Mise à jour RCS : le 05/05/2026
UNIVERSCINE BELGIUM
Active
•0821.741.636
Adresse
6 Place de l'Amitié 1160 Auderghem
Activité
Distribution de films cinématographiques et de vidéos
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
23/12/2009
Informations juridiques
UNIVERSCINE BELGIUM
Numéro
0821.741.636
SIRET (siège)
2.184.000.926
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0821741636
EUID
BEKBOBCE.0821.741.636
Situation juridique
normal • Depuis le 23/12/2009
Capital social
1299376.65 EUR
Activité
UNIVERSCINE BELGIUM
Code NACEBEL
59.130•Distribution de films cinématographiques et de vidéos
Domaines d'activité
Publishing, broadcasting, and content production and distribution activities
Établissements
UNIVERSCINE BELGIUM
1 établissement
UNIVERSCINE BELGIUM
En activité
Numéro: 2.184.000.926
Adresse: 6 Place de l'Amitié 1160 Auderghem
Date de création: 06/01/2010
Finances
UNIVERSCINE BELGIUM
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -345.4K | -390.3K | 419.7K |
| EBITDA - EBE | € | -1.1M | -1.2M | -246.5K |
| Résultat d’exploitation | € | -1.1M | -1.2M | -246.8K |
| Résultat net | € | -1.2M | -1.2M | -264.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | -100 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0 | 0 | -58,742 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 222.3K | 28.1K | 218.4K |
| Dettes financières | € | 350.8K | 570.4K | 1.1M |
| Dette financière nette | € | 128.5K | 542.3K | 906.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,113 | -0,462 | -3,676 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -1.6M | -376.7K | -176.8K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0 | 0 | -63,091 |
Dirigeants et représentants
UNIVERSCINE BELGIUM
17 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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UNIVERSCINE BELGIUM
1 document
statut coord modif.doc
statut coord modif.doc
30/12/2021
Comptes annuels
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16 documents
Comptes sociaux 2022
14/06/2024
Comptes sociaux 2021
19/04/2023
Comptes sociaux 2020
17/02/2022
Comptes sociaux 2019
06/11/2020
Comptes sociaux 2018
27/09/2019
Comptes sociaux 2017
19/10/2018
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
18/10/2018
Comptes sociaux 2016
14/08/2017
Comptes sociaux 2015
24/08/2016
Publications
UNIVERSCINE BELGIUM
15 publications
Rubrique Constitution
05/01/2010
Description: Mad 2.0 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au | 49- 2009 zie MIND 232 Moniteur | BRUXELLES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2010 - Annexes du Moniteur belge ane TTT FT Gb : Dénomination {en entier) : UNIVERSCINE SCRL Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée Siège: place de l'Amitié, 6 à 1160 Auderghem ! : Objet de l'acte: constitution - Nomination Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Olivier Verstraete à Auderghem, le 21 décembre 2009, en cours d'enregistrement, 1/ La société coopérative à responsabilité limitée « ENTRE CHIEN ET LOUP », ayant son . Siège social à 1160 Auderghem, rue de l'Amblève, 28, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0437.078.634 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0437.078.634. . 2/ La société privée à responsabilité limitée « NEED PRODUCTIONS », ayant son siège social à 1060 Saint- Gilles (Bruxelles), rue Saint-Bernard, 47, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le : : numéro 0465.989.2858 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0465.989.285. : : 3/ La société privée à responsabilité limitée « VERSUS PRODUCTIONS », ayant son siège social à 4000 Liege, : rue Wazon, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liege sous le numéro 0465.817.754 et : : immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0465.817.754. : 4/ La société privée à responsabilité limitée « LES FILMS DU FLEUVE », ayant son siège social à 4020 Liège, : Quai de Gaulle, 13, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0453.480.839 et : immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0453.480.839. : : 5/ La société anonyme « BIG BANG DISTRIBUTION », ayant son siège social à 1140 Evere, avenue Leonard ; Mommaerts, 22, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0807.711.323 et ı : immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0807.711.323. ‘ : 6/ L'association sans but lucratif « JEKINO DISTRIBUTIE», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Palais, 112, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0433.909.605. ‘ : 71 L'association sans but lucratif « BELFILM », ayant son siège social à 3090 Overijse, Brusselsesteenweg, ' : 120, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelies sous le numéro 0438.238.971. ‘ : 8/ L'association sans but lucratif « COME AND SEE », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue Hôtel des Monnaies, 155, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0869.526.707. | : 09/ La société privée a responsabilité limitée « IOTA PRODUCTION », ayant son siège social à 1180 Uccle, ‘ : avenue Oscar Van Goidtsnoven 45 B, numéro d'entreprise R.P.M. Bruxelles sous le numéro 0471.482.554. ' | 10/ La société privée à responsabilité limitée « SOPHIMAGES », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue : ‘ Marché aux Porcs, 30, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxellés sous le numéro 0450.793.840 ‘| et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 450.793.840. : 11/ L'association sans but lucratif « Centre Vidéo de Bruxelles », en abrégé « CVB », ayant son siège sociai à i : 1030 Schaerbeek, rue de la Poste, 111, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le . : numéro 0429.300.422. 12/ La société privée à responsabilité limitée « THANK YOU & GOOD NIGHT PRODUCTIONS», en abrégé : : TYANG Productions, ayant son siège social à 1050 Ixelles (Bruxelles) rue des Champs Elysées 18 B boîte 1, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0474.980.492 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0474.980.492. . : 13/ La société privée à responsabilité limitée « HELICOTRONC », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), avenue Jef Lambeaux 23, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0477.378.372 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0477.378.372. : : 44/ La société de droit anglais (LIMITED) « FRAKAS PRODUCTIONS LTD », ayant son siège social à UNIT 9D1 Stationroad DEPT 1 Carcroft-Enterprise Park - DN6 80D DONCASTER, dont le siége de la succursale belge est situé à 4000 Liège, rue des 14 Verges numéro 30, inscrite au Registre des Personnes Morales de : Liege sous le numéro 0892.627.058. ‘ : 15/ La société privée à responsabilité limitée « SAVAGE PRODUCTIONS », ayant son siège social à 1050 : Bruxelles, Square Sans Souci, 2, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0862.424.624 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0862.424.624. 16/ La société coopérative à responsabilité limitée « NOVAK PROD », ayant son siège social à 1060 Saint- i : Gilles, rue Guillaume Tell, 59 B, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numero : : 0474.293.277 et immatriculée à là Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0474.293.277. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen
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- Annexes
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Moniteur
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17/ L'association sans but lucratif « ATELIER JEUNES CINEASTES » ayant son siège social à 1060 Saint- Gilles, rue du Fort, 109, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 041 7.953.994.
18/ La société coopérative à responsabilité limitée « TARANTULA BELGIQUE », ayant son siège social à 4000 Liege, rue Auguste Donnay 112, numéro d'entreprise 0431.364.542 R.P M. Liège. 19/ La société privée a responsabilité limitée « LEFT FIELD VENTURES », en abrégé « LFV » ayant son siège social à 1050 lxelles, avenue Louis Lepoutre, 97, numéro d'entreprise 0477.189.817 R.P.M. Bruxelles. 20/ La société coopérative à responsabilité limitée « VIVIFILM », ayant son siège social à 1080 Saint-Gilles, Fortstraat 109, numéro d'entreprise R.P.M. Bruxelles 0441.779.768, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0441.779.768.
21/ La société privée à responsabilité limitée « IMAGINE FILM DISTRIBUTION », ayant son siège social à 1180 Uccle (Bruxelles), chaussée d'Alsemberg 980, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0477.207.633 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0477.207.633. 221 L'Association Sans But Lucratif « DERIVES », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai de Gaulle 13, numéro d'entreprise R.P.M. Liège 0415.552.156.
23/ La société privée à responsabilité limitée « LUMIERE PUBLISHING », ayant sorı siege social & 9000 Gent, Stapelplein, 70 boite 302, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gent sous le numéro 0473.407.114 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0473.407.114. 24/ La société coopérative à responsabilité limitée « SCRL CINEASTES ASSOCIES », ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue Louis Lepoutre, 97, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0893.434.138 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0893.434.138. 25/ La société privée à responsabilité limitée « SAGA FILM », ayant son siège social à 4000 Liège, Quai de Rome 88, numéro d'entreprise R.P.M. Liège 0432.652.167.
26/ La société anonyme « ARTEMIS PRODUCTIONS », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Gallait 60, numéro d'entreprise R.P.M. Bruxelles 0452.029.797, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0437.078.634.
27/ La société privée a responsabilité limitee «SERENDIPITY», ayant son siège social à 9550 Sint-Antelinks, Huygeveldstraat, 37, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxeles sous le numéro 0866.935.232 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 0865.935.232,
ont constitué la société coopérative à responsabilité limitée «UNIVERSCINE scri» .
STATUTS
TITRE | — DENOMINATION -— SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.- Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination « UNIVERSCINE SCRL ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL »,
reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
Article 2. - Siege social
Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Place de l'Amitié, 6.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique par simple décision de l'organe de gestion, à
publier aux annexes du Moniteur belge
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger. L'organe de gestion devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège. Article 3. - Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
- la création d'une plateforme permettant au public d’avoir accès à des films sous forme de vidéo à la demande et le développement de l'offre en vidéo à la demande (téléchargement temporaire ou définitif, streaming, IP TV, DVD a la demande, etc.), dans toutes ses formes actuelles et futures :: - l'acquisition et la distribution de droits d'exploitation d'œuvres audiovisuelles ; - la création, l'édition et l'exploitation d'un ou plusieurs services permettant au public d'avoir accès à des films sous forme de vidéo à la demande au sens large.
- l'exploitation, la distribution, la promotion d'œuvres cinématographiques belges et européennes (en ce
compris documentaires, animation, courts-métrages, séries, etc), par toutes les technologies actuelles et à venir.
Les activités de la société concernent également le développement d'outils ou de technologies permettant l'exploitation du système de la vidéo à la demande de sorte à assurer une diffusion la plus large possible de ses services.
La société pourra approcher tous les services publics ou autres mécénats privés ou publics de sorte à obtenir des subsides, aides ou sponsoring de quelque nature que ce soit pour le développement de ses activités.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, agricoles, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour ie compte des tiers, se rapportant Bijlagen
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- 05/01/2010
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directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies, notamment par apport, fusion, souscription, interventions
financières ou par tout autre mode, ou exercer toutes fonctions et mandats dans toutes sociétés ou entreprises
en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement, à faciliter la gestion et la réalisation de son objet social ou a lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, méme hypothécairement. La société a pour objet de procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, en l'absence de tout but spéculatif, l'associé ne participant pas par seul esprit de lucre, mais apportant son aide aux projets de la société.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société pourra néanmoins faire appel public à l'épargne en application de société coopérative agréée par application de l'arrêté-royal du 8 janvier 1962.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Articie 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativenent par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, ta deconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. TITRE Il ~ CAPITAL - PARTS SOCIALES — ASSOCIES - RESPONSABILITE Article 5. - Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée a vingt-sept mille euros (27.000,00 €).
La part fixe est représentée au moyen de vingt-sept (27.-) parts sociales nominatives sans désignation de
valeur nominale, chacune souscrite par les associés lors de leur admission La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Le capital social est intégralement souscrit ; chaque part est libérée à concurrence d'au moins un quart, avec un minimum global de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) pour la part fixe du capital. Article 6.- Parts sociales - Libération — Obligations
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d’autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés, de création de nouveaux projets spécifiques ou de majoration de souscriptions.
L'organe de gestion fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas
échéant, les époques d'exigibilit des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 8% {six pour cent) par an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exciure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simplé majorité des voix de l'assemblée générale, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'amission et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7. - Responsabilité des associés
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8. - Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé, la date de son admission, et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue -propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles -ci.
TITRE Hi - ASSOCIES
Article 9. - Associés Bijlagen
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Sont associés de la société :
- les signataires de l’acte de constitution de la société ;
- les personnes morales agréées par l'assemblée générale en tant que souscripteurs ou cessionnaire de
parts. '
L'affiliation à la société se fait sur base volontaire et non contraignante.
Chaque associé ne peut souscrire qu'à une part sociate et doit la libérer à concurrence d'un quart au moins. L'organe de gestion peut agréer, en tant que nouveaux associés, des personnes morales faisant partie de ou ayant un lien avec l'industrie du cinéma, de la production de films ou autres œuvres audiovisuelles et de la distribution de films. L'agréation est également possible aux tiers dont les activités s'effectuent, en tout ou en partie, en étroite collaboration avec les catégories de personnes énoncées ci-avant. L'organe de gestion n'est pas tenu de justifier sa décision en cas de refus d'agréation. Cependant, aucun associé ne pourra être refusé dans un but de spéculation.
L’admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés, conformément à l'article 357
du Code des Sociétés.
L’admission implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. Article 10. - Transfert des parts sociales
Les parts sont cessibles entre vifs ou à cause de mort ou de faillite, liquidation, uniquement à des tiers qui
seront agréés en tant qu’associés de la société.
Les parts ne peuvent pas être cédées aux autres associés de la société afin de respecter le caractère égalitaire
de la participation de chaque associé.
Article 11. - Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, liquidation et leur faillite.
Article 12. - Registre des parts
La société tient à son siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique, pour
chaque associé :
- son nom et siège social ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont dates et signés. Elles s'effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des
mentions portées au registre des associés.
Article 13. - Démission - retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord du conseil d'administration. Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois refusés que dans la mesure où ils ont pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire lé nombre des associés à moins de trois ou de porter atteinte à la situation financière de la société, ce dont il juge souverainement. La démission des associés n’est pas possible endéans les trois années qui suivent la constitution de la société. La démission ou le retrait des parts n'est possible qu'après avoir intégralement exécuté les versements exigibles quant à sa souscription.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé exclu ou démissionnaire. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés. Article 14. - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit pas ou plus les conditions de l'agréation ou commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En aucun cas l'exclusion ne pourra se faire dans un but de spéculation.
L'exclusion d'un associé est portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale à la demande écrite d'au moins cinq associés et/ou administrateurs, adressée au conseil d'administration. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, à la majorité des trois/quart (4) des parts présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par l'assemblée
générale.
Toute décision d'exclusion est motivée et est constatée dans un procès-verbal signé par un administrateur. Une copie de la décision est adressée, par l'administrateur, à l'associé concerné par la demande d'exclusion par courrier recommandé dans les quinze jours de la décision.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des parts.
Article 15. - Remboursement des parts
Tout associé démissionnaire, exclu, en faillite, en liquidation ou qui a retiré une partie de ses parts recevra la valeur de se parts telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale en cours. Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé sauf en cas de fraude ou de dol.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, les plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. Bijlagen
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Si lé remboursement de la valeur des parts aurait pour effet de porter atteinte à la part fixe du capital, le remboursement sera postposé jusqu'au moment où les conditions financières de la société le permettront, sans intérêt.
Les associés, leurs ayants droit ou leurs ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer des sceilés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales. TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16. - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de deux membres au moins, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale des associés, pour une durée indéterminée sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur précise le nombre minimal et maximal d'administrateurs, la durée de leur mandat et les critères d'éligibilité afin que la composition du conseil d'administration reflète la diversité des associés de la société. Ces critères peuvent, à défaut de règlement d'ordre intérieur, être choisis par l'assembiée générale et consignés dans le procès-verbal dé ladite assembiée.
De manière générale, le conseil d'administration tächera de respecter une représentativité égalitaire des deux communautés linguistiques. La Médiathèque de la Communauté Française de Belgique doit également être représentée au sein du conseil d'administration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par lé membre le plus âgé.
L'identité des administrateurs est déposée au greffe du tribunal de commerce. La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par deux administrateurs. La signature de deux administrateurs est
requise pour toute opération qui ne peut pas être effectuée par le directeur. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux. Le mandat du ou des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale qui fixera le
montant de la rémunération. Dans ce cas, la rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la socièté, mais sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
lls ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et encourt les mémes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 17. - Compétence du conseil d'administration
Le conseil d'administration possède tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués à l'assemblée
générale, par la loi ou les présents statuts et qui entrent dans ie cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous les biens, tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations, affecter en gage ou en hypothèque tous droits sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice tant en demandant qu'en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause, sur tous intérêts sociaux. L'organe de gestion établit également les projets de règlement d'ordre intérieur. . L'organe de gestion établit l'ordre du jour de l'assemblée générale, auquel peuvent être ajoutés des sujets L'organe de gestion peut décider du transfert du siège social et de l'établissement de tout siège d'exploitation en Belgique.
L'organe de gestion fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 18. - Convocation et délibérations du conseil d'administration
Le conseil se réunit en moyenne quatre fois par an, au siège social ou à tout autre endroit de région du siège social indiqué dans les avis de convocation.
La convocation est adressée par courrier électronique ou par courrier ordinaire, au moins cinq jours ouvrables avant l& réunion. Ellé contient l'ordre du jour. Les convocations sont établies à l'initiative du Président, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil ne délibère valablement que si deux tiers au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax ou par courrier recommandé donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Si le quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Bijlagen
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Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 19. - Révocation et vacance d'un administrateur
Un administrateur peut être révoqué par une décision de l'assemblée générale, prise dans les mêmes conditions qu'une exclusion d'un associé.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
Le nomination d'un nouvel administrateur est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Article 20. - Délégations
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non.
Le conseil d'administration définira ses missions, qui pourront inclure les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale. Le conseil d'administration établit également les limites du mandat du directeur et des actes qu'il peut accomplir seul.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés au directeur. Le directeur peut refuser son mandat.
Le directeur agit seul dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués et n’a à justifier, en aucun cas, d'une décision préalable du conseil d'administration à l'égard des tiers.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. - Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents et dissidents.
La société tiendra une assemblée générale ordinaire par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, à l’occasion de laquelle l'organe de gestion fera rapport des activités de l'année écoulée. L'assemblée généraie annuelle se réunit le dernier mardi du mois d'avril à seize heures au siège social ou a l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi. La convocation à l'assemblée générale est envoyée avec l'ordre du jour à chaque associé par l'organe de gestion, par courrier électronique ou, à défaut, par courrier ordinaire, au moins quinze jours ouvrables avant la
tenue de l'assemblée générale.
Au plus tard une semaine avant l'assemblée générale, les associés peuvent demander de recevoir une copie des comptes annuels et du rapport de gestion. ls peuvent aussi aller les consulter au siège social de la société. L'assemblée générale se prononce ensuite sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Les associés peuvent faire valoir, par écrit, une demande à inscrire une question à l’ordre du jour de l'assemblée générale. Cette demande doit parvenir au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en font la demande. Cette demande écrite adressée au conseil d' administration doit être motivée et préciser les points de l'ordre du jour qu'ils aimeraient y voir traités.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition. L'assemblée générale est présidée par l'administrateur président, par l'administrateur désigné a cet effet par le
conseil d'administration ou par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président ou deux administrateurs. Article 22. - Votes, quorum et procuration
Chaque associé a droit à un vote, quelque soit le nombre de parts dont il serait titulaire. Chaque associé peut se faire représenter, à l'assemblée générale, par un mandataire, associé ou non. Le
mandat doit être établi par écrit.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises 4 ta majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre de titres représentés.
Cependant, lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations envoyées aux associés spécifient dans l'ordre du jour les points des statuts dont la modification sera discutée, et si les associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si le quota
de présence n'est pas respecté, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions relatives aux modifications
des statuts sont prises à un quorum de trois quarts des voix.
Les décisions relatives au changement de forme de la coopérative et les transformations de la société sont
prises conformément aux articles 435, 778 et 671 du Code des sociétés. Sauf en cas d'urgence, l'assemblée générale ne statue que sur les points figurant à son ordre du jour. TITRE VI - COMPTES — CONTROLE — REPARTITION BENIFICIAIRE
Article 23. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le conseil d'administration dresse l'inventaire à la date de clôture et établis les comptes annuels. Article 24. - Comptes annuels Bijlagen
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A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.
Quinze jours avant la tenue de l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec'l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs ou les associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à l'attention des associés.
Article 25. - Contrôle des comptes annuels
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions de l'article 165 et suivants du Code de sociétés
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 141 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'ést nommé par l'assemblée générale, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l’article 165 du Code des sociétés Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
Le mandat des commissaires est gratuit. Toutefois, il peut leur être accordé des jetons de présence et, en ce qui concerne ceux qui sont chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d'autres rémunérations attribuées par l'assemblée mais en aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 26. - Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’expioitation, des charges sociales, des provisions et des amortissements nécessaires, forme le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pourcent pour la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle constitue dix
pourcent du capital souscrit.
L'assembiée générale décide, à la simple majorité, de l'affectation à donner au solde bénéficiaire. Cependant, conformément à l’article 617 et suivants du Code des société, aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net. il faut entendre le totai de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et des dettes.
Article 27. - Dividendes
Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre : - le montant non encore amorti des frais d'établissement ;
- sauf en cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le dividende net ne peut excéder 6%.
Article 28. - Ristournes
L'excédant d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux associés qu’au pro rata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. || s'agit d'une ristourne.
L'assemblée générale détermine le mode de calcul de la valeur des opérations traitées par chaque associé. TITRE VII — DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 29. - Liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut étre dissoute anticipativement par décision de Fassemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par le(s) liquidateur(s) nommés) par l'assemblée générale, qui déterminera également leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, de tous les pouvoirs conférés par l'article 186 et suivants du Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées à égale proportion, les liquidäteurs, avant de procéder aux répartitions, établissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. À défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts.
Article 31. - Nullité et application légale
Les dispositions légales de droit commun sont applicabies à toutes les situations qui ne sont pas expressément réglées par les statuts.
Réservé Volet B - Suite
au Si certaines dispositions des statuts violent une règle légale impérative, elles sont réputées non écrites, sans
Moniteur que cette irrégularité ne puisse affecter les autres dispositions statutaires. belge | - Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés
seront censées non écrites.
Article 32. - Loi applicable et juridiction compétente
Pour tout litige entre la société, les associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires ‘de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société, à moins que cette dernière n’y renonce expressément. . Article 33. - Règlement d'ordre intérieur
“Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants - droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros (25eur) par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
: Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale : PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
: „Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2010. : DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE : La première assembiée générale se tiendra le dernier mardi du mois d'avril 2011 a 16 heures. : : TROISIÈME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES : L'assemblée fixe le nombre d'administrateurs à deux et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée : : ... 1/ Monsieur DÉLCAMPE Denis Jean Armand, né à Louvain te 7 septembre 1969, à 1180 Uccle, rue du ' : Roëetaert, 114, ici présent et qui accepte.
: 2 Madame TRUC Isabelle Irène, née à Liège le 5 février 1966, 1190 Forest, rue E. Banly 4/9, ci-avant plus
amplement nommée, et ici représentée par Caroline Pirotte aux termes de la procuration précitée. : Le mandat d'administrateur sera gratuit.
: : Etimmédiatement après leur nomination les administrateurs confient à Monsieur Lacour Maxime, à Woluwe- Saint-Pierre, 30 avenue des Châtaigniers, la gestion joumalière et ce pour une durée indéterminée. Le mandataire pourra isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant : qu’en défendant et accomplir tous actes de gestion journalière.
Son mandat sera gratuit.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et : toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constitués.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. : CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE ‘_ L'assemblée généraie décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de : commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
_ SIXIEME RESOLUTION - MANDAT
Le comparant décide de conférer à Monsieur Maxime Lacour, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en
général, faire le nécessaire.
A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisarnment informée du prix de la prestation de ce service. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Olivier Verstraete.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant 12 procurations.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
23/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-23/0184779
Comptes annuels
03/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-03/0282429
Capital, Actions
16/10/2017
Description: Mod Word 15.4
era 2 [ wa \ JE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge un
: : après dépôt de l'acte au greffe | . |
Déposé REQUIS
Rés
: Ü5 OCT, 207
= MAN au gree une de comme. 17145656* LA RE GET AE i :
N° d'entreprise : 0821.741.636
Dénomination
{en entier): UNIVERSCINE BELGIUM
(en abrégé):
Forme juridique: société anonyme
Adresse complète du siège :Place de l'Amitié 6
1160 AUDERGHEM
| Objet de l'acte : ÉMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES
Il résulte d'un procès-verbal dressé le deux octobre deux mille dix-sept, par Maître Peter VAN: | MELKEBEKE, Notaire 4 Bruxelles, : :
> que V'assembiée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme UNIVERSCINE BELGIUM, : ‘ ayant son siège à 1160 Auderghem, Place de l'Amitié 6,
a pris les résolutions suivantes:
1° Suppression du droit de souscription préférentiel, en faveur de Metropolitan, à l'occasion de l'émission ‚des Obligations Convertibles et de l'augmentation conditionnelle et différée du capital résultant, le cas échéant, de la conversion desdites Obligations Convertibles en actions nouvelles de la Société. : : 2° Emission de 200 Obligations Convertibles, d'une valeur nominale de 1.040,00 EUR chacune, 4 raison de : 92 obligations à maturité de 3 ans (les ‘Obligations 3Y'} et 108 obligations à maturité de 5 ans (les; : Obligations 5Y'), donnant le droit de souscrire, par préférence, sous certaines conditions, à de nouvelles ‘ actions de la Société et de déterminer les modalités de l'émission des Obligations Convertibles conformément : au rapport spécial du conseil d'administration et à la lettre d'intention signée le 3 juillet 2017 par la Société. : 8° Sous la condition suspensive et dans la mesure de la conversion des Obligations Convertibies, ‘augmentation du capital à concurrence d'un montant maximal égal au nombre d'Obligations Convertibles converties multiplié par la valeur nominale des Obligations Convertibles (1.040,00 EUR), étant entendu que le prix d'émission de chaque action nouvelle sera affecté, le cas échéant, au capital de la Société à concurrence du pair comptable des actions existantes alors en vigueur, le solde du prix de souscription étant affecté à un : compte indisponible "prime d'émission" déclaré indisponible à légal du capital et ne pouvant donc être réduit ou * : supprimé que dans les conditions prévues aux articles 612 et suivants du Code des sociétés. Le prix d'émission : : des actions nouvelles résultant de la conversion des Obligations Convertibies pourra le cas échéant être’ ‘inférieur au pair comptable conformément aux modalités reprises dans le rapport spécial du conseil : d'administration.
4° Décision de conférer/déléguer:
(a) tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu des points ci-avant et notamment afin de faire constater par acte notarié au fur et à mesure et sous: réserve de la conversion des Obligations Convertibles (1) l'émission d'actions nouvelles suite à la conversion des Obligations Convertibles et la détermination de la catégorie des nouvelles actions conformément à l'article : : 6 des statuts, la réalisation effective de l'augmentation du capital et, le cas échéant, l'affectation sur le compte | : prime d'émission y relative, et (ii) en général, faire tout le nécessaire et utile en relation avec ce qui précède, en : ! ce compris le cas échéant les modifications statutaires y relatives et la coordination des statuts ; {b) tous pouvoirs, avec facuité de subdélégation au conseil d'administration de ta Société, pour l'exécution ; : des résolutions qui précèdent et pour procéder aux formalités de publicité y afférentes, et de (i) donner: procuration à Me Benoît Féron, Me Alexandre Pasdermadjian ou à tout autre avocat du cabinet d'avocats Laga, ‘situé Boulevard de la Woluwe 2 à 1150 Bruxelles, avec l'autorisation de subdéiéguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile relative aux décisions de la Société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le rapport du conseil d'administration conformément aux articles 582, 583, 596 et 598 du Code des sociétés, le rapport du’ : réviseur d'entreprise conformément aux articles 582, 596 et 598 du Code des sociétés).
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature )pas applicable aux actes de type « Mention »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
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Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B : avant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature }pas applicable aux actes de type « Mention »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
31/10/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-10-31/0341153
Statuts, Capital, Actions
10/01/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0821741636
Nom
(en entier) : UNIVERSCINE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de l'Amitié 6
: 1160 Auderghem
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, Notaire associé à la résidence de Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 30 décembre 2021, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Universciné Belgium », dont le siège est établi à 1160 Auderghem, Place de l'Amitié, 6, RPM Bruxelles 0821.741.636, a notamment décidé : 1/ Lecture du rapport spécial du Conseil d'administration relatif à l'augmentation de capital par apports en nature
2/ Lecture du rapport du réviseur d'entreprises relatif à l'augmentation de capital par apports en nature
(...)
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut littéralement comme suit : « Conclusion relative à l’article 7 : 193
Conformément à l'article 7 : 193 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre conclusion au conseil d’administration de la Société anonyme UNIVERSCINE. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’ entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». Concernant les apports en nature, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du conseil d’administration. Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la description des biens à apporter.
Concernant l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital envisagée ainsi que du soutien de la trésorerie, le cas échéant, de la part des actionnaires, les modes d’évaluation appliqués sont normaux et justifiés par les principes de l'économie d'entreprises, et ne conduisent pas à une surévaluation manifeste des biens apportés.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour les apports en nature conduisent à la valeur des apports et que les actions nouvelles seront émises en dessous du pair comptable.
La rémunération réelle consiste en 12.279 nouvelles actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, de catégorie B.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature : L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; - de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature : Le réviseur d’entreprises est responsable :
*22301979*
Déposé
06-01-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; - d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; - d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Conclusion relative à l’article 7 : 179
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport contient la justification de l’opération et du prix d’émission ainsi que les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 : 193 et 7 : 179 du Code des sociétés et associations dans le cadre d’un apport en nature à la constitution de la SA UNIVERSCINE et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
(...)
3/ Décision d'augmenter le capital par apports en nature pour un montant total de huit cent septante- trois mille trente-six euros et nonante centimes (873.036,90 EUR) et ce, en émettant douze mille deux cent septante-neuf (12.279) actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que ceux attachés aux actions de classe B existantes tels que prévus par les statuts de la société en ce compris, le droit à la répartition des bénéfices afférent à l'exercice social ayant débuté le premier (1er) janvier 2021 et ce, à compter de leur souscription ; le prix de souscription étant fixé à septante-et-un euros et dix centimes (71,10 EUR) par action nouvelle
En considération de ce qui précède, l’assemblée générale décide, à l'unanimité des actionnaires présents et représentés, d’augmenter le capital de la société par apports en nature d’un montant de huit cent septante-trois mille trente-six euros et nonante centimes (873.036,90 EUR) pour le porter de trois cent neuf mille deux cent cinquante euros (309.250 EUR) à un million cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-six euros et nonante centimes (1.182.286 EUR) et ce, en émettant douze mille deux cent septante-neuf (12.279) actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que ceux attachés aux actions de classe B existantes tels que prévus par les statuts de la société en ce compris, le droit à la répartition des bénéfices afférent à l'exercice social ayant débuté le premier (1er) janvier 2021 et ce, à compter de leur souscription, à souscrire au prix de septante-et-un euros et dix centimes (71,10 EUR) par action nouvelle.
4/ Constatation de l'augmentation de capital réalisée
Les actionnaires-apporteurs, après avoir entendu lecture de ce qui précède et après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la société que de ses statuts, déclarent, chacun pour ce qui le concerne, souscrire au prix unitaire de septante-et-un euros et dix centimes (71,10 EUR) par action nouvelle, l’entièreté dudit apport en nature à savoir les douze mille deux cent septante-neuf (12.279) actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale et ce, comme suit :
- Par « Metropolitan Filmexport » susvisée : onze mille cent vingt-six (11.126) actions nouvelles ; - Par « Le Meilleur du Cinéma » susvisée : mille cent cinquante-trois (1.153) actions nouvelles. Soit ensemble : douze mille deux cent septante-neuf (12.279) ou l'intégralité des actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale.
Ces actions sont souscrites au moyen des apports en nature suivants, s'agissant de créances détenues sur la société et reprises à leur valeur nominale :
- nonante-neuf mille sept cent quarante-trois euros et douze centimes (99.743,12 EUR), soit nonante-cinq mille six cent quatre-vingt euros (95.680 EUR) en principal et quatre mille soixante-trois euros et douze centimes (4.063,12 EUR) en intérêts, correspondant au solde dû par la société à la suite de l'échéance de nonante-deux (92) obligations convertibles (à maturité de 3 ans) émises par acte du 2 octobre 2017 et souscrites par « Metropolitan Filmexport » ; - trois cent cinquante-sept mille six cent cinquante euros et soixante-deux centimes (357.650,62 EUR), soit trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR) en principal et sept mille six cent cinquante euros et soixante-deux centimes (7.650,62 EUR) en intérêts, correspondant aux sommes dues par la société dans le cadre d'un prêt convertible conclu en date du 18 mai 2020 avec « Metropolitan Filmexport » auquel il a été mis fin le 30 décembre 2021 ; - trois cent trente-trois mille six cent quarante-trois euros et seize centimes (333.643,16 EUR), soit
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trois cent trente-trois mille six cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-sept centimes (333.680,87 EUR) en principal diminué de trente-sept euros et septante-et-un centimes (37,71 EUR) non apportés pour éviter tout rompu, correspondant au solde des sommes avancées à la société par « Metropolitan Filmexport » au fil du temps dans le cadre de prêts à intérêts ; - quatre-vingt-deux mille euros (82.000 EUR) dus par la société, correspondant à une partie des avances de fonds que « Le Meilleur du Cinéma » lui a consentie.
Soit ensemble un montant total de huit cent septante-trois mille trente-six euros et nonante centimes (873.036,90 EUR) en principal et intérêts (décompte arrêté au 29 décembre 2021). Les actionnaires-apporteurs déclarent que les créances apportées ne font l’objet d’aucun gage, saisie, confiscation et sont librement cessibles.
En conséquence de ce qui précède, le président requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que la société a désormais à sa disposition un montant de un million cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-six euros et nonante centimes (1.182.286,90 EUR).
Par application de l’article 7 : 185, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant certifie que les conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital ont été respectées.
5/ Constatation de l'augmentation du capital pour un montant total de cent dix-sept mille quatre-vingt- neuf euros et septante-cinq centimes (117.089,75 EUR) suite à la conversion de cent huit (108) obligations convertibles (à maturité de 5 ans) et création de mille six cent quarante-sept (1.647) actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale Le président expose :
- Que, par assemblée générale du 2 octobre 2017 tenue par devant le Notaire Peter VAN MELKEBEKE à Bruxelles, il a notamment été décidé d'émettre deux cent (200) obligations convertibles d'une valeur nominale de mille quarante euros (1.040 EUR) chacune et ce, à concurrence de nonante-deux (92) obligations à maturité de 3 ans et de cent huit (108) obligations à maturité de 5 ans ;
- Que ces obligations convertibles ont été intégralement souscrites par « Metropolitan Filmexport » susivsée ;
- Que les nonante-deux (92) obligations à maturité de 3 ans n'ont pas fait l'objet d'une conversion mais ont été apportées par « Metropolitan Filmexport » dans le cadre de l'augmentation de capital par apports en nature visée ci-avant.
- Qu’en ce qui concerne les cent huit (108) obligations convertibles à maturité de 5 ans, la date de conversion avait été initialement fixée au 2 octobre 2022.
- Que les conditions d'exercice et de durée des cent huit (108) obligations convertibles ont fait l'objet de modifications contractuelles acceptées tant par le Conseil d'administration tenu le 7 décembre 2021, confirmé par l’assemblée des obligataires tenue ce 29 décembre, confirmée et acceptée expressément par l'assemblée générale des actionnaires qui s'est tenue ce jour à 11 heures que par le propriétaire unique desdites obligations convertibles.
- Qu’en vertu de ces modifications contractuelles, la conversion desdites obligations convertibles a été désormais permise à tout moment et ce, jusqu'au 29 décembre 2021 à minuit. - Que, par courriel du 29 décembre 2021 adressé à Monsieur Dan CUKIER, « Metropolitan Filmexport » a fait savoir qu'elle entendait convertir les cent huit (108) obligations convertibles qu'elle détenait encore, lesquelles représentent, au 29 décembre 2021, un montant total de cent dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros et septante-cinq centimes (117.089,75 EUR) en principal et intérêts. - Que, conformément aux nouvelles conditions de conversion, la conversion interviendra au prix de septante-et-un euros et dix centimes (71,10 EUR) par action nouvelle, ce qui mènera à l’émission de mille six cent quarante-sept (1.647) actions nouvelles nominatives de classe B sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que ceux attachés aux actions de classe B existantes tels que prévus par les statuts de la société en ce compris, le droit à la répartition des bénéfices afférent à l'exercice social ayant débuté le premier (1er) janvier 2021 et ce, à compter de leur conversion.
En conséquence de ce qui précède, le président, après avoir constaté que l'ensemble des conditions de conversion des cent huit (108) obligations convertibles détenues par « Metropolitan Filmexport » susvisée sont rencontrées, requiert le Notaire soussigné d'acter que, à la suite de cette conversion, la condition suspensive de la réalisation effective de l’augmentation de capital votée par l'assemblée générale en date du 2 octobre 2017, est levée et que, par conséquent et à la suite de ladite conversion pour un montant global de cent dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros et septante-cinq centimes (117.089,75 EUR), les capitaux propres de départ sont désormais portés de million cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-six euros et nonante centimes (1.182.286,90 EUR) à un million deux cent nonante-neuf mille trois cent septante-six euros et soixante-cinq centimes (1.299.376,65 EUR).
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Par application de l’article 7 : 185, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant certifie que les conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital ont été respectées.
6/ Modification des statuts afin qu'ils respectent le Code des sociétés et des associations et afin qu’ils tiennent compte du capital augmenté conformément à ce qui précède 6.1. Modification des statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts de la société par le texte qui suit :
« Article 5. – CAPITAUX PROPRES DE DÉPART
Les capitaux propres de départ s'élèvent à un million deux cent nonante-neuf mille trois cent septante-six euros et soixante-cinq centimes (1.299.376,65 EUR) représentés par quinze mille cent soixante-trois (15.163) actions nominatives sans désignation de valeur nominale et divisés en trois classes d’actions et ce, comme suit :
- cinq cent quatre-vingt-trois (583) actions de classe A ;
- quatorze mille quatre cent nonante (14.490) actions de classe B ;
- nonante (90) actions de classe C.
6.2. Mise en conformité a minima des statuts avec le Code des sociétés et des associations Le président requiert le Notaire soussigné de procéder à une mise en conformité a minima des statuts de la société avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de remplacer les termes « Code des sociétés » par le terme « loi » et ce, dans l’entièreté des statuts à l’exception de l’article 29 des statuts où les termes « Code des sociétés » ont été spécifiquement remplacés par les termes « Code des sociétés et des associations ».
De manière générale, l’assemblée générale décide, à l’unanimité, d’adapter les termes de ses statuts à ceux utilisés par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a notamment, à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, pris les décisions suivantes :
« A. Décision de remplacer le texte de l'article 2 des statuts comme suit : Article 2. – SIÈGE – ADRESSE ÉLECTRONIQUE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si nécessaire, la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
L’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, est réputée être intervenue valablement.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, changer l'adresse électronique mentionnée ci-dessus, pour peu que cette modification soit notifiée à l'ensemble des détenteurs de titres de la société.
B. Décision de remplacer le texte de l'article 13 des statuts comme suit : L’assemblée générale décide, à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, de supprimer de l'article 13, §2 des statuts la clause suivante : « Tous moyens de communication peuvent être utilisés pour participer à ces réunions (vidéoconférence, téléphone, etc.) » et de remplacer l'article 13, §3, alinéa 1 des statuts par ce qui suit :
Article 13. - PRESIDENCE - REUNIONS – DELIBERATIONS
§3. Délibérations
1. Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, parmi lesquels au-moins la moitié des administrateurs désignés sur présentation des titulaires d'Actions A et la moitié des administrateurs désignés sur présentation des titulaires d'Actions B.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion du conseil d'administration, ce dernier sera à nouveau convoqué pour siéger à l'expiration d'un délai maximum de quatre (4) semaines. Le conseil d'administration ainsi réuni pourra valablement délibérer et statuer peu importe le nombre d'administrateurs présents.
Dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises (a) par des membres réputés y participer via un vote écrit, pour peu qu'il soit unanime, (b) au
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travers d'une visioconférence, ou (c) par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification, pour autant que ces moyens garantissent une participation effective et de manière continue à la réunion dudit conseil d'administration.
C. Décision de remplacer le texte de l'article 17 des statuts comme suit : L’assemblée générale décide, à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, de remplacer, dans l’article 17 des statuts, les termes « lorsque le Code des Sociétés l'exige » par les termes « lorsque la loi l'impose ».
D. Décision de remplacer le texte de l'article 20 des statuts comme suit : Article 20. - REUNIONS – CONVOCATIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois d’avril à seize heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les actionnaires, les administrateurs et le ou les commissaire(s), s’il y en a un, sont convoqués pour assister à l’assemblée générale conformément à ce que la loi impose. Toute personne peut renoncer à toute convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. E. Décision de remplacer le texte de l'article 21 des statuts comme suit : L’assemblée générale décide, à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, de supprimer de l’article 21 des statuts la clause suivante : « Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:
- la date de l’assemblée,
- au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l’abstention,
- la date et la signature légalisée. »
F. Décision de remplacer le texte de l'article 23 des statuts comme suit : Article 23 - VOTE A DISTANCE
Tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance, au moyen d'un formulaire mis à disposition par le conseil d'administration. Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : - le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et l'adresse de son domicile ou siège social, - le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, - la classe des actions détenues,
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, - la signature de l'actionnaire.
Les formulaires ne précisant ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai fixé par le conseil d'administration, tel que mentionné expressément sur le formulaire. A défaut d'une telle mention sur le formulaire de vote, celui-ci devra être en remis au conseil d'administration au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date à laquelle l'assemblée est appelée à se tenir. Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale. L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées. »
7/ Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L’assemblée générale décide également de donner la mission au Notaire soussigné d’accomplir, au nom et pour le compte de la société, toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente assemblée générale et, en particulier, la publication d’un extrait du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et la mise à jour de l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, de signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du Tribunal de l’ entreprise, des Guichets d’Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises et, d’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire, promettant ratification au besoin. L'assemblée générale décide de conférer, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécuter les décisions qui précèdent à Monsieur Christophe HOOGSTOEL, Avocat, dont le cabinet « AB LEGAL » est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 235 (9ième étage), ou à tout autre Avocat du cabinet « AB LEGAL ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
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J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport du conseil d’administration
- rapport du réviseur d’entreprise
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Comptes annuels
18/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-18/0329502
Démissions, Nominations
08/06/2011
Description: Teem . ; 1 en a . Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| I Réserv '
, 2 6 M El 20h
ll) SRUXELLES 11085066* Greife
a I:
\ i _ N° dentreprise ; 821.744.636
‘ Déneomination
‘en entier): UniversCiné SCRL
Forme juridique: SCRL
Siège : Place de l'Amitié 6 - B-1160 Bruxelles
Objet de l'acte: Démission et nomination d'administrateurs-délégués et modification du pouvoir conféré au gérant
et
: En date du 27 avril 2011, le Conseil d'Administration a acté la démission à la fonction d'administrateur délégué repris aux statuts en date du 21 décembre 2009, de Monsieur Denis Delcampe (Delcampe, Denis, Jean, Armand, né à Louvain ie 07 septembre 1969, domicilié à 11480 Uccle, rue du Roetaert, 114, RN 69090709741), et de Madame Isabelle Truc (Truc, Isabelle, Irène, J., née à Liège te 5 février 1966, domiciliée à 1190 Forest, rue E. Banly 4/9, RN 66020516023). En conséquence, le conseil a annulé les pouvoirs et responsabilités conférés à Madame Isabelle Truc et Monsieur Denis Delcampe.
Le conseil d'administration nomme en remplacement, en qualité d'administrateur-délégué, Monsieur Sébastien Delloye (Delloye, Sébastien Eric, Marie, Joseph) né à Reims le 8 avril 1974, domicilié à 1000
Bruxelles, Rue de la Révolution, 12, RN 74 04 08-401 68 et Monsieur Christian Thomas (Thomas, Christian, Marie), né à Ixelles te 30 mai 1961, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job 111
La gestion joumatière est assurée par Monsieur Maxime Lacour (Lacour, Maxime, Jean, Antoine, Eric) né 4 Uccle, ie 6 septembre 1980, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Chataigniers, 30. Monsieur Maxime Lacour est en liaison avec le Conseil d'Administration et sous son autorité : il a qualité de gérant. N n'a pas le pouvoir de représenter la société en justice.
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1 Sur ta camntère page du volet
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Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
12/09/2014
Description: Et 2 . . wee
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: .
neen ann rn erate neven francophone de Bruxelles. „........
N° d'entreprise : 0821. 741. 636
Dénomination
(en entier) : UNIVERSCINE
(en abrégé) :
Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée
Siège : 1160 Auderghem, place de l'Amitié, 6
‘ (adresse complète)
+ Obiet(s) de l’acte Augmentation de capital social, transformation en société anonyme, démission et nomination des administrateurs
Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 30. juillet 2014, enregistré 21 rôles sans renvoi au 1” bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5 le 6 août 2014 : volume 49 folio 30 case 05. Reçu cinquante euros. Le Conseiller a.i. JEANBAPITSTE, il apparaît que s'est’ réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée) * "UNIVERSCINE"
L'assemblée a décidé : \ i
PREMIERE RESOLUTION - Approbation des rapports relatifs à la transformation de la société : Chaque associé présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris’ “connaissance préalablement à fa présente assembiée générale, l'assemblée décide à l'unanimité de dispenser’ . Monsieur le Président de donner lecture:
1) du rapport du conseil d'administration tracé conformément aux articles 413 et 778 du Code des Sociétés, : exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, avec modification de l'objet: social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2014 tel’ que prévu aux articles 413 et 776 du Code des Sociétés, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois. : 2)du rapport de Monsieur Régis CAZIN, Reviseur d'entreprises, établi le 30 juillet 2014 en application de: ! l'article 777 du Code des Sociétés, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport ‚ du conseil d'administration.
Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes : « Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation, ” active et passive au 30 avril 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au! rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation! ; de l'actif net. !
L'actif net de 47.208,29 EUR constaté dans la situation active et passive susvisée est inférieur de 95.291,71, : EUR au capital social libéré de 142.500,00 EUR et de 14.341,71 EUR au capital minimum d'une société „ anonyme.
Nous rappelons toutefois qu'une augmentation de capital de 141.000,00 EUR est prévue suite a la! « transformation ; elle portera le capital 4 286.500,00 EUR
Bruxelles, le 30 juillet 2014
Régis Cazin
Réviseur d'Entreprises »
Vote
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'approuver lesdits rapports.
Un exemplaire du rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 777 du Côde des ‘ Sociétés sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des, : présentes, conformément à l'article 75 du Code des sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION -- Démission et décharge des administrateurs En raison de la transformation de la forme juridique de-la société en société anonyme, l'assemblée prend , acte de la démission de l'ensemble des administrateurs, à savoir :
Au recto: Norn ‘et ‘qualité du notaire instrumentant ou ude la} personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge , «
Madame TRUC Isabelle, Mönsieur RAUSIN Olivier, Monsieur DELLOYE Sébastien, Monsieur’ JANSSENS Claude, Madame COURAUX ‘Mélanie, Monsieur DUBOIS Olivier, Monsieur STEYAERT Michel, Monsieur THOMAS Christian, Monsieur ROUBIN Jean-Yves _*
en qualité d'administrateurs de la société, sous condition suspensive de l'approbation du point 3 figurant à ordre du jour et relatif à la transformation de la société. .
L'assemblée leur donne décharge pleine et entière de leur gestion pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour, sur base de la Situation comptable jointe en annexe du rapport spécial précité du conseil d'administration.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des administrateurs démissionnaires sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés en cas de différence entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le Cade des sociétés.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION — Transformation en société anonyme
L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit fa transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société coopérative à responsabilité limitée en société anonyme avec la même personnalité juridique, avec la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, avec modification de l'objet statutaire, mais sans changement ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.
Le capital social sera désormais représenté par cinq cent quatre-vingt-trois actions (583), sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux cing cent quatre-vingt-trois parts (583) actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.
La transformation à lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 30 avril "2014 et figurant en annexe du rapport spécial dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à | compter de ce jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION — Création de catégories d'actions
L'assemblée décide de créer trois catégories d'actions, à savoir des actions de ‘catégorie A', des actions de ‘catégorie B' et des actions de ‘catégorie C', et de procéder à l'échange des actions détenues par les actionnaires à raison de une action existante pour une nouvelle action de catégorie A. L'assemblée décide également de fixer les droits respectifs des actions de catégorie A, B et C de la manière prévue dans les statuts, tels que repris ci-dessous.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION ~ Changement de dénomination sociale
L'assemblée décide de rempiacer la dénomination sociale actuelle de la société, soit "UNIVERSCINE", par une nouvelle dénomination sociale, à savoir "UNIVERSCINE BELGIUM". Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION — Adoption des statuts .
L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront tes rapports sociaux à dater de ce jour, en remplacement des statuts antérieurement en vigueur, tenant compte de la création de catégories d'actions telle que prévue ci-dessus, du changement de dénomination sociale et moyennant une adaptation de l'objet social de la société:
« CHAPITRE |
CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
ll est constitué par les présentes une société commerciale sous la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "UNIVERSCINE BELGIUM".
Article 2.- SIEGE SOCIAL .
Le siège de la société est établi à 1160 Auderghem, Place de l'Amitié, 6.
La saciété pourra, par simple décision du conseil d'administration, qui dispose de tout pouvoir aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte, transférer son siège dans toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région linguistique de langue française du Royaume de Belgique, et établir des succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. Le conseil d'administration devra, le cas échéant, tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désireraïit transférer ledit siège. Article 3,- OBJET
La société a pour objet, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou én participation avec ceux-ci :
-la création d'une plateforme permettant au public d'avoir accès à des films sous forme de vidéo à la demande et le développement de l'offre en vidéo à la demande (téléchargement temporaire ou définitif, streaming, IP TV, DVD a ia demande, etc.), dans toutes ses formes actuelles et futures ; l'acquisition et la distribution de droits d'exploitation d'œuvres audiovisuelles ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge “a création, l'édition et l'exploitation d'un. ou u plusieurs services permettant au public d'avoir accès à des . films sous forme de vidéo a la demande au sens large. . ‘ '
-Pexploitatiön, la distribution, la promôtion d'œuvres cinéniatographiques Belges ou étrangères (en ce compris documentaires, animation, courts-métrages, séries, etc.), par toutes les technologies actuelles et à venir.
Les activités de la société concernent également le développement d'outils ou de technologies permettant l'exploitation du système de la vidéo à la demande de sorte à assurer une diffusion la plus large possible de ses services.
La société pourra approcher tous les services publics ou autres mécénats privés ou publics de sorte à obtenir des subsides, aides ou sponsoring de quelque nature que ce soit pour le développement de ses activités.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des émprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.
Le société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à Ia réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit=. Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
La société peut, d'une fagon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la _ réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre où acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences, et effectuer des placements en valeurs immobilières. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalabies d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à ia réalisation de ces conditions.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il
FONDS SOCIAL.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé 4 cent quarante-cing mille sept cent cinquante euros (145.750,00 EUR), représenté par cing cent quatre-vingt-trois actions (583), sans désignation de valeur nominale. Article 6.- CATEGORIES D'ACTIONS
Les actions sont réparties en actions de catégorie A (les "Actions A"), en actions de catégorie B (les "Actions B"} et en actions de catégorie C (les "Actions C"}.
Les actions jouiront toutes des mêmes droits, sauf dérogation prévue aux présentes. Toute nouvelle action souscrite par un propriétaire d'actions de catégorie déterminée (ou par un tiers contrôlé par lui) prendra la forme d'une action de cette même catégorie. Toute nouvelle action souscrite par une autre personne prendra la forme d’une Action C.
CHAPITRE Wi
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 8.- NATURE DES TITRES
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives pour chaque catégorie de titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
CHAPITRE IV
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE. ,
Article 12.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION — NOMINATION — DUREE — DEMISSION §1 Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé de onze membres au plus, actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle,
Article 14.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Article 15.- GESTION JOURNALIERE .
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la réprésentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portera alors le titre d'administrateur-délégué, ou à une ou-plusieurs personnes choisies hors du conseil d'administration, qui portera alors le titre de délégué à la gestion journalière.
Article 16.- POUVOIRS DE REPRESENTATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge . »
La société est représentée dans tous: les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire. public: ‘ou un officiér ,ministériel, et en justice, soit par l'administrateur-délégué ou le délégué à la gestion journaliére agigsant seul, dans les limites ‘de ses fonctions, soif par deux administrateurs agissant conjointément, parmi lesquels un administrateur désigné sur proposition des titulaires d'actions de catégories B. Elle est, en outre, représentée par toute autre personne spécialement désignée à cette fin par le conseil d'administration, dans les, limites des pouvoirs ainsi délégués.
Article 17.- CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé conformément au Code des Sociétés. Lorsque le Code des Sociétés l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assurée par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans les autres cas, il ne sera pas nommé de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert-comptable de son choix.
CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
Article 19.- COMPOSITION ET POUVOIRS
Chaque année est tenu une assemblée générale ordinaire.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par l'assemblée régulièrement - constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents. Article 20.- REUNIONS-CONVOCATIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois d’avril à seize heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les propriétaires d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqués pour assister à l'assemblée générale quinze (15) jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation. llen va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à toute convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 21.- REPRESENTATION
Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit, téléfax ou par voie électronique, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom. Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne : «la date de l'assemblée,
-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, ta mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l'abstention,
-la date et la signature légalisée.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social cinq (5) jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs ‘gagistes devront respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 22.- DELIBERATION ET DECISIONS
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur-délégué ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des actions représentées, exception faites des dispositions légales pour la modification des statuts, et ies délibérations ont lieu à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Article 23.. VOTE A DISTANCE
Tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance, au moyen d'un formulaire mis à disposition par Le conseil d'administration.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : -le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social, -le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, -la forme des actions détenues,
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l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, “sie délai-dans lequel le formulaire de vote à distance deit parvenir à la société, coe -la signature de l'actionnaire. Yon '
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En cas + de modification, en assemblée, d'une’ proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le voté émis est considéré comme nul.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale. L'actionnaire qui à exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour ie nombre de voix ainsi exprimées.
Article 24.- PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte authentique. CHAPITRE VII
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 25.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et établit le - - ---fapport de gestion conformément au Code des Sociétés. - —— moe Article 26.- AFFECTATION DES BENEFICES
Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales, amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net. Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des Sociétés. Article 27.- DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits décidés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement.
CHAPITRE Vill
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après homologation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de comité de liquidation.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre et la qualité de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GENERALES
Article 29.- DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 30.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger est tenu, pour l'exécution des préséntes, d'élire domicile en Belgique.
A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social, où toute communication peuvent lui être faites valablement.
Vote
Cette résolution est adoptée, séparément pour chacun des articles, par l'assemblée à l'unanimité des voix. CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée, à' l'unanimité, requiert le Notaire solissigné d'acter que les conditions de la transformation étant réalisées, Ja société existe, dès à présent, sous focme de société anonyme. SEPTIEME RESOLUTION : Augmentation de capital — Droit de souscription. préférentielle - Souscription - Réalisation
a)L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent quarante ét un mille euros (141.000,00€) pour le porter de cent quarante-cinq mille sept cent cinquante euros (145.750,00€) à deux cent quatre-vingt-six mille sept cent cinquante euros (286.750,00€), avec création de cinq cent soixante-quatre (564) nouvelles Actions B, sans désignation de valeur nominale, semblables aux actions existantes, possédant, sauf dérogation prévue aux statuts, les mêmes droits et participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire en espèces pour un montant total d'apport de cent quarante et un mille euros, avec libération intégraie au moment de la souscription par deux tiers non associés, à savoir: (i) la société par actions simplifiée de droit français « METROPOLITAN FILMEXPORT », et (li) la société par actions simplifiée de droit français « LE MEILLEUR DU CINEMA », ci-dessous plus amplement qualifiées.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
b) Chaque actionnaire actuel renonce, individuellement, expressément et intégralement à son droit de souscription préférentielle prévu aux articles 592 et suivants du Code des Sociétés, ainsi que, pour autant que de besoin, au délai d'exercice de ce droit.
c) Et a l'instant, après que les actionnaires actuels aient expressément et intégralement renoncés à leur droit de souscription préférentielle, sont ici intervenus:
1.- la société par actions simplifiée de droit français « METROPOLITAN FILMEXPORT », ayant son siège social à 75016 Paris (France), Rue Galilée, 29, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n°313.483.604, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0555.936.395 2.- la société par actions simplifiée de droit français « LE MEILLEUR DU CINEMA », ayant son siège social à 75010 Paris (France), rue de Paradis, 47, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n°437.557.549, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0817.847.778; qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges mis à charge de la société du chef de l'acte, Nous ont déclaré souscrire intégralement, en espèces, à l'augmentation de capital pour un montant d'apport total de cent quarante et un mille euros (141.000,00€), comme suit : - ta société par actions simplifiée de droit français « METROPOLITAN FILMEXPORT », prénommée, souscrit à cinq cent dix (610) Actions B pour un montant d'apport de cent-vingt-sept mille cing cent euros (127.500,00€), intégralement libéré ;
- la société par actions simplifiée de droit français « LE MEILLEUR DU CINEMA », prénommée, souscrit à cinquante-quatre (54) Actions B pour un montant d'apport de treize mille cinq cent euros (13.500,00€), intégralement libéré ;
Les associés prénommés Nous ont déclaré et requis d'acter que le montant global de la souscription à l'augmentation du capital social s'élevant à cent quarante et un mille euros (141.000,00€), a été libéré intégralement et est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société à la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE85 0017 3171 2506. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire qui la conservera dans son dossier.
d) Constatation de la réalisation effective
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisée et que ledit capital social est dès lors actuellement porté à deux cent quatre-vingt-six mille sept cent cinquante euros (286.750,00€), représenté par cinq cent quatre-vingt-trois (583) Actions A et cinq cent soixante-quatre (564) Actions B, sans désignation de valeur nominale.
HUITIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts
L'assembiée décide de modifier l'article 5 des statuts et de les remplacer par le texte suivant: « Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-six mille sept cent cinquante euros (286.750,00€), représenté par mille cent quarante-sept actions (1.147), sans désignation de valeur nominale.» Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
NEUVIEME RESOLUTION — Nomination des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à onze administrateurs, à raison de six administrateurs désignés sur proposition de titulaires d'actions de catégorie À et cinq administrateurs désignés sur proposition de titulaires d'actions de catégorie B, et de nommer à cette fonction, pour un terme de six ans: Catégorie A:
1.- Monsieur CUKIER Dan, numéro national 391129-223-94, domicilié 4 1180 Uccle, Avenue Dupuich, 7 ; 2.- Monsieur DE VUYST Tony, numéro national 571231-055-05, domicilié à 1050 Ixelles, rue Maes 27, 3.- Monsieur DELLOYE Sébastien, numéro national : 740408-401-68, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de l'Angle 5b,
4.- Monsieur STEYAERT Michel, numéro national 641231-177-30, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Namur 134° , : +
5.- Monsieur ROUBIN Jean-Yves, numéro national 741107-127-33, domicilié 30, Rue des Quatorze-Verges à 4000 Liège,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge ‘
.
Réservé
* au
Moniteur
belge
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EE . . I " . . . . ate
- Volet B- Suite à : . u : +
17. 6.2 Monsieur VAN LANGENDONCK Bait, numéro national 631 1384 13-82, domicilié à à petite 70/7, “4080 Bruxelles. . . . .
«Catégorie B: " ' : ' ' :
7.- Monsieur HADIDA Victor Charles, numéro national : 604216-159-42, domicilié a Rueil Malmaison ° (France), rue Liönel Terray, 41
8.- Monsieur HADIDA Samuel, de nationalité frangaise, numéro national: 588217. 08-13, domicilié à Paris ‚ (France) Rue Galilée, 29
9.- Monsieur FADDA Olivier Stéphane, de nationalité frangaise, numéro national: 715021-219-22, domicilié ’ a Duvy (France), rue de Rocquemont, 1
10.- Monsieur BLOCH Jean-Yves Christian, de nationalité frangaise, numéro national. 654323-187- 43, : domicilié 4 Montreuil (France), rue Lavoisier, 5
i 11.- Monsieur ROCCA Alain Marc, de nationalité française, numéro national: 555227-099-28, domicilié a, ‚Paris (France), rue du Rocher, 80.'
, L'assemblée décide également de désigner des administrateurs suppléants et de fixer leur nombre à cinq ; ; membres, à raison de quatre mernbres désignés sur proposition de titulaires d'actions de catégorie A, et a un le! : nombre de “membres désignés sur proposition de titulaires d'actions de catégorie B. Sont nommés a cette : ‚fonction, pour un terme de six ans: :
Catégorie A:
: 4,- Monsieur BUYTAERS André, numéro national 58.05,24-001.47, domicilie a 1170 Watermael-Boitsfort, . i Rue du Gruyer, 3
2.- Monsieur THOMAS Christian, numéro national 61.05.30-115.10, 4 1180 Uccle, domicilié Chaussée de : Saint-Job, 11
* 3.- Monsieur RAUSIN Olivier, numéro national 65102603340, domicilié a 1030 Schaerbeek, rue Henri : _:Bergé, 29 __ Du in
4, - Madame TRUC Isabelle, numéro national 66. 02. 05-160. 23, domiciliée à 1310 La Hulpe, Clos en, : ! Pommiers, 7
Catégorie B : :
: 5. Monsieur HADIDA Laurent Michaël Alexandre, de nationalité française, numéro national: 845217-21 4-49, { domicilié à Paris (France) Rue Raynouard, 34,
+ N est expressément précisé que les administrateurs suppléants ne sont pas membres du conseil : d'administration et disposeront au sein du conseil d'administration d'aucun pouvoir, y compris de vote, aussi ‘longtemps qu'ils ne remplacent pas un administrateur dont la place a été laissée vacante. Ils pourront toutefois , : participer, avec pouvoir d'avis uniquement, aux réunions du conseil d'administration, s'ils le souhaitent. : Les administrateurs et les administrateurs suppléants exerceront leur mandat à titre gratuit. ! Vote
! Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DIXIEME RESOLUTION — Délégation de pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux administrateurs, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente - société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette : fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le nécessaire. ‘Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. \
ONZIEME RESOLUTION ~ Coordination des statuts :
! L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts et au dépat au ! : Greffe du Tribunal de Commerce.
. Vote
‘Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire associé Olivier Verstraete.
x
- Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant 37 procurations et un rapport du réviseur d'entreprises, ,
Mentionner sur la 8 dernière page du volet B Br Aurecto: Nome et + qualité d du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l l'égard des tiers
Au verso: Nom et signature ‘
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
11/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-11/0332359
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