Mise à jour RCS : le 02/05/2026
TAXI AY.YA
Active
•0773.667.347
Adresse
26 Rue De Wand 1020 Bruxelles
Activité
Activités de service logistique
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
08/09/2021
Informations juridiques
TAXI AY.YA
Numéro
0773.667.347
SIRET (siège)
2.321.496.644
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0773667347
EUID
BEKBOBCE.0773.667.347
Situation juridique
normal • Depuis le 08/09/2021
Activité
TAXI AY.YA
Code NACEBEL
52.250, 47.621, 47.241, 47.110•Activités de service logistique, Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques, Commerce de détail de pain et de pâtisserie (dépôts), Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent
Domaines d'activité
Transportation and storage, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Établissements
TAXI AY.YA
1 établissement
Ideal Market Laeken
En activité
Numéro: 2.321.496.644
Adresse: 26 Rue De Wand 1020 Bruxelles
Date de création: 08/09/2021
Finances
TAXI AY.YA
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Dirigeants et représentants
TAXI AY.YA
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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TAXI AY.YA
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
03/09/2021
Comptes annuels
TAXI AY.YA
0 documents
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Publications
TAXI AY.YA
3 publications
Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations
03/10/2023
Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations
27/06/2023
Description: Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
ecu
19 JUIN 2023
après dépôt de l'acte au greffe
Ï N° d'entreprise: 0773667347 ? Dénomination i
: (en entier) : TAXI AY.YA i
i i Forme juridique: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE i
i Siège : Rue de l'Agriculture 33 - 1030 Bruxelles :
Objet de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur et associe - Transfert des : actions - Transfert du siége .
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 MAI 2023
ORDRE DU JOUR : CESSION DES ACTIONS- DEMISSION D’'UN ADMINISTRATEUR- NOMINATION; UN ADMINISTRATEUR -TRANSFERT DU SIEGE.
Tous les actionnaires, représentant l'intégralité du capital étant présents à savoir :
Monsieur BAGHDAD Mohammed propriétaire de 100 actions
Monsieur le président donne la lecture de l'ordre du jour :
DEMISSION ADMINISTRATEURS ET NOMINATION ADMINISTRATEURS
Par décision de l'assemblée générale, Monsieur BAGHDAD Mohammed démissionne du poste! "administrateur actif au 26/05/2023 et nomme à sa place (administrateur actif) à partir du 26/05/2023 : Monsieur MIRAKHLAGHI Mohammad
Domicitié : Avenue Josse Goffin 193/10, 1082 Bruxelles
Et nomme comme associé actif
-Monsieur ARTANTAS Haluk
Domicitié : Avenue des Pagodes 7, 1020 Bruxelles
CESSION DES ACTIONS
Monsieur BAGHDAD Mohammed cède 51 de ses actions à Monsieur MIRAKHLAGHI Moharmad. Monsieur BAGHDAD Mohammed cède 49 de ses actions à Monsieur ARTANTAS Haluk.
: TRANSFERT DU SIEGE
Par décision de l'assemblée générale, le siège sera transféré
| Du: Rue de l'Agriculture 33, 1030 BRUXELLES : Au: Avenue des Pagodes 2, 1020 Bruxelles
La répartition des actions devient la suivante :
Monsieur MIRAKHLAGHI Mohammad propriétaire de 51 actions
Monsieur ARTANTAS Haluk propriétaire de 49 actions
4
Monsieur MIRAKHLAGHI Mohammad
ns à ADMINISTRATEUR out
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
10/09/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TAXI AY.YA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Agriculture 33
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte qui a été reçu le 3 septembre 2021 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint- Gilles (Bruxelles), il résulte qu'une Société à Responsabilité Limitée a été constituée sous la dénomination "TAXI AY.YA", dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue de l’Agriculture numéro 33 etage 2, par Monsieur BAGHDAD, Mohammed, né à Fès (Maroc) le deux septembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue de l'Agriculture 33 ET02. Les fonds propres de départ sont fixés à la somme de deux mille euros (2.000,00€), représentés par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les actions ont été intégralement souscrites au prix de vingt euros (€ 20,00) chacune par le comparant.
À titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 3 septembre 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022 et la première assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunira en 2023.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS.
CHAPITRE I. : DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE :
Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société à responsabilité limitée et a pour dénomination "TAXI AY.YA". Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée", en abrégé "SRL".
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe de gestion au sein de la Région ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l’organe de gestion modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique. La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. Article 3.- Objet.
La société a pour l'activité principale l'exploitation l'activité de transport de personnes de type Taxis, de limousines, le transport urbain et suburbain et de tous services se rapportant à cette exploitation, en ce compris, la location de voitures et de petits véhicules, ainsi que du courrier express. La société a aussi pour objet social ;
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à : - Cours d’informatique et assistance logiciel informatique. Conseils et assistance dans le domaine informatique, bureau d’étude, et tout matériel de bureau et d’informatique. - L’achat et la vente de tous matériels informatiques hardware et software et bureautiques en
*21353152*
Déposé
08-09-2021
0773667347
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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général, tels qu’ordinateurs, PC, tablettes, imprimantes, cartouches, traceurs, jeux vidéo, téléphones, GSM, fax, et accessoires ;
- la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, l'activité hôtelière, motels, café, taverne, restaurant, pizzerias, brasserie, bar, dancing, snack-bar, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, sandwicheries, cafétérias, débits de boissons, de discothèques, baraque à frites, clubs privés, traiteur ainsi que la vente de toutes boissons et denrées alimentaires, l'organisation de toutes expositions et festivités et ceci interprété dans le sens le plus large ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs en ce compris l’achat, la vente en gros et au détail, l’import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;
- l’organisation et le développement d’un ou plusieurs centres Fitness/salles de sport, ainsi que l’ organisation de tous types d’activités d’éducation physique et de sports, et toutes activités connexes permettant l’entrainement physique et le maintien de la bonne condition, en ce compris l’organisation de centres de bains, piscines, de saunas et de massage, de mise en forme, les soins esthétiques et diététiques, le bien être ;
- l’organisation, la promotion et la production d’évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi que toutes les activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement. - le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- l'étude et suivi de tous travaux de construction, et des installations techniques publics et privés, en qualité de bureau d'étude et d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’ extérieures ;
- certificateur PEB résidentiel et bâtiment public ;
- travaux de la réalisation, d'entretien, de restauration, de rénovation, d'isolations, de réparations, d’ embellissements, de renouvellement et de modernisation, et de maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux du bâtiment publics et privés ; - travaux d'installation, de réparation et de maintenance de tous les types d'installations techniques, chauffage, climatisation, conditionnement d'air, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance ; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ; - vidage des caves, des goumiers, des maisons, et des usines et en plus généralement toutes opérations de vidage ;
- transport national et international par route de personnes et de marchandises. 2) La vente en gros et en détail, l’import-export de :
- tous matériaux de construction et d'isolation de tous types, matériel électrique et électronique, Sanitaire et de plomberie ;
- tous équipements d'installations techniques en général, chauffage, climatisation, conditionnement d'air, sanitaire, électricité, incendie, et surveillance ;
- tous articles de quincaillerie en général ;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, chocolat, céréales, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ; - tous textiles en général neufs et occasion, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; - tous bijoux, orfèvrerie ;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; - tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées et accessoires. 3) L’exploitation de :
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ; - atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, et de chocolat de tous produits alimentaires et non alimentaires ;
- les services de fax, librairies, messageries, de cabines téléphoniques et de photocopies, nightshop, de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- d’une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
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- d’un salon de coiffure et produits de salon ;
- nettoyage de vêtements et textiles, blanchisseries industrielles, teinturier, salons lavoirs, service de nettoyage de vêtements linges et autres textiles, nettoyage à sec ;
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou Mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. Elle peut pratiquer l'activité de transport de marchandise en Belgique et à l'étranger ainsi que d'un service courrier express national et international.
Article 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire. Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet actionnaire. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE II. : PATRIMOINE DE LA SOCIETE :
Article 5.- Fonds propres.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6.- Souscription-Libération.
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires et qui répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations. L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe de gestion agissant dans le cadre de la délégation prévue par l’article 8.6 des présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la rémunération de chaque apport en droits d'actionnaire. Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
CHAPITRE III : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION Article 7.- Titres.
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci. Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre, au siège social, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de son registre.
L’organe de gestion peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique. Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des Associations. Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions prévues aux articles 10,11 et 12 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe de gestion et les bénéficiaires en cas de transmission à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
Article 8.- Actions.
8.1. La Société a émis cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, toutes intégralement libérées. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe de gestion peut décider que le/les registres seront tenus sous forme électronique.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote. Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe de gestion peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe de gestion dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée. 8.5. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5 :120 et 5 :121 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux conditions définies dans l’article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des classes d’actions.
8.6. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5: 134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe de gestion est autorisé à émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
Article 9.- Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut de stipulation expresse contraire, les actionnaires sont actionnaires « passifs ». En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10.- Transfert des actions.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quart au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
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• À un autre actionnaire ;
• Au conjoint du cédant ou du testateur ;
• À des ascendants ou des descendants en ligne directe du cédant ou du testateur ; • À une société dont les seuls actionnaires sont le cédant ou le testateur et/ou ses descendants en ligne directe ;
• À une autre société qui est liée à un actionnaire au sens des articles 1 :20 et 1 :21 du Code des Sociétés et des Associations.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la Société ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente. Article 11.- Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s’opposer au refus devant le Président du Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus diligente.
Article 12.- Transmission d’actions à cause de mort.
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 10, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’ actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article 13.- Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs y compris les pouvoirs de délégation. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Article 14.- Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15.- Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer. Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 17.- Contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18.- Composition et pouvoirs.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. Article 19.- Assemblée ordinaire.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué dans les convocations.
Article 20.- Assemblée extraordinaire.
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 21.- Convocations.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées sont convoquées par l’organe de gestion par lettres recommandées, lettres, fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux actionnaires, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée. À ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés et des Associations. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs s et commissaires sont présents ou valablement représentés.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et commissaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Article 22.- Admission à l'assemblée.
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
Article 23.- Représentation.
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 24.- Liste des présences et bureau.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. Article 25.- Prorogation de l’assemblée
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute autre assemblée extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’ assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation. Article 26.- Délibérations de l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Sous réserve des dispositions prévues par le Code des Sociétés et des Associations, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
En cas démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’ attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu- propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d’entre eux.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. A cette fin, l’organe de gestion enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
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Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 27.- Procès-verbaux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 28.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 3:5 et 3:6. du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 29.- Distribution.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’ actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Article 30.- Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le Conseil d’Administration/ organe de gestion.
Article 31.- Pertes de la société-Sonnette d'alarme.
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe de gestion convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximums après que la situation ait été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe de gestion expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la continuité de la société.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 32.- Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
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époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Article 33.- Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 34.- Élection de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout actionnaire résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui, ainsi que tout administrateur, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
Article 35.- Dispositions légales.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 36.- Attribution de compétence.
Pour tous litiges entre la société et ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts ayant été arrêtés, le comparant/actionnaire exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décidant à l'unanimité prend les décisions suivantes :
1. Nomination : Le nombre d'administrateurs est fixé à un et est nommé administrateur de la société pour une durée indéterminée, BAGHDAD, Mohammed, prénommé, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est proposé.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Rémunération : Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité : expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.
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