
Comptes annuels
29/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-29/0196097
Comptes annuels
02/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-02/0293379
Divers
05/03/2008
Description:
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
25 FEV. 2008
I
Dénomination : PHARMACIE D'AMERCOEUR
Forme juridique. SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE
Siège : CHEMIN DU FRISE 33 - 4671 BLEGNY/SAIVE
N° d'entreprise : 0886997494
i _ Qbiet de l'acte : DEPOT RAPPORT REVISEUR ET RAPPORT SPECIAL GERANT
LL *08035641*
Greffe
Rapport du réviseur en date du 22,10.2007 et rapport spécial du gérant en date du 11.07.2007
Ces rapports portent sur la cession de la clientèle du gérant ainsi que des immobilisations
! : corporelles à la société précitée,
LEBAILLY Jean-Luc :
GERANT
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-05/03/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la ‘dermere | page au volet. B "Au recto Nom et qualıte du notaire ınstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ‘ Nom ei signature
Comptes annuels
03/08/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-08-03/0197435
Comptes annuels
13/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-13/0237167
Siège social, Démissions, Nominations
16/07/2019
Description: Réservé zu Moniteur belge Mod 2.1 Copie à à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | N° d'entreprise : 0886.997.494 0 5 JUL, 2019 Greffe . Dénomination (en ete PHARMACIE d'AMERGOEUR- — nen en Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Chemin du Frisé, 33 à 4671 BLEGNY Ohjet de l'acte : Démission/nomination d'un gérant et transfert du siège social - Extrait du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du ler juillet 2019 1. Démission de la gérance Monsieur Jean-Luc Lebailly, gérant.en fonction, ayant démissionné de son mandat avec effet au 30 juin 2019 à 24h00, l'assemblée générale accepte à l’unanimité sa démission. Décharge provisoire lui est donnée pour ses actes de gestion posés jusqu’à cette date : Décharge définitive lui sera donnée a l’occasion de l'assemblée générale ordinaire de I’an 2020 qui aura pour objet e.a. Papprobation des comptes annuels arrétés-au 31.12.2019. : 2. Nomination d’un nouveau gérant , " Madame la présidente propose ensuite la nomination d’un nouveau gérant, non statutaire, pour une durée’ : illimitée, savoir : . La SRL S. NOGAROTTO, inscrite au RPM de Liège et immatriculée à la BCE sous le n° 0726.893.848, dont le: : siège social est établi avenue Blonden, 50/ 9C à 4000 Liège et qui a désigné comme représentant permanent son: administrateur unique, Madame Sandrine Nogarotto. ; A l'unanimité, l’assemblée générale approuve cette nomination prenant effet A dater du 1* juillet 2019,. et ce: “pour une durée illimitée. Son mandat de gérant étant rémunéré, sa rémunération et les modalités de sa gestion seront fixés dans un cadre’ conventionnel distinct. 3. Transfert de siège social . Le siège social est transféré du Chemin du Frisé 33 à 4671 Blegny, 20 vers la rue d° Amercoeur, Gia 4020 Liège. à dater de ce l“ juillet 2019. La gérance est chargée de la publication des présentes résolutions. SRLS. NOGAROTTO, Représentant permanent Sandrine Nogarotto Administrateur een Ree eke Bien nt eA AU nntaten inninimantant audm In nereanne an dae norennnee ayant pouvoir de represeuives ia posure mdiait a Feyard ‘des tiers ... Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/07/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-07-18/0160306
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations
19/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise : 0886997494
Nom
(en entier) : PHARMACIE D'AMERCOEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Amercoeur 5
: 4020 Liège
Objet de l'acte : DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège (3ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée «Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés», en abrégé «ACTANOT», ayant son siège à 4000 Liège, rue de la Résistance, 9, le 17 octobre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « PHARMACIE D’AMERCOEUR », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres statutairement indisponible ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et tenant compte des résolutions qui précèdent. L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT ET OBJET – DUREE 1. Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée, sous la dénomination suivante : « PHARMACIE D’AMERCOEUR ».
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d'entreprise. 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
*22366955*
Déposé
17-10-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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linguistique applicable à la société.
3. But et objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation de pharmacies, le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie. La société pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, s’intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser, même indirectement le développement de son entreprise.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES – APPORTS – ACTIONS
5. Actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’ administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’ administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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TITRE III – TITRES
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l’égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété à défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, les droits attachés sont exercés par l’usufruitier.
10. Cessions d’actions
10.1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. 10.2. En cas de pluralité d’actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié des actionnaires, possédant trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession ou la transmission est envisagée. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier électronique ou courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur à chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour ceux dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, dans un délai de quinze jours, par courrier électronique ou courrier recommandé, et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'une personne qui est déjà actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant séparément a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et d’engager la responsabilité de la société. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation
Il est tenu, chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatent les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, à défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, le droit de vote attaché à ces actions est exercé par l’usufruitier.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
a) La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l’assemblée générale annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date statutaire de tenue de l’assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de tenue de l’assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d’une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de l’ assemblée générale annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire de l’ assemblé générale annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale au siège de la société.
b) La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l’approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile, avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle porte toutes les signatures requises.
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
21. Pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
22. Exercice social
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent. TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
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sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. » QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire Adrien URBIN- CHOFFRAY, de LIège, d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a procédé immédiatement au renouvellement du mandat d’administrateur non statutaire de la Société à responsabilité limitée « S. NOGAROTTO », ayant son siège à 4680 Oupeye, Rue du Comptoir, 88, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro d’entreprise 0726.893.848, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Adrien URBIN- CHOFFRAY, soussigné, le 16 mai 2019, dont extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge, le 22 même mois, sous le numéro de dépôt 19318139 et dont les statuts n’ont pas été modifiés, dont le représentant permanent est Madame NOGAROTTO Sandrine Carine Giovanni, née à Liège, le 25 février 1989, domiciliée à 4680 Oupeye, Rue du Comptoir, 88, présente et qui a accepté. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a déclaré que le siège de la société est maintenu à 4020 Liège, Rue d’ Amercoeur, 5.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY
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Siège social
06/06/2023
Description:
Mod DOC 19.01
[Weis | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur N
beige
[ +
LE *23072731*
N° d'entreprise : 0886 997 494
Nom
(en entier) : PHARMACIE D'AMERCOEUR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : RUE D'AMERCOEUR N°5 à 4020 LIEGE
Obiet de l'acte : Transfert de siège social - Mandat ad hoc
Extrait du procès-verbal d'administration du 5 mai 2023
Ordre du jour
1° Transfert de siège social
2° Mandat ad hoc
Résolutions
1° Le siège social a été transféré du n°5 de la rue d'Amercoeur vers le n°15 de la rue d'Amercoeur à 4020 Liège en date du 31 mars 2023.
2° L'administrateur unique désigne Monsieur Guy Bernard, administrateur de la SRL PHARMALEX, afin d'assurer la publication des présentes résolutions aux annexes du Moniteur belge.
L'ordre du jour étant épuisé, le présent procès-verbal est approuvé.
Liège, le 5 mai 2023
Sandrine Nogarotto,
Représentant permanent de la SRL S. NOGAROTTO
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
13/02/2007
Description: Mod 21
Rea
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rés:
Mon
bel
111111111111] *07025410*
=
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 13/02/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise 986 99} 494 \
Dénomination '
(en enter) PHARMACIE D'AMERCOEUR
Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée ‘
Siege, Chemin du Frise, 33 4671 BLEGNY/SAIVE ‘
Qbiet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire a Save, le vingt-neuf janvier deux mil sept, enregistré à Fléron, le premier février deux mil sept, volume 5/77 folio 14 case 17, aux droits de vingt- cing euros (25 €), par l'inspecteur principal, (8) J. LAPLANCHE, il resulte que Monsieur LEBAILLY Jean- Luc, Jacques Jean-Marie Ghislan, pharmacien, né à Tournai, le quatre juillet mil neuf cent soixante-huit {Registre national n° 680704 159-34), divorcé d'avec Madame VANLAUTEM France, domiciliée à 4671 BLEGNY (SAIVE), Chemin du Frise, 33, a constitué, sous la dénomination « PHARMACIE D'AMERCOEUR », une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4671 BLEGNY (SAIVE), Chemin du Frise 33.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'exploitation de pharmacies, le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie. 1
La société pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, mobilières et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à son objet social où pouvant en amener le développement ou en faciliter la réahsation, s'intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer. La société peut s'intéresser par toutes voles, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser, même indirectement te » développement de son entreprise.
La société est constituée pour une durée illimitée
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUROS). I! est représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscnites et totalement libérées.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés où non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente: ces déci- sions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Hs peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par te gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de teurs mandats Chaque gérant peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées à telle , personne que bon lu semble, et pour la durée qu'il fixe
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative .
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de! contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération
Mentonner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire ınstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale a l'egard des tiers
Au waren Nam at ınnahıra
Résetvé
ata
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Volet B - sute
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à. charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, le gérant doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur’ la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle
Il'est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi de juin et pour la première fois en deux mille huit.
Si ce Jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou que deux associés le demandent. Toute assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqüé dans les convocations.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation de la réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital social. ! Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part : conférant un droit égal.
: Toutefois, les associés réunis en assemblée générale pourront décider de toute autre affectation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée : générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix. ‘ Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société sera partagé entre les : associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égat
Immédiatement l'assemblée générale s'est réunie et a pris les décisions suivantes:
1. Le premier exercice social commence le premier février deux mille sept pour se terminer le trente et un décembre deux mille sept
2. La première assemblée générale aura leu en deux mille huit.
3. Gérance Est nommé en qualité de gérant unique, le comparant aux présentes, sans Imitation de durée; Il disposera de tous les pouvoirs prévus par les articles douze et treize des statuts,
Pour extrait analytique conforme,
Maître Charles-Henry LE ROUX,
Notaire,
Rue Haute Saive, 3
4671 AIVE
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Auverso Nom et signature
Comptes annuels
24/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-24/0183830
Comptes annuels
18/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-18/0170019
Comptes annuels
28/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-28/0267538
Informations de contact
PHARMACIE D'AMERCOEUR
Téléphone
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Sites internet
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Adresse
15 Rue d'Amercoeur 4020 Liège