Mise à jour RCS : le 07/05/2026
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
Inactive
•0536.781.172
Adresse
56 Rue Nicolas Doyen 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Création
18/07/2013
Dirigeants
Informations juridiques
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
Numéro
0536.781.172
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0536781172
EUID
BEKBOBCE.0536.781.172
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 18/02/2020
Activité
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
Code NACEBEL
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Finances
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
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Dirigeants et représentants
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
3 dirigeants et représentants
Qualité: Gérant
Depuis le : 08/07/2013
Numéro: 0536.781.172
Qualité: Gérant
Depuis le : 08/07/2013
Numéro: 0536.781.172
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 03/04/2015
Numéro: 0536.781.172
Cartographie
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
Documents juridiques
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
0 documents
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Comptes annuels
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
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Établissements
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
0 établissements
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Publications
SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS
3 publications
Rubrique Constitution
29/07/2013
Description: Y “ an _ après dépôt de l'acte au greffe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1 MINI ee Greffe Ss ' 1 Sr i t i N° d'entreprise : OS 18 \ A32 Dénomination (en entier): SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS {en abrégé) : Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE {adresse complète) Objet(s) de l'acte :conttitution - nomination STATUTS L'AN DEUX MILLE TREIZE. Le huit juillet boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-405-629. 1. ACTE CONSTITUTIF ONT COMPARU: 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 219, boîte 9, avenue de l'onze novembre numéro 2 boîte 11. des parties concernées. dénomination: « SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS ». A. PLAN FINANCIER CENT EUROS (€ 18.600,00). Sociétés. avec un capital manifestement insuffisant. B. SOUSCRIPTION - LIBERATION (1/186) du capital. i Beene nner enna Les comparants sub 1 et sub 2 prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS". Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Guy SOINNE soussigné, de constater: authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la! Siege: RUE NICOLAS DOYEN - 56- 1080 BRUXELLES (MOLENBEEK-SAINT-JEAN) Par devant Nous, Maitre Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée a responsabilité; limitée dénommée "Guy SOINNE, Notaire", ayant son siége social 4 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788,! Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des! Les cents quatre-vingt six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit: 1. Monsieur MUYABO Kombele, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 219/b009, titulaire de nonante trois (93) parts sociales soit à concurrence de la somme de neuf mille trois cent euros (9.300 €) 1. Monsieur KIALA BONGA Pedro, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 219/b009, titulaire de nonante trois (93) parts sociales soit à concurrence de la somme de neuf mille trois cent euros (9.800 €) Ensemble : cents quatre-vingt six (186) paris sociales soit la totalité du capital social. | 4. Monsieur KIALA BONGA Pedro (numéro national 72.01.28 527-55, carte d'identité numéro 591: 7595398132), né en Angola , le vingt-huit janvier mil neuf cent septante-deux, de nationalité belge, domicilié à 2. Monsieur MUYABO Kombele, (numéro national 65.05.28 609-69, carte d'identité B 0665677 53, né aui Congo, le vngt-huit mai mil neuf cent soixante-six, de nationalité néerlandaise, domicilié à 1040 Etterbeck,! Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes: physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès: Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Guy SOINNE! soussigné, un plan financier établi le deux juillet deux mil treize et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel! Ds justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX! Les comparants reconnaissent que Je notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 2291 du Code des Sociétés concemant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée! Le capital social de dix-huit mille six cent euros {€ 18.600,00) est représenté par cents quatre-vingt six (1 86); parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cents quatre-vingt sifième: Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de 1/3, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (€ 6.200,00) se trouve à la disposition de la société. La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-1221716-41.
Une attestation de ladite Banque en date du cinq juillet deux mille treize, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés,
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire où pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent nonante- neuf euros quarante-sept cents (€ 1.299,47).
Il. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée : "SPRL BRUXELLES FRET EXPRESS".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, letires, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise. Article deux ~ SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Nicolas Doyen, 56. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : Opour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
OSous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession : - l'entreprise de transport national et international de marchandises par route, le tout dans le sens le plus large du terme, y compris le traitement des biens, l’affrètement, le stockage, le transport de marchandises. - l'entreprise de transport des personnes, l'entreprise de déménagement dans le sens le plus large du mot, le commerce de gros et de detail dans la location, la vente et l'achat des matériaux de transport ou autres, aussi bien nouveau que d'occasion, (des camions et des voitures particulières), la location des voitures/automabiles quelconques (avec uïilité pour le transport des biens), remorques, l'entretien de tous les matériaux de transport, toutes réparations, service de dépannage et tout y concernant, entreprise de convoi exceptionnel, ainsi que l'import et l'export de tous types de matériels ou produits. Activité de fret aérien et maritime de tous types de produits.
Activité de consultance, d'organisation d'événements.
- Toute activité se rapportant directement ou indirectement au commerce d'automobile en général, à l'achat, la vente, la location, l'entretien, la réparation des véhicules neufs et d'occasion ainsi que de leurs accessoires, l'achat, la vente, la réparation, le rechapage des pneumatiques, ainsi que toute activité liée à l'automobile et aux véhicules automotorisés.
- agence de voyage et toute activité connexe.
- activité de publicité et distribution de produit d'imprimerie et toute activité connexe. - elle aura également pour objet exploitation de différents produits et services en matière de télécommunications (installation et raccordement), publicité et informatique sans que cette énumération soit limitative.
- la société pourra également commercialiser (importation - exportation - vente en gros et en détail - location - représentation) de d'articles de bureaux, de matériel électronique, de cassettes, d'enregistrement sur tous supports, article et matériel de téléphonie (téléphone, gsm, fax), matériel informatique. - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation en gros ou au détail, la fabrication, la distribution de toutes denrées alimentaires, plats cuisinés et boissons y compris vins, liqueurs, alcools, bières, jus de fruits, etc.... et en général de tous articles, produits et denrées vendus dans les grandes surfaces.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Oelle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de san entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses praduits. Celle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tels qu’achat ou vente d'un bien immobilier dans le cadre de son activité.
Dde manière générale, elle peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conciure toutes conventions d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, préter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressé ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations de ses exploitations et de son fonds de commerce.
Delle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Delle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature a favoriser le développement de son entreprise, a lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises où sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe où qui sont de: nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. TITRE DEUX - CAPITAL
Article cing - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (€ 18.600,00). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixiëme du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite ieur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les paris sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A, CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OÙ LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de ia société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu ott Ia société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OÙ LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de ia cession ou de la transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés au non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix - POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires au utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
lls peuvent représenter Ja société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. TITRE QUATRE — ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
West tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de mai à quatorze (14) heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires,
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation. Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant où commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'auîre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou aprés la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. Article treize - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pauvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer,
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. TITRE CINQ — EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'unfvingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera j'assembiée générale statuant à ia majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés.
Ill, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conformément aux statuts. 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de ia société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Nomination des gérants
Sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée : 1. Monsieur KIALA BONGA Pedra (numéro national 72.01.28 527-565, carte d'identité numéro 591- 7595398132), né en Angola , le vingt-huit janvier mil neuf cent septante-deux, de nationalité belge, domicilié à 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 219, boîte 9,
2. Monsieur MUYABO Kombele, {numéro national 65.05.28 609-69, carte d'identité B 0665677 53, né au Congo, le vngt-huit mai mil neuf cent soixante-six, de nationalité néerlandaise, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue de l'onze novembre numéro 2 boîte 11, ici présents et qui acceptent.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
Tous pouvoirs sont conférés à la société civile de personnes à responsabilité limitée ScivTalbot's Advisory, sise à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens, 107, boîte 16, avec faculté de substitution, pour accomplir toutes les formalités administratives suite à la constitution de la société et en outre accomplir toutes formalités administratives qui doivent permettre à la société d'exercer son activité commerciale, et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet d'Entreprises du choix du mandataire, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'administration de la Fiscalité des Entreprises, du greffe du Tribunal de Commerce,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
on CERTIFICAT D'IDENTITE Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées. INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires où d'engagements disproportionnés est constatée.
DROITS D’ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s'élève à nonante-cing euros (€ 95,00).
DONT ACTE.
Passé et signé à Bruxelles-Haeren, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire. Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Fin
25/02/2020
Description: Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : BRUXELLES FRET EXPRESS SPRL, RUE NICOLAS DOYEN 56, 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN.
Référence : 20150488.
Date de faillite : 3 avril 2015.
Activité commerciale : transport routier
Numéro d'entreprise : 0
Curateur : GUTMANN LE PAIGE MAIA, RUE DE LA LOI 28/8, 1040 BRUXELLES 4.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles.
Dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances : le 13 mai 2015.
Pour extrait conforme : Le Greffier en Chef, PINCHART N.
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
Clôture sommaire de la faillite de : BRUXELLES FRET EXPRESS SPRL
déclarée le 3 avril 2015
Référence : 20150488
Date du jugement : 18 février 2020
Numéro d'entreprise : 0
Liquidateur(s) désigné(s) : KOMBELE MUYABO, GRAVENBOSSTRAAT 104/11, 1770 LIEDEKERKE.
Pour extrait conforme : Le greffier en chef a.i, DEPRIS C.
Rubrique Fin
10/04/2015
Description: Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : BRUXELLES FRET EXPRESS SPRL, RUE NICOLAS DOYEN 56, 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN.
Référence : 20150488.
Date de faillite : 3 avril 2015.
Activité commerciale : transport routier
Numéro d'entreprise : 0
Curateur : GUTMANN LE PAIGE MAIA, RUE DE LA LOI 28/8, 1040 BRUXELLES 4.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles.
Dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances : le 13 mai 2015.
Pour extrait conforme : Le Greffier en Chef, PINCHART N.
Informations de contact
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56 Rue Nicolas Doyen 1080 Molenbeek-Saint-Jean