Mise à jour RCS : le 20/04/2026
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
Active
•0554.802.980
Adresse
77 Rue de Ville(GOT) 7070 Le Roeulx
Activité
Fabrication d’éléments en béton pour la construction
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
26/06/2014
Informations juridiques
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
Numéro
0554.802.980
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0554802980
EUID
BEKBOBCE.0554.802.980
Situation juridique
normal • Depuis le 26/06/2014
Activité
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
Code NACEBEL
23.610, 47.730•Fabrication d’éléments en béton pour la construction, Commerce de détail de produits pharmaceutiques
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Établissements
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
1 établissement
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
En activité
Numéro: 2.238.199.675
Adresse: 234 Rue Albert Ier Box 1 6560 Erquelinnes
Date de création: 19/01/2015
Finances
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 385.7K | 364.9K | 282.3K | 301.1K |
| EBITDA - EBE | € | 193.3K | 149.2K | 82.7K | 150.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 192.8K | 149.2K | 82.6K | 150.7K |
| Résultat net | € | 123.6K | 93.5K | 46.9K | 87.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 5,707 | 29,261 | -6,264 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 50,108 | 40,9 | 29,284 | 50,067 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 182.3K | 170.5K | 123.7K | 89.5K |
| Dettes financières | € | 249.1K | 325.7K | 396.1K | 449.4K |
| Dette financière nette | € | 66.9K | 155.2K | 272.4K | 359.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,346 | 1,04 | 3,295 | 2,387 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 459.9K | 336.3K | 242.8K | 195.8K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 32,054 | 25,628 | 16,626 | 29,088 |
Dirigeants et représentants
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
1 document
c06166-PHARMACIE VAL SAMBRE.STA
c06166-PHARMACIE VAL SAMBRE.STA
31/03/2022
Comptes annuels
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
10 documents
Comptes sociaux 2023
08/07/2024
Comptes sociaux 2022
03/08/2023
Comptes sociaux 2021
27/07/2022
Comptes sociaux 2020
12/07/2021
Comptes sociaux 2019
22/09/2020
Comptes sociaux 2018
18/07/2019
Comptes sociaux 2017
29/06/2018
Comptes sociaux 2016
29/06/2017
Comptes sociaux 2015
12/08/2016
Comptes sociaux 2014
19/06/2015
Publications
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
8 publications
Comptes annuels
18/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-18/0242071
Rubrique Restructuration
28/11/2018
Description: MOD WORD 11.1
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge pum +
après dépôt de l'acte au greffe D VENTREPRISE
MADAME Esen | omens
DU RAINAUT
1% NOV. 2018
ONITEUR BELGE =
ELGISCH STF Greffe
N° d'entreprise : 0554.802.980
Dénomination
{en entier) : HOETCORP
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée |
Siege: Rue de Ville 77 - 7070 Le Roeulx
{adresse compläte)
Objet(s) de Yacte :Depöt du Projet de Fusion :
Le présent "projet de fusion" est établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés. |
Selon lesdites dispositions comprises dans la Section Ill ("Procédures des opérations assimilées à la fusion! : par absorption") du Chapitre Il ("Procédures à suivre lors de la fusion de sociétés") du Titre IL (La: : réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées") du Livre X] ("Restructuration de sociétés"), les rganes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing: privé, un projet de fusion.
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Ce document mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'alinéa 2 de l'article 719 précité. six! semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit! être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.
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1.Eléments prévus par l'article 719, alinéa 2, du Code des Sociétés
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
“Société absorbante :
Dénomination : HOETCORP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège social : Rue de Ville, 77 à 7070 Le Roeulx
N° d'entreprise : BE 0554.802.980 :
Objet social :
! La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou a ! l'étranger :
i 1toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières oui ! immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, : homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits, pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
: 2)toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: - l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, ! parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges: ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou: associations et qu'elles aient ou non un statut juridique {semi-) public;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions! d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités dei ; la société, Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de; : conseiller externe ou d'organe;
u recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou à de fa personne ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - l'octroi de prêt et avances sous queile forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes “conseils” et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre ml! neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers,
8) centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurances, juridiques, fiscaux, administratives et commerciales,
4)la consultance, la formation et l'enseignement dans tes domaines scientifiques et pharmaceutiques,
§)la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre 6)La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social au susceptibles de favoriser son développement. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à san objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Société absorbée :
Dénomination : PHARMAGIE VAL DE SAMBRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège sociai : 234, rue Albert Premier, 6560 Erquelinnes
N° d'entreprise : BE 0440.196.193
Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l'exploitation de pharmacies, °
- toutes opérations commerciales se rapportant directement ou indirectement aux produits de l'industrie pharmaceutique, de la droguerie, de l'herboristerie, de la parfumerie, de radiothérapie, radiodiagnostic, aux produits des industries chimiques en général, aux articles d'alimentation et de régime ainsi qu'à tous produits et articles connexes.
- élaboration, mise au point, fabrication, vente en gros et détail des produits de pharmacie, de parfumerie, de radiothérapie et radiodiagnostic, oncologie, de draguerie, d’herboristerie, d'alimentation et de régime, de produits cosmétiques, de produits de l'industrie chimique en général,
- la prestation de services pour tiers,
- élaboration, mise au point, fabrication, vente en gros et en détail et toutes et toutes opérations commerciales de tout système informatique,
- achat, vente et gestion d'immeubles,
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
La société pourra participer par toutes voies, directement ou indirectement, à toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales et notamment la création de sociétés nouvelles, tant en Belgique qu'à l'étranger, apports, souscriptions ou achats de titres et droits sociaux.
La société peut faire toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l’une ou l'autre branche de son objet, ou de nature à développer ou faciliter sa réalisation.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue où connexe, ou de nature à faciliter son extension où son développement.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 1er janvier 2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
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Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de ta société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts. ,
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
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Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.
2.Informations complémentaires
La société absorbante détient 100% de la société absorbée. Ce cas est visé à l'article 676 du Code des Sociétés.
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
Les objets des entreprises en fusion sont similaires, dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
L'intérêt de cette opération réside, notamment, dans la recherche d'une simplification des systèmes organiques de gestion ;
Une plus grande efficacité devrait résulter de la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés ;
ll en résultera également une meilleure gestion des actifs, de par leur rapprochement au sein d'une seule et même entité.
Ainsi fait à Le Roeulx, le 1er octobre 2018
Xavier Hoet
Gérant
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Rubrique Restructuration
19/02/2019
Description: ‘Mod Word 15,4
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
u = TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
ORD 07 ren 29 19025302* Divisi@N MONS |
d 7 | N° d'entreprise : 0554802980 i | Denomination ‘
@nentien : HoetCorp
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée
! Adresse complète du siège : 7070 Gottignies (Le Roeulx) Rue de Ville 77 i
! Objet de Pacte: Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par Jean Fonteyn, Notaire associé à Seneffe, le 17/01/2019. : . |
Il résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les; : résolutions suivantes : :
1/ Projet de fusion :
L'associé unique dispense de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous: les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par! : (a loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. :
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code! des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées.
! 2{ Constatation !
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que: ne s'appliquent.donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés (respect des seules, formalités prévues aux articles 719 à 727 du Code des Sociétés).
L'assemblée constate en outre qu'il ne sera pas nécessaire de modifier l'objet social de la société! absorbante.
3/ Décision de fusion
L'associé unique approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société: PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à fal présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. : Etant précisé que : i
-du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies. pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2019;
-étant donné que la société absorbante HoetCorp détient l'intégralité du capital de la société absorbée! PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE la fusion s'opérera sans création de nouvelles parts sociales, et les parts: sociales émises par là société absorbée seront annulées conformément à l’article 726, $ 2 du Code des! Sociétés. }
L'assemblée générale extraordinaire de la société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE a, aux termes du! procès-verbal dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la! présente société conformément au projet de fusion précité, par vois de transfert à la présente société, par suite! de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que; : passivement.
L'assemblée constate :
-qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la présente société;
-qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et ! absorbante.
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5 4f Transfert du patrimoine de la société absorbée
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Mentionner sur {a dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
L'associé unique, compte tenu de la décision sous le point 3/ ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE est transféré à la présente société absorbante.
La société privée 4 respcnsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE a été dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société et ce en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à la présente société. Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif sont transférés.
5/ Description des éléments actifs et passifs à transférer
Vu l'absence de rapport d'un réviseur d'entreprises, l'associé unique:
-requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du 1er janvier 2019, à zéro heure;
-dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2018.
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, coritrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
Situation des immeubles
Les immeubles de la société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE, dont question ci-dessous, sont transférés quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et ne sont grevés d'aucune inscription où transcription hypothécaire.
La société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.
Description des immeubles
Commune de ERQUELINNES (première division - Erquelinnes)
Une maison de commerce et d'habitation avec dépendances et terrain, Rue Albert fer numéro 234/236, cadastré section B numéro 0444P104P0000 pour quatre ares quatre-vingts centiares.
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à la société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE (société absorbée) pour l'avoir acquis par acte du notaire Françoise Mourue, de Merbes-le-Château, du 09,10.2007 (29.10.2007-14594).
Depuis la date du 01.01.2019, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.
Le présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2019. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l’universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE qui lui est fait; elle assurera notamment ie paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéarices convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement, d'inscription pour les marques ou les gages, ou de transcription.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2019 - Annexes du Moniteur belge +
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Belgisch
Staatsblad
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fet ‘engagements | quelconques ‘conclus avec le’ ‘personnel “occupé” par “celle-ci, tels” que “ces conirais et! ı engagements existent & ce jour, date de la réalisation effective de la fusion. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, : seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière } décharge de la société absorbée.
Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque ; cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ! d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution ! ! : de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce sait, de telle ! : manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, : cjles archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les | conserver.
6/ Constatation de la disparition de la société absorbée
L'associé unique constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de l'adoption des résolutions : ; qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ! PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, ! antérieurement aux présentes, approuvé la présente fusion, la fusion entraïne de plein droit et simultanément : ! les effets suivants :
a)ia dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa premier du Code des Sociétés) ;
b)toutes tes parts sociales de la société absorbée sont annulées et aucune action de la société absorbante | est attribuée en échange desdites parts détenues de la société absorbée ; cjle transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
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71 Modification de la dénomination sociale
L'associé unique décide de modifier la dénomination actuelle « HoetCorp » en « PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE » avec effet à la date de ce jour.
8/ Modifications des statuts
L'associé unique décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises par la présente assemblée ou par des assembiées antérieures :
1. Le dernier mot de l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
2. Le premier alinéa de Particle 2 est remplacé par ce qui suit :
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue de Ville, 77
9 Pouvoirs
L'associé unique confère au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes ! et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
! Déposés en même temps :
! - Expédition du procès-verbal de fusion
| - Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe
: ig! ij
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
30/06/2014
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HoetCorp
Vieux Chemin de Braine-le-Comte 61 bte 02
1400 Nivelles
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-six juin deux mil quatorze.
Il résulte que :
Monsieur HOET Xavier Fabrice Bertrand, né à Mons le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit (NN 881027.443.83), célibataire, domicilié à 1400 Nivelles, Vieux Chemin de Braine-le-Comte, 61 (boîte 02).
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " HoetCorp ".
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Vieux Chemin de Braine-le-Comte, 61 (boîte 02). Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être publiée aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:
1. toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques. 2. toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris:
• l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi- ) public;
• la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe;
• l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont
*14305819*
Déposé
26-06-2014
0554802980
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
1. la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d’assurances, juridiques, administratives et commerciales,
2. la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.
3. la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier pour compte propre. 4. la société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social, intégralement souscrites au pair de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) par part sociale et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moyen d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur.
La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais généraux.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le dernier mardi du mois de mai de chaque année, à dix-neuf heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze.
Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal, sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun.
Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en formation dans le cadre de l'acquisition de la société Val de Sambre, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même comme gérant unique de la société pour une durée indéterminée.
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature. Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. La société accepte le mandat de gérant de la société Val de Sambre Sprl qui pourrait lui être conféré et désigne à cet effet, Monsieur Xavier HOET, son gérant, comme représentant permanent de la société à ce poste.
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire. Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de BNBP Paribas Fortis conformément au Code des Sociétés.
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe
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Démissions, Nominations
14/05/2021
Description: * Mod DOC 19.01
- . Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
& à après dépôt de l'acte au greffe
nn - 4 Tribunal de Tenireprise
Réservé Dn du Hainaut
a vn
ce MR Oow a *2 * bet . 1057940 ; Divisionrkgens
N° d'entreprise : 0554 802 980
Nom
{en entier) : PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
{eri abrégé) :
LF
Forme légaie : srl
Adresse complète du siège : rue de Ville 77 à 7070 Gottignies
Objet de l'acte : Désignation d'un second administrateur
L'an deux mil vingt et un, le 07 avril à 18 heures, s'est tenu l'Assemblée générale extraordinaire de la srl Pharmacie du Val de Sambre.
Est présent :
~Monsieur Xavier Hoet
Monsieur Hoet représente l'intégralité des actions
L'assemblée se considère dès lors apte à délibérer sur le point repris à l'ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Désignation d'un second administrateur
La désignation du poste d'administrateur est accordée à Madame Christine Jonas (NN 58.03.31-134.78) avec effet immédiat par tous les membres présents à l'assemblée générale, pour une durée illimitée.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
L'ordre du jour étant épuisé, le président lève l'assemblée à 18h30,
Hoet Xavier Jonas Christine
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Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Siège social
25/07/2016
Description:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal da Commerce Réservé
ZE MU CEES vu 07-205 Brabant Wallon -ELGISCH STAATSBLAD Greffe
7 KP d'entreprise : 0554802980
Dénomination
(en entier): HoetCorp
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siége : 1400 Nivelles Vieux Chemin de Braine-le-Comte, 61 bte 02
Objet de Pacte : Transfert du siège social
Par décision du gérant, le siège social est transféré à la date ci-dessous :
7070 Le Roeulx (Gottignies), Rue de Ville, 77
La décision prend effet à partir du 04 juillet 2016. Xavier HOET Gérant
Mentionner sur la demière page du VolstB: Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes — . ayant pouvoir de représenter la personne morale a Pégard des tiers
Au verso ; Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)},
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
05/04/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0554802980
Nom
(en entier) : PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ville(GOT) 77
: 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 31 mars 2022.
Il résulte que :
L’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE, ayant son siège à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue de Ville, 77.
Numéro d’entreprise 0554.802.980 (Mons).
Société constituée sous la dénomination HoetCorp par acte du Notaire Yves Gribomont prénommé du 26.06.2014, publié aux Annexes au Moniteur belge du 30.06.2014 sous le numéro 14305819. Société modifiée par procès-verbal dressé par le Notaire Jean Fonteyn, à Seneffe, le 17.01.2019, publié aux Annexes au Moniteur belge du 19.02.2019 sous le numéro 19025302. Dont le siège a été transféré à l’adresse ci-dessus par décision du gérant, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 25.07.2016 sous le numéro 16104080.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
1. Capitaux propres
A la constitution de la société, le fondateur a souscrit les cent (100) actions émises par la société en contrepartie d’un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) à la constitution.
En outre, en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles.
L’actionnaire unique décide immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve légale constitueront des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres statutairement indisponibles.
La partie non libérée du capital ancien, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés". Lors de la libération, les montants versés seront comptabilisés dans le compte "capitaux propres disponibles". Ainsi, à la suite des présentes, les capitaux propres de la société s’élèvent à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libérés à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), la réserve légale à mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), et les apports non appelés à six mille
*22322737*
Déposé
01-04-2022
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deux cents euros (6.200 EUR).
2. Refonte des statuts
L’actionnaire unique décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Il adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE DU VAL DE SAMBRE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
1. toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques. 2. toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
• l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi- ) public.
• la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
• l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
1. la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d’ assurances, juridiques, administratives et commerciales.
2. la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.
3. la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier pour compte propre. 4. la société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. 5. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
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De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation. Chaque action donne droit à une voix.
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’ article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
C. Cession et transmission d’actions
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (1) à un actionnaire ou (2) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe. Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire. Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation. La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire. Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’ administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux, acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun. En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
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faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de valorisation des actions ci-après.
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation. Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert. Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties. Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants : - par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement matérielle ; - par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des associations.
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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connaissance de ces décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés. Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’ assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME », constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l’assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les membres de l’organe d’administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent sur les points à l’ordre du jour. Les membres de l’organe d’administration peuvent, dans l’ intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l’ assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l’ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société. Il peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
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convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, au moins trois jours calendrier avant la tenue de l’assemblée convoquée, poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée ou à l’adresse électronique de la société. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions en circulation représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
I. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai, à dix-neuf heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative de l’ organe d’administration ou des commissaires.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5: 142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 12. COMMUNICATIONS
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L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres, conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement. La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’ administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
4. Administration de la société
L’actionnaire unique confirme le mandat des administrateurs actuels de la société, Monsieur Xavier HOET et Madame Christine JONAS, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
5. Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la société SMARTFIDUCIAIRE, à Montigny-le-Tilleul, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la TVA.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Procuration
- Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe
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Comptes annuels
24/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-24/0109688
Informations de contact
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