Mise à jour RCS : le 07/05/2026
WAREMME PNEUS SERVICES
Active
•0521.994.711
Adresse
81 Chaussée Romaine (War) 4300 Waremme
Activité
Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
14/03/2013
Dirigeants
Informations juridiques
WAREMME PNEUS SERVICES
Numéro
0521.994.711
SIRET (siège)
2.220.875.475
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0521994711
EUID
BEKBOBCE.0521.994.711
Situation juridique
normal • Depuis le 14/03/2013
Activité
WAREMME PNEUS SERVICES
Code NACEBEL
47.820, 95.315•Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles, Services spécialisés relatifs au pneu
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, other service activities
Finances
WAREMME PNEUS SERVICES
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 366.2K | 250.2K | 235.3K | 201.1K |
| EBITDA - EBE | € | 76.0K | 52.0K | 66.0K | 45.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 72.1K | 49.5K | 65.9K | 45.2K |
| Résultat net | € | 50.0K | 38.3K | 46.5K | 30.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 46,369 | 6,311 | 17,039 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 20,754 | 20,797 | 28,062 | 22,517 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 146.3K | 90.8K | 18.4K | 39.9K |
| Dettes financières | € | 10.0K | 17.2K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -136.3K | -73.6K | -18.4K | -39.9K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 189.6K | 127.2K | 88.9K | 42.3K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 13,666 | 15,317 | 19,771 | 15,358 |
Dirigeants et représentants
WAREMME PNEUS SERVICES
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 08/08/2023
Numéro: 0521.994.711
Cartographie
WAREMME PNEUS SERVICES
Documents juridiques
WAREMME PNEUS SERVICES
1 document
COORDINATION statuts WAREMME PNEUS SERVICES SRL
COORDINATION statuts WAREMME PNEUS SERVICES SRL
08/08/2023
Comptes annuels
WAREMME PNEUS SERVICES
11 documents
Comptes sociaux 2023
27/06/2024
Comptes sociaux 2022
29/06/2023
Comptes sociaux 2021
08/07/2022
Comptes sociaux 2020
12/08/2021
Comptes sociaux 2019
01/10/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
29/08/2018
Comptes sociaux 2016
28/08/2017
Comptes sociaux 2015
05/08/2016
Comptes sociaux 2014
25/08/2015
Établissements
WAREMME PNEUS SERVICES
1 établissement
Waremme Pneus Services
En activité
Numéro: 2.220.875.475
Adresse: 81 Chaussée Romaine (War) 4300 Waremme
Date de création: 01/05/2013
Publications
WAREMME PNEUS SERVICES
5 publications
Rubrique Constitution
25/03/2013
Description: %
Mod 2.4
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
14 vaks 2013
N° d'entreprise: 59 À. a AY . AA
Dénomination
(enentie): WAREMME PNEUS SERVICES
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège: à 4300 Waremme, Chaussée Romaine, 81
Objet de l'acte: CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 8 mars 2013, en cours: d'enregistrement à Hannut, il résulte que
1). Monsieur RENSON Jean Maurice Victor Emile, numéro national 48050725989 qu'il a autorisé à relater! aux présentes, né à Lens-Saint-Remy, le sept mai mil neuf cent quarante huit, époux de Madame DUBOIS} Françoise, domicilié à 4280 Hannut (Villers-le-Peuplier), rue de Blehen, numéro 9. ; Marié sous ie régime de la séparation de biens, régime ni complété, ni modifié à ce jour, ainsi déclaré. } 2). Monsieur RENSON Dimitri Emile Jean Marie Albert, numéro national 73062632384 qu'il a autorisé a
i relater aux présentes, né a Waremme le vingt six juin mil neuf cent septante trois, époux de Madame YODTS Anne, domicilië à 4280 Hannut (Villers-le-Peuplier), rue de Poucet, numéro 1 ;
Marié sous le régime de la séparation de biens, régime ni complété, ni modifié à ce jour, ainsl déclaré. Ont déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une; société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «WAREMME: PNEUS SERVICES», ainsi qu'il suit:
Souscription et libération du capital social :
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts comme suit en numéraire:
- Monsieur Jean RENSON: cinquante (50) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et! libérée à concurrence d’un tiers.
- Monsieur Dimitri RENSON: cinquante (50) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée à concurrence d’un tiers.
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
ls ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par; ; un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,006), a! été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque, à 4280! Hannut, Grand'Place, 8 sous le numéro BE98 7320 2949 2293, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque! qui a été remise au notaire qui le conservera ef a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. STATUTS :
Article 1. Forme et dénomination.
La société de nature commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «WAREMME PNEUS SERVICES».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet et autres! documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée! ou suivie immédiatement des mots “Société Privée à Responsabilité Limitée” &orits Ilsiblement et en toutes! letires ou en abrégé “SPRL”. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, dut numéro d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme “Registre des Personnes Morales” oui l'abréviation “RPM”, et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la! société a son siège social. -
Article 2. Siége social.
Le siège sociai est établi à 4300 Waremme, Chaussée Romaine, 81. I} peut, par simple décision de lal gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui eni résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumetie pas la société ai une légistation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il! soit dûment publié au Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges adminis-tratifs et d'exploitation! succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction! des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
; \
: '
‘ !
t
‘ !
‘ :
t i
t i
} i
} t
1 ;
t i
t 1
4
t 1
1 1
i i
t i
i
\ !
t i
‘ '
! {
’ \
! ‘
: \
: ‘
i i
i i
; {
} :
:
3
4
: q r in ap ne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page d
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement, en gros cu en détail :
- à l'exploitation d'ateliers d'entretien et/ou de réparation en général, de remplacement/réparaticn de pneus de yous véhicules (y compris des quads, engins ou matériel agricoles ou horticoles), de plus ou de moins de trois tonnes et demi ;
- à la construction métallique et/ou électro-mécanique en général ;
- au service dépannage ;
- à la récupération de métaux ferreux et non ferreux, de pneus recyclables par le compactage des ferrailles et des véhicules usagés ;
- à l'étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros etfou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage, et autres services d'intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets, marques, tels que :
- de pneus, de pièces détachées, d'accessoires, équipements et outillages de tous véhicules, quads, engins ou matériel agricoles ou horticoles et autres;
- de tous moteurs, pièces détachées et d'équipements, utiles ou non à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant : - de tous produits industriels en général ;
- de lubrifiants, huiles industrielles, produits gras, produits de refroidissement, produits d'entretien pour véhicules automobiles etfou - combustibles liquides et gazeux ou autres à l'exclusion des carburants automobiles;
- tout matériel informatique, électronique et de télécommunication ;
- tous échaffaudages, machines, matériels, installations, véhicules (camionettes) et remorques ;
- de se constituer, gérer, organiser, administrer, développer etfou contrôler, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ; b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce; €) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals:
d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir etfou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles où immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d'immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent rionante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives. La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organes dans d'autres sociétés etfou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription où d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital.
Lors de ia constitution, le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00€). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, toutes sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième (1/100) du capital social, entièrement souscrites et libérées partiellement en espèces à concurrence d'un/tiers chacune.
Article 9. Registre des parts sociales.
Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d’ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tlers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 11. Cession et transmission des parts.
§1.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé, moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après. $2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux co- associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du où des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huïtaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées {cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
$3.Droit de préemption.
Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de paris leurs appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.
Article 12. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire, Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour WAREMME PNEUS SERVICES, société privée a responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. Article 13. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert. Article 14 Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci forment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du coliège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande. 8. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée, Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du coilège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible,
Article 15. Pouvoirs de gérance. |
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En présence d'un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement. Article 16. Délégations de pouvoirs.
Le ou les gérants agissant seul(s), peuvent déiéguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière. Article 17. Signatures.
Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d’une autorisation quelconque dans le cadre de fa représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats. Article 18.Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assembiée générale, le mandat de gérant est gratuit, Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimés, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelie. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 23.Réunion AG.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de mai à dix huit heures (18h) au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Article 25.Admission.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales cu d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma“lité.
Article 27, Assemblée générale par procédure écrite.
$1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils te feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.
$2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire, Sj plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par Courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale, $3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de fa décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société — par fax ou par courtier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit étre assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent être approuvés dans [eur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable, Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28. Représentation.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandaiaire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.
2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La proouration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
8. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.
5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de transmission, au moins cing jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Article 30. Délibérations.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Article 32, Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. Article 33. Exercice social.
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 35. Répartition des bénéfices-réserves.
Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcent (10%) du capital social; it doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
» Reserve
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
‘répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut ‘être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au : * montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de: distribuer. nou ete
Vv
« Le paiement des dividendes se fait AUX époques eta aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par, ‘anticipation peut être décidé par la gérance, , ...... ...
DISSOLUTION-LIQUIDATION D i
Article 39,Répartition de lactifnet - . - \ :
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes, charges ; : vet frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non : “amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les ! . iquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent : iféquilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds! !complémentaires @ charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en: !espäces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre } ‚toutes les parts. :
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'ils : ! puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société. ! Décisions transitoires
; Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du : dépôt au greffe du tribunal de commerce de Liège d'un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi, : lorsque la société acquérra la personnalité morale:
i 1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de : Commerce de Liège d'un extrait du présent acte, pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize. II: : est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la i société,
I 2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mai à dix huit ; heures de l’année deux mille quatorze, soit le vingt neuf mai deux mille quatorze. { 8. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur Dimitri : | RENSON, prénommeé et qui a accepté. Il exercera son mandat à titre gratuit. Il a été nommé pour une durée i indéterminée jusqu'à révocation et il aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts. 4. Désignation d’un représentant permanent.
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou de gérant d'autres ; ‘sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur ! i ! Dimitri RENSON, qui a accepté. :
i 5. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la : nomination d'un commissaire. . !
: 6. Engagements pris au nom de la société en formation, ;
? a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. NEANT. ‘
b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts. :
- Mandat.
! Est constitué pour mandataire Monsieur Dimitri RENSON, comparant sous 2, le gérant , avec pouvoir de, : + pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements i ! nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ! {ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
- Reprise
Les opérations aocomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette : reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 7. Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au gérant Monsieur Dimitri ; ; RENSON, prénommé et qui a accepté, et à tout guichet d'entreprise au choîx ou toute autre personne désignée ; t ‚par lui, afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires at : l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur ; : Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, : : : inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets : i ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au ! : nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui : ‘sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les! : changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le : ‘futur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
28/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-28/0270438
Comptes annuels
08/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-08/0228685
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Divers, Démissions, Nominations
24/08/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0521994711
Nom
(en entier) : WAREMME PNEUS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Romaine (War) 81
: 4300 Waremme
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 8 août 2023, en cours d’enregistrement à Huy, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée " WAREMME PNEUS SERVICES ", ayant son siège à 4300 Waremme, Chaussée Romaine 81.
Société constituée suivant acte reçu par ledit notaire Christophe PIRET-GERARD, le 8 mars 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 mars suivant sous le numéro 13047169. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0521 994 711 RPM Liège Division Liège.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires suivants dont les administrateurs/gérants, qui, d'après déclarations faites, possèdent le nombre d'actions ci-après :
1). Monsieur RENSON Jean Maurice Victor Emile, né à Lens-Saint-Remy le 7 mai 1948, époux de Madame DUBOIS Françoise Marie Josephe Louisa Arsène, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Blehen 9.
Propriétaire de 50 actions;
2. Monsieur RENSON Dimitri Emile Jean Marie Albert, gérant unique de la société, né à Waremme le 26 juin 1973, divorcé, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Blehen 9.
Propriétaire de 50 actions;
Soit ensemble CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale représentant ensemble la totalité du capital social, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €), libérées lors de la constitution de la société à six mille deux cents (6.200,00) euros et actuellement entièrement libérées.
Laquelle assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution: Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00 eur) et la réserve légale de la société (1.860 eur), soit vingt mille quatre cent soixante (20.460,00 eur) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
*23383318*
Déposé
22-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les apports ne formant désormais plus le capital social, ils peuvent, en principe, faire l’objet d’une distribution par une décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité simple, sans qu’il n’en résulte une modification des statuts, sous réserve de la réussite préalable du double test prévu par les articles 5:142 et 5:143 du CSA.
Le notaire soussigné attire donc l’attention de(s) l’actionnaire(s) et administrateur(s) sur le fait qu’une distribution éventuelle ne peut avoir lieu que moyennant respect des conditions imposées par le CSA, à savoir après un double test de solvabilité à effectuer par l’assemblée générale et le test de liquidité à effectuer par l’organe d’administration.
Les apports ne formant désormais plus le capital social, ils peuvent, en principe, faire l’objet d’une distribution par une décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité simple, sans qu’il n’en résulte une modification des statuts, sous réserve de la réussite préalable du double test prévu par les articles 5:142 et 5:143 du CSA.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à son objet y compris la disponibilité des avoirs de la société décidée dans les précédentes résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL) a été modifiée / transformée en société à responsabilité limitée (SRL) suite au procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 8 août 2023. Elle est dénommée : " WAREMME PNEUS SERVICES ".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: « WAREMME PNEUS SERVICES ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’ adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Article 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges commerciaux, d'exploitation, unités d’établissements, agences, ateliers, dépôts, succursales et comptoirs tant en Belgique qu’à l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.
Article 3 - OBJET - BUT(S)
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail :
- à l’exploitation d’ateliers d’entretien et/ou de réparation en général, de remplacement/réparation de pneus de tous véhicules (y compris des quads, engins ou matériel agricoles ou horticoles), de plus ou de moins de trois tonnes et demi ;
- à la construction métallique et/ou électro-mécanique en général ;
- au service dépannage ;
- à la récupération de métaux ferreux et non ferreux, de pneus recyclables par le compactage des ferrailles et des véhicules usagés ;
- à l’étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l’achat, la vente, l’ expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l’entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l’entreposage, et autres services d’intermédiaires spécialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets, m arques, tels que :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
- de pneus, de pièces détachées, d'accessoires, équipements et outillages de tous véhicules, quads, engins ou matériel agricoles ou horticoles et autres; - de tous moteurs, pièces détachées et d’équipements, utiles ou non à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
- de tous produits industriels en général ;
- de lubrifiants, huiles industrielles, produits gras, produits de refroidissement, produits d’ entretien pour véhicules automobiles et/ou - combustibles liquides et gazeux ou autres à l'exclusion des carburants automobiles; - tout matériel, outillage, équipement, instruments de mesure et de transport ;
- tout matériel informatique, électronique et de télécommunication ; - tous échafaudages, machines, matériels, installations, véhicules (camionnettes) et remorques ;
- de se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’exclusion de l’activité de marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant:
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ; b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce; c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals; d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l’activité d’intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d’étude, l’immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d’immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.
La Société pourra :
- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 11 des présents statuts.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a CENT (100) actions, toutes égales entre elles.
Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives. Elles peuvent porter un numéro de suite. Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués sur chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un certificat.
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’ émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
Sont indiqués les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA). La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, tous les droits (y compris le droit aux dividendes et à la réserve de liquidation) y afférents sont exercés par l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Tant que la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un actionnaire, sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après. §2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions, droits de souscription ou tous les autres titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA (article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus. TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 – L’ORGANE d’ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non, constituant un collège ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée générale, avec une éventuelle indemnité avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour WAREMME PNEUS SERVICES, société à responsabilité limitée ou SRL, l’administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’ un organe d’administration collégial, le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace. Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’ organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS - Signatures - Représentation générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les administrateurs agissant conjointement, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’ assemblée générale.
Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats. L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
• soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul et, par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats. Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. (article 5 :79 CSA)
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les administrateurs agissant conjointement, peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre de délégué à la gestion journalière;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA) Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale. Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal. (Art. 2:56 CSA)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci- dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225 et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250 000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros. La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble. Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable; 2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ; 3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; 4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique. (Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers. Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA) Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société. A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter. Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’ actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA) Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai à dix huit heures (18h).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément au CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il soit représentant d'un actionnaire personne morale.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article 10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le plus ancien, ou à défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Ordre du jour Majorité Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration - aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés. Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société. Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 19 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration dans le respect des règles fixée par le CSA étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera justifiée dans un rapport.
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’ administration.
Dividendes anticipées : Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe d’administration.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en fonction en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS GENERALES.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’ obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significa-tions et convocations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ou à l’adresse mail officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat,. MEDIATION – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants permanents, directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent. Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. DROIT COMMUN.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives légales seront censées non écrites.»
Quatrième résolution: Démission et décharge du gérant unique et renouvellement de Monsieur Dimitri RENSON comme administrateur unique et nomination éventuelle d’un administrateur- remplaçant.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur unique non
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Dimitri RENSON, domicilié à 4280 Hannut, Rue de Blehen 9, prénommé et qui déclare accepter.
L’assemblée approuve la gestion dudit gérant unique jusqu’à ce jour et lui en donne décharge entière et complète.
Ledit administrateur unique, Monsieur Dimitri RENSON, même non domicilié à l’étranger, confirme élire domicile au siège de la présente société pour l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
Ledit mandat d’administrateur sera exécuté à titre gratuit pour toute la durée de son mandat. Le dit administrateur exercera également la fonction de délégué à la gestion journalière. L’administrateur unique précité aura les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts. En cas de décès de l’administrateur unique non statutaire ou en cas de vacance (absence prolongée) de son poste, Monsieur Gérald RENSON, prénommé, est appelé à la fonction d’ administrateur-remplaçant, non statutaire, ici présent et qui accepte, pour une durée indéterminée et à titre gratuit pour toute la durée de la société.
Cinquième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse électronique.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : à 4300 Waremme, Chaussée Romaine 81.
Sixième résolution: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique. L’assemblé décide de ne pas désigner de site internet et d’adresse électronique officielle. Septième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à à l'administrateur unique et/ou à tout guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise ACERTA ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal - coordination des statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-26/0264155
Informations de contact
WAREMME PNEUS SERVICES
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
81 Chaussée Romaine (War) 4300 Waremme