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Mise à jour RCS : le 28/04/2026

PRANAROM INTERNATIONAL

Active
0430.155.012
Adresse
37 Avenue des Artisans(GHI) 7822 Ath
Activité
Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette
Effectif
Entre 100 et 199 salariés
Création
29/12/1986

Informations juridiques

PRANAROM INTERNATIONAL


Numéro
0430.155.012
SIRET (siège)
2.033.646.867
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0430155012
EUID
BEKBOBCE.0430.155.012
Situation juridique

normal • Depuis le 29/12/1986

Capital social
165392.00 EUR

Activité

PRANAROM INTERNATIONAL


Code NACEBEL
47.750, 70.200, 46.851, 20.590, 81.100Commerce de détail de produits cosmétiques et d’articles de toilette, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Commerce de gros de produits chimiques à usage industriel, Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a., Activités de soutien combinées pour les installations
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, professional, scientific and technical activities, manufacturing, administrative and support service activities

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Établissements

PRANAROM INTERNATIONAL

4 établissements


2.033.646.867
En activité
Numéro:  2.033.646.867
Adresse:  37 Avenue des Artisans(GHI) 7822 Ath
Date de création:  02/08/2002
2.358.398.216
En activité
Numéro:  2.358.398.216
Adresse:  10 Rue des Nerviens(GHI) 7822 Ath
Date de création:  11/04/2024
PRANAROM INTERNATIONAL
Fermé
Numéro:  2.033.646.669
Adresse:  433 Chaussée d'Enghien 7060 HORRUES
Date de création:  24/01/2001
Date de clôture:  28/01/2026
SA PHARMACIE BAUDOUX-BREDA
Fermé
Numéro:  2.033.646.768
Adresse:  35 Rue Joseph Wauters 1480 TUBIZE
Date de création:  19/01/1987
Date de clôture:  28/01/2026

Finances

PRANAROM INTERNATIONAL


Performance2023202220212020
Chiffre d’affaires81.1M74.2M69.3M66.4M
Marge brute39.3M34.0M33.7M29.7M
EBITDA - EBE21.0M55.8M28.1M22.7M
Résultat d’exploitation12.1M18.6M14.8M15.0M
Résultat net17.5M51.3M20.6M14.3M
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%9,2477,0664,4390
Taux de marge brute%48,44845,76848,59844,811
Taux de marge d'EBITDA%25,93375,14140,48534,266
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie15.6M5.6M4.1M879.9K
Dettes financières14.7M14.1M13.5M12.9M
Dette financière nette-951.9K8.5M9.4M12.1M
Taux de levier (DFN/EBITDA)00,1530,3340,53
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres31.7M59.3M18.0M22.4M
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%21,53969,06829,69521,574

Dirigeants et représentants

PRANAROM INTERNATIONAL

3 dirigeants et représentants


Information réservée aux clients

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Documents juridiques

PRANAROM INTERNATIONAL

1 document


SA PRANARÔM INTERNATIONAL
22/12/2023

Comptes annuels

PRANAROM INTERNATIONAL

37 documents


Comptes sociaux 2023
24/06/2024
Comptes sociaux 2022
18/07/2023
Comptes sociaux 2021
14/07/2022
Comptes sociaux 2020
08/07/2021
Comptes sociaux 2019
07/07/2020
Comptes sociaux 2018
01/07/2019
Comptes sociaux 2017
27/06/2018
Comptes sociaux 2016
24/08/2017
Comptes sociaux 2015
28/06/2016
Comptes sociaux 2014
08/07/2015
Comptes sociaux 2014
23/01/2015
Comptes sociaux 2013
12/10/2013
Comptes sociaux 2012
31/10/2012
Comptes sociaux 2011
04/10/2011
Comptes sociaux 2010
18/10/2010
Comptes sociaux 2009
28/09/2009
Comptes sociaux 2008
16/10/2008
Comptes sociaux 2007
05/09/2007
Comptes sociaux 2006
29/09/2006
Comptes sociaux 2005
24/10/2005
Comptes sociaux 2003
18/02/2004
Comptes sociaux 2002
10/01/2003
Comptes sociaux 2001
24/12/2001
Comptes sociaux 2000
31/01/2001
Comptes sociaux 1999
11/01/2000
Comptes sociaux 1998
22/01/1999
Comptes sociaux 1997
29/12/1997
Comptes sociaux 1996
08/01/1997
Comptes sociaux 1995
29/12/1995
Comptes sociaux 1994
09/01/1995
Comptes sociaux 1993
17/01/1994
Comptes sociaux 1992
05/01/1993
Comptes sociaux 1991
30/12/1991
Comptes sociaux 1990
07/01/1991
Comptes sociaux 1989
08/01/1990
Comptes sociaux 1988
04/01/1989
Comptes sociaux 1987
06/01/1988

Publications

PRANAROM INTERNATIONAL

65 publications


Démissions, Nominations
24/06/2025
Démissions, Nominations
12/02/2024
Rubrique Constitution
17/01/1987
Moniteur belge, annonce n°1987-01-17/510
Comptes annuels
01/01/1995
Moniteur belge, annonce n°1995/008634
Démissions, Nominations
03/06/2022
Description:  Mod DOC 1.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ML TUE DÉPOSÉ AU GREFFE LE 2066466* 24 MAI 2022 - Greffe | EUBUNAL-DE-LENTRERR --| [Oo pee eee ee ee ee ee eee THAINAUT DEPENFRERAISEYTZ > ir , " DU AGT DIVISION TOURNAI 3 : N° d'entreprise : 0430 155 012 Nom {en entier) : PRANAROM INTERNATIONAL (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue des Artisans, 37 - 7822 Ath Objet de Pacte : Changement de représentant permanent d'un administrateur et d'un administrateur délégué - procurations pour publication Extrait des décisions unanimes par écrit des actionnaires du 2 mai 2022 : Ll 3 DÉCISIONS [ul 3.1 Changement du représentant permanent de Inula Holding Les actionnaires prennent note du changement de représentant permanent d'Inuta Holding SAS avec effet à compter du 15 mars 2022 suivant la décision adoptée par le conseil de surveillance d'Inuta Holding SAS. Inula Holding SAS sera désormais représentée dans le cadre de son mandat d'administrateur de la Société par Madame Patricia Tranvouéz, (...), en lieu et place de Monsieur Bruno Ladriére. Les actiannaires donnent procuration 4 Olivier Clevenbergh, Julie Lo Bue, Christina Lecomte et Vincent Longueville, ou tout autre avocat du cabinet Strelia ayant tous leurs bureaux situés rue Royale 145, 1000 Bruxelles, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin d’accomplir toutes les formalités relatives a la publication aux annexes du Moniteur beige des décisions écrites des actionnaires et pour effectuer toute modification de l'inscription de la Société auprès du registre des personnes morales, d'accomplir toutes les formalités administratives s'y rapportant et notamment, de représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d’un guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, et, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles relatives aux décisions écrites des actionnaires. L.] Christina LECOMTE, mandataire i 1 1 v ' ' 1 i i 1 ' i i 1 H 1 1 1 ' t 1 ' 1 I 1 L t 1 I 1 t v ' ' v ' 1 ' 1 1 ' i ' 1 ' t ; 1 1 1 1 . ! 3.2 Procuration 1 I rt ; 1 : i t t t t ‘ 1 i 1 i T 1 ı i 1 ı 1 ; ; i i i ı ı ' ; t t À 1 1 1 v 1 i t 1 I ' t I 1 ; i t i i ' 1 4 ı ' Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/10/2022
Description:  Mod DOG 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DERMAF nıı nmemen Reserve au Moniteur — belge —— 1 DEF UE AU OMEFTE EE 19 OCT. 2022 NM RER | *22128769* DU HAINAUT DIVISION TOURNAI reife Mentionner sur a U N° d'entreprise : 0430 155 012 Nom (en entier) : PRANAROM INTERNATIONAL {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue des Artisans 37, 7822 Ath Objet de l’acte : Démission et nomination des administrateurs (délégués) Extrait des décisions de l'assemblée générale des actionnaires prises par écrit et à l'unanimité d.d. 23 septembre 2022: Décision 1 : Prise d'acte de la démission d’INULA SA, représentée par son représentant permanent, Monsieur Laurent Gérard, de son mandat d'administrateur de la Société Les actionnaires prennent acte de la démission d'INULA SA, ayant son siège à Avenue des Artisans 37, 7822 Ath, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.570.389 (RPM Hainaut, division de Tournai), représentée par son représentant permanent Monsieur Laurent Gérard, domicilié à Clos du Drossart 21, 1180 Uccle, de son mandat d'administrateur de la Société avec effet au 1er juillet 2022. Décision 2 : Nomination de Madame Christine le Flecher et Madame Stéphanie Gheysens comme administrateurs de la Société Ensuite, l'actionnaire unique décide de nommer Madame Christine le Flecher, domiciliée à Rue d'Arsonval 6 B, 75015 Paris (France), et Madame Stéphanie Gheysens, domiciliée à Chemin de la Tourette 36, 7822 Isières (Belgique), comme administrateurs de la Société pour une durée de six ans, avec effet à la date des présentes décisions. Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2028 en ce qui concerne lapprobation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2027. [...] Par conséquent, le conseil d'administration de la Saciété est, à la date des présentes décisions, composé comme suit : {i} INULA HOLDING SAS, représentée par son représentant permanent, Madame Patricia Tranvouéz ; (ii) Madame Christine le Flecher ; et (iii) Madame Stéphanie Gheysens. Conformément aux statuts de la Société, la Société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement dont un (1) administrateur délégué et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Lorsque la gestion journalière de la Société a été déléguée, la Société est également valablement représentée dans tous les actes de gestion journalière par un délégué à la gestion journalière, n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable d'un quelconque organe de la Société. La Société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les limites de ses pouvoirs. Décision 3 : Délégation de pouvoirs — formalités Compte tenu de ce qui précède, les actionnaires décident de désigner Me Thomas De Clerck, Me Louis- Maxim Desmadryl, Me Jente Depestel, Me Sien Matthijs et Me Mathieu Segaert ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d’avocats de KPMG Law SRL, ayant son siége 4 Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, comme mandataires spéciaux, avec droit de substitution et chacun pouvant agir seul, pour accomplir toutes les formalités requises relatives aux décisions mentionnées ci-dessus, en ce compris, sans y la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge . Réservé + au Moniteur belge Ah être limitées, la rédaction, la signature et le dépôt des formulaires de publication au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, à la publication aux Annexes du Moniteur belge et à la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Extrait des décisions du conseil d'administration prises par écrit et à l'unanimité d.d. 23 septembre 2022: Décision 1 : Prise d'acte de la démission d'INULA SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Laurent Gérard, de son mandat d'administrateur délégué de la Société Le conseil d'administration prend acte de la démission d'INULA SA, ayant son siège à Avenue des Artisans 37, 7822 Ath, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.570.389 (RPM Hainaut, division Tournai), représentée par son représentant permanent Monsieur Laurent Gérard, domicilié à Clos du Drossart 21, 1180 Uccle, de son mandat d'administrateur délégué de la Société avec effet au 1er juillet 2022. Décision 2 : Nomination de Madame Christine le Flecher comme administrateur délégué de la Société Ensuite, le conseil d'administration décide de nommer Madame Christine le Flecher, domiciliée à Rue d'Arsonval 6 B, 75015 Paris (France), comme administrateur délégué de la Société, à partir de la date des présentes décisions et jusqu'à la fin de son mandat d'administrateur de la Société. Pour autant que nécessaire, le conseil d'administration confirme qu'à la date des présentes décisions, les personnes suivantes exercent le mandat d'administrateur délégué de la Société : (} INULA HOLDING SAS, représentée par son représentant permanent, Madame Patricia Tranvouéz ; et (ii) Madame Christine le Flecher. Conformément aux statuts de la Société, la Société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement dont un (1) administrateur délégué et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Lorsque la gestion journalière de la Société a été déléguée, la Société est également valablement représentée dans tous les actes de gestion journalière par un délégué à la gestion journalière, n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable d'un quelconque organe de la Société. La Société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les limites de ses pouvoirs. Décision 3 : Délégation de pouvoirs — formalités Compte tenu de ce qui précède, le conseil d'administration décide de désigner Me Thomas De Clerck, Me Louis-Maxim Desmadryl, Me Jente Depestel, Me Sien Matthijs et Me Mathieu Segaert ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d’avocats de KPMG Law SRL, ayant son siége 4 Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, comme mandataires spéciaux, avec droit de substitution et chacun pouvant agir seul, pour accomplir toutes les formalités requises relatives aux décisions mentionnées ci-dessus, en ce compris, sans y être limitées, la rédaction, la signature et le dépôt des formulaires de publication au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, à la publication aux Annexes du Moniteur belge et à la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Pour extrait analytique conforme, Mathieu Segaert Mandataire spécial er sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/01/2000
Moniteur belge, annonce n°2000-01-18/0007202
Comptes annuels
19/02/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-02-19/0025529
Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts, Année comptable
09/04/2004
Description:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe IL *0405 es i bus) da Commerce de Tourne = te in belge Dénomination : PRANARÔM INTERNATIONAL Forme jundique : Société anonyme Siege: 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans 37 N° d'entreprise 0430.155.012 ‘ Objet de l'acte : Modifications aux statuts | Il résulte du proces-verbai dressé par Maître Thomas Boes, notaire à Heverles-Leuven, le 10 mars 2004, enregistré à Leuven, 1er bureau, 4 rôles, aucun renvoi, le 12 mars 2004, volume 270 folio 76 case 17, au droiti de 25,00 EUR, que l'assemblée générale des actionnaires a pris les résolutions suivantes: prolongation de l'exercice social pour le faire commencer le premier avril et pour le ctôturer le trente et un: mars; Zfmodification de la date de l'assemblée générale annuelle pour Ja tenir dorénavant le deuxième samedi du! mois d'août à quatorze heures; 3/décision, à titre transitaire, que l'exercice social en cours, commencé le premier juiltet deux mille trois, sera: clôturé le trente et un mars deux mille cing, et que l'assemblée générale annuelle de deux mille cinq se! prononcera sur l'exercice social écoulé du premier juillet deux mille trois au trente et un mars deux mille cing; R 4/modificalion des articles 24 et 17 des statuts de la société pour les mettre en concordance avec les! résolutions mentionnées ci-avant; : 5/constatation de la conversion du capital social à compter du premier janvier deux mille deux; : 6/augmentation der capttat social à concurrence de cent mille euros (100.000,00 EUR), pour le porter de cent! seize mille cinq cent et neuf euros et nonante-six cents (116.509,96 EUR) à deux cent seize mille cinq cent et! neuf euros et nonante-six cents (216.509,96 EUR), par la création de quatre mille trente-trois (4.033) actions du! même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les quatre mille sept cents (4 700) actions: existantes.Ces quatre mille trente-trois (4033) nouvelles actions participeront aux bénéfices a partir des! présentes. Elles seront immédiatement souscrites au pair, en espéces et entiérement libérées; 7iconstatation que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque nouvelle action est entiérement libérée et que le capital social a été effectivement porté à deux cent seize mille cinq cent et neuf: euros et nonante-six cents (216 509,96 EUR), représenté par huit mille sept cent trente-trois (8.733) actions,‘ sans désignation de valeur nominale, B/modificaton de l'article 5 des statuts de la société pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prises; 9/adaptation des statuts au Code des sociétés, comme suit: -Madification de l'article 9 des statuts, pour y ajouter in fine le texte suivant: "Lorsqu'une personne morale, est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses! associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette: mission au nom ef pour le compte de la personne morale." | “Modification de l'article 22 des statuts, pour y ajouter in fine fe texte suivant’ "Les actionnaires peuvent à. l'unanimité, prendre par écnit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à I" ‘exception! de celles qui doivent étre passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de! souscription ou de certficats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces’ décisions." 10/contier tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions qui précèdent; 11fconfier un pouvoir particulier à BURO & DESIGN CENTER, dont le siège social est étabh à 1020! Bruxelles, Heizel Esplanade 65, ou a tout Guichet d’Entrepnses, avec pouvoir de substitution et chacun pouvant agir seul, à l'effet de faire tout ce qui est nécessaire afin d'mtroduire, de modifier, de compléter, depuis la: constitution de la société, les données de la société notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises; - au sens de la loi du seize janvier deux mille trois -, de même que, le cas échéant, auprès de toute autre: administration, institution, secrétariat etfou autre personne physique ou morale. © = 2 oO 3 5 Ss = 3 a a re 5 1 x > 5 a x © = a 5 7 I = Mal 8 5 3 8 a 5 9 BZ a © a mn © a im 2 Ss & = = a Ru tecto Nom et queble du notaie instramentant ou do la personne ou des Personnes ayant pouven de vepresenter a personne morale a logard des tars Au verso Nom et signature Tt a a Volet B - Sue Réservé POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. to 22 ga h D ge 8 5 oa ag 3 58 en £5 35 3 se vs oe Fe 3 a 8 2 £ 5 3 8 8 2 3 8 3 2 8 Thomas BOES, notaıre. DEPOT SIMULTANE: au Moniteur Breg morruop np soxauuy -F007/70/60- peqsteeig yosız[og joy Irq usderfter Auregto Nom personnes 5 et quatte du Rolare mstumentant ou de fa personne au ayant pouvon de representor ia personne morale a l'ogaid des tiers Au verso Nom et signature > 2 © 8 3 § 5 3 © £ 2
Rubrique Restructuration
06/01/2015
Description:  Réserv au Moniteur belge 27 MOD WORD 11.1 KEIEN Copie à publier aux annexes du Nord bel après dépôt de l'acte au greffe oro loren | 2 ol Tribunal de Jae ug Tournai déposé au greffe le 23 HEC. 2014 N° d'entreprise: 0430. 195.012 Dénomination (en entier): Pranarom International (en abrégé) : Forme juridique: Société anonyme Siège: Avenue des Artisans, 37 à 7822 Ghislenghien (adresse complète) Objet(s) de l'acte :Publication projet de scission partielle par absorption PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION Absorption de la branche d'activité « Gestion des infrastructures & équipements » de la SA PRANAROM INTERNATIONAL par la SA INULA SERVICES Les conseils d'administration de la SA INULA SERVICES et de la SA PRANAROM INTERNATIONAL ont; décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à leur assemblée! générale des associés, et ce conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des sociétés, LDESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE 1.Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 eti 728 du Code des sociétés, par laquelle PRANAROM INTERNATIONAL transférera, sans dissolution et sans! cesser d'exister, à INULA SERVICES, une partie de son patrimoine, activement et passivement, en contrepartie; de l'émission, par INULA SERVICES, de parts qui seront directement distribuées aux associés de PRANAROM! INTERNATIONAL (« la Scission Partielle ») ; 2.Les conseils d'administration ont pris connaissance de l'obligation légale, pour chacun des sociétés! participant à la Scission Partielle, de déposer un projet de scission au greffe du tribunal de commerce, au plus: ! tard sx “ins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission (article 728: . ı Code Soc. ILMENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 728 DU CODES DES SOCIETES 1,FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 728, ALINE 2, 1° DU CODE DES SOCIETES) a)La société qui se scinde partiellement est la société anonyme de droit belge « PRANAROM! INTERNATIONAL » dont le siège social est établi à 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, inscrite à tat ! Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480,155.012 (ci-après nommée la « Société Partiellement! Scindée » ou « PRANAROM ») ; i 1.1.LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE | b)Aux termes de l'article n°3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit : Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement La création, la mise au point, la production, et la distribution des huiles essentielles à destination thérapeutique ou autre ainsi que la production, la vente, la distribution de tous accessoires liés à ce qui précèdent ou qui peut simplement en facilité la production ou la distribution. - Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres et ce dans tous les domaines. -La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, ie lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers. -de s'intéresser par Voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de ia société, Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liés ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue où connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).» 1.2.LA SOCIETE BENEFICIAIRE a)La société bénéficiaire de la Scission Partielle est la société anonyme de droit belge « INULA SERVICES » dont le siège social est établi à 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0567.667.658 (ci-après nommée la « Société Bénéficiaire » ou « INULA SERVICES ») ; . b)Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit : La société a pour objet commercial, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement à : a.La prestation de services dans son sens le plus large, tel que la mise à disposition d'infrastructures techniques, administratives, etc. ... b.La gestion, au sens ie plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit. c.S'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou toutes formes d'investissements en titres ou droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de la société. d.L’execution de tous travaux et études de nature administrative, technique, commerciale et financière, pour compte de toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier ; la société pourra également agir comme consultant dans cette branche de son objet social. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge e.La mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise ne valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers. f.La commercialisation de tous biens meubles et immeubles, pour compte propre ou pour autrui, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations. Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association au société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d'en faciliter la réalisation. Eïle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce, La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s). 2.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 9° DU CODE DES SOCIETES) Dans le cadre de la Scission Partielle, PRANAROM transférera a INULA SERVICES l'ensemble des actifs et passifs qui constituent l'unité opérationnelle « gestion des biens immeubles et du matériel de stockage». Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans la Patrimoine Transféré sont détaillées ci-après dans la situation intermédiaire des comptes de PRANAROM, arrêtée au 30 septembre 2014. a) ALactif ACTIFS IMMOBILISES . li IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.608.660,57 ATERRAINS ET CONSTRUCTIONS 1.587.946,48 C.MOBILIER ET MATERIEL ROULANT 20.714,09 ACTIFS COURANTS VILCREANCES A UN AN AU PLUS 4.517,10 B.AUTRES CREANCES 4.517,10 X.COMPTES DE REGULARISATION 10.040,36 TOTAL 1.623.218,03 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge b) Au passif CAPITAUX PROPRES 1. CAPITAL 89.622,96 A.CAPITAL SOUSCRIT 89.622,96 . IV.RESERVES 24.485,19 ARESERVE LEGALE 8.962,30 B.RESERVES IMMUNISEES 15.522,89 V.BENEFICE REPORTE 1.340.052,21 VI.SUBSIDES EN CAPITAL 160,858,53 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES VILB. IMPOTS DIFFERES 8.199,14 TOTAL 1.623.218,03 L'annexe n°1 explique de manière plus détaillée certaines composantes des éléments de l'actif et du passif du Patrimoine Transféré. Sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014, la description et la répartition des éléments du patrimoine de la Société Partiellement Scindée peut se résumer comme suit : tous les éléments d'actifs, les subsides et les impôts différés repris dans la situation intermédiaire de PRANAOM établie au 30 septembre 2014, tel que reproduit ci-avant sont apportés à INULA SERVICES. Le montant de l'actif net apporté s'élève à 1,615.018,89 EUR. 3.JUSTIFICATION - JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LOPPORTUNITE, DES CONDITIONS, MODALITES ET CONSEQUENCES DE L'OPERATION Le groupe désire restructurer les activités belges dans le sens où les activités de gestion des infrastructures et des équipements seront séparées des activités opérationnelles (production & négoce). Une entité juridique distincte, INULA SERVICES SA, a été créé en date du 29 octobre 2014 afin d'accueillir l'ensemble des activités de gestion des infrastructures et des équipements du groupe d'entreprises détenues par NATURAL ESSENTIAL. En date du 1er décembre 2014, le groupe a également démarré la mise en place d'une Unité TVA entre toutes les sociétés belges impliquées dans la Scission Partielle. Cette Unité TVA devrait être effective à partir du 1er janvier 2015. Les conseils d'administration des différentes sociétés du groupe désirent dans un troisième temps regrouper au sein de la société INULA SERVICES toutes les branches d'activités « Gestion des Infrastructures & équipements » du groupe qui comprend : “ensemble des investissements liés à la branche d'activité : —'ensemble des activités liées à la bonne gestion de ces investissements immobilier & mobilier ; ‘ensemble des équipements immobilisés au sein des bâtiments permettant la correcte exploitation de ces derniers. 'ensemble des contrats de sous-traitance contractés afin de remplir les missions confiées aux branches d'activité : «le personnel chargé de la gestion des infrastructures et des équipements ; Chaque saciété dispose en effet d'une entité informelle chargée de la gestion, de l'entretien et de la maintenance des bâtiments ainsi que des « autres éléments » intégrés au bâtiments tels que le réseau électrique, informatique, la distribution d'eau et de chaleur et les installations permettant l'entreposage des divers produits. Les conseils d'administration proposent donc de regrouper au sein d' INULA SERVICES l'ensemble des branches d'activité individuelles « gestion des bâtiments » de chaque société du groupe. Aucune dette n'est transférée vers la société de gestion des infrastructures & équipements. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La Société Bénéficiaire proposera ensuite des mises à disposition de bâtiments et services associés aux différentes sociétés du groupe à un prix conforme au marché. Par la séparation de l'exploitation et des branches d'activité de gestion d'infrastructures et d'équipements, le groupe augmentera la transparence de sa structure financière et pourra attirer des nouveaux moyens financiers -dans les sociétés d'exploitation en facilitant l'entrée de nouveaux apporteurs potentiels de fonds qui n'auraient pas été intéressés où en mesure d'investir simultanément dans les activités opérationnelles et patrimoniales : -dans la société de gestion d'infrastructure & d'équipements, qui disposera d’un ensemble de biens libres de dettes, en lui permettant de contracter de nouveaux emprunts bancaires destinés à financer de nouveaux projets pour le groupe ; -dans la société de gestion d'infrastructures & d'équipements, les biens & services apportés pourront également être mis à disposition à d'autres entreprises ou associations (du groupe ou tierces) ; -la centralisation de la gestion des infrastructures & des équipements conduira à une utilisation plus efficace des moyens et de l'expertise tout en permettant une extension ultérieure via des investissements futurs. Les conseils d'administration confirment également que la Scission Partielle n'aura pas d'impact négatif sur l'emploi au sein du groupe d'entreprises. 4.LES MODALITES DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, AUNEA 2, 3° DU CODE DES SOCIETES) ET LA REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER DES ACTIONS OÙ PARTS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE, AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 10° DU CODE DES SOCIETES) Sachant que : -en matière de scission partielle, les apports sont rémunérés dans le chef des associés de la société apporteuse ; toutes les parts représentatives du capital de PRANAROM sont actuellement détenues par la SA NATURAL ESSENTIAL et PRANAROM France selon la répartition suivante : oNATURAL ESSENTIAL : 8732 parts sociales soit 99,99% du capital de PRANAROM OPRANAROM FRANCE ; 1 part sociale soit 0,01% du capital de PRANAROM -en vertu de l'article 740 $2, 1° du Code des Sociétés, aucune action ou part d'une sooiété bénéficiaire ne peut être attribuée en échange d'actions ou parts de la société scindée détenues par cette société bénéficiaire elle-même; PRANAROM détient une part sociale d'INULA SERVICES. Les autres 99 parts constituant le capital de cette dernière sont détenues par NATURAL ESSENTIAL. Il est proposé que l'opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts nouvelles d'INULA SERVICES en échange de la part d'INULA SERVICE détenue par PRANAROM. “l'article 736 85 du Code des sociétés énonce que « lorsque le projet de scission prévoit que la répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts ne sera pas proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder, la décision de la société à scinder de participer à l'opération de scission est prise par l'assemblée générale statuant à l'unanimité ». Il est proposé que l'opération donne lieu à l'attribution de parts nouvelles d'INULA SERVICES en rémunération de l'apport au seul profit de NATURAL ESSENTIAL. L'opération de remise des parts nouvelles d'INULA SERVICES à NATURAL ESSENTIAL s'effectuera par les soins et sous la responsabilité du conseil d'administration d'iINULA SERVICES. Celui-ci procédere, dans un délai raisonnable après la prise d'effet de la Scission Partielle, aux inscriptions requises dans le registre des associés d'INULA SERVICES, en conformité avec ce qui est indiqué dans le présent projet de scission. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge §,LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIETES) Aux fins de fixer te rapport d'échange des parts sociales respectives, les organes d'administration des sociétés appelées à participer à la scission partielle doivent ne principe faire choix de méthodes d'évaluation économique des sociétés concernées : ces méthodes doivent être appropriées en vue de la recherche de la parité d'échange la plus pertinente, Les organes d'administration des sociétés appelés à participer à la scission partielle ont toutefois décidé de ne retenir pour valoriser le patrimoine de la société scindée que la seule valeur comptable de l'actif net apporté et le seul pair comptable pour la société bénéficiaire. I importe de noter que le rapport d'échange n'a aucun impact sur les associés de PRANAROM et INULA SERVICES vu que les deux entreprises sont détenues à hauteur de 99,99% par NATURAL ESSENTIAL et qu'il est proposé à l'assemblée générale de rémunérer l'apport au seul profit de NATURAL ESSENTIAL. Le pair comptable d'une action d'INULA SERVICES s'élève à 620,00 Eur soit, le montant du capital souscrit lors de sa constitution le 29 octobre 2014, divisé par les 100 parts consituant le capital souscrit dans la Scission Partielle. La valeur comptable de l'actif net apporté à INULA SERVICES a été fixée comme détaillé ci-dessus à 1.615.018,89 Eur. En rémunération du Patrimoine Scindé, INULA SERVICES émettra 2.604 nouvelles parts entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale (1.615.018,89/ 620,00} qui seront attribuées aux actionnaires de PRANAROM, Sur cette base, les conseils d'administration établissent te rapport d'échange théorique à [0,2982) part(s) d'INULA SERVICES pour 1 part de PRANAROM. Le nombre de parts nouvelles d'INULA SERVICES à recevoir par NATURAL ESSENTIAL sur base du rapport d'échange ainsi déterminé s'élève donc à 2.604, Les valeur des branches d'activités scindées ainsi que le rapport d'échange des parts sociales sera finalement déterminé sur base de la situation financière au 31 décembre 2014, vu que la scission entrera en vigueur au 1er janvier 2015. 6.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT (ARTICLE 728, ALINEA 2, 4° DU CODE DES SOCIETES) Les parts nouvelles émises par INULA SERVICES en faveur de NATURAL ESSENTIAL participeront aux bénéfices à partir du 1er janvier 2015. 7.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLE 728, ALINEA 2, 5° DU CODE DES SOCIETES) "Les opérations de la Société Partiellement Scindée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies au nom et pour compte d'INULA SERVICES à partir du 1er janvier 2015. 8.LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETÉ BENEFICIAIRE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 728, ALINEA 2, 6° DU CODE DES SOCIETES) Aucun droit particulier n'a été au ne sera accordé par la Société Bénéficiaire aux associés de la Société Partiellement Scindée, Il n'existe pas, dans la société Partiellement Scindée, d’associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que des titres représentatifs du capital. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé Volet B - Suite au ı_ 8 LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX? Moniteur | | EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU À L'ARTICLE Ì belge 1731 (ARTICLE 728, ALINEA 2, 7° DU CODE DES SOCIETES) JL | L'article 731 du Code des Sociétés impose qu' un rapport écrit sur le projet de scission soit établi, soit par le i commissaire, soit, lorsquil n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable ! externe désigné par les gérants. De même, suivant l'article 730 du Code des Sociétés, dans chaque société, l'organe de gestion doit établir ; {un rapport écrit et circonstancié, qui expose la situation patrimoniale des sociétés participant a la scission et qui! | explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité des conditions, tes modalités et les! ! conséquences de la scission, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions où! ides parts, importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode : ! parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé. Dans le cas présent, les associés vont décider d'appliquer la procédure simplifiée, telle que prévue par ; fete. 734 du Code des Sociétés et qui permet de ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code des ! Sociétés. Seul l'article 602 reste d'application : rapport du commissaire sur l'apport en nature et rapport spécial des fondateurs. 10.TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION (ARTICLE 728, ALINEA 2, 8° DU CODE DES SOCIETES) Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres du Conseil d'Administration de la Société Partiellement Scindée, ni aux membres du Conseil d'Administration de la Société Bénéficiaire. 11.INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les deux sociétés concernées déposeront le présent projet de scission au greffe du tribunal de commerce : d'Ath au moins six semaines avant la tenue des assemblées générales qui seront amenées à se prononcer sur ! la scission proposée, Le présent texte a été établi le 7 décembre 2014, en 4 exemplaires originaux dont deux sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce. Les frais de la Scission Partielle seront pris en charge par PRANAROM. La Scission Partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les Revenus, de l'article 117 du Code de l'Enregistrement et des articles 11 et 1883 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Au recto: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/01/2002
Moniteur belge, annonce n°2002-01-01/0002225
Comptes annuels
05/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-05/0141680
Démissions, Nominations
28/12/2021
Description:  =, Mod OOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au TT | een 9 TRIBUNAL DE COMMERCE. fe: à N° d'entreprise : 0430 155 012 Nom (en entier} : PRANAROM INTERNATIONAL (en abrége) : Forme légale : Société anonyme Adresse compiète du siège : Avenue des Artisans, 37 - 7822 Ath Objet de l'acte : Changement de représentant permanent d'un administrateur et d'un administrateur délégué - procurations pour publication Extrait des décisions unanimes par écrit des actionnaires du 10 décembre 2021 : [-] 3 DÉCISIONS Ll 3.1 Changement du représentant permanent de Inula Holding Les actionnaires prennent note du changement de représentant permanent d'Inula Holding SAS avec effet à compter du 9 décembre 2021 suivant la décision adoptée par la société Inula Holding SAS. Inula Holding SAS sera désormais représentée dans le cadre de son mandat d'administrateur de la Société par Monsieur Bruno Ladriére [...] en lieu et place de Monsieur Sergio Calandri. 3.2 Procuration 1 1 3 1 1 Les actionnaires donnent procuration à Olivier Clevenbergh, Julie Lo Bue, Christina Lecomte et Vincent ' Longueville, ou tout autre avocat du cabinet Strelia ayant tous leurs bureaux situés rue Royale 145, 1000 : Bruxelles, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin d'accomplir toutes les : formalités relatives à la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions écrites des actionnaires et pour effectuer toute modification de l'inscription de la Société auprès du registre des personnes morales, : d'accomplir toutes les formalités administratives s'y rapportant et notamment, de représenter la Société | auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de : l'entreprise compétent, et, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles relatives : aux décisions écrites des actionnaires. ' 3 1 L-] Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 10 décembre 2021 : [J 4, DECISIONS Ll 4.1. Changement de représentant permanent Le conseil d'administration prend note du changement de représentant permanent d’Inula Holding SAS avec effet à compter du 9 décembre 2021 suivant la décision adoptée par la société Inula Holding SAS. Inula Holding SAS sera désormais représentée dans le cadre de son mandat d'administrateur délégué de la : Société par Monsieur Bruno Ladrière [...] en lieu et place de Monsieur Sergio Calandri. Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto. Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention >} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2021 - Annexes du Moniteur belge Réserve au x Moniteur’ belge Vv . 4.3. Procuration pour les formalités de publication Le conseil d'administration donne procuration à Olivier Clevenbergh, Julie Lo Bue, Christina Lecomte et Vincent Longueville, ou tout autre avocat ou employé du cabinet Strelia ayant tous leurs bureaux situés rue Royale 145, 1000 Bruxelles, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions adoptées lors du présent conseil d'administration et pour effectuer toute modification de l'inscription de la Société auprès du registre des personnes morales, de remplir toutes les formalités nécessaires au utiles auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, et, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles relatives aux décisions adoptées lors du présent conseil d'administration. Ll Vincent LONGUEVILLE, mandataire Mentonner sui la derniere page du Volet E : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant où de la personne au des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/01/1989
Moniteur belge, annonce n°1989/004195
Comptes annuels
01/01/1992
Moniteur belge, annonce n°1992/003257
Comptes annuels
26/10/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-10-26/0334192
Rubrique Restructuration
17/03/2015
Description:  MOD WORD 11.1 (GIE | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe JEPOSE AU GREFFE LE u \e 05 -03- 2015 wool IBUNAL DE COMMERCE ef _ DSPGERNAI : N° d'entreprise : 0430.155.012 | : ı Denomination i | enenie): PRANAROM INTERNATIONAL (en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME : ' Siége : AVENUE DES ARTISANS 37, 7822 ATH : ! (adresse complète) i Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION ETABLI CONFORMEMENT A l'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES ' 1. Introduotion et contexte 5 Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société anonyme HB: Development, dont le siège social est établi à 7822 Ghislenghien, avenue des Artisans, 37, inscrite auprès de la! Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro 0831.961.971 (ci-après "HB Development": : ou la “Société Absorbée") et le conseil d'administration de la société anonyme Pranarôm International, dont le: | siège social est établi à 7822 Ghislenhien, avenue des Artisans, 37, inscrite auprès de la Barique-Carrefour des; Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro 0430.155.012 {ci-après "Pranaröm International" ou fa "Société: Absorbante"} ont établi le présent projet de fusion relatif à leur proposition de procéder à une opération: assimilée à une fusion par absorption de HB Development par Pranarôm International (ci-après ensemble les; "Sociétés"). Le présent projet de fusion sera soumis à l'approbation de l'actionnaire unique de la Société Absorbée et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante le ou aux alentours du [31 mars]; 2015. 2. Description de la Fusion Simplifiée ! La Société Absorbante est titulaire de toutes les actions représentatives du capital social de la Société; : Absorbée. : Les organes de gestion des Sociétés proposent que la Société Absorbée transfére, par suite de sa. : dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la Société Absorbante, aris le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption au seris de l'article 676,1° du Code des: aciétés. Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 719 et suivants du Code des; ociétés (ci-après la "Fusion Simplifiée"). : Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action de la Société Absorbante ne serai : attribuée à la Société Absorbante en échange des actions qu'elle détient dans fa Société Absorbée. : La Fusion Simplifiée sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par. ! l'actionnaire unique de la Société Absorbée et l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la; ! Société Absorbante. ‘ Suite à la réalisation de la Fusion Simplifiée, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré à la Société Absorbante. ' t t ; t I t \ ï ' ' ; t + t 2 ’ ' ‘ ' ‘ \ ' : ' ‘ ' : t ' ' : ' ’ 1 ‘ ‘ ' ' \ ' ‘ ' ' ‘ ' 1 ‘ t ; è ; ' i 1 ‘ 1 ı 1 t 1 ' ‘ ' \ ‘ ‘ \ ‘ t 4 ‘ \ ' ‘ ‘ ‘ ‘ + 1 i + i + ! 3. Contexte et justification de la Fusion Simplifiée : La Société Absorbante est titulaire de toutes les actions représentatives du capital social de la Société: : Absorbée. La Société Absorbée est une société holding. Elle est titulaire de toutes les actions représentatives: : du capital social de la société anonyme HerbalGem. | La Fusion Simplifiée vise à simplifier la structure du groupe dont tes Sociétés font partie en faisant { disparaître une société holding intermédiaire qui n'a aucune raïson d'être. Mentionner sur la dernière | page du Volet B B: Au recto: ‘Nom et qualité du notaire instrumentant ou de lay personne ¢ ou ju des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge La gestion administrative du groupe dont les Sociétés font partie s'en trouvera simplifiée et il en résultera ; une diminution substantielle des formalités et frais administratifs qui y sont liés. La Fusion Simplifiée n'entrainera pas d'avantages fiscaux pour les Sociétés et n'est donc pas motivée par des buts fiscaux. 4. Conditions et modalités de la Fusion Simplifiée 4.1 identification des sociétés appelées à fusionner (article 719, alinéa 2, 1° du Code des sociétés) {a)La Société Absorbée La société anonyme HB Development a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 15 décembre 2010, dont un exirait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27 décembre suivant, sous le numéro 10187580. Les statuts de la Société Absorbée ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, notaire à Bruxelles, le 31 janvier 2014, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 26 février suivant, sous le numéro 14051017. Son objet social est le suivant : "La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-aprés: Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant a tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer. La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur, Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. Elle peut exercer toute activité de recherche, de développement, de production et de commercialisation de bourgeons, de plantes médicinales, de suppléments nutritionnels et de matières premières d'origine végétale ainsi que des produits finis qui en découlent. Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse. Elie peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, l& lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, ta location {donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou * société liée ou non. L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées. Au cas où accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne Paccomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions” Le capital social de la Société Absorbée s'élève à six millions d'euros (6.000.000 EUR), représenté par six mille (6.000) actions sans désignation de valeur nominale. La Société Absorbante est titulaire de toutes les actions représentatives du capital sociai de la Société Absorbée. {b) La Société Absorbante La société anonyme Pranarôm International a été constituée aux termes d'un acte regu par Maître Lodewijk VAN LAER, notaire à Herne, le 29 décembre 1986, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 janvier suivant, sous le numéro 870117-510. Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent SNYERS, notaire à Enghien, le 29 octobre 2014, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 11 décembre 2014 , sous le numéro 14221128. Son objet social est le suivant : "La société a pour objet l'exploitation de pharmacies. Elle peut dans ce cadre effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'achat, la vente et l'exploitation de tous produits pharmaceutiques, chimiques, droguerie, parfumerie, diététiques et accessoires. Elle peut de même effectuer toutes opérations commerciales se rapportant à tous articles et produits vendus en pharmacie. Elle peut agir pour compte propre ou pour compte de tiers de la façon qui lui paraîtra la plus appropriée. La société peut s'intéresser, directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet similaire, connexe ou de nature à favoriser celui de la société. La société peut d'une manière générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation." Le capital social de la Société Absorbante s'élève à deux cent seize mille cinq cent et neuf euros et nonante-six cents euros (216.509,96 EUR), représenté par huit mille sept cent trente-trois (8.733) actions sans désignation de valeur nominale. 4.2 Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 719, alinéa 2, 2° du Code des sociétés) Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du er janvier 2015. 4.3 Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à cet égard (article - 719, alinéa 2, 3° du Code des sociétés) Toutes les actions représentatives du capital social de la Scciété Absorbée sont identiques et confèrent les * mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Absorbée n'a émis aucun autre titre. 4.4 Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des Sociétés (article 719, alinéa 2, 4° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des organes de gestion des Sociétés. 6. Modification des statuts de [a Société Absorbante (article 724, alinéa 1er du Code des sociétés) 6.1 Objet social Immédiatement après la décision de Fusion Simplifiée, l'objet social de la Société Absorbante sera modifié comme suit : "Article 3 ~ Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge à La création, la mise au point, la production, et la distribution des huiles essentielles à destination thérapeutique ou autre ainsi que la production, la vente, la distribution de tous accessoires liés à ce qui précede ou qui peuvent simplement en faciliter la production ou fa distribution. Toutes les activités de conseil de tous type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres et ce dans tous les domaines. La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et ia construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers. de s'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, de sauscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en titres ou droits mcbiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de la société. Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées. Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvanit en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe où qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s). 6.2 Refonte intégrale Il sera également proposé à l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société Absorbante afin de les aligner avec les statuts des autres sociétés du groupe dont elle fait partie. 7. Comptes annuels de la Société Absorbée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (article 727 du Code des sociétés) Les comptes annuels de la Société Absorbée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ont été établis par le conseil d'administration de la Société Absorbée et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société Absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses propres comptes. 8. Divers 8.1 Frais Les frais liés à la réalisation de la Fusion Simplifiée seront intégralement supportés par la Société Absorbante. 8.2 Déclaration pro fisco La Fusion Simplifiée sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA. 8.3 Dépôt du projet de fusion Le présent projet de fusion devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Absorbée et un (1) par la Société Absorbante) au moins six (6) semaines avant la décision de l'actionnaire unique de la Société Absorbée et la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la Fusion Simplifiée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé Volet B - Suite : au {Le conseil d'administration de la Société Absorbée ef le conseil d'administration de la Société Absorbante : J| Moniteur |, ! s'engagent à faire tout ce qui sera nécessaire ou utile au dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal : belge ‘de commerce Tournai, à sa présentation à l'actionnaire unique de fa Société Absorbée, à la tenue de! i l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante appelée à se prononcer sur la dE i : Fusion Simplifiée et, en général, à la réalisation de la Fusion Simplifiée. : ; Le conseil d'administration de la Société Absorbée et le conseil d'administration de la Société Absorbante : : donnent procuration à Me Jacques Meunier etfou Me Céline Tallier etfou Me Aude Vercheval du cabinet Field : Fisher Waterhouse LLP, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, etfou à M. David Richelle c/o la : : société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont je siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand : : Bernier 15, chacun d'eux agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à : : toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de ta Fusion Simplifiée en ce compris le pouvoir : ! de signer et de déposer tout document au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en ce compris le présent : i projet de fusion, et de procéder aux formalités nécessaires a la publication, par extrait ou par mention, du: ‘présent projet de fusion aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes ; ! : déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. | Signé David Richelle c/o Corpoconsult Spri Mandataire spécial Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
14/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-14/0167201
Démissions, Nominations
16/02/2017
Description:  Fol © Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod Word 15.1 MN „| | | os. 17025458* DEPOSE AU GREFFE LE ~ TRIBUNA). DE COBMMRCE DE TOURNAI + N° d'entreprise : 0430.155.012 Dénomination (en entier): Pranarom International (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue des Artisans, 37 - 7822 Ghislenghien Objet de Pacte : Nomination Extrait de l'assemblée générale du 09/08/2014 11eme décision L'assemblée se prononce sur le renouvellement pour une période de 3 années, du mandat de la SCRL Ernst & Young Lippens & Rabaey Audit (Commissaire). Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant: 8.733 oui 0 non 8.733 (Total) Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent, le renouvellement du mandat, pour une période de 3 années, de la SCRL Ernst & Young Lippens & Rabaey Audit (Commissaire), dont Marleen Defoer est le représentant permanent, est accepté. Admumihalen SPRL Pore Hij: fem. Cobandlu’ Su ges Mentionner sur ta dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
30/01/2019
Description:  Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé DEPOSE AU GREFFE LE = an (eat ze Greffe _ TRIBUNAL DE VENTREPRISE nl . DW HAINAUT DIUSION-TOURNAI - Nod’ entreprise : 0430. 155. 012 Dénomination (en entier): PRANAROM INTERNATIONAL {en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme | Adresse complète du siège: Avenue des Artisans, 37 - 7822 Ath Obiet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs Extrait des décisions unanimes par écrit des actionnaires de la Société du 11 décembre 2018, : conformément a l'article 536, §1er, alinéa 4 du Code des sociétés : 3. DECISIONS Les actionnaires déclarent être d'accord avec et prendre par écrit les décisions suivantes: 3.1. Démission d'administrateurs Après avoir pris connaissance de leur lettre de démission, les actionnaires prennent acte de la démission de, leur mandat d'administrateur, avec effet immédiat, des personnes et entités suivantes : - Pesio SPRL, représentée par Sergio Catandri; - Pharma Prest SPRL, représentée par Dominique Baudoux: i - Inula SA, représentée par Vendis Capital SA, représentée par Mathieu de Medeiros; : - Cédric Olbrechts; et - Pol Breda. Les actionnaires les remercient pour l'exercice de leur mandat. L-] 3.3. Nomination d’administrateurs Les actionnaires décident de nommer en qualité d'administrateurs dé la Société et avec effet immédiat: - Inula Holding SAS, représentée par Sergio Calandri; et - Inula SA, représentée par Laurent Gérard. : Les mandats de Inula Holding SAS, représentée par Sergio Calandri, et Inula SA, représentée par Laurent : Gérard viendront à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2024. 3.4. Pouvoirs pour publication : Lassemblée générale donne procuration a Olivier Clevenbergh, Julie Lo Bue et Vincent Longueville, ou tout! autre avocat ou employé du cabinet d'avocats Strelia SCRL, dont les bureaux sont situés 4 1000 Bruxelles, rue! Royale 145, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités! ! relatives à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises par les actionnaire et afin: : d'effectuer toute modification de l'inscription de la Société susmentionnée auprès du registre des personnes! : morales, de remplir, à la lumière de celle-ci, toutes les formalités administratives et, entre autres, de représenter: : la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du; tribunal de commerce et, à cet effet, faire tout le nécessaire. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge % Voor- behouden aan het Relgisch Staatsblad Extrait du procés-verbal du conseil d'administration du 11 décembre 2018 : weer ee eee ne 4, DECISIONS Vv Les administrateurs approuvent à l'unanimité les décisions suivantes: 4.1. Approbation de la démission de Pharma Prest SPRL, représentée par Dominique Baudoux et Pesio ! : SPRL, representée par Sergio Calandri de leur mandat d'administrateur délégué de la Société ! Le Conseil d'Administration décide d'approuver la démission de Pharma Prest SPRL, représentée par: ' Dominique Baudoux et Pesio SPRL, représentée par Sergio Calandri de leur mandat d'administrateur délégué : ‘de la Société, avec effet immédiat. Le Conseil d'Administration les remercie pour l'exercice de leur mandat. Li 4.2. Nomination de Inula Holding SAS, représentée par Sergio Calandri et Inula SA, représentée par: Laurent Gérard en tant qu'administrateurs délégués de la Société Le Conseil d'Administration décide de nommer, avec effet immédiat, en qualité d'administrateurs délégués ‘de la Société : - Inula Holding SAS, représentée par Sergio Calandri; et - Inula SA, représentée par Laurent Gérard. [1 | 4.5. Pouvoirs pour publication Le Conseil d'Administration donne procuration à Olivier Clevenbergh, Julie Lo Bue et Vincent Longueville, : ayant tous leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue Royale 145, chacun agissant individuellement, avec droit de. . Substitution, afin d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication aux Annexes du Moniteur belge des : décisions prises par le Conseil d'Administration et afin d'effectuer toute modification de l'inscription de la société : susmentionnée auprès du registre des personnes morales, de remplir, à la lumière de celle-ci, toutes les : formalités administratives et, entre autres, de représenter la Société auprès de la Banque Carrefour des : : Entreprises, d'un guichet d'entreprise de leur choix et du greffe du tribunal de commerce et, à cet effet, faire tout; ‚le nécessaire, Vincent LONGUEVILLE, mandataire Op de laatste biz. van Luik B vermeiden : : Recto : Naam e en n hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso{o)n(en) | bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/01/1997
Moniteur belge, annonce n°1997/008622
Comptes annuels
02/10/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-10-02/0284574
Comptes annuels
28/01/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-01-28/0016187
Comptes annuels
01/01/1988
Moniteur belge, annonce n°1988/003444
Comptes annuels
01/01/1996
Moniteur belge, annonce n°1996/006338
Comptes annuels
01/01/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/055814
Comptes annuels
15/01/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-01-15/0010703
Comptes annuels
28/10/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-10-28/0290024
Démissions, Nominations
07/08/2023
Description:  wo TX Mod DOC 19.01 SAR vs \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Le A | | | EET Greffe , TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE =] Peep rene rane eee esese seen enees ses ee DU-HAINAUT BIVISION TOURNAI 4 N° d'entreprise : 0430 155 012 ‘ Nom (en entier) : Pranarom international ; (en abrégé) : rebated ve TL Forme légale : Société anonyme Ai Adresse complète du siège: Rue des Artisans 37 7822 Ghislenghien Objet de l'acte : Renouvellement du mandat du commissaire Extrait des décisions de l'assemblée générale de la société se réunissant à Ghislenghien en date du 16 juin 2023. L'assemblée générale nomme en tant que commissaire de l'entreprise: EY Réviseurs d'entreprises SRL, auditeur, bureau à Pauline Van Pottelsbeghelaan 12 à 9051 Sint-Denijs-Westrem. Le commissaire effectuera l'audit sur trois exercices, à savoir l'exercice 2023 jusqu'à l'exercice 2025. Ce mandat prendra fin l'assemblée générale de l'année 2026, sous réserve de réélection. La rémunération du mandat est fixée à 30.000,00 EUR par an (hors TVA et frais) et doit être augmentée des contributions de l'IBR, des frais de voyage, des frais habituels et de la TVA. Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix. 10.Délégation de pouvoirs - formalités L'assemblée générale décide de désigner Madame Cindy Vancoetsem ou tout autre employé du cabinet d'expertise comptable KPMG Tax, Legal & Accountancy, dont le siège est établi à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, comme mandataires spéciaux, avec droit de substitution et chacun pouvant agir individuellement, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités requises et signer tout document dans le cadre des décisions mentionnées ci-dessus, notamment : (i} le dépôt de (un extrait de) ce procès-verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent; (it) la rédaction, la signature et le dépôt de formulaire en vue de la publication des décisions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge; et (li) l'adaptation des données de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix. Pour extrait analytique conforme. Cindy Vancoetsem Mandataire Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination
21/06/1991
Moniteur belge, annonce n°1991-06-21/594
Comptes annuels
01/01/1993
Moniteur belge, annonce n°1993/005318
Démissions, Nominations
05/01/1995
Moniteur belge, annonce n°1995-01-05/450
Comptes annuels
12/09/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-09-12/0280622
Comptes annuels
14/10/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-10-14/0336085
Comptes annuels
01/01/1990
Moniteur belge, annonce n°1990/004415
Comptes annuels
01/01/1994
Moniteur belge, annonce n°1994/012119
Année comptable
11/12/2014
Description:  MOD WORD 11.1 im cote . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après 2 de l’acte au greffe Lun orde Aar bra Réservé Tribunal de Commerce x Tournai dx au : nae vegen va an | Grafeffer arziid® ! N? d’entreprise: 0.430.155.012 ' Denomination (en entie): PRANAROM INTERNATIONAL {en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Siege: 7822 Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 37. , (adresse complète) Objet{s) de l’acte MODIFICATION DATE DE L EXERCICE SOCIAL - D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 29 octobre . 2014, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa "PRANAROM INTERNATIONAL", ayant son siège social à 7822 Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 37., inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.430.155.012 ; a pris à l'Unanimité les décisions suivantes : PREMIERE RESOLUTION. L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice en cours pour le ramener du 31 mars de . chaque année au 31 décembre de chaque année et ce à compter de l'exercice social en cours qui se cléturera ‘le 31 décembre 2014 et modification de l'article 24 des statuts comme suit : « Article 24. L'année saciale commence le ter janvier et finit le 31 décembre de chaque année ». A titre de disposition transitoire, la modification de l'exercice social a commencé le 1er avril 2014 pour se! terminer le 31 décembre 2014. » DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de juin à 18 heures et modification de l'article 17 des statuts : «Article 17. Chaque année, il est tenu une assemblée générale, au siège social où à n'importe quel lieu à: désigner par le Conseil d'Administration. Cette assemblée annuelle se tient le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant. » TROISIEME RESOLUTION: L’assemblée décide d’adapter les articles TROIS et DIX SEPT des statuts en fonction des décisions qui! précèdent. QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration et à la sprl Corpoconsuit, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, et au notaire . soussigné, afin de procéder à toutes formalités nécessaires ou utiles relatives aux décisions de la société, ! déposer tous documents au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, de procéder aux formalités ‘ nécessaires à la publication aux Annexes du Moniteur belge, effectuer toutes démarches, signer tous: . documents et pièces et en général, faire le nécessaire, pour l'exécution des résolutions qui précèdent; Notaire Laurent SNYERS à Enghien le 28 novembre 2014 déposé en même temps : une expédition de l'acte - les statuts coordonnés- Mentionner sur la dernière page ‘du Votet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant 0 ou ude la personne ¢ ou u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Divers
02/04/2019
Description:  Med Word 15.4 Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DEPOSE AU GREFFE LE cc - 20 M zu 19045369* TRIBUNAL DE I EPRISE DU HAINAUT on HE TOA, 5 ; N° d'entreprise Dénomination {en entier) : 0430 155 012 : PRANAROM INTERNATIONAL {en abrégé) : Forme juridique : Adresse complète du siège société anonyme : Avenue des Artisans 37, 7822 Ath, Belgique. Objet de l’acte : Dépôt conformément à l'article 556 du Code belge des Sociétés Pièce déposée : procès-verbal des résolutions écrites et unanimes des actionnaires du 1er mars 2019 conformément à l'article 556 du Code belge des sociétés. ll résulte de ce procès-verbal des résolutions écrites et unanimes des actionnaires du 1er mars 2019: conformément à l'article 556 du Code belge des sociétés que les actionnaires ont décidé de donner une: procuration spéciale à Johan Lagae et Els Bruls du cabinet Loyens & Loeff Advocaten-Avocats SCRL, rue: Neerveld, 101-103, 1200 Bruxelles, agissant individuellement et avec facuité de substitution (chacun ci-après: défini en tant que Mandataire). Chaque Mandataire a le pouvoir de poser tout acte et de représenter la Société, ! pour toute formalité de dépôt devant être accompli conformément à l'article 556 du Code des sociétés. À cet: : effet, chaque Mandataire a le pouvoir d'entreprendre toute action utile ou nécessaire à l'accomplissement des: formalités relatives à l'obligation de dépôt visée ci-dessus, Signé, Johan Lagae Avocat et mandataire spécial. du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas appticable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/02/1999
Moniteur belge, annonce n°1999-02-05/0016751
Comptes annuels
07/11/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-11-07/0366894
Rubrique Restructuration
11/05/2015
Description:  Mod 11.1 one nee ne Vers | D. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = ete ot nus ES 20 0 76 15066445* dec su pe COMMERCE DEPOSE AU GREFF E LE u N° d’entreprise : 0430.155.012 À Dénomination (en enter) : PRANARÖM INTERNATIONAL i i (en abrégé): i i i Forme juridique :société anonyme ! Siege ‘Avenue des artisans 37 ï 7822 Ath i Objet de l’acte : Operation assimil&e ä une fusion par absorption de la société anonyme “HB } 5 DEVELOPMENT" - Modification de l'objet social - Refonte des statuts - Pouvoirs : D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 21 avril 2015, ili à résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société “anonyme PRANARÔM INTERNATIONAL ayant sont siège social à 7822 Ath, Avenue des Artisans 37, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à i l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes : i “Première résolution: projet et déclarations préalables en vue de l'opération j assimilée à une fusion par absorption de la société anonyme « HB DEVELOPMENT zi ; par la société anonyme « PRANAROM INTERNATIONAL ». EG) ï Ledit projet de fusion commun prévoit la fusion par absorption de la Société Absorbée dont! ï la Société Absorbante détient toutes les actions et le transfert, à la Société Absorbante, de; { l'intégralité du patrimoine de HB DEVELOPMENT, tant les droits que les obligations, par; À suite de la dissolution sans liquidation de cette dernière. £ Conformément à l'article 719, dernier alinéa du Code des sociétés, le projet de fusion! ‘commun précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai par la Société! et par HB DEVELOPMENT le 5 mars 2015, soit six semaines au moins avant la tenue de lai # présente assemblée. La mention du dépôt de ce projet de fusion a été publiée aux Annexes! “du Moniteur belge du 17 mars 2015, sous le numéro 2015-03-17/0040054 pour HB: } DEVELOPMENT et sous le numéro 2015-03-17/0040053 pour la Société. i { Pour autant que de besoin, Monsieur le Président déclare et les actionnaires, représentés? : comme dit ci-avant, reconnaissent que, conformément à l'article 720, paragraphes 2 et 3 du: | Code des sociétés, un mois au moins avant la date de la présente assemblée générale, ils: ‚ont pu prendre connaissance, au siége social de la société, des documenis suivants: 5 ie le projet de fusion, dont ils ont pu également en obtenir une copie sans frais; i ie les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la Société et de HB' : DEVELOPMENT; 5 ie les rapports des administrateurs des trois derniers exercices de la Société et ceux de; HB DEVELOPMENT et les rapports de contrôle établis par leurs commissaires. 8 : Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des actionnaires. ï & Pour autant que de besoin, les actionnaires renoncent au droit de prendre connaissance! d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet commun de; i fusion (article 720, §2, 4° du Code des sociétés). N Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur beige | :de fusion et ce jour. ! i J L :L'organe de gestion de HB DEVELOPMENT n'a pas informé le conseil d'administration de : i ila Société d'une modification importante du patrimoine de la société HB DEVELOPMENT ; :1.2. Le Président déclare, au nom des administrateurs qu'il n'est intervenu aucune | ‘modification notable du patrimoine de la Société entre la date de l'établissement du projet | entre la date du projet de fusion et ce jour. ! | !Le Notaire soussigné a alors attesté l'existence et la légalité tant interne qu'externe des: I actes et formalités relatifs à l'opération de fusion projetée, qui incombent à la Société. | i '4.3. Et a l'instant est ici intervenu, Monsieur Sergio Calandri, prénommé, agissant en! i ‘qualité de mandataire de la Société Absorbée, HB DEVELOPMENT, en vertu du procès- | ! verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, dressé ce jour, : | | antérieurement aux présentes, par Maître Eric JACOBS, soussigné. |; iLe mandataire prénommé a préalablement exposé que, suivant le procès-verbal précité, ! il'assemblée générale extraordinaire de HB DEVELOPMENT, précitée, a décidé de: i : fusionner la Société, par voie de son absorption par cette dernière, de la dissoudre sans ! i ‘liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, ai !_ | dater du 1% janvier 2015, à la Société. ! i ‘Le mandataire prénommé a ensuite exposé que le patrimoine de HB DEVELOPMENT i transféré à la Société dans le cadre de la fusion ne comprend pas de droits réels. ‘Conditions du transfert ' | :1. Les membres de l'assemblée déclarent avoir une parfaite connaissance des éléments: ! | ‘ composant le patrimoine transféré et ne pas en exiger une description plus étendue. ! ; 12, Le transfert est fait à charge, pour la Société Absorbante, de supporter tout le passif de ! | ‘la Société Absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer ses dettes, | : :de supporter tous les frais, en ce compris tous les frais de sa dissolution sans liquidation, : i i impôts, charges généralement quelconques. i ! : Seconde résolution : Opération assimilée à une fusion par absorption : iL'assemblée décide la fusion, conformément au projet de fusion précité, par voie | : d'absorption de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, de HB hi ‚DEVELOPMENT, ayant son siège social Avenue des Artisans, 37 à 7822 Ath, inscrite au ‘registre des personnes morales de Tournai, sous le numéro 0831.961.971, par la Société. : Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action ne sera attribuée à la: i Société par l'effet de la fusion et le capital de la Société ne sera pas augmenté puisque la! i présente société possède l'intégralité des actions représentatives du capital de la Société ; i Absorbée, HB DEVELOPMENT. ! L'assemblée décide que la date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbee! isont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la: i Société Absorbante est le 1 janvier 2015. : Conformément a Particle 727 du Code des sociétés, les comptes annuels de HB: : DEVELOPMENT, pour la période du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2014 ont été établis : ‘par l'organe de gestion de HB DEVELOPMENT et seront soumis à l’approbation de la: : prochaine assemblée générale ordinaire de la Société. ; L'assemblée constate la réalisation de la fusion par absorption par la Société, de HB: DEVELOPMENT et la dissolution, sans liquidation, de cette dernière à dater de ce jour: ! mais avec un effet comptable au 1° janvier 2015. : Troisième résolution : Modification de l’objet social I il) ‘ Quatriéme résolution : Refonte des statuts ‘Vu la réalisation de la fusion avec HB DEVELOPMENT, l'assemblée décide de refondre : intégralement les statuts de la Société pour les mettre en concordance avec les décisions : : prises et pour les aligner avec les statuts des autres sociétés du groupe dont la Société fait partie. | |Le texte des statuts de la Société est arrêté comme suit : : STATUTS TITRE | - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ! FORME ET DENOMINATION nn nn Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge ‘La société revêt la forme d'une société anonyme et prend ia dénomination de; :"PRANARÔM INTERNATIONAL". Vv 1 | Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de. i : abréviation "SA". i ! :SIEGE i iLe Le siège social est établi Avenue des Artisans 37, à 7822 Ath. ; : {Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en! ti ‘tout autre endroit en Belgique moyennant respect de la législation en vigueur en matière ; : ‘d'emploi des langues. Tout transfert du siége social est publié aux annexes du Moniteur ! i belge par les soins du conseil d'administration. i ! | Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges : ! |d’exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger. i t | OBJET i : |" La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger toutes opérations généralement : i | quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se! | rapportant directement ou indirectement: i- La création, la mise au point, la production, et la distribution des huiles essentielles ai | destination thérapeutique ou autre ainsi que la production, la vente, la distribution de tous! ! accessoires liés à ce qui précède ou qui peuvent simplement en faciliter la production ou la: i distribution. te Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, ! stratégiques, de marketing ou autres et ce dans tous les domaines. | | - La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en} i valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, | | ‘Ja construction, le parachèvement, l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la: construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de biens : immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la vente, la mise ; : en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers. i ‘- de s'intéresser par voie d'apports, de prises de participations, de fusions, d'absorptions, ! : de souscriptions, d'achats, de vente, d'échanges ou de toutes formes d'investissement en: | ‘titres ou droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous: ‘quelque forme que ce soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou! : étrangères, cette activité étant exercée exclusivement pour le compte propre de la société. : : Cette énumération est énonciative et non limitative. I ‘Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les maniéres et suivant les modalités qui; : Jul paraitront les mieux appropriées. ! ‘Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, : ‘industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou! :indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou} ile développement. : Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d' un | : patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, : des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. i ‘Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en: | faveur de toute personne ou société liée ou non. | lle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un; : ‘objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement ! : de son entreprise. Elle pourra réaliser son objet de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. | ‘La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) ociété(s)." i ! COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION i La société est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est: | composé de minimum cinq (5) membres au moins, qui ne doivent pas nécessairement être | Mentionner sur “la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge aoe Mod 11.1 ‘Deux (2) membres du conseil d'administration sont nommés par lassemblée générale | ! parmi des candidats proposés par les actionnaires de catégorie A de la société anonyme | INULA (RPM Tournai 0833.570.389) (les "Administrateurs A"). : :Deux (2) membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale | : parmi des candidats proposés par les actionnaires de catégorie B de la société anonyme | INULA (RPM Tournai 0833.570.389) (les “Administrateurs B"). : Un (1) membre du conseil d'administration est nommé par l'assemblée générale parmi des ! candidats proposés par les actionnaires de catégorie C de la société anonyme INULA : (RPM Tournai 0833.570.389) (I"Administrateur C"). ! :Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un} représentant permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, : ; ‘qui exeroera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne: i morale. : iLa durée du mandat des administrateurs ne peut excéder trois (3) ans. Si le nombre : ! d'administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu i par la loi ou les statuts, les administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que : ! l'assemblée générale ou le conseil d'administration ne pourvoit pas à leur remplacement. ! Les administrateurs sortants sont rééligibles. i Les administrateurs peuvent à tout moment être suspendus ou révoqués par l'assemblée | | générale. | : COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : : {Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la! : : iréalisation de l'objet social, à l'exception des actes réservés expressément par la loi ou les} : istatuts a l'assemblée générale. t iLe conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement ; i : être actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux : tet déterminés. | ‘Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs | i ; comites consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs sont définies ; ; {par le conseil d' administration. : GESTION JOURNALIERE ‘Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un oul :plusieurs administrateurs, qui porteront le titre d'administrateur-délégué, et/ou à une ou: : plusieurs personnes qui porteront le titre de directeur, sans que ceux-ci ne doivent être | actionnaires. ‘En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration ou, le cas ! échéant, le comité de direction, détermine la rémunération liée à cette fonction. : : Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne! : doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets | spéciaux et déterminés. REPRESENTATION ‘La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en! ‚Justice, par deux administrateurs agissant conjointement dont un (1) administrateur-delegue ! ‘et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil! ‘d'administration. Lorsque la gestion journalière de la société a été déléguée, la société est; ‘également valablement représentée dans tous les actes de gestion journalière par un: délégué à la gestion journalière, n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision | préalable d'un quelconque organe de la société. ‘La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant ! : dans les limites de ses pouvoirs. ! ! CONTROLE : ;Si la société y est tenue par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes | l'annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à: ; constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés : par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d' Entreprises. sij Mentionner sur ta dernière page du Votet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Mod 11.1 Réservé | ue cc ice. cu ee au ‚un représentant permanent conformément aux dispositions applicables du Code des; ee |; ‘sociétés, qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. ! L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments. Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Ils ne: ‘peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste ; otif, et en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés. ; défaut de commissaire, ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité : l'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée : ‘générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement lorsque la société : st tenue d’avoir un commissaire par la loi. SSEMBLEE GENERALE : COMPOSITION ET POUVOIRS : L'assemblée générale régulièrement constituée représente tous les actionnaires. Les; : décisions prises par l'assemblée générale sont contraignantes pour tous les actionnaires, | : même absents ou dissidents. ' REUNIONS ‘assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de’ uin à 18 heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. | | CONDITIONS D’ADMISSION ‘Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au; onseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai | ; indiqué dans la convocation. ! : NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE : : Chaque action donne droit à une voix. ! ‘Les détenteurs d'obligations et de droits de souscription peuvent assister à l'assemblée ; générale mais avec voix consultative uniquement. : DELIBERATIONS :Sans préjudice des cas où le Code des sociétés impose un quorum de présence, : ‘l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la majorité des actions de: : catégorie A, la majorité des actions de catégorie B et la majorité des actions de catégorie C: : sont présentes ou représentées. Si le quorum de présence prévu au premier paragraphe du présent article n'est pas atteint ! : lors d'une première réunion de l'assemblée générale, une seconde réunion de l'assemblée : | générale ayant le même ordre du jour pourra être convoquée, au moins quinze (15) jours ! ‘après la première réunion de l'assemblée générale, et pourra valablement délibérer, même : : si le quorum de présence prévu au premier paragraphe du présent article n'est pas atteint : ‘lors de cette seconde réunion. ; i ! L'assemblée générale ne peut voter sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si; tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à : l'unanimité de procéder au vote sur ces points. : Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice : ‘grave à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société, les administrateurs ; irépondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ide gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux: questions qui lui (leur) sont posées par les actionnaires au sujet de son (leur) rapport. i | Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée | ‘générale a la majorité simple des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent: : être ajoutés aux voix émises. ! | Si, lors de la nomination d'un administrateur {ou du (des) commissaire(s)), aucun des! :candidats n'obtient la majorité absolue des voix émises, il est procédé à un nouveau vote | ‘entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage : ! ‘des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus age est élu. ‚Les votes se font & main levée ou par appel nominal a moins que l'assemblée générale Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge ‘ a Mod 11.1 Réservé ne | | COMPTES ANNUELS } belge 1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et: ‘un décembre de l’année suivante. A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, : : un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure où la loi l'impose, le conseil : d'administration établit également un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion de la ; ‘société. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue : : d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que | iles autres éléments requis par le Code des sociétés. ‘DISTRIBUTION ‘Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un} ‚montant de 5% pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus : obligatoire lorsque la réserve atteint 10% du capital souscrit. Sur proposition du conseil d'administration, le solde du bénéfice net est mis annuellement à : ila disposition de lassembiée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la: : majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés et par ; les présents statuts. ‘Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, | ‘l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle | ‘ distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital | ‘appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de ; distribuer. | ‘Le conseil d'administration peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés, | i distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de : l'exercice. ! PAIEMENT DES DIVIDENDES ‘Les dividendes sont payés, par parts égales entre toutes les actions et parts bénéficiaires, ! à la date et aux endroits désignés par le conseil d'administration. : : RÉPARTITION : : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en: ‘premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore : : remboursé des actions. : Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions et parts bénéficiaires. ! i Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs : ‘remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce! |qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion | ‘ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces : \ dernières. ! Cinquième résolution : Pouvoirs spéciaux | iL'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec pouvoir de: ‚substitution, en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire instrumentant en vue ; ‘de la coordination des statuts de la Société. ' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME i Maitre Eric Jacobs, Notaire associé 4 Bruxelles, i Déposés en méme temps : i À expédition de l'acte | i~ 7 extrait analytique ! :-1 procuration Mentionner sur la dernière page du VoletB : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'ègard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/01/2019
Description:  Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé \ DEPOSE AU GREFFE LE == IM 312. 20 19005997* TRIBUNAL DGSE REPRISE DU HAINAUT DIVISION TOURNAL \/ N° d'entreprise : 0430.155.012 Dénomination ï (en entien : PRANARÖM INTERNATIONAL {en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme Adresse complète du siège : 7822 Ath (Ghislenghien), Avenue des Artisans 37 Qbjet de Facte : MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS ! Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 11 décembre 2018. ! L'assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier les statuts et notamment : Article 13 : pour le remplacer par le texte suivant : « La société est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, qui ne doivent : ! pas nécessairement être actionnaires. Si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de : plus de deux actionnaires. ! Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant : permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés, qui exercera le mandat | i i i i i i i i i ; d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale. i i | i i i | : La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six (6) ans. Si le nombre d’administrateurs | tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par la loi ou les statuts, les | administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ou le conseil ; d'administration ne pourvoit pas à leur remplacement. | Les administrateurs sortants sont rééligibles. | Les administrateurs peuvent à tout moment être suspendus ou révoqués par l'assemblée générale. » | Article 22 : pour le remplacer par le texte suivant : « La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant ? conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil | d'administration. Lorsque la gestion journalière de la société a été déléguée, la société est également : valablement représentée dans tous les actes de gestion journalière par un délégué à la gestion : journalière, n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable d'un quelconque organe | de la société. | La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les : limites de ses pouvoirs. » Article 36 : pour le remplacer par le texte suivant : « Les dividendes sont payés, par parts égales : entre toutes les actions, à la date et aux endroits désignés par le conseil d'administration. » : Article 40 : pour remplacer la deuxième phrase par le texte suivant : « Le solde éventuel est réparti | | par parts égales entre toutes les actions. » Mentionner sur Ja derniére page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2019 - Annexes du Moniteur belge hetzij van de perso{o}n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, Déposés en méme temps: une expédition avec deux procurations, et une coordination des statuts. 2 E c o = D 8 T = wo £ 2 © £ = S zZ el a 2 8 3 z = ~ 5 8 8 oD e & E a £ | en 5 3 oe 3 & = & $ oe ‘ a 5 2 - gD 2 3 » „SS œ 3333 = 37282 © 22583 2 © a oo a ag 3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/01/1991
Moniteur belge, annonce n°1991/005692
Comptes annuels
19/01/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-01-19/0017666
Comptes annuels
24/10/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-10-24/0312273
Démissions, Nominations
04/04/2013
Description:  À Mat iS | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2. 1 Et ONIN pee Moniteur CHAUX I ue 25 -03- 2003 belge *13052511* m, 7 11 5u mé FOMMEROT N° d'entreprise : 0430155012 Dénomination (en entien: PRANARÔM INTERNATIONAL Forme juridique : SA Sm Obiet de l'acte : i : par Ginko SPRL, représentée par Cédric Olbrechts, Vendis SA représentée par Mathieu de Meideros. Ne | 7 Greffe PTB Al Or Siege: Rue des Artisans n°37 à B-7822 Ghislenghien Extrait du procès verbal de l'Assembiée Générale Extraordinaire du 13/11/2012 : Ages Leurs mandats prennent cours dès la clôture de l'exercice se terminant au 31/03/2012. Les mandats des autres administrateurs sont renouvelés pour une période de 6 ans. Dominique Baudoux, représentant permanent de Pharma-Prest, administrateur délégué L'assemblée prend acte des démissions de Messieurs Cédric Olbrechts et Mathieu de Medeiros de leur: mandat d'administrateur dès la clôture de l'exercice se terminant au 31/03/2012. Elle désigne comme administrateur Vendis SA, représentée par Vendis Management SPRL, représentée! Elle désigne également en tant que deuxième administrateur délégué, Natural Essential représentée par; Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature ‘ \ } t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge
Divers
26/06/1991
Moniteur belge, annonce n°1991-06-26/322
Démissions, Nominations
24/12/2003
Description:  RAS Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 2 TT OON au Tribunal de Commerce de Tourna Monitı 03 velg *031431954 déposé au greffe „17 Bet 2 0 Greffe Ll Dénomination: PRANAROM INTERNATIONAL Forme jundique SOCIETE ANONYME Siège AVENUE DES ARTISANS 37, 7822 GHISLENGHIEN N° d'entreprise 0430155012 Obiet de acte : NOMINATIONS L'assemblée générale du 30 décembre 2001 a décidé de nommer administrateur à partir du 1 janvier 2002 5 Monsieur Dominique Baudoux, rue Joseph Wauters 35 à 1480 Tubize , Monsieur Jean-Francois Baudoux, rue! de Coquejane 3 à 7850 Enghien et Monsieur Pol Breda, avenue du Printemps 98 à 1380 Lasne, qui acceptent ! Leur mandat prendra fin lors de l'assemblée générale de l'année 2008, Le conseil décide ensuite de nommer, ? Monsieur Dominique Baudoux comme administrateur-délégué et comme président du conseil d'administration + Les mandats existants sont supprimés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -24/12/2003- Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique. Déposé en même temps le procès-verbal de l'assemblée générale. administrateur-défégué, Dominique Baudoux. Au recto” Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale & Fégard des tiers Auverse . Nom et signature
Démissions, Nominations
06/12/2011
Description:  Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ian N° d'entreprise : 0430155012 : Dénomination {en entier) : PRANARÔM INTERNATIONAL ' Forme juridique: SA Siège : Rue des Artisans n°37 à B-7822 Ghislenghien ‘ Objet de Pacte : i L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler pour une période de trois ans le mandat de: ' commissaire réviseur la société civile « S.C.P.R.L. Christian Neveux et Associés », situé Première rue Basse’ n°52 à B-7970 Beloeil, représentée par Monsieur Christian Neveux, réviseur d’ entreprise. La rémunération annuelle de ces fonctions est fixée à 15.000 euros hors TVA. Tribunal de Commerce de Tournai éposé au greffe le 2 4 MOY, 2011 Greffagellot Marie-Guy Greffier assuiie Dominique Baudoux, représentant permanent de Pharma-Prest, administrateur délégué : I \ ' 5 ' ‘ } i 4 ; : ‘ : ; i ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ Mentionner sur ‘a dernière page ‘du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
10/02/2012
Description:  oa MOD WORD 11.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i TRIBUGreHe DE J 5 : N’ d’entreprise: 0.430.155.012 : Dénomination (en entier): PRANAROM INTERNATIONAL Dr {en abrégé) : : Forme juridique: société anonyme Siège: 7822 Ath, avenue des Artisans, 37 : (adresse complète) Objet(s) de I'acte : Modification de la nature des titres D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d’Enghien, en date du 23. : décembre 2011, enregistré, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « * PRANAROM INTERNATIONAL », ayant son siége social 4 7822 Ath, avenue des Artisans, 37 inscrite à la: : suivants : “article 6: "Les actions sont au porteur" à remplacer par "Les actions sont nominatives"; * article 20, 81 : "Afin d'être admis à l'assemblée générale, les détenteurs d'actions. au porteur doivent, : déposer leurs actions à l'endroit indiqué dans les convocations, au moins cinq jours avant l'assemblée. Le: : certifi cat de dépôt doit être produit à l'assemblée" à remplacer par "Pour être admis à l'assemblée générale, et: : pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs: * doit communiquer au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai: : indiqué dans les convocations"; * article 22, §3, deuxiéme phrase : "Les porteurs d'obligations, .." remplacer par "Les titulaires d ‘obligations, Laurent SNYERS, Notaire à Enghien déposé en même temps: les statuts coordonnés - une expédition t ! 1 : Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.430.155.012 ; a pris à l'unanimité les décisions suivantes : : 1. Modification des statuts — suppression de la référence aux actions aux porteurs- modification des articles! Mentionner sur a dernière page du Voie B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
13/05/2008
Description:  od 24 Copie 4 publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe u. I 1 = Reser post u grof cu Toad orana en N° d'entreprise Dénomination {en entier} Siège Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2008- Annexes du Moniteur belge Forme juridique * Objet de l'acte * 0430.155 032 PRANAROM INTERNATIONAL Société Anonyme Ghislenghien (7822), Avenue des Artisans 37 DEMISSIONS - NOMINATIONS Extrait procès-verbat de l'assemblée générale extraordinaire ef du conseil d'administration tenus le 1% avril 2008 : A l'unanimité des voix et après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes : Première résolution Monsieur Dominique BAUDOUX présente à l'assemblée sa démission de ses qualités d'administrateur et administrateur-délégué de la société, dès ce jour. L'assemblée prend acte de cette démission et décharge, pleine et entière, lui est donné pour l'exercice de son mandat écoulé ° La société anonyme « MEDI-PREST », numéro d'entreprise 0444.790.728, présente à l'assemblée sa démission de ses qualités d'administrateur dès ce jour. Décharge pleine et entière lut est donnée pour l'exercice de son mandat écoulé. Deuxième résolution Madame Marie-Lise BREDA, domiciliée a Saintes (1480), Rue Joseph Wauters 35, est nommée en qualité d'administrateur dès ce jour. La société privée à responsabilité imitée « PHARMA-PREST », numéro d’entreprise 0876.009.968, dont le siège social est établi à Enghien (7850), Chaussée de Bruxelles 161, est nommée en qualité d'administrateur ” dès ce jour. Celle-ci désigne Monsieur Dominique BAUDOUX en qualité de représentant permanent Ceux-ci poursuivront le mandat des administrateurs sortants, c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale annuelle de deux mil huit . Lesquels ici présents déclarent accepter leur mandat. A Pinstant, à la clôture du présent procès-verbal, le conseil d'administration se réunit et appelle, la société: privée à responsabilité limitée « PHARMA-PREST », prénommée, aux fonctions d'administrateur-délégué Laquelle (ct, représentée par son représentant permanent, Monsieur Dominique BAUDOUX, déclare ; accepter son mandat. . Cette décision prend effet dés ce jour et sera exercée jusqu'au terme de son mandat d'admimstrateur Lors de la clôture du conseil d'administration, celui-ci constate et confirme qu'il est actuellement composé comme suit jusqu'à Fassemblée générale ordinaire de deux mil huit : - Madame Marie-Lise BREDA, en qualité d'administrateur ; - Monsieur Pol BREDA, en qualité d'administrateur ; - La société privée à responsabilité limitée « PHARMA-PREST », représentée par Monsieur Dominique BAUDOUX, en qualité d'administrateur et administrateur-détégué. Monsieur Dominique BAUDOUX assume la présidence du conseil d'administration de la société, Dominique BAUDOUX Administrateur-Délégué Mentionner sur ta dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'egard des tiers Au verso Nom et signature
Démissions, Nominations
02/03/2011
Description:  + À a Mae _ Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DEPOSE AU GREFFE LE AMM | EST à an PEN MERGE | ÜRNAI T N° d'entreprise : 0430.155.012 : Dénomination (en entier): Pranarôm International Forme juridique : Société anonyme . Siège: Avenue des Artisans 37, 7822 Ath (anciennement Ghisiengien) : Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs - Démission et nomination de l'administrateur délégué - Dépôt conformément à l'article 556 du Code des sociétés Extrait des décisions écrites et unanimes de l'actionnaire unique de la Société tenant lieu d'assemblée! ' générale particuliére du 10 février 2011 Démission des administrateurs is L'actionnaire unique prend acte et pour autant que de besoin accepte la démission des personnes: | | suivantes: i 1.Monsieur Pol Breda, domicilié à 1380 Ohain, Rue du Printemps 98, en qualité d'administrateur de la: ! : Société, dont le mandat a été renouvelé pour la dernière fois par l'assemblée générale des actionnaires lors de. ; ‘ sa réunion du 3 septembre 2010, dont l'extrait fut publié aux annexes du Moniteur belge du 28 septembre 2010: ! : sous le numéro 10141787. ia 2.Madame Marie-Lise Breda, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Joseph Wauters 35, en qualité d'administrateur” i : de la Société, dont le mandat a été renouvelé pour la dernière fois par l'assemblée générale des actionnaires : : lors de sa réunion du 3 septembre 2010, dont l'extrait fut publié aux annexes du Moniteur beige du 28 : : septembre 2010 sous le numéro 10141787; ri 3.Pharma-Prest, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à. ı : 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 161, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Mons) sous le’ ! ‘ numéro 0876.009.968, représentée par son représentant permanent Monsieur Dominique Baudoux, domicilié à } £ 1480 Tubize, Rue Joseph Wauters 35, en qualité d'administrateur de la Société, dont le mandat a été renouvelé: ! ! pour la dernière fois par l'assemblée générale des actionnaires lors de sa réunion du 3 septembre 2010, dont | | l'extrait fut publié aux annexes du Moniteur belge du 28 septembre 2010 sous le numéro 10141787. Ces démissions prennent effet immédiatement. Nomination de quatre administrateurs : L'actionnaire unique décide de nommer en qualité d'administrateur de la Société et ce avec effet immédiat et‘ «pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration immédiatement après l'assemblée générale annuelle de: : 2044 : : 1.Monsieur Pol Breda, domicilié à Lasne, Rue du Printemps 98, dont le numéro national est le 47.12.14- 023.46; : 2.Pharma-Prest, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à, . 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 161, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Mons) sous le numéro 0876.009.968, représentée par son représentant permanent Monsieur Dominique Baudoux, domicilié à. 1480 Tubize, Rue Joseph Wauters 35, dont le numéro national est ie 57.01.19-135.14; 3.Monsieur Cédric Olbrechts, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Chaussée de Jodoigne 26-28, dont le numéro national est le 71.11.09-093.41; 4.Monsieur Mathieu de Medeiros, domicilié à Forest, Rue des Alliés 174, dont le numéro national est le 80.07.16-565.05. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : “Nom et qualité du notaire. instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé Volet B - Suite au ; Conformément a l'article 15 des statuts de la Société, ‘pour ‘tous les actes, à Yégard des tiers et en justice, *{ Moniteur | ‘soit en demandant, soit en défendant, la Société est représentée par deux administrateurs agissant : belge conjointement, à moins d'une délégation spéciate du conseil d'administration ou de deux administrateurs . agissant conjointement au profit d'un administrateur délégué ou d'un fondé de pouvoir. Toutefois, la gestion Sb journaliére est valablement faite par un seul administrateur délégué. Procurations L'actionnaire unique décide de donner procuration à Me Jacques Meunier et Me Céline Tallier du cabinet NautaDutilh, situé à 1000 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 120, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux : décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de : l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de déposer tout . document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des décisions de la : Société aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes : . déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. 7 Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Société du 10 février 2011 Démission et nomination de l'administrateur délégué Le conseil d'administration prend acte, et pour autant que de besoin accepte la démission de ta SPRL PHARMA-PREST, dont le siège social est établi à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 161, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Mons) sous le numéro 0876.009.968, représentée par son, représentant permanent Monsieur Dominique BAUDOUX, domicilié à 1480 Tubize, Rue Joseph Wauters 35, en : ‘qualité d'administrateur-délégué de la Société, fonction à laquelle elle a été nommée par le conseil : d'administration lors de sa réunion du 3 septembre 2010, dont l'extrait fut publié aux annexes du Moniteur belge ‘du 28 septembre 2010 sous le numéro 10141787, avec effet immédiat. Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer a SPRL PHARMA-PREST, dont le siège social : ‘est établi à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 161, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM : : Mons) sous le numéro 0876.009.968, représentée par son représentant permanent Monsieur Dominique : BAUDOUX, domicilié à 1480 Tubize, Rue Joseph Wauters 35, actuellement administrateur, fonction à laquelle : elle a été nommée par décision écrite et unanime de l'actionnaire unique de la Société tenant lieu d'assemblée : ‘ générale spéciale du 10 février 2011, dont l'extrait est en cours de publication aux annexes du Moniteur belge, : ; en qualité d'administrateur délégué de la Société, avec effet immédiat. ‘ L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la Société et de ia représentation de la ‘Société en ce qui concerne cette gestion et il est en outre autorisé à sous-déléguer à un ou plusieurs : ; mandataires tout ou partie des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés et de les révoquer. Conformément à l'article 15 des statuts de la Société, pour tous les actes, à l'égard des tiers et en justice, : ‘soit en demandant, soit en défendant, la Société est représentée par deux administrateurs agissant ‘conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration ou de deux administrateurs : : agissant conjointement au profit d'un administrateur délégué ou d'un fondé de pouvoir. Toutefois, la gestion ‘ journalière est valablement faite par un seul administrateur délégué. : Procurations i Le conseil d'administration décide de donner procuration 4 Me Jacques Meunier et Me Céline Tallier du : cabinet NautaDutilh, situé à 1000 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 120, chacun agissant seul et avec! : l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de : : déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux formalités nécessaires à la publication des ‘ décisions de la Société aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Société, : . faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. Dépôt conformément à l'article 556 du Code des sociétés Celine Tallier Mandataire special Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/02/2014
Description:  MOD WORD 11.4 3015) | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Saad ‘ibunal de Commerce de Tournai tle - null NN vind au get m. - j prirent eteneenene eee een rellier assunt.... 1 N° d'entreprise: 0430,155.012 Dénomination (en entier): PRANAROM INTERNATIONAL (en abrégé) : Forme juridique: SOCIETE ANONYME Siege: AVENUE DES ARTISANS 37, 7822 ATH | (adresse complète) | Obiet(s) de l'acte :DEMISSIONS ET NOMINATIONS D’ADMINISTRATEURS ET D'ADMINISTRATEURS-DELEGUES (Extraits des décisions écrites et unanimes des actionnaires tenant lieu d'assemblée générale extraordinaire’ | du 18 decembre 2013) \ Les actionnaires décident de nommer la société privée à responsabilité limitée Pesio, dont le siège social: ! est établi à 1000 Bruxelles, rue du Peuplier 2, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM: ! Bruxelles) sous le numéro 0543.610.170, représentée par son représentant permanent M. Sergio Calandri,: : domicilié à 4121 Neupré, avenue du Bois Impérial du Rognac 78, en qualité d'administrateur de la Société et ce: : avec effet immédiat et pour une durée de trois ans, venant à expiratien immédiatement après l'assemblée: : générale annuelle de 2016. Les actionnaires fixent le nombre d’administrateurs à cing (5) Leur mandat n'est pas rémunéré. ' 1 ii : : : : : : ï ! ' : : \ : : : ï ' : : : : ; ï ; : : : : ' ï ‘ \ : : ‘ : i ï ; : Les actionnaires constatent que des erreurs se sont glissées dans l'extrait du procès-verbal de l'assemblée! énérale extraordinaire du 13 novembre 2012 publié aux aux Annexes du Moniteur belge du 4 avril 2013, sous; le numéro 13052511. Pour autant que le besoin, les Actionnaires confirment que les personnes suivantes ont été nommées en: qualité d'administrateur de la Société lors de cette assemblée générale et ce, avec effet au 1° avril 2012: i - la société anonyme Vendis Capital, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Park Hill D, Jan Emiel Mommaertslaan 22, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro! 0819.787.778, représentée par la société privée à responsabilité limitée Vendis Capital Managment, dont lei siège social est établi à 1831 Diegem, Park Hill D, Jan Emiel Mommaertslaan 22, inscrite auprès de la Banque-; ! Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0500.657.778, représenté par la société privée a! esponsabilité limitée Ginko, dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Chaussée de Jodoigne 26-28, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Nivelles) sous le numéro 0472.670.508, représentée par son représentant permanent M. Cédric Olbrechts,. domicilié à Grez-Doiceau, chaussée de: Jodoigne 26-28 ; « la société anonyme Natural Essential, dont le siège social est établi à 7822 Ath, avenue des Artisans 37,! inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Tournai) sous le numéro 0833.570. 389,} représentée par son représentant permanent M. Mathieu de Medeiros, domicilié à 1190 Forest, rue des Alliés; 174, Les actionnaires décident de donner procuration 4 Me Jacques Meunier et/ou Me. Céline Tallier du cabinet! Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle c/o la! é i responsabilité limitée Corpoconsult, dant le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue Fernand! Mentionner sur fa derniére page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge ” N Réservé au Moniteur belge Volet B - Suite | ormaite généralement nécessaire ou utile ave aux décisions de la Société en ‘ce compris le pouvoir de! : signer et de déposer tout document au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de procéder aux | V ! formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, } île mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en: ; général, faire le nécessaire, | (Extraits du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 décembre 2013) + Le conseil d'administration : : a) acte et - pour autant que de besoin - accepte la démission de la société anonyme Natural Essential, dont ile siège social est établi à 7822 Ath, avenue des Artisans 87, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des ‘Entreprises (RPM Tournai} sous le numéro 0833.570.389, représentée par son représentant permanent M. ‘Mathieu de Medeiros, domicilié à 1190 Forest, rue des Alliés 174, en qualité d'administrateur-délégué de la ! société et ce, avec effet immédiat. ! b) décide de nommer la société privée à responsabilité limitée Pesio, dont le siège social est établi à 1000 ! i Bruxelles, rue du Peuplier 2, inscrite auprès de la Barıque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le; ‘numéro 0543.610.170, représentée par son représentant permanent M. Sergio Calandri, domicilié à 4121: i Neupré, avenue du Bois Impérial du Rognac 78. en qualité d'administrateur-délégué de la Société et ce, avec ; effet immédiat. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la Société et de la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion et est en outre autorisé à sous-déléguer à un ou plusieurs mandataires tous ou partie des pouvoirs qui leur sont ainsi conférés et de les révoquer. Le conseil d'administration fixe le nombre d'administrateurs-délégués à deux (2). Le conseil d'administration décide de donner procuration à Me Jacques Meunier et/ou Me, Céline Tallier du ; ; cabinet Field Fisher Waterhouse, situé à 1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt 29, et/ou à M. David Richelle ! ! ; c/o la société privée à responsabilité limitée Corpoconsult, dont le siège social est situ& & 1060 Bruxelles, rue ! : Fernand Bernier 15, chacun agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à ; : toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société en ce compris le pouvoir} de signer et de déposer la demande de modification de l'inscription de la Société auprès des services de la; : Banique-Carrefour des Entreprises, de déposer tout document au greffe compétent et de procéder aux; formalités nécessaires à la publication des décisions de la Société aux Annexes du Moniteur belge. À ces fins, ! ! ‘le mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en! ‘général, faire le nécessaire, Signé David Richelle c/o Corpoconsult Spri Mandataire special Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/01/2018
Description:  Mod Word 18.4 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acto-au- greffe m 8 -12- 2017 MINI TB op oombas *18006840* DE TOURNA! : N° d'entreprise : 0430 155 012 ! Dénomination (en entier) : Pranarom International i {en abrégé) : ' Forme juridique : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue des Artisans, 37 à 7822 Ghislenghien | Objet de Pacte : Démission /Nomination i Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 08 août 2014 : 10e décision : L'assemblée se prononce sur le renouvellement, pour une période de 6 années, du mandat ! : lerésultat suivant: | 8.733 oui i 0 non 8.733 (Total) Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent, le renouvellement du mandat, pour une période de § années, de la SPRL Pharma Prest {Administrateur-délégué), dont Dominique Baudoux est le représentant permanent, est accepté. 11e décision : L'assemblée se prononce sur le renouvellement, pour une période de 6 années, du mandat de Monsieur Pol Breda (Administrateur). Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant : 8.733 oui : 0 non : 8.733 (Total) ! Cette décision nécessite une majorité simple. | Par conséquent, le renouvellement du mandat, pour une période de 6 années, de Monsieur Pol Breda : (Administrateur), est accepté. Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2016 délégué) pour une période de 6 an(s). Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivent : 8733 oui 0 non 8733 (Total) Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent, le renouvellement du mandat de la SPRL Pesio (Administrateur délégué) est approuvé. sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). ; de la SPRL Pharma Prest (Administrateur-délégué). Le scrutateur compte le nombre de voix et communique : Se décision : L'assemblée se prononce sur ie renouvellement du mandat de la SPRL Pesio (Administrateur : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Vv ~ Extrait du'procés-verbal de 'assembiée générale ordinaire du 16 juin 2017 O0 9e décision : L'assemblée se prononce sur la nomination de Monsieur Cédric Olbrechts (Administrateur) pour une période de 6 années. Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant : 8.733 oui 0 non 8.733 (Total) Par conséquent, la nomination de Monsieur Cédric Olbrechts (Administrateur) est approuvée. 10e décision : L'assemblée se prononce sur la révocation de la SA Vendis Capital (Administrateur). Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant : 8.733 oui 0 non 8.733 (Total) Par conséquent, la révocation de la SA Vendis Capital (Administrateur) est approuvée. 11e décision : L'assemblée se prononce sur la nomination au mandat de commissaire de la SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises représentée par Madame Marleen Defoer. Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant : 8.733 oui 0 non 8.733 (Total) Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent, la nomination au mandat de commissaire de la SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises est approuvée. Dominique Baudoux, représentant permanent de Pharma Prest Sprl, administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du! volet B B: “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). F Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
25/07/2002
Description:  Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 25 juli 2002 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 25 juillet 2002 47 il résulte dés lors que le rapport d'échange d' 1 titre Ponselet S.A. pour 0,2791 titres Gheens S.A. est raisonnable et que les exigences de l'article 695 sont satisfaites. Bruxelles, le 23 mai 2002 (signé) E. Helsen Réviseur d'Entreprises” (...) rolsième résolution : robation de la fuslon par absorption a) L'assemblée approuve le projet de fusion tel qu'il a êté déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi le quinze mai deux mille deux et décide de procéder à la fusion par vois d'absorption de l'universalité du patrimoine - tant actif que passif - de la présente société avec la société anonyme BRASSERIE GHEENS, société absorbante, ayant son siège social à 7881 Seneffe (Familleureux), rue de Manage 63, Inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 196.450, T.V.A. numéro BE 449.666.462, rien excepté ni réservé, sur base de son bilan arrêté au trente et un décembre deux mille un. Par le fait de cette fusion, l'universalité du patrimoine de la présente société tant actif que passif, sans exception ni réserve, est transmis à Ütre universel à la société anonyme BRASSERIE GHEENS, dont le capital social est augmenté à concurrence de trois cent mille (300.000) euros, capital de ta présente société. Suite à cette augmentation du capital, deux mille cinq cent soixante-huit (2.568) nouvelles actions au porteur de la société anonyme BRASSERIE GHEENS, sans désignation de valeur nominale, sont créées. b} Aux actionnaires de la société absorbée sont attribuées les deux mille cinq cent soixante-huit (2.568) nouvelles actions créées suite à l'augmentation du capital, conséquence de la fusion et de la transmission du patrimoine de la société absorbée. Ces nouvelles actions sont attribuées à concurrence du rapport d'échange suivant : zéro virgule deux mille sept cent nonante. et une (0,2791) action de la société absorbante pour une (1) action de la société absorbée. c} Les actions de la société absorbée seront échangées au siège social de la société absorbante. (...) Quatrième résolution ; Dissolution sans liquidation de la soclété . Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, sans liquidation, en vue de la fusion avec la société anonyme BRASSERIE GHEENS, ayant son siège social à 7881 Seneffe (Familleureux), rue de Manage 63, Inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 196.450, T.V.A. numéro BE 449.666.462. (...) Déposé en même temps : L'expédition de l'acte, liste de présence, procurations et liste descriptive des biens Immeubles y compris. Pour extrait analytique conforme : Signé) David Hollanders de Ouderaen, ‚ notaire, Déposé, 11 juillet 2002. 2 101,30 T.V.A. 21% 2127 12257 EUR (96642) N. 20020725 — 68 PRANAROM INTERNATIONAL Société anonyme chaussée d’Enghien 433 7060 Soignies (horrues) Mons n° 143205 BE 430.155.012 TRANSFERT SIEGE SOCIAL Par décision du O1 juin 2002 le conseil d'administration a décidé de transférer le siège social à 7822 Ghislenghien (Ath), avenue des Artisans 37 à partir du 01 juin 2002. Déposé en même temps : le rapport du conseil d’administration. , (Signé) Dominique Baudoux, administrateur délégué. Déposé, 11 juillet 2002. 1 50,65 T.V.A. 21% 10,64 6129 EUR 7 (96654) N. 20020725 — 69 « TDX » SPRL Chaussée Paul Houtard 235 7110 Houdeng Goegnies 90981 414.071.917 Démissions - nomination gérant Transfer du siege sociale L'assemblée extraordinaire tenue le 1 juillet 2002 a Accepté la démission de Monsieur Delespesse Patrick de sa fonction de gérant et nomme à ce titre M.Ahmed Ammar Karim domicilié a Mons ‚chemin de la Masure 106.La m&me assemblée décide de transférer le siège social à 1210 Bruxelles , rue Saint Alphonse 30.
Démissions, Nominations
16/05/2008
Description:  Moa 21 SÉISMES Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé | spoot se geo ca TOLD wie Ean al 7 zu N° d'entreprise 0430155012 Dénomination ten enter) PRANARÔM INTERNATIONAL Forme juridique : SA Siege Rue des Artisans n°37 à B-7822 Ghislenghien Qblet de l'acte : L'assemblée générale désigne aux fonctions de commissaire réviseur pour une durée de trois exercices la société civile « S.C.P.R.L. Christian NEVEUX et Associés », situé Première rue Basse n°52 à B-7970 Beloeil Cette société a désigné comme représentant Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprise. La rémunération annuelle de ces fonctions est fixée à 15 000 euros hors TVA Dominique Baudoux, administrateur délégué Mentionner sur fa dernière page du Volet B Autecto Nom et qualité du notane astramentant ou de le personne ou ges personnes ayant pouvor de représenter la personne morale a legard des tiers
Comptes annuels
09/10/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-10-09/0316943
Démissions, Nominations
28/09/2010
Description:  Volet & | Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = MAUR Pel *10141787* ur BRICHT Greffier assu"] DX DEPOSE AU GREFFE LE 17 -09- 2010 BUNRI BE COMMERCE -- DE TOURNAT..... -.. - : N° d'entreprise: 0430.155.012 : Dénomination : (enentie): PRANAROM INTERNATIONAL i Forme juridique : Société Anonyme Ì _Objet de l'acte: MANDATS Première résolution : dater du 30 septembre 2008 : 2008. Lesquels ici présents acceptent. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution : 2008 : : ‘ fonction jusqu'au terme de son mandat d'administrateur. : domicilié et demeurant à Saintes (1480), Rue Joseph Wauters 35. | POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Dominique BAUDOUX, représentant permanent Pour « PHARMA-PREST » sprl Administrateur-délégué } ' Siege : Ghislenghien (7822), Avenue des Artisans 37 - Monsieur Pol BREDA domicilié et demeurant à Lasne (1380 Ohain), Rue du Printemps 98 ; - Madame Marie-lise BREDA domiciliée et demeurant à Saintes (1480), Rue Joseph Wauters 35 ; - La société privée à responsabilité limitée « PHARMA-PREST », numéro d'entreprise 0876.009.968, dont le: siége social est établi 4 Enghien (7850), Chaussée de Bruxelles 161, ci-représentée par Monsieur Dominique: BAUDOUX, dont la fonction de représentant permanent a été reconduite également à dater du 30 septembre; L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent. i Préalablement à la clôture du présent procès-verbal les administrateurs déclarent, à dater du 30 septembre La présente assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des présentes. ! D'un procès-verbal dressé le 3 septembre 2010, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des: ! actionnaires de la société anonyme « PRANARÔM INTERNATIONAL », ayant son siége social établi à Ath: (7822 Ghislenghien ), Avenue des Artisans 37, a pris les résolutions suivantes : L'assemblée décide de reconduire le mandat des administrateurs pour une nouvelle période de six ans a ; « Reconduire en qualité d'administrateur délégué, la société privée à responsabilité limitée « PHARMA- : PREST », prequalifi ée, ci-représentée par Monsieur Dominique BAUDOUX, préqualifié, laquelle exercera, ladite « Reconduire, pour une période de six ans, en qualité de président, Monsieur Dominique BAUDOUX Mentionner sur la dernière page du Voiet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2010 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
16/03/2012
Description:  ne Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ribunal de Commerce de Tournai I me cu 0 6 MARS 2012 N° d'entreprise : 0430155012 : Dénomination (en entier): PRANARÖM INTERNATIONAL : Forme juridique: SA Siège: Rue des Artisans n°37 à B-7822 Ghislenghien Objet de Pacte : Suite au changement du contrôle de la société Pranarom International et à la volonté de centraliser audit: du groupe dans les mains du commissaire de la société mère, l’assemble décide de révoquer ce jour le mandati ! de commissaire réviseur de la société civile « S.C.P.R.L. Christian Neveux et Associés », située Première rue! Basse n°652 à B-7970 Beloeil, et représentée par Monsieur Christian Neveux, réviseur d’ entreprise. : La décharge de son mandat sera donnée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira pour! approuver les comptes annuels clôturés au 31/03/2012, L'assemblé désigne aux fonctions de commissaire réviseur pour une durée de trois exercices la société « Grant Thornton, Lippens & Rabaey BV CVBA », située rue Lievekaai n°21 4 B-9000 Gand, et représentée par! Leen DEFOER, réviseur d'entreprise. Les honoraires du commissaire réviseur sont fixés à 11.000 euros pour l'exercice se terminant au 31 mars; 2012, et à 19.150 euros pour les deux exercices postérieurs, y compris frais et débours. Dominique Baudoux, représentant permanent de Pharma-Prest, administrateur délégué i t ’ t 1 ï 4 i ‘ : t 1 1 I ' ‘ \ i ‘ ‘ + ‘ : i 1 1 ‘ ı ı ‘ Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
22/05/2023
Description:  IAN tet 208 1801 / \ \ 25 “» Gopie a publier aux annexes au Moniteur belge A après dépôt de l'acte au greffe | Reserve u DEPOSE AU GREFFE LE = nn a Greffe TRIBUNAL DE VENTREPRISE | nee seseeseseesse esse DU HAINAUTDRASION-TOLBNAL- = | 5 i N° d'entreprise : 0430 155 012 il Nom H (en entier) : PRANAROM INTERNATIONAL u {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue des Artisans 37, 7822 Ath Objet de l’acte : Constatation de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne Dépôt de la constatation de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne et de l'identité de l'actionnaire unique de PRANAROM INTERNATIONAL SA au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai pour conservation dans le dossier de la société, conformément a l'article 2:8, §4 CSA. L..] Extrait de la constatation de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne du 12 avril 2023: Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 2:8, §4 WVV, Me Thomas De Clerck, Me Louis- Maxim Desmadryl, Me Jente Depestel, Me Sien Matthijs, Me Mathieu Segaert et Me Ann-Sophie De Muynck, avocats du cabinet d'avocats KPMG Law SRL, ayant son siège à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, sont désignés comme mandataires spéciaux, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités et de signer tous documents en vue (i) du dépôt de la présente constatation et de l'identité de l'actionnaire unique de la Sooiété au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, pour conservation dans le dossier de société et (ii) de la publication d'une mention de l’objet de la présente constatation aux Annexes du Moniteur belge, conformément a l'article 2:14, 4° WVV. Pour extrait analytique conforme Ann-Sophie De Muynck Mandataire spécial Avocat Déposée en méme temps: - La constatation de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne; Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
25/01/1997
Description:  Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 25 janvier 1997 92 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 25 januari 1997 9. Neuvième résolution L'assemblée a donné tous pouvoirs au conseil d'administration afin d'établir la coordination des statuts, conformément aux décisions prises ci-dessus. Pour copie conforme : (Signé) J.P. Fosséprez, notaire, Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du - procès verbal d'annulation d’actions et de rachat d'actions propres, texte coordonné des statuts. - Déposé, 13 janvier 1997. 3 5 562 TVA. 21% 1168 6730 (9375) N. 970125 — 135 GERANCES LA GARENNE Société anonyre 11 Sentier du Bois d'Ayuiers 1330 Rixensart Nivelles Wo 36144 TVA Ho 413.228.512 Transfert du siège social En date du 10 juillet 1995, le*Conseil d’Adninistration a décidé du transfert du siège social à 1050 Bruxelles - 48 Avenue Maurice (Signé) N. De Vel, administrateur délégué. Déposé, 13 janvier 1997. 1 1854 TVA. 21% 389 "2243 (9380) N. 970125 — 136 S.P.R.L. François DE LIE société privés à responsabilité limitée TiNet, rue du Village, 43 à Sainte-Ode. Neufchâteau n° 14319 422.207.445 DISSOLUTION DE LA SOCIETE. Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Miche? LONCHAY à Sibret le 27 décembre 1996, enregistré à Bastogne, je 3 janvier 1997, volume 507 folia 75 case 17, 11 résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de Ta société privée à responsabilité limitée S.P.R.L. Francois DE LIE. I. L'assemblée a pour ORDRE DY JOUR ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR. FI. Première résolution : La Société Privée à Responsabilité Limitée "S.P.R.L. Frangois DE LIE” est dissoute par la décision de l'assemblée à partir du 27 décembre 1996.En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation. III. Deuxième résolution : L'assembiée désigne à ta fonction de liquidateur, M, Nicolas RINGLET, commerçant, domicilié à Hamots, rue de Miécret, numéro 69. Le mandat du liquidateur est gratuit. Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour 1'accom- plissement de sa mission, y compris ceux qui résultent des arti- cles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés com- merciales, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est légalement pré- vue. Ii est dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. IV. Troisième résolution : L'assemblée donne décharge au gérant Monsieur François DE LIE pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours sous réserve toutefois de ce qui pourrait apparaître au rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge. Pour extrait analytique conforme : (Signé) M..Lonchay, notaire. Délivrée an même temps : expédition du procès-verfal. Déposé, 13 janvier 1997. 1 1 854 TVA. 21% 389 2243 (9376) N. 970125 — 137 Pharmacie Baudoux-Breda,Pranarom International Société Anonyme rue Joseph Wauters , 35 1480 Saintes (Tubize) ‚Nivelles 56088 430.155.012 DEMISSION-NOMINATION L'assemblée générale et le conseil d'admi- nistration du 11 décembre 1995 ont décidé à l'unanimité de 3 l.Accepter la démission comme administra- teur de Breda Marie-Lise dés le 1 janvier 1996. 7 2.Nommer administrateur dés le 1 janvier 1996 Baudoux Dominique. 3.Baudoux Dominique est nommé administra- teur-délégué 4 partir du 1 janvier 1996. Pour extrait analytique conforme. (Signé) Baudoux, D., administrateur délégué. Déposé en même temps,l'original du P.V de l'assemblée et du conseil d'administration Déposé, 13 janvier 1997. 1 1854 TVA 21% 389 2243 - (9378) N. 970125 — 138° ACTION TIME S.C. Société coopérat ive à responsabilité limitée 1341 Ottignies LUN (Céroux-Mousty) Grand Rue, 6 ° Nivelles n° 64.234 439.050.407
Démissions, Nominations, Dénomination, Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts, Siège social
22/08/2000
Description:  Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 22 augustus 2000 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteurbelge du 22 aoiit 2000 N. 20000822 — 189 PHARMACIE BAUDOUX-BREDA, PRANAROM INTERNATIONAL Société anonyme tue Joseph Wauters 35, 1480 TUBIZE R.C. Nivelles n° 56.088 430-155-012 Modification aux statuts D'un procès-verbal dressé par le notaire Thomas BOES, à Heverice, le 28 juillet 2000, « Geregistreerd 4 bladenè ‘| renvooien te Leuven 1% kantoor der Registratie op 2 augustus 2000. Boel? /4/Blad4FVak 4 Ontvangen : 1.000 . frank. (get) De ontvanger: », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa a PHARMACIE BAUDOUX-BREDA, PRANAROM INTERNATIONAL » a pris les résolutions suivantes : Première résolution : transfert du siège social L'assemblée générate décide de transférer le siège social de 1480 Tubize, rue Joseph Wauters 35 à 7060 Horrues, chaussée d'Enghien 433. Deuxième résolution : modification de la dénomination L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société de « PHARMACIE BAUDOUX-BREDA, PRANAROM INTERNATIONAL » en la dénomination de « PRANAROM INTERNATIONAL ». Troisième __ résolution démission et d'administrateur L'assemblée prend note que la société anonyme Pranarom Diffusion est liquidée, de sorte que son mandat d'administrateur a pris fin. L'assemblée décide de nommer monsieur Jean-François BAUDOUX, demeurant à 7850 Enghien, rue de Coquejane 3, comme administrateur de la société, pour une durée de six ans. Ce mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Monsieur Jean-François Baudoux a accepté sa nomination par lettre du 26 juillet 2000. Quatrième résolution ; pouvoirs et coordination des statuts L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour l'exécution des résolutions qui précèdent et décide à l'unanimité des voix de modifier les statuts afin de les adapter aux décisions précédentes. Elle donne pouvoir au notaire soussigné de rédiger la coordination des statuts. nomination Pour extrait analytique conforme : Signé} Thomas Boes, notaire. Déposé simultanément: une expédition avec cobrdination des statuts. Déposé, 10 août 2000. 2 3 876 814 TVA. 1% 4 690 (82613) N. 20000822 — 190 "VERBEKE" Société Privée à Responsabilité Limitée 1390 Grez Doiceau, Nethen, Rue de Beaumont, 80 Nivelles n° 61.969 Gent n° 149.952 431.745.218 MODIFICATION AUX STATUTS D'un procès-verbal reçu par le notaire Patrick VAN den WEGHE à Leuven, Kessel-Lo le vingt-huit juillet deux mille, enregistré deux rôles un renvoi au deuxième bureau d'enregistrement à Leuven le premier août suivant volume 1312 folio 5 case 7 au droit de mille (1.000) Francs, il appert que: - la dénomination est modifiée en « ETS-GROEP »; - le siége social est transféré & 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad, 23. - l'objet social est modifié comme suit: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux ci de faire tout commerce d’import et d'export, de tous biens, de rendre tous services concernant le conseil, la gestion d'entreprises, donner conseil à toutes personnes ou entreprises, concernant la vie de sociétés, la gérance, la reprise de sociétés etcetera. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. - le capital social est augmenté à concurrence de trois cent vingt-deux francs belges, pour le porter à sept cent mille trois cent vingt-deux francs belges : les actions existantes ont changé en actions sans désignation de valeur nominale, et le capital social est converti en Euros, ce qui revient à dix-huit mille six cent Euros, représenté par cent quatre-vingt-six actions sans valeur nominale; - Maria DE BROECK est démissionnée et Willy GEULLAUME 4 (Estland) 00100 Tallin, Gonsiori, 14 boite 18 est nommé comme gérant; - tous pouvoirs GEULLAUME. Pour extrait analytique conforme : (Signé) Patrick Van den Weghe, notaire. sont conférés 4 Willy Déposé en même temps: expédition du procès-verbal Déposé, 10 août 2000. 2 3 876 TVA. 21% 814 103 4 690 (82616) i
Démissions, Nominations
24/01/2005
Description:  aprés De de l'acte au greffe Résory ui u Kn zemen vs JAN 200 *0501437g% Greffe Dénomination : PRANARÔM INTERNATIONAL Forme jundique Société anonyme Siége 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans 37 N° d'entreprise 0430.155.012 ; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge | : Démission - nomination | _Objet ch L'assemblée générale du 13 décembre 2004 a accepté ta démission de monsieur BAUDOUX Jean- François, demeurant à 7850 Enghien, rue de Coquejane 3, de son poste d'administrateur à compter du premier novembre 2004. L'assemblée a ensuite décidé de nommer administrateur à partir du premier novembre 2004, la société anonyme MEDI-PREST, dont le siège social est sis à 1430 Rebecq, Piace Léopold Nuttinck 1, ayant comme représentant permanent, monsieur BAUDOUX Dominique Yvan Emile Raoul Ghislan, demeurant à 1480 “ Saintes (Tubize), rue Joseph Wauters 35. La société anonyme MEDI-PREST a accepté son mandat et monsieur BAUDOUX Dominique a accepté sa nomination comme représentant permanent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. Dominique BAUDOUX, administrateur delégué. Lonner sur la dermere page du Volet B ot quahis du tot t pouvon de 1epr 1 personne me Au verso Nom er signature umentant ou de fa porsenae ot regard de | | personnes
Comptes annuels
23/10/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-10-23/0368523
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
19/03/2015
Description:  MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge apres depot de ET Yale alg, T . M Tehunal ge Commerce de Tournal aw INN ssi cn ooo 08 HE ZIE *15041570* " Fallot Marie-Guy AL Grefferefist 222.20” | Br - Lens nen oe Samen : N° d'entreprise : 0430.155.012 Dénomination (en entier): PRANAROM INTERNATIONAL (en abrégé) : ' Forme juridique: société anonyme Siège: 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37 ! (adresse complète) : Objetis) de l’acte ‘Décision de scission : transfert d'une branche d'activité à la SA INULA SERVICES Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte et: ' le notaire Laurent Snyers, à Enghien, le 03/03/2015,il résulte que s'est réunie l'assemblée générale ! extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PRANAROM INTERNATIONAL, ayant son siège social à . 7822 Ghislenghien, Avenue des Artisans, 37, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro, : 0430.155.012 et immatriculée à la TVA, sous le numéro 430.155.012. : ' Société constituée par acte du Notaire Lodewijk Van Laer, à Herne, le 29 décembre 1986, publié à l'Annexe. . au Moniteur belge du 17 janvier suivant, sous le numéro 870117-510 et dont les statuts ont été modifiés pour la; : dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, susnommé, en date du vingt neuf “ octobre deux mille quatorze, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du onze décembre : deux mille quatorze, sous le numéro 14221128. laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes: 1° Projet et rapports de scission A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que : -du rapport de scission de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de scission de la, : présente société par transfert d'une branche d'activité à la société bénéficiaire, la SA INULA SERVICES ; -du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature; ! les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres, . documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants : « Les apports en nature a la SA Inula Services résultant de la scission partielle de la SA Pranaröm International consistent en les actifs et passifs liés à la branche d'activité ‘gestion des biens immeubles et du ! matériel de stockage’ de la SA Pranarôm International. Ces actifs et passifs sont transférés & la valeur a, | laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la SA Pranaröm International au 31 décembre 2014, soit un: montant total de 1.565.512,62 EUR. ; L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens” : apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en : nature. Au terme de nos travaux de contrôle, et sous la condition suspensive de la réalisation de la scission partielle’ proposée de la SA Pranarôm International, nous sommes d'avis que : b)La description de chaque bien apporté répond à des conditions normaies de précision et de clarté. c) Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité, ! comptable, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au, : nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres, ! éléments ajoutés aux capitaux propres à 1 ‘occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature. n'est pas surévalué. Fear recenn eres! 1: Le ee Le un Le Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge En rémunération des apports en nature, et compte tenu du rapport d'échange final, 2.525 parts nouvelles de la SA Inula Services sont attribuées au seul profit de la SA Inula. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Gand, le 27 février 2015 Ernst & Young Assurance Services BCVBA représentée par Leen Defoer Réviseur d'entreprises » 2° Décision de scission entrainant apport en nature à la société bénéficiaire L'assemblée décide de scinder partiellement la présente société sans qu'elle cesse d'exister, par voie de transfert à la société bénéficiaire, la SA INULA SERVICES, de la BRANCHE d'ACTIVITE se rapportant à « la Gestion des infrastructures & équipements (gestion des biens immeubles et du matériel de stockage) », rien excepté ni réservé. Ce transfert sera réalisé sur base d’un état comptable arrêté au 31/12/2014, toutes les opérations en rapport direct avec les activités transférées depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission, ayant été faites pour compte de la société bénéficiaire, à charge pour celle-ci : a)D’attribuer en rémunération de ce transfert, deux mille cinq cent vingt cinq (2.525) actions à la société anonyme INULA. b)De remplir toutes ses obligations en rapport avec les biens transférés et de garantir la société bénéficiaire contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés. Conditions générales du transfert 1/Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés à la société bénéficiaire de la manière reprise dans le projet de scission, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance. La présente société déclare donc transférer à la société bénéficiaire sa branche d'activité se rapportant à « la gestion des infrastructures & équipements (gestion des biens immeubles et du matériel de stockage) ». Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises. Les immeubles suivants, repris dans la branche d'activité transférée, sont donc transférés à la société bénéficiaire : Ath — Sixième division — Ghislenghien — Article 01665 Un entrepôt sis avenue des Artisans, 44, cadastré, selon extrait daté du 15/01/2015, section A, numéro 435 X 7 pour une contenance de quatre vingt ares quarante quatre centiares (80 a 44 ca). *Un entrepôt sis avenue des Artisans, 37, cadastré, selon extrait daté du 15/01/2015, section A, numéro 435 V 7 pour une contenance de un hectare neuf ares cinquante cinq centiares (1 ha 09 a 55 ca). Un parking sis avenue des Artisans, cadastré, selon extrait daté du 15/01/2015, section A, numéro 435 M 9 pour une contenance de quarante six ares vingt trois centiares (46 a 23 ca). Origine de propriété Lesdits biens appartiennent à la société scindée : «Partie pour l'avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Robert Jacques, à Ath, à l'intervention de Maître Thomas Boes, notaire à Heverlee, le vingt neuf juillet deux mille huit, dûment transcrit ; «Partie pour l'avoir acquise, à l'état de terrain, aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne Gahylle, à Tournai, à l'intervention du notaire Boes, susnommé, le quatorze novembre deux mille, dûment transcrit. Les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais. Partie pour l'avoir acquise, avec Monsieur BAUDOUX Dominique Yvan Emile Raoul Ghislain, aux termes d'un acte reçu par le notaire Vanhaesebrouck, de résidence à Aalbeke, en date du onze septembre deux mille neuf, dûment transcrit. Aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Boes, susnommé, le vingt deux février deux mille onze, dûment transcrit, Monsieur BOES a cédé les droits qu'il possédait dans ledit bien à la société scindée. Conditions générales 1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés où grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Les contenances ne sont pas garanties , la différence en plus ou en moins, excédat-elle un vingtiéme, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement. La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle a reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés. Le notaire est dès lors dispensé de reprendre aux présentes toutes les conditions spéciales reprises dans les titres de propriété. Il est précisé qu'en date du 27 janvier 2015, IDETA a marqué son accord sur la présente scission. 2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans te bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. 3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci dessus. 4° La société scindée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour. 5° Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable. à l'exception : -D'un permis d'urbanisme délivré le 14/03/2005 à Ath et qui a pour objet « fa construction d'un entrepôt en extension de l'immeuble industriel existant » et dont les références sont : 05/129-0 (délivré) (parcelle 06 A 435 Y 5, 06 A 435 V 7, Avenue des Artisans (GHI)-Ghislenghien) — demandeur à l'époque : PRANAROM INTERNATIONAL. -D'un permis d'urbanisme délivré le 04/11/2002 a Ath et qui a pour objet « construire des bureaux et un atelier de production » et dont les références sont ; 02/540-0 (Délivré) (parcelle 06 A 435 V6, Avenue des Artisans — Ghislenghien) -Demandeur à l'époque : FAST TRACK. - D'un permis d'urbanisme délivré le 23/04/2001 à Ath et qui a pour objet « construire un laboratoire et un entrepôt » et dont les références sont : 01/119-0 (Délivré) (parcelle 06 À 435 Y 5, 06 A 435 V7, Avenue des Artisans — Ghislenghien) -Demandeur à l’époque : BAUDOUX. -D'un article 127 délivré le 09/12/2014 à Ath et qui a pour objet « étendre un magasin de stockage » et dont les références sont : UCP/2014.24 (Délivré) (parcelle 06 À 435 X 7, Avenue des Artisans (GHI) — Ghislenghien - Demandeur à l'époque : PRANAROM INTERNATIONAL. -D'un article 127 délivré le 01/10/2010 à Ath et qui a pour objet « construire une cabine haute tension » et dont les références sont ; UCP/2010.0028 (Delivre) (parcelle 06 À 435 Y5, 06 À 435 M6, Avenue des Artisans (GHI) — Ghislenghien - Demandeur à l'époque : PRANAROM INTERNATIONAL. -D’un article 127 délivré le 07/07/2010 à Ath et qui a pour objet « régulariser un bâtiment existant et la pose d'un endroit de stationnement » et dont les références sont : UCP/2010.4 (Délivré) (parcelle 06 A 435 P7 pie, Avenue des Artisans (GH1) - Ghislenghien — Demandeur à l'époque : PRANAROM INTERNATIONAL. Il est également précisé qu'une conduite FLUXYS se trouve à proximité du bien. Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu et que les permis ont une durée de validité. La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun. 6° Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que : 1.la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. À ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ....), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation; 2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adapter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique {antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense; 3.pour autant, en l'état du droit, ven vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge données de l'état des sois au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que la société scindée est dans l'impossibilité de produire un exirait de celle-ci ; «il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol; «de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telies démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation : Dans ce contexte, la société scindée déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice}, - sans pour autant que la société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ... , elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien transféré ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette réserve, la société bénéficiaire la libèrera de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Il est avisé de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de la société scindée si en final, celle-ci-ci était désigné par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que la société scindée mis en cause par les autorités publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie. Transfert de propriété de l'immeubles transféré Entrée en jouissance Impôts 1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets. 2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur l'immeuble transféré. La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder, Situation hypothécaire Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques ou de mandat hypothécaire, à l'exception d'une inscription hypothécaire grevant les biens pour un montant en principal et accessoires de cent dix mille euros (110.000 EUR), prise au bureau des hypothèques de Tournai, le 16/01/2014, sous la référence 42-1-16/01/2014-00721, au profit de la Banque BNP PARIBAS en vertu d’un acte reçu par le notaire Eric Jacobs, le 18 décembre 2013. Il est également précisé que ladite banque BNP PARIBAS a consenti également au profit de la société PRANAROM INTERNATIONAL un mandat hypothécaire. Néanmoins, la SA PRANAROM INTERNATIONAL déclare conserver les dettes couvertes par les garanties ci-dessous dans son patrimoine, étant précisé qu'elle s'engage de manière irrévocable à poursuivre leurs remboursements, à l'entière décharge de la SA INULA SERVICES, laquelle accepte que les biens lui transférés soient grevés d'un mandat hypothécaire et d'une inscription hypothécaire et en assume toutes les conséquences, à l'entière décharge des notaires. BNP PARIBAS FORTIS a marqué son accord sur cette façon de procéder dans un mail daté du 27 février 2015. Dispense d'inscription d'office Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal. 2/Les éléments actifs et passifs suivants, plus amplement décrits dans le rapport du réviseur, sans que cette limitation soit limitative, sant transférés à la société bénéficiaire : tmmobilisations corporelles un montant de 1.573,387 € est transféré vers la société bénéficiaire Capitaux propres «un montant de 7.874 € correspondant à des impôts différés est transféré vers la société bénéficiaire Capital souscrit eransfert d'un montant de 51.118 € à prendre sur le capital souscrit et à transférer vers la société bénéficiaire Réserve légale Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge ous +transfert d'un montant de 5.112 € à prendre sur la réserve légale et à transférer vers la société bénéficiaire Réserves immunisées stransfert d'un montant de 8.854 € à prendre sur les réserves immunisées et à transférer vers la société bénéficiaire Bénéfice reporté stransfert d'un montant de 1.341.475 € à prendre sur le bénéfice reporté et à transférer vers la société bénéficiaire Subsides en capital stransfert de 158.954 € a prendre sur les subsides et a transférer vers la société bénéficiaire Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter novation. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que cæ soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de loutillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. La société bénéficiaire devra pour ce qui la concerne exécuier tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés. Les litiges et actions générales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés à la société bénéficiaire seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée. Le transfert comprendra de manière générale : sous les droits, créances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques : «les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver. Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire 3° Réduction des fonds propres Suite à la scission partielle et au transfert de la branche d'activité au profit de la société anonyme INULA SERVICES, l'assemblée décide de réduire les fonds propres de la société PRANAROM INTERNATIONAL de la façon suivante: - un prélèvement de cinquante et un mille cent dix-huit euros (51.118 EUR) sur le capital souscrit ; - un prélèvement sur la réserve légale d'un montant de cinq mille cent douze euros (5.112 EUR) ; - un prélèvement de huit mille huit cent cinquante-quatre euros (8.854 EUR) sur les réserves immunisées ; - un prélèvement de un million trois cent quarante et un mille quatre cent septante-cinq euros (1.341.475 EUR) sur le bénéficie reporté. Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire 4° Modification des statuts de la société scindée partiellement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge € vs x Réservé Volet B - Suite au ” ” Ltassembiée décide de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec les Moniteur | résolutions qui précèdent : belge : Article 5 : Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de . cent soixante-cing mille trois cent nonante-deux euros (165.392 EUR), divisé en huit milte sept cent trente-trois (8.733) actions, sans désignation de valeur nominale ». V Vote : L'assemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la présente scission par la société bénéficiaire. 5° Décharge L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire 1 “du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs de la société scindée quant au transfert des biens. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. i 6°Représentation et Pouvoirs ! L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de ! - scission à Mademoiselle Vanderpypen Isabelle, maître-clerc, domiciliée à 1547 Bever, Burght, 38, ici présent et ! qui accepte. | L'assemblée générale confère à Mademoiselle Vanderpypen, susnommée, les pouvoirs les plus étendus i aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle. i Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent {sont conférés (avec faculté de subdélégation) à Mademoiselle Vanderpypen, susnommée, et plus spécialement } ceux: i :_ 1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas ! ‘échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte; ! : 2.représenter la société scindée aux opérations de scission; : 3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas ‘échéant, la mise à jour des registres des actionnaires, les frais de ces opérations étant supportés par la société { bénéficiaire; : 4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothéques de prendre ! inscription d'office, renoncer à tous droits réels, priviléges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans ! : paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres + , empéchements. : 5. déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses i “pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en .vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps, une expédition de l'acte, une coordination et le rapport du “réviseur Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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