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Mise à jour RCS : le 07/05/2026

TEGEC

Active
•
0464.301.485
Adresse
11 Avenue de l'Expansion 4432 Ans
Activité
Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz
Effectif
Entre 100 et 199 salariés
Création
14/10/1998
Dirigeants
Gaëlle Lecoq, Antoine Lacroix, Roger Gehlen

Informations juridiques

TEGEC

Numéro
0464.301.485
SIRET (siège)
2.090.362.074
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0464301485
EUID
BEKBOBCE.0464.301.485
Situation juridique

normal • Depuis le 14/10/1998

Activité

TEGEC

Code NACEBEL
42.211, 49.410•Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz, Transport routier de fret
Domaines d'activité
Construction, transportation and storage

Finances

TEGEC

Performance2023202220212020
Chiffre d’affaires€36.4M34.8M23.7M24.5M
Marge brute€15.0M18.4M13.1M14.0M
EBITDA - EBE€2.2M2.0M1.8M476.8K
Résultat d’exploitation€2.0M2.0M1.8M429.0K
Résultat net€1.9M1.7M1.5M288.3K
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%4,61346,6-3,0380
Taux de marge brute%41,20852,99155,41457,382
Taux de marge d'EBITDA%6,1235,8257,4711,949
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie€436.9K687.5K1.1M1.5M
Dettes financières€1.2M1.9M3.1M4.0M
Dette financière nette€770.2K1.3M2.0M2.5M
Taux de levier (DFN/EBITDA)0,3460,6231,1335,231
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres€3.6M2.9M2.3M1.8M
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%5,24,9236,1751,179

Dirigeants et représentants

TEGEC

3 dirigeants et représentants

Gaëlle Lecoq
Qualité:  Représentant permanent
Depuis le :  01/04/2025
Numéro:  0755.644.648
Antoine Lacroix
Qualité:  Représentant permanent
Depuis le :  01/07/2011
Numéro:  0837.744.953
Roger Gehlen
Qualité:  Représentant permanent
Depuis le :  25/05/2011
Numéro:  0899.433.290

Cartographie

TEGEC

Documents juridiques

TEGEC

0 documents

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Comptes annuels

TEGEC

26 documents

Comptes sociaux 2023
28/05/2024
Comptes sociaux 2022
20/06/2023
Comptes sociaux 2021
16/05/2022
Comptes sociaux 2020
29/06/2021
Comptes sociaux 2019
01/07/2020
Comptes sociaux 2018
11/06/2019
Comptes sociaux 2017
29/05/2018
Comptes sociaux 2016
30/06/2017
Comptes sociaux 2015
16/06/2016
Comptes sociaux 2014
03/06/2015

Établissements

TEGEC

1 établissement

2.090.362.074
En activité
Numéro:  2.090.362.074
Adresse:  11 Avenue de l'Expansion 4432 Ans
Date de création:  08/03/1999

Publications

TEGEC

36 publications

Statuts, Démissions, Nominations
04/04/2025
Moniteur belge, annonce n°2025-04-04/0323623
Démissions, Nominations
13/05/2014
Description:  VOIE 5 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge | après dépôt-de l'acte au greffe 30 AVR. aye” =. Be = © © oo © © © + - fi Greffe VA Dénomination: TEGEC Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITÉE ' Siège : AVENUE DE L'EXPANSION, 11 - 4432 ALLEUR N° d'entreprise: 0464301485 Objet de l’acte: NOMINATION COMMISSAIRE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JANVIER 2014 A l'unanimité des voix, la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, agréée auprès de l'LR.E. sous le numéro B313, et ayant son siège social avenue de la Résistance, 17 à 4300 WAREMME, est désignée commissaire de la SPRL TEGEC pour un terme de trois ans échéant à l'assemblée générale ordinaire de 2016. La société ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C° sera représentée par Madame Hélène REUCHAMPS. Les émoluments annuels attachés à cette fonction sont fixés au montant hors TVA de 6.500,00 €, Fait 4 ALLEUR, le 7 janvier 2014 Pour la SPRL TEGEC, La SPRL LACGEST, gérante, Agissant par son représentant permanent, LACROIX Antoine. Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et quahté du notaire instrumentant où de là pesonne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'egard des tiers Auverso Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2014-05-13/0098000
Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts
05/07/2004
Description:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Î Déposé au Grefie du AEN a vers | *04098631* 25 -06+ 2004 | , reife if Greffier Dénomination : TRANSPORTS T.L.L. x i Forme jurdique , Société privée a responsabilité limitée | | Siège 4890 THIMISTER, Chemin de Xhénorie, 1 i N'd'entepnse 464301485 _Obiet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS (augmentation du capital par incorporation des réserves - libellé du capital en euros - adaptation au Code des sociétés) 2004, enregistré deux rôles sans renvoi à Verviers |, le 22 juin suivant, volume 162, folio 43, case 8, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité : 1/ d'augmenter ie capital à concurrence de MILLE QUATRE CENT SEPT euros NONANTE-NEUF cents (1 407,98 €), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros UN cent (18.592,01 €) à. VINGT MILLE euros (20.000 €) sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme à prélever à due concurrence sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille trois et approuvés par l'assembtée générale , ordinaire du huit mai deux mille quatre. : 2f de supprimer la vaieur nominale des parts et d'adapter ainsi l'article suivant : | - artıcle cinq (5) remplacé par * Le capital social est fixé à VINGT MILLE euros (20.000), représenté par ' septante-cing (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un septante- : cinquiéme du capital social. Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées a concurrence de totalité » , 1 3/ d'adapter les statuts au Code des sociétés, à savoir les articles : : D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Catherine LAGUESSE, à Ensival-VERVIERS, le 17 juin -un (1) la fin du deuxième alinéa est supprimée, à partir des mots « des mots « Registre du Commerce » Jusqu'aux mots « . numéros d’ımmatriculation.» et sont remplacés par les mots « et du numéro d'entreprise. » ! - deux (2) : l'assemblée décide d'insérer dans les statuts la modification du siège social ayant fait l'objet d’une publication sous te numéro 20020211-425 , le premier alinéa est donc adapté en conséquence ; i - six (6) : les mots « registre des associés » est remplacés par les mats « registre des parts » ; i - dix (10) ‘ les mots « aux dispositions des articles 127 et 128 des lois coordonnées sur les sociétés ! commerciales » sont remplaces par « aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du Code des saciétés » , - onze (11). le mot « statutaire » est insére dans le dernier alinéa après le mot « gérant » , - treize bis (13bis) : le dernier alinéa est supprimé , - quatorze (14) : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant : « La surveillance de la société sera : exercée conformément aux dispositions du Code des sociétés ». - vingt (20) : les mots « aux dispositions de l'article 77, alinéas 4 et 5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par « aux dispositions des articles nonante-quatre et suivants du Code des i saciétés » ; ! - vingt-deux (22) : les mots « par l'article 77, quatrième et cinquièmes alinéas des lois coordonnées sur les : sociétés commerciales » sont remplacés par « par l'article nonante-six du Code des sociétés.» : - vingt-cing (25) les mots « DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs » sont remplacés par « SIX MILLE ! DEUX CENTS euros » ; : - Vingt-six (26) : les mots « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. » sont remplacés par « aux ! dispositions du Code des sociétés » , : 4 de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -05/07/2004- Annexes du Moniteur belge : : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Catherine LAGUESSE, notaire associée Deposé en même temps expédition du procès-verbal d'assemblée et coordination des statuts. Mentonner sur la dermere page du Yolct_8 Auzecto Nom et qualts du notaire matrumentast ou de la versonn« ou Jes personnes pouvon de repiesenrer à parsonne morale à legard des tiers Au!
Moniteur belge, annonce n°2004-07-05/0098631
Comptes annuels
08/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-08/0078099
Rubrique Restructuration
28/05/2019
Description:  Mod Word 16.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = an oN d entreprise : 0464 301 485 Dénomination (en entier) : TEGEC {en abrégé) : i Forme juridique : SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITÉE — ; Adresse complète du siège : RUE DE L'EXPANSIONN, 11 - 4432 ALLEUR | Objet de Facte : ROJET DE FUSION PAR ABSORPTION (articles 719 et suivants du Code des Sociétés). 1. Description de l'opération Les organes de gestion de la SPRL TEGEC (ci-après dénommée "TEGEC" ou "la société absorbante" et de! : la SPRL MERTENS WERNER ET FILS (ci-après dénommée "MERTENS" ou "la société absorbée") ont décidé: : de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion du 13 mai 2019 à leur Assemblée: ! Générale respective, et ce, conformément aux dispositions des articles 719 et suivants du Code des Sociétés. TEGEC est propriétaire de 100% des parts de MERTENS. L’absorption de MERTENS par TEGEC aura pour! : effet le transfert, par suite de dissolution sans liquidation de MERTENS, de l'intégralité du patrimoine de celle-ci: à TEGEC. ; La procédure applicable est celle des opérations assimilées à la fusion par absorption (détaillée aux articles, : 719 et suivants du Code des Sociétés) Ainsi, TEGEC étant le seul actionnaire de MERTENS, il n'y a pas lieu d'attribuer de nouvelles parts sociales. de la société absorbante. 2. Motifs de la proposition de fusion L'opération de fusion décrite ci-dessus s'inscrit principalement dans une démarche de simplification! structurelle et d'économies d'échelle. En effet, cette fusion permettra de simplifier l'image des entités à l'égard des tiers-au sein d'une structure: : juridique unique d'une part et, d'autre part, de réaliser des économies au niveau des frais généraux, tout en; : facilitant la gestion et la coordination administrative, La compétitivité de l'activité ne pourra en être que renforcée. 3. Identification des sociétés appelées à fusionner (article 719, 1° C. Sociétés) 8.1. SPRL TEGEC La société privée à responsabilité limitée TEGEC, anciennement dénommée "TRANSPORTS LAOUREUX": puis "TRANSPORTS T.L.L.", ayant son siège social rue de Expansion, 11 4 4432 ALLEUR, a été constituée par’ : acte reçu par Maître Lucien ROBBERTS, notaire de résidence à Verviers, le 1er octobre 1998, publié par extraits: - : aux annexes du Moniteur belge du 24 octobre 1998 sous le numéro 981024-442, dont les statuts ont été modifiés’ ! pour la dernière fois par acte du notaire Robert LEDENT de résiderice à Malmédy, le 28 mai 2011, publié aux: annexes du Moniteur belge du 14 juin 2011 sous te numéro 2011-06-14/0087908. : La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.301.485 et est. ! immatriculée à la TVA sous le numéro BE0464.301.485. ! Mentionner sur ia dernière page du Volet 8: Au recto : Nom ef qualité du nofaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ét signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge Son objet social est le suivant : "La société a pour objet le transport pour le terrassement, le transport nationai et international de marchandises, au sens large du terme, ainsi que toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité de transport national ou international des marchandises pour compte des tiers par voie de terre, mer ou air. La société a également pour objet l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, l'entreprise de terrassement, d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, l'entreprise de travaux d'égouts, l'entreprise de travaux de drainage, l'entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, de pose de câbles électriques, de télécommunication, l'entreprise de gros travaux d'irrigation et de régularisation des cours d'eau, l'entreprise de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits. La société peut, d'une manière générale, faire en BELGIQUE et à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle peut faire ses opérations en nom et compte propre, mais aussi pour le compte de ses membres et même pour le compte de tiers. Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle. La société peut également avoir pour objet la fabrication, la conception, la transformation, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, le courtage de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé et ce, en rapport ou non avec l'activité précitée." Son organe de gestion est composé de trois gérants : + GEHLEN MANAGEMENT SPRL, représentée par Roger GEHLEN; + S.LT.P. SA, représentée par Freddy LECOQ; + LACGEST SPRL, représentée par Antoine LACROIX. Le capital social de la société s'élève à 320.000 €; il est entièrement souscrit et libéré. 3.2. SPRL MERTENS WERNER ET FILS La société privée à responsabilité limitée "MERTENS WERNER ET FILS" ayant son siège social rue de l'Expansion, 11 à 4432 ALLEUR, a été constituée en date du 19 août 1976. La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.343.202 et est assujettie à la TVA. Son objet social est le suivant : "La société a pour objet : a) L'exécution de tous travaux de construction publics et privés en Belgique et à l'étranger et notamment l'exécution de tous travaux de terrassement, forages, le placement de canalisations et de conduites d'eau et autres, la confection de routes, chemin et de tous accessoires, en ce compris l'aménagement de jardins, de parcs, la construction de gros-ceuvres, en ce compris les travaux de charpenterie, de même que la construction d'installations électriques, la livraison et le transport de tous matériaux et produits nécessaires à ces travaux ; b) L'exécution et le courtage de transports nationaux et internationaux tant pour la société que pour d'autres personnes et saciétés ; c) L'exploitation et la gestion d’un garage avec toutes les opérations s'y rattacharit dans le plus large sens du terme, par exemple l'achat et la vente de tous véhicules, l'exécution de tous travaux de réparation, travaux de soudure et travaux de carrosserie, de même que le commerce de pièces de rechange. La société a également le service dépannage. La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, ° financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté royal du sin septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe 3. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière où de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement." Son organe de gestion est composé d'un gérant : + LACGEST SPRL, représentée par Antoine LACROIX. Le capital social de la société s'élève à 230.000 €; il est entièrement souscrit et libéré. Il est représenté par 9.200 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales sont toutes détenues par la SPRL TEGEC. 4. Date d'effet comptable (article 719, 2° C. Sociétés) La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est fixée au 1er janvier 2019. A cet égard, il est spécifié que, depuis le 1er janvier 2019, aucune opération importante affectant le patrimoine de la société absorbée n'a été effectuée, 5. Droits des associés ayant des droits spéciaux (article 719, 3° C. Sociétés) Les associés de la société absorbée n'ont pas de droits spéciaux. II n'y a donc pas lieu de prévoir de mesures à cet égard. 6. Avantages particuliers attribués aux organes de gestion (article 719, 4°) I! n'y a pas d'avantages particuliers attribués aux membres des arganes de gestion des sociétés en cause. 7. Rapport d'échange Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, la société absorbante n'attribuera aucune © part sociale en échange des parts sociales de la société absorbée. 8. Description des éléments du patrimoine actif et passif de MERTENS à transférer à TEGEC Le patrimoine de la SPRL MERTENS WERNER ET FILS 4 la date du ter janvier 2019 corresporid à celui figurant dans la situation comptable arrétée au 31 décembre 2018. Celle-ci s'établit camme suit : ACTIF Actifs immobilisés 40.464,00 Immobilisations incorporelles " 0,00 immobilisations corporelles 0,00 Immobilisations financières 40.464,00 Actifs circulants 252.639,24 Créances à plus d'un an 0,00 Créances à un an au plus 236.087,62 Créances commerciales 228.092,52 Autres créances 7.995,10 Placements de trésorerie 0,00 Valeurs disponibles 16.551,62 Comptes de régularisation 0,00 TOTAL ACTIF 293.103,24 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge % 2 Réservé L + at Moniteur belge Vv Mentionner s sur a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes in Capitaux propres 271.185,15 | Capital 230.000,00 ! Reserve 27.585,01 ! Résultat reporté - 46.717,14 ! Résultat de la période du 01/01/18 au 31/12/18 60.317,28 : Provisions et impôt différés 0,00 : Provisions pour risques et charges 0,00 E Dettes 21.918,09 Dettes à plus d'un an 0,00 : Dettes a un ari au plus 21.911,07 : Dettes a un an au plus éch ds année 0,00 : Dettes financières 0,00 ; Dettes commerciales 18.071,32 Dettes fiscales, salariales et saciales 3.839,75 Comptes de régularisation 7,02 : TOTAL PASSIF 293.103,24 : 9. Rapports du réviseur d'entreprises Dans le cadre de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption, aucun rapport de réviseur : . ‘est requis. | 10. Rapports des organes de gestion Dans le cadre de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption, aucun rapport des organes : „de gestion n'est requis. 11. Coriditions suspensives Le présent projet de fusion, accepté par les membres des organes de gestion des deux sociétés, est: ' express@ment subordonrie a la réalisation des deux conditioris susperisives ci-aprés : 1. Approbatiori par 'assemblée générale extraordinaire de la société privée à resporisabilité limitée MERTENS : : du présent projet de fusion, ladite assemblée ayant, en outre, à décider en conséquence de la dissolution de la : société. 2. Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée TEGEC ' du present projet de fusion. La réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus pourra être constatée dans le procès-verbal : : de la dernière assemblée qui sera réunie par la société absorbée et par l'assemblée de la société absorbante | ‘ chargée d’entériner la fusion. Fait à ALLEUR, le 13 mai 2019. LACGEST SPRL, GEHLEN MANAGEMENT SPRL, SAT.P. SA, Gérante, Gérante, Gérante, Représentée par Représeritée par Représentée par LACROIX Antoine. GEHLEN Roger. LECOQ Freddy. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2019-05-28/0072125
Siège social
11/02/2000
Description:  Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 11 februari 2000 201 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 11 février 2000 Handelsvennootschappen N. 20000211 — 423 « Librairie des Hougnes S.C. » Société coopérative à responsabilité limitée rue Simon Lobet 85 4800 VERVIERS Verviers 59006 BE 434.208.028 Démission - nomination de gérant Par décision de l'Assemblée generale Extraordinaire du 31 octobre 1997 il a été approuvé à l'unanimité la démission de Madame Mela LURKIN en qualité de gérante et la nomination de Mr Paul DELREZ retraité, belge, né à Verviers, le 26 juin 1931, domicilié à 4802 Heusy, avenue des Grands- Champs 73, en qualité de gérant. Fait à Verviers, le 31 janvier 2000 (Signé) P. Delrez. Déposé, 1° février 2000. 1 1938 TVA. 21% 407 2345 (11393) 20000211-423 - 20000211-453 N. 20000211 — 424 GUSTIN H. et REMY J. Société Privée A Responsabilité Limitée. Val du Fiérain 18, 4866 Pépinster (Wegnez). R.C. VERVIERS n° 50.849 T.V.A. n° BE 423.054.315 NOMINATION DE GERANT En raison du décès de Monsieur Jean Remy associé et unique gérant de la société, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue ce mercredi 26 janvier 2000 et celle-ci a désigné en en qualité de gérante : Mme. BOUILLON, Eva, veuve Jean Remy retraitée, domicilié a 4860 Pépinster (Wégnez), Val du Fiérain 18 Handelsvenn. — Soc. commerc. — 1° kwart/1™ trim. Sociétés commerciales Mme Bouillon disposera des pouvoirs les plus étendus et, son mandat à durée indéterminée sera exercé à titre gratuit. Wegnez, le 26/01/2000 (Signé) Bouillon, Eva, gérante. Déposé, 1" février 2000. 1 1938 T.V.A. 21% 407 2345 (11394) N. 20000211 — 425 TRANSPO pine G JALHAY CT 19435 VERVIERS N° 79.91% TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL Par «Meis nérate a (Signé) Lejeune, Marc, gérant. Déposé, 1°° février 2000. 1 1938 TVA. 21% 407 2345 (11395) N. 20000211 — 426 S.A. SACECO Socista anonyme Arbaspine 69 4345 JALHAY (Tiégee) BE 420.049.101. Sig. 26
Moniteur belge, annonce n°2000-02-11/425
Comptes annuels
04/10/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-10-04/0264541
Comptes annuels
06/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-06/0147342
Statuts, Rubrique Restructuration
30/07/2019
Description:  Mod DOC 19.01 après dépôt de l'acte au greffe BR - .. Gopie a publier aux annexes au Moniteur belge À T 18 JUIL. 2019 : : *19103972* N° d'entreprise : Nom (en entier) : TEGEC (en abrégé) : Forme légale : société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège : 4432-Ans, avenue de l’Expansion, 11 Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : ABSORPTION DE LA SOCIETE MERTENS WERNER ET FILS ! D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 27 juin 2019, il résulte ! que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « TEGEC », ! ayant son siège social à 4432-Ans, avenue de l’Expansion, 11, entreprise enregistrée sous le numéro: | 0464.301.485 — Liege (division Liege), a notamment pris les résolutions suivantes : i : 41° — Approuver le projet de fusion établi le treize mai deux mil dix-neuf par organes de gestion de la société |’ privée à responsabilité limitée « TEGEC », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « : : MERTENS WERNER ET FILS », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. u 2° — Décider de la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée: MERTENS WERNER ET FILS, ayant son siége social 4 4432-Ans, avenue de l'Expansion, 11, société ! . absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de. : | son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2018, à |. la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée. : : Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ter janvier 2019 seront considérées, du: ! : point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. ‘ = 3° — Décrire le patrimoine transféré et déterminer les conditions du transfert. | 4° - Constater !a réalisation effective de la fusion et la dissolution définitive de la so-ciété absorbée. 5. Décider de mettre fin à la fonction des gérant actuels, mentionnés ci-avant, et procède. immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée' illimitée : : - la société privée a responsabilité limitée GEHLEN MANAGEMENT, - la société privée à responsabilité limitée LACGEST, - la société anonyme SOCIETE INTERNATIONALE DE TRAVAUX PUBLICS, 6° — Décider de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. 7° - Adapter la forme légale et le capital de la société au Code des sociétés et asso-ciations. 8°- Préciser l'adresse du siège : 4432-Ans (Alleur), rue de l'Expansion, 11. : g°- Conférer tous pouvoirs à chaque administrateur pour l'exécution des réso-lutions prises : sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion. ; : 10° - Adopter de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et as-sociatioris, sans: ! | modification de l'objet social de la société. Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : : : « Titre | : Forme légale ~ Dénomination — Siége — Objet — Durée Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TEGEC » Article 2. Siège Le siège est établi er! Région wallonne. ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tarit en Belgique qu'à l'étranger. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge La société peut, par simple décision de lorgane d’administration, établir ou sup-primer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de chan-gement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet le transport pour le terrassement, le transport national et international de marchandises, au sens large du ferme, ainsi que toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité de transport national ou international des mar-chandises pour compte de tiers par voie de terre, mer ou air. La société a également pour objet l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes ; l'entreprise de terrassement ; d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins ; l'entreprise de travaux d'égouts ; l'entreprise de travaux de drainage ; l’entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, de pose de câbles électriques, de télécommunication ; l'entreprise de gros travaux d'irrigation et de régulari-sation des cours d'eau ; l'entreprise de travaux de distribution d'eau et de gaz ; l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits. L'entreprise peut, d'une manière générale, faire en Belgique et à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser la réalisation. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un objet analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle. La société peut également avoir pour objet la fabrication, la conception, la trans-formation, la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la location, le courtage de tous biens et marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé et ce, en rapport ou non avec l'activité précitée. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. : Titre Il : Capitaux propres et apports Article 5. Apports En rémunération des apports, mille deux cents (1.200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des pro-duits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds §1.Les actions doivent être libérées à leur émission. §2.Lorsqu’en raison d'une cause étrangère, le débiteur d'un apport en industrie est dans l'impossibilité temporaire d'exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préfé-rence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préfé-rence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détien-nent. Le droit de souscription préférenitielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de Fouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe gui procède à l'émission et sont portés à la connais-sance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dis-pose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préféreritielle re-vient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront gre-vées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l'usufruit, lusufruitier est tenu de rembourser la valeur de lusufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire. Pour tes actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge Pour les apports effectués aprés la constitution, les conditions d’émission déter-mineront sits sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être éga-lement inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. TITRE Ill. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contien-dra les mentions requises par le Cade des sociétés ef des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce re-gistre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Article 11. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à Pégard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testa-ment ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de demembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usu-fruitier. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12. Cession d'actions Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé où par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, pré-noms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative où négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'ac-tionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionrié par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, pro-portionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il eri ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d’un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paie-ment devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de ces-sions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE Article 13. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes phy-siques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe teur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le man-dat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs sont révocables uniquement par l'assemblée générale avec motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration S'i n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque là société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque admi-nistrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de Fobjet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 15. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémuné-ration fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indé-pendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 16. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la repré-sentation de fa société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 17. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. L'assemblée générale peut désigner un commissaire même si la loi n'y oblige pas la société. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 18. Tenue et convocation ll est tenu chaque année, au siège ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquers l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriels envoyés quirize jours au moins avant l'assemblée aux action-naires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse de courrier élec-tronique, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoricer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée. Article 19. Assemblée générale par procédure écrite $1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la decision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclara-tion datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes ies signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit con-voquer l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge $3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que le décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. $4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5.Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription au de certificats émis avec la collabo-ration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 20. Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; -le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré où doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspen-dus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée géné-rale sans pouvoir participer au vote. Article 21. Séances — procès-verbaux 8 1.L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. , § 2.Les procés-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. !ls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à déli-vrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de lorgarie d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Article 22. Délibérations § LA l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 82.Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale sui-vante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la so-ciété est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. $ 3.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. $ 4.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 23. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 20. Pouvoirs de l'assemblée générale L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES Article 24. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge Réservé au k monitèur | _ A cette date, les écritures sociales sont arrêtées ef l'organe d'administration dresse un inventaire et établit : belge ‘les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la toi. Article 25. Répartition — réserves : | Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition ; Ly ! «de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans a ! | répartition des bénéfices. : TITRE Vil. DISSOLUTION - LIQUIDATION H : Article 26. Dissolution : ; La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les : ! . formes prévues pour les modifications aux statuts. | | Article 27. Liquidateurs : ! En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les : ; : administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre : | :fiquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou; ; _ plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et &moluments. : | Article 28. Répartition de l'actif net ' Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants | : : nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de: } : l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions : _! insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion | \ : supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés : ! : teur sont remis pour être partagés dans la même proportion. ' : TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES ! : Article 29, Election de domicile : i _ Pour Texécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liqui-dateur ou porteur : : : d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, : ! | assignations, significations peuvent lui être vala-blement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- : 1 vis de la société. i ! Article 30. Competence judiciaire : ' . Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux : ii ‘affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du : ta siège, à moins que la société n'y renonce expressément. \ : Article 31. Droit commun : i Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : |: réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses con-traires aux dispositions impératives du Code des : ! _: sociétés sont censées non écrites. » : ! TELS SONT LES STATUTS. i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ! Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce Olivier CASTERS, notaire. Pièce déposée : -expédition du eee ed. Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2019-07-30/0103972
Démissions, Nominations
02/06/2022
Description:  Mod DOG 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge AN après dépôt de l'acte au greffe i N° d'entreprise : 0464 301 485 Nom (en entier) : TEGEC (en abrégé) : Forme légale : SRL Adresse complète du siège : AVENUE DE L'EXPANSION 11 - 4432 ALLEUR Objet de T'acte : NOMINATION COMMISSAIRE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 MAI 2022 L'assemblée générale approuve le renouvellement du mandat de commissaire de la société SPRL 3R, Leboutte & C°, représentée par Madame Hélène Reuchamps, ayant son bureau Boulevard Emile de Laveleye 203 à 4020 Liège en qualité de commissaire pour une période de trois ans. Les émoluments annuels attachés à cette fonction sont fixés au montant hors TVA de 6.312,34€. Fait à Alleur, le 14 mai 2022 LACGEST SRL Gérante, représentée par LACROIX Antoine, représentant permanent. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2022-06-02/0066091

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