Mise à jour RCS : le 09/05/2026

THL

Active

•

0826.793.059

Adresse

9 Avenue Henry Boucquéau 1380 Lasne

Activité

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

18/06/2010

Dirigeants

Thierry Lobet

Informations juridiques

THL

Numéro

0826.793.059

SIRET (siège)

2.191.229.208

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0826793059

EUID

BEKBOBCE.0826.793.059

Situation juridique

normal • Depuis le 18/06/2010

Activité

THL

Code NACEBEL

70.200, 56.210, 78.100, 82.300, 73.200•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Activités de traiteur événementiel, Activités des agences de placement de main-d’œuvre, Organisation de salons professionnels et congrès, Études de marché et sondages

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities, accommodation and food service activities, administrative and support service activities

Finances

THL

Performance		2023	2022	2021	2020
Marge brute	€	454.0K	609.8K	311.4K	69.2K
EBITDA - EBE	€	36.2K	141.5K	91.8K	-6.0K
Résultat d’exploitation	€	36.2K	141.5K	91.8K	-6.0K
Résultat net	€	26.2K	107.3K	67.5K	-7.8K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-25,561	95,843	350,283	0
Taux de marge d'EBITDA	%	7,965	23,201	29,472	-8,672
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	144.7K	230.5K	124.6K	2.8K
Dettes financières	€	7.6K	12.2K	17.2K	0
Dette financière nette	€	-137.1K	-218.3K	-107.4K	-2.8K
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	159.0K	147.8K	40.5K	1.6K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	5,776	17,598	21,669	-11,27

Dirigeants et représentants

THL

1 dirigeant ou représentant

Thierry Lobet

Qualité: Administrateur

Depuis le : 26/04/2023

Numéro: 0826.793.059

Cartographie

THL

Documents juridiques

THL

1 document

THL 26.04.23

26/04/2023

Comptes annuels

THL

13 documents

Comptes sociaux 2023

27/06/2024

Comptes sociaux 2022

22/06/2023

Comptes sociaux 2021

31/08/2022

Comptes sociaux 2020

21/09/2021

Comptes sociaux 2019

05/10/2020

Comptes sociaux 2018

10/04/2020

Comptes sociaux 2017

10/07/2018

Comptes sociaux 2016

08/08/2017

Comptes sociaux 2015

13/07/2016

Comptes sociaux 2014

17/07/2015

Établissements

THL

1 établissement

THL - All Services

En activité

Numéro: 2.191.229.208

Adresse: 9 Avenue Henry Boucquéau 1380 Lasne

Date de création: 18/06/2010

Publications

THL

7 publications

Comptes annuels

25/06/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-06-25/0112234

Comptes annuels

14/07/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-07-14/0172215

Comptes annuels

23/06/2014

Moniteur belge, annonce n°2014-06-23/0109368

Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations

17/05/2023

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0826793059 Nom (en entier) : THL (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue Henry Boucquéau 9 : 1380 Lasne Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS. Le vingt-six avril. Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles. S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « THL », ayant son siège à 1380 Lasne, Avenue Henry Boucquéau 9. Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 18 juin 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 juillet suivant sous le numéro 0097266 Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles et titulaire du numéro d'entreprise 0826.793.059 BUREAU La séance est ouverte à midi trente minutes, sous la présidence de Monsieur LOBET Thierry ci- après qualifié, qui désigne comme secrétaire Madame Melissa CHEONG, faisant élection de domicile en notre étude. L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer de scrutateurs. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, est présent l’actionnaire unique propriétaire de toutes les actions : Monsieur LOBET Thierry Yves Alexis Jacques, né à Ixelles le 25 janvier 1968, domicilié à 1380 Lasne, avenue Henry Boucquéau 9. Titulaire de cent (100) actions Ensemble total des actions : 100 EXPOSE. Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : I. La présente assemblée a pour ordre du jour : 1.Soumission de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations 2.Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations 4.Nomination d’administrateur(s) 5.Adresse du siège social 6.Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts 7.Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations II. Il existe actuellement 100 actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de commissaire, et le gérant est présent. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités *23346188* Déposé 15-05-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 relatives aux convocations. III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées (et quatre cinquièmes des voix concernant la modification de l’objet de la société). IV. Chaque action donne droit à une voix. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses s’appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes, l’ assemblée générale décide de mettre en conformité la société aux dispositions dudit code. DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME DE SRL Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille sept cent dix euros (12.710 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé comme suit : STATUTS TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « THL ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région de Wallonne. Il peut être transféré en toutes régions de langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : -toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier la délivrance des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; -la fourniture de conseils, d’assistance, la mission d’agir en tant qu’intermédiaire, le commissionnement, l’exécution de services directement ou indirectement sur le plan de l’ administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distribution commerciale ; -la gestion en général et l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; - l’exécution de tous mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. -l’exploitation d’établissements HORECA : de snack, friture, snack-bar, pizzéria, café, brasserie, restaurant, cabaret, dancing, salon de dégustation, petite restauration, club sportif, club culturel, vidéoclubs, night-shop, et tout établissement d’hôtellerie au sens large. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 -l’importation, l’exportation, la vente, l’achat en gros, demi-gros et détail, la location et toutes les opérations de commerces concernant tous produits, biens de décoration, mobilier en tous genres, tissus d’ameublement, vêtements, biens de consommation, boissons, objets les plus divers, fleurs et végétaux les plus divers - les activités d’intermédiaire en vue de la vente, de l’achat, de l’échange, de la location, ou de la cession de biens immobiliers ou fonds de commerce, les activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. - les activités de marchands de biens, de promotion immobilière et de rénovation/construction de bâtiments Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sû-reté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5. Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Actuellement, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille sept cent dix euros (12.710 EUR). Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 6. Appels de fonds Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. En cas de pluralité d’actionnaires, lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’ administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent ensuite être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès d’un actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 9. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à préemption et agrément Préemption Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou courrier électronique à l’adresse officielle de la société. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L’assemblée générale pourra toujours décider de son maintien ou non. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation Pouvoirs de décision S’il n’y a qu’un seul administrateur, il lui attribué la totalité des pouvoirs d’administration sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial ou conseil d’administration, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 assemblée générale. Les réunions du conseil d’administration peuvent s’opérer par voie informatique. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et, pour avoir la majorité, il faut au minimum deux voix. En cas de parité de voix, la décision est rejetée. L’organe collégial ou conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Représentation et signature à l’égard des tiers Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes engageant la société, notamment en justice tant en demandant qu’en défendant. Il ne devra pas justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel organe ou conseil d’administration. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 16. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA) Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 20. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. QUATRIEME RESOLUTION – ADMINISTRATEURS L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN Renouvellement L’assemblée générale décide, pour les besoins de la mise en conformité des mandats au nouveau Code, de mettre fin à la fonction de gérant et elle procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de : Monsieur Thierry LOBET Thierry, prénommé, qui accepte. Son mandat est remunéré. SIXIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, Avenue Henry Boucquéau 9. SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au Moniteur belge. HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à M. Christophe Van den Heede avec pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à la société. VOTE Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité. La séance est levée à 13 heures. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-05-17/0346188

Comptes annuels

20/07/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-07-20/0177594

Rubrique Constitution

02/07/2010

Description: Mad Zi Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé | Moniteur beige TRIBUNAL DE COMMERCE ee 216-20 NIVELEE Sete Dénomination {en entier) : THL Forme juridique : SPRL Siège : 1380 Lasne (Plancenoit), avenue Henry Boucquéars. | Objet de l'acte : CONSTITUTION L'AN DEUX MILLE DIX. Le dix-huit juin. : Devant Nous, Maitre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue; ; Brugmann 480. A COMPARU i Monsieur LOBET Thierry Yves Alexis Jacques, né à Ixelles le 25 janvier 1968, de nationalité belge, domicilié: : à Lasne (1380 Plancenoit}, avenue Henry Boucquéau 9, titulaire du numéro natio-nal 680125-405.86. Lequel Nous a déclaré constituer par les prêsentes une société privée à responsabilité limitée dénommée: «THL», ayant son siège social à Lasne (1380 Plancenoit), avenue Henry Boucquéau 9 et dont le capital de dix-: : huit mille six cents (18.600 EUR) euros est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans désigna-: : tion de valeur nominale. : Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il justifie le: : montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique: d'aucune autre société. : Souscription en numéraire : Les cent (100) parts sociales, libérées à concurrence des deux-tiers (2/3), sont entiérement souscrites, ; : comme suit: Monsieur Thierry LOBET, déclare souscrire cent (100) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille! | six cents (18.600 EUR) euros, libérées présentement a concurrence des deux-tiers (2/3) soit pour un montant: de douze mille quatre cents euros (12.400EUR). - I reste ä être libéré un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR). : Par conséquent, il se trouve dés a présent a la disposition de la société une somme de douze mille quaire: cents euros (12.400EUR) laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro 068-8907343-54 ouvert: à la banque DEXIA au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 17 juin: ! 2010, laquelle restera annexée aux présentes. D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un: i i associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour: : une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un! : révi-seur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci. | Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit: 1. STATUTS Article 1. Forme et Dénomination La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée «THL». Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée” ou des initiales: "SPRL". Elle doit en ouire, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de: a Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM": avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège. i Article 2. Siége social Le siège social est établi à Lasne (1380 Plancenoit), rue Henry Boucquéau 9. : Nl peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur: belge, de la gérance qui à tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la: modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur. Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B: au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou ude la ‘personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2010 - Annexes du Moniteur belgeLa société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des siéges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger, et notamment dans la Région de Bruxelles-Capitale. Article 3. Objet social La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ‘ ou en participation avec des tiers : - toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier la délivrance des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; - la fourniture de conseils, d'assistance, la mission d'agir en tant qu'intermédiaire, le commissionnement, ‘l'exécution de services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distribution commerciale ; --la gestion en général et l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes a toutes per-sonnes physiques ou morales quelconques ; - Fexécution de tous mandats sous forme d'études d'organisation, d’expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. -lexploitation d'établissements HORECA : de snack, friture, snack-bar, pizzeria, cafe, brasserie, restaurarit, cabaret, dancing, salon de dégustation, petite restauration, club sportif, club culturel, vidéoclubs, night-shop, et tout établissement d'hôtellerie au sens large. - l'importation, l'exportation, la vente, l'achat en gros, demi-gros et détail, la location et toutes les opérations de commerces concernant tous produits, biens de décoration, mobilier en tous genres, tissus d'ameublement, vêtements, biens de consommation, boissans, objets les plus divers, fleurs et végétaux les plus divers - les activités d'intermédiaire en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location, ou de la cession de biens immobiliers ou fonds de commerce, les activités d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. © - les activités de marchands de biens, de promotion immobilière et de rénovation/construction de bâtiments Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner eni location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui conceme ces prestations, à la réalisation de ces conditions. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté pérsonnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou rion. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature À en faciliter directement ou indirectement, entiè- rement ou partiellement la réalisation. i Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. Article 4. Durée La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. Article 5. Capital Le capital de la société est fixé a la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€18.600,00). Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune ‘un centième (1/100e) de l'avoir social. Article 6. Appels de fonds Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après Lin second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant où, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du drait de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués. Article 7. Registre des parts sociales Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2010 - Annexes du Moniteur belge1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre; 2. l'indication des versements effectués; 3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort. Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé. . Article 8. Cession de parts sociales La‘ cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés. | De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit: Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés. L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés. , Dans ie mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre. En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce-prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de ta recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance , Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux. Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. La société est représentée à l'égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'its sont plusieurs. Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont ia contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR). La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gèrant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 10. Contrôle Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a étè mise à sa charge par décision judiciaire. Article 11. Assemblée générale L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. S' n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2010 - Annexes du Moniteur belgeToute assemblée générale se tient au siège social où à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant ete régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Une liste de présence indiquant le: nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propnétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier. L'assemblée générale est présidée par un gérant au, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. ~ Chaque part donne droit a une voix. Les décisions de l'assemblée générale sont corısignees dans un registre tenu au siège social. Article 12. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. ... A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital. Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital. Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reportér à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Article 15. Répartition après liquidation Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales. Article 16. Election de domicile . Pour l'exécution. des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites. Article 17. Compétence judiciaire Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siége social, à moins que la société y renonce expressément. Article 18. Portée des statuts Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur. . Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale: 1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2011. 2. Première assemblée générale: demier vendredi du mois de mai 2012 3. Nomination du gérant: Monsieur Thierry LOBET, prénommé, qui déciare accepter, est nommé en qualité de gérant unique pour la durée de la société. Son mandat sera exercé à titre gratuit. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2010 - Annexes du Moniteur belgeoot + Réservé au Moniteur belge v Volet B - Suite î 4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire: | : reviseur. ! : 5. Pouvoirs : Passemblee donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications ! : légales auprés du Moniteur belge. : > 6. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution la société REGIE CONSTELLATION dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, rue de Crayer, 16, : ‚aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de : : l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces : ‚nécessaires à cet effet. POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME (dépôt simultané d'une expédition } . “Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005. Jean-Pierre MARCHANT, notaire nn Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2010 - Annexes du Moniteur belge

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