Mise à jour RCS : le 02/05/2026
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
Active
•0717.691.320
Adresse
14 Avenue Blücher Box 3 1420 Braine-l'Alleud
Activité
Activités de médecine générale
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
04/01/2019
Informations juridiques
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
Numéro
0717.691.320
SIRET (siège)
2.357.162.752
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0717691320
EUID
BEKBOBCE.0717.691.320
Situation juridique
normal • Depuis le 04/01/2019
Activité
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
Code NACEBEL
86.210•Activités de médecine générale
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Établissements
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
1 établissement
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
En activité
Numéro: 2.357.162.752
Adresse: 14 Avenue Blücher Box 3 1420 Braine-l'Alleud
Date de création: 04/01/2019
Finances
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 138.5K | 166.9K | 108.7K |
| EBITDA - EBE | € | 24.6K | 79.6K | 58.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 24.6K | 79.6K | 58.4K |
| Résultat net | € | 18.7K | 61.2K | 44.9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -16,985 | 53,566 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 17,786 | 47,695 | 53,767 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 113.8K | 197.6K | 103.8K |
| Dettes financières | € | 32.9K | 53.6K | 74.4K |
| Dette financière nette | € | -80.9K | -144.0K | -29.5K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 179.6K | 161.0K | 99.8K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 13,468 | 36,664 | 41,315 |
Dirigeants et représentants
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
1 document
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER - Statuts coordonnés
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER - Statuts coordonnés
28/11/2022
Comptes annuels
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
4 documents
Comptes sociaux 2022
13/11/2023
Comptes sociaux 2021
22/02/2023
Comptes sociaux 2020
19/12/2021
Comptes sociaux 2019
27/12/2020
Publications
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
2 publications
Rubrique Constitution
08/01/2019
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
(en abrégé) : LION CARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route du Lion 173
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 4 janvier 2019 par Maître Isabelle Leclercq, Notaire associé de la société privée à responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que :
Monsieur FESLER Mathieu Eric André Benoît Ghislain, né à Etterbeek, le 14 décembre 1988, célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1420 Braine- l’Alleud, Route du Lion, 173.
A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER », en abrégé « LION CARE», ayant son siège social à 1420 Braine-l’ Alleud, Route du Lion, 173 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les cent parts sociales sont à l’instant souscrites en numéraire par Monsieur FESLER Mathieu. Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ont été intégralement souscrites. Elles sont libérées à concurrence de deux-tiers, de sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la société. Forme - dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER », en abrégé « LION CARE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir: 1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés » accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Siège social
Le siège de la société est établi à 1420 Braine-l’Alleud, Route du Lion, 173.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
*19301087*
Déposé
04-01-2019
0717691320
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins.
Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisé, une majorité des deux tiers des voix sera requise.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée et doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont un au moins des gérants est associé, nommés par l’assemblée générale et toujours révocables par elle. En cas d’ associé unique, celui-ci peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité médicale dans la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Le co-gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à respecter la déontologie médicale, et il sera tenu à un devoir de réserve dont les obligations sont similaires au secret professionnel auquel est tenu un médecin.
Si le co-gérant non médecin a une fonction qui a fait l’objet d’une convention séparée (notamment un contrat de travail), ladite convention prévoira expressément un devoir de discrétion absolue par rapport aux faits médicaux dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son activité. Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 18 des présents statuts.
Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
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même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Réunions - composition - pouvoirs
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande. Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
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social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés, et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui devront se faire assister par un ou des médecins pour la gestion des dossier médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt- trois et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office. L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
NOMINATION DE GERANT
L’associé unique fixe le nombre de gérant à UN et appelle à ces fonctions Monsieur FESLER Mathieu.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Le comparant constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu’à constatation du contraire par l’ assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débute ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2019. En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2020.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, le fondateur de la société déclare que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du premier septembre 2018.
Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.
Pour extrait analytique conforme
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.
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Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations
08/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0717691320
Nom
(en entier) : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER
(en abrégé) : LION CARE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Lion 173
: 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 28 novembre 2022, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité limitée « SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER » en abrégé « LION CARE » dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Route du Lion 173, a pris les résolutions suivantes : I. Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel Monsieur Mathieu Fesler, lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale ordinaire et a procèdé immédiatement à sa nomination en qualité d’ administrateur non statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Mathieu Fesler a accepté cette fonction.
II. Déplacement du siège
L’assemblée générale a proposé de déplacer le siège, actuellement à 1420 Braine-l'Alleud, Route du Lion 173 vers 1420 Braine-l’Alleud, avenue Blücher 14 boite 03.
III. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cent euros (12.400€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à deux mille euros (2.000€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
IV. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. V. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
*22379777*
Déposé
06-12-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Mod PDF 19.01
:
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR MATHIEU FESLER » en abrégé « LION CARE » .
2. Le siège est établi en Région wallonne.
3. La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisé, une majorité des deux tiers des voix sera requise. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation est exclue. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est toujours illimitée et doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale. 4. La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 6. ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, dont un au moins est actionnaire. L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à respecter la déontologie médicale, et il sera tenu à un devoir de réserve dont les obligations sont similaires au secret professionnel auquel est tenu un médecin.
Si l’administrateur non médecin a une fonction qui a fait l’objet d’une convention séparée (notamment un contrat de travail), ladite convention prévoira expressément un devoir de discrétion absolue par rapport aux faits médicaux dont il pourrait avoir connaissance de son activité. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
7. ARTICLE 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
Les délégués de l’administrateurs ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. 12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
VI. Pouvoirs
L’assemblée générale a confèré à l’administrateur étant Monsieur Mathieu FESLER les pouvoirs les plus étendus pour l’exécution des décisions prises aux présentes, et au notaire instrumentant pour établir la coordination des statuts et d’assurer son dépôt à la Banque Carrefour des Entreprises. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
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