Mise à jour RCS : le 06/05/2026

REMACLE COLIMILO

Active

•

0663.586.797

Adresse

19 Rue Zénobe Gramme 4710 Lontzen

Activité

Commerce de détail de livres

Effectif

Entre 10 et 19 salariés

Création

29/09/2016

Dirigeants

Michel Remacle

Informations juridiques

REMACLE COLIMILO

Numéro

0663.586.797

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0663586797

EUID

BEKBOBCE.0663.586.797

Situation juridique

normal • Depuis le 29/09/2016

Activité

REMACLE COLIMILO

Code NACEBEL

47.610, 47.241•Commerce de détail de livres, Commerce de détail de pain et de pâtisserie (dépôts)

Domaines d'activité

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

REMACLE COLIMILO

Performance		2023	2022	2022	2021
Chiffre d’affaires	€	662.0K	312.0K	657.0K	567.4K
Marge brute	€	124.5K	65.9K	130.3K	123.4K
EBITDA - EBE	€	-9.4K	20.8K	46.1K	46.7K
Résultat d’exploitation	€	-9.4K	20.8K	39.2K	46.7K
Résultat net	€	-13.0K	12.4K	25.7K	30.8K
Croissance		2023	2022	2022	2021
Taux de croissance du CA	%	112,162	-52,507	15,793	0
Taux de marge brute	%	18,814	21,126	19,836	21,758
Taux de marge d'EBITDA	%	-1,426	6,655	7,021	8,24
Autonomie financière		2023	2022	2022	2021
Trésorerie	€	77.2K	77.8K	89.9K	54.9K
Dettes financières	€	0	7.6K	6.5K	14.0K
Dette financière nette	€	-77.2K	-70.2K	-83.4K	-40.9K
Solvabilité		2023	2022	2022	2021
Fonds propres	€	101.6K	114.7K	102.3K	76.5K
Rentabilité		2023	2022	2022	2021
Marge nette	%	-1,97	3,975	3,915	5,434

Dirigeants et représentants

REMACLE COLIMILO

1 dirigeant ou représentant

Michel Remacle

Qualité: Administrateur

Depuis le : 20/12/2022

Numéro: 0663.586.797

Cartographie

REMACLE COLIMILO

Documents juridiques

REMACLE COLIMILO

1 document

Statuts coordonnés suite à modification statutaire.docx

20/12/2022

Comptes annuels

REMACLE COLIMILO

8 documents

Comptes sociaux 2023

25/07/2024

Comptes sociaux 2022

15/06/2023

Comptes sociaux 2022

11/10/2022

Comptes sociaux 2021

28/01/2022

Comptes sociaux 2020

23/12/2020

Comptes sociaux 2019

29/08/2019

Comptes sociaux 2018

31/01/2019

Comptes sociaux 2017

03/11/2017

Établissements

REMACLE COLIMILO

3 établissements

REMACLE COLIMILO

En activité

Numéro: 2.257.031.830

Adresse: 16 Route de Dolhain(BLN) Box A 4837 Baelen

Date de création: 29/09/2016

Remacle Colimilo

En activité

Numéro: 2.346.353.190

Adresse: 74 Chaussée de Theux 4802 Verviers

Date de création: 23/06/2023

Remacle Colimilo

En activité

Numéro: 2.360.555.574

Adresse: 28 Avenue des Démineurs Box A 4970 Stavelot

Date de création: 01/07/2024

Publications

REMACLE COLIMILO

3 publications

Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable

13/01/2023

Description: Ausfertigung, die nach Hinterlegung der Urkunde bei der Kanzlei Teil B in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt zu veröffentlichen ist Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Kanzlei Staatsblatt vorberhalten Belgischen Dem Mod PDF 19.01 Unternehmensnr. : 0663586797 Gesellschaftsname (voll ausgeschrieben) : REMACLE COLIMILO (abgekürzt) : Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung Vollständige Anschrift Zénobe Gramme Straße 19 des Sitzes : 4710 Lontzen Gegenstand der Urkunde : GESCHAEFTSJAHR, AENDERUNG RECHTSFORM, GENERALVERSAMMLUNG, SATZUNGEN (UEBERSETZUNG, KOORDINATION, ANDERE AENDERUNGEN), ENTLASSUNG, ERNENNUNG D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 20 décembre 2022, il résulte que: L'Assemblée générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « REMACLE COLIMILO », dont le siège social est à 4710 Lontzen, Rue Zénobe Gramme, 19, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, le 29 septembre 2016, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 3 octobre suivant, sous le numéro 16319859 et dont les statuts n’ont subi aucune modification par la suite ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0663.586.797, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE663.586.797. A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité: PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. *23304366* Déposé 11-01-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de l’exercice social de la société ainsi que la date de l’ assemblée générale A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la date de début et fin de l’exercice social de la société, qui sera désormais du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Ainsi, le présent exercice social prendra fin le 31 décembre 2022. Par ailleurs, l’assemblée décide de modifier, à l’unanimité, la date de l’assemblée générale, qui sera désormais le dernier vendredi du mois de mai, à 12 heures. Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier les articles 15 et 20 des statuts par les textes suivants : « Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. » « Article 20. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. » QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A. TITRE I FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « REMACLE COLIMILO ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet ACTIVITES ESSENTIELLES La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraitront le mieux appropriés, tant pour son compte que pour compte de tiers personnes physiques ou morales belges ou étrangères, soit seule soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d’intermédiaire : • Toutes activités d’exploitation de débits de boissons, de café, de cafébrasserie incluant la vente au public de bières de toutes sortes, vin, alcool, liqueur, eaux diverses, limonades, boissons chaudes et froides, • Préparation et vente de mets de petite restauration, avec l service annexe indispensable, service de sandxicherie éventuellement à emporter, • Exploitation de services de grande restauration, soit en restaurant, soit en plas à emporter, • Prise et mise en location de salles de réunion, de fêtes etc., • Toutes activités liées à la boulangerie, la âtisserie, le salon de thé, la chocolatertie, la glacerie, l’ import et l’achat, la vente, le commerce en gros ou au détail de toutes matières premières relatives à ces activités ainsi que tous ustensiles, et autres moyens de production, • Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : commerce de détail de journaux, cigares, cigarettes et articles pour fumeurs, jouets, articles de papaeterie et de bureau, articles de librairie, service de photocopies, dépôt nettoyage à sec, dépôt vente par correspondance ou internet, alimentation générale, produits de confiserie, débit de boissons (avec petite restauration), dépôt boulangeriepâtisserie, vente uniquement de plats préparés personnellement et à emporter, commerce de détail de boissons, vente de billets de tombola et de loterie (Lotto). ACTIVITES ACCESSOIRES La société a également pour objet suivant les modalités arrêtées par les associés les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat soit de la pleine propriété soit de droits réels immobiliers, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle pourra notamment acquérir un terrain, faire construire un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses activités ou d’y établir son siège social ou encore d’y loger ses dirigeants et les mmebres de leurs familles, à titre de résidence principale, secondaire, et ce à titre gratuit ou rémunéré. La rémunération du ou des gérants pourra se réaliser par la mise à disposition gratuite d’une logement, d’un véhicule, d’énergies et caetera ainsi qu’en espèces. La société pourra affecter en hypothèques ou en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou avec des tiers, y compris pour le compte de son ou ses dirigeant(s), et ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, d’aval ou garanties quelconques pour compte de son ou ses dirigeant(s) à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit en vue d’acquérir des moyens complémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. DISPOSITION GENERALES La société dispose de façon géénrale d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes oopérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet social. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations ou entreprises dont l’objet est identique ou analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés, le tout sous réserve de remplir les éventuelles conditions d’accès à la profession qui s’imposeraient. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 Article 5: Apports En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV ADMINISTRATION - CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V ASSEMBLEE GENERALE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES Article 20. Exercice social Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Remacle Michel René, né à Verviers, le 16 décembre 1978, élisant domicile au siège social de la société, ici présent et qui accepte. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge- anschluss Teil B Auf der Rückseite : Name und Unterschrift (die gilt nicht für Urkunden vom Typ Mitteilung). die dazu ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Auf der Vorderseite : Name unde Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, Staatsblatt vorberhalten Dem Belgischen Mod PDF 19.01 Son mandat est rémunéré. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat. SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4710 Lontzen, Rue Zénobe Gramme, 19. SEPTIEME RESOLUTION : Adresse électronique L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent. Pour extrait analytique conforme, Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 11 janvier 2023 Déposé en même temps: - expédition de l'acte du 20 décembre 2022 - statuts coordonnés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-13/0304366

Siège social, Modification de la forme juridique

03/08/2020

Description: Med PDF 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = NUN 20089011* ivision Verviers : | 5 N° d'entreprise : 0663.586.797 : Nom ideen. a 5 (en entier) : Remacle COLIMILO : {en abrégé) : Le greffier Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Route Charlemagne 12, 4840 Welkenraedt, Belgique Objet de Pacte : Modification du siége social Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2020, les actionnaires ont décidé de transférer le siège social Rue Zénobe Gramme, 19 à 4710 LONTZEN et ce avec effet au Ler ' juillet 2020 Michel REMACLE Administrateur Déposé en même temps : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2020 Mentionner sur la dernière ree B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-08-03/0089011

Rubrique Constitution

03/10/2016

Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) REMACLE COLIMILO Route Charlemagne 12 4841 Welkenraedt Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé François ANGENOT, membre la SC SPRL « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », en date du 29 septembre 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur REMACLE Michel René Henri Ghislain, né à Verviers, le 16 décembre 1978, et son épouse Madame VAESSEN Laurence Suzanne Jeanne Ghislaine, née à Verviers le 7 septembre 1978, domiciliés à 4841 Henri-Chapelle, Route Charlemagne, numéro 12, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « REMACLE COLIMILO », dont le siège social est établi à 4841 Henri-Chapelle, Route Charlemagne, 12, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées entièrement. Les époux REMACLE-VAESSEN ont constitué les statuts comme suit: CHAPITRE PREMIER FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL OBJET DUREE ===================================================== ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION. La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « REMACLE COLIMILO ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à 4841 Welkenraedt, Route Charlemagne, 12. Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique. La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d’exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer. ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL. ACTIVITES ESSENTIELLES La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant pour son compte que pour compte de tiers personnes physiques ou morales, belges ou étrangères, soit seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d’intermédiaire : *16319859* Déposé 29-09-2016 0663586797 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 • Toutes activités d’exploitation de débits de boissons, de café, de café-brasserie incluant la vente au public de bières de toutes sortes, vin alcool, liqueur, eaux diverses, limonades, boissons chaudes et froides, • Préparation et vente de mets de petite restauration, avec le service annexe indispensable, service de sandwicherie éventuellement à emporter, • Exploitation de services de grande restauration, soit en restaurant, soit en plats à emporter • Prise et mise en location de salles de réunion, de fêtes etc... • Toutes activités liées à la boulangerie, la pâtisserie, le salon de thé, la chocolaterie, la glacerie, l’import et l’achat, la vente, le commerce en gros ou au détail de toutes matières premières relatives à ces activités ainsi que tous ustensiles, et autres moyens de productions • toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : commerce de détail de journaux, cigares, cigarettes et articles pour fumeurs, jouets, articles de papeterie et de bureau, articles de librairie, service de photocopies, dépôt nettoyage à sec, dépôt vente par correspondance ou internet, alimentation générale, produits de confiserie, débit de boissons (avec petite restauration), dépôt boulangerie - pâtisserie, vente uniquement de plats préparés personnellement et à emporter, commerce de détail de boissons, vente de billets de tombola et de loterie (Lotto). ACTIVITES ACCESSOIRES La société a également pour objet suivant les modalités arrêtées par les associés les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat soit de la pleine propriété soit de droits réels immobiliers, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle pourra notamment acquérir un terrain, faire construire un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses activités ou d’y établir son siège social ou encore d’y loger ses dirigeants et les membres de leurs familles, à titre de résidence principale, secondaire, et ce à titre gratuit ou rémunéré. La rémunération du ou des gérants pourra se réaliser par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies et cætera ainsi qu’en espèces. La société pourra affecter en hypothèques ou en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou avec des tiers, y compris pour le compte de son ou ses dirigeant(s), et ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, d’aval ou garanties quelconques pour compte de son ou ses dirigeant(s) à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit en vue d’acquérir des moyens complémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. DISPOSITIONS GENERALES La société dispose de façon générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet social. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés le tout sous réserve de remplir les éventuelles conditions d’accès à la profession qui s’imposeraient. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE QUATRE : DUREE. La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs associés. CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL =============== ARTICLE CINQ : CAPITAL. Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est représenté par deux cents (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200ème) de l’avoir social. ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. – a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital. b) REDUCTION DE CAPITAL Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’opération. ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS. Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées. ARTICLE HUIT : REGISTRE. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales. En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1. à un associé, fondateur ou non ; 2. au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une personne morale. ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. CHAPITRE TROIS GERANCE SURVEILLANCE ======================== ARTICLE ONZE : GERANTS. La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou en dehors d’eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera censé conférer sans limitation de durée. Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant. Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. ARTICLE DOUZE : POUVOIRS. Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non. ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES. Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale. ARTICLE TREIZE BIS. : INTERÊT OPPOSE. S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE. Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. CHAPITRE QUATRE ASSEMBLEES GENERALES ======================= ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2ème jeudi du mois de décembre à dix- huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au moins du capital. L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION. Chaque part sociale confère une voix. Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui- ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées. ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. CHAPITRE CINQ EXERCICE SOCIAL BENEFICE ============================ ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. Chaque année, le trente juin, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION. Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée générale ; sur proposition de la gérance. CHAPITRE SIX DISSOLUTION LIQUIDATION =========================== ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales. CHAPITRE SEPT DISPOSITIONS GENERALES ======================== ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites. ARTICLE VINGT-QUATRE. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites. TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de LIEGE – Division VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se clôturer le 30 juin 2017. 2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 14 décembre 2017. 3° Gérance Le nombre de gérants est fixé à un. Monsieur Michel REMACLE, prénommé, est appelé à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, lequel est ici présent et déclare accepter. Son mandat sera rémunéré. 4° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique. Pour extrait analytique conforme, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 29 septembre 2016 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2016 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2016-10-03/0319859

Informations de contact

REMACLE COLIMILO

Téléphone

087293000

[email protected]

Sites internet

Donnée non disponible...

Adresse

19 Rue Zénobe Gramme 4710 Lontzen